LES COLLECTIVITÉS LOCALES DANS L’ADMINISTRATION

LES COLLECTIVITÉS LOCALES DANS L’ADMINISTRATION

I importe de distinguer les agglomérations à caractère urbain qui faisaient déjà l’objet d’une législation particulière et les zones rurales. En ce qui concerne ces dernières, les modalités d’organisation et de tutelle ont évolué à partir du texte de base en la matière, le dahir du 21 novembre 916 modifié en mars 1924 instituant les «djemaa administratives» pour représenter juridiquement les tribus ou fractions de tribu qui constituaient alors les véritables collectivités rurales.

Le président de la djemaa était de droit soit le caïd de la tribu soit le cheikh de la fraction de tribu lorsqu’il s’agissait d’une tribu étendue. Lem 1 91 6 donnait compétence 2E fractions. Il est encore tenu compte de la géographie ethnique traditionnelle mais on tend à donner à la collectivité rurale une assiette territoriale. Cette caractéristique du texte de 951 est intéressante car elle éclaire la suite de l’évolution de l’organisation rurale vers le stade communal.

Un autre aspect important, c’est la règle de l’élection adoptée en principe par le même dahir comme mode de désignation des membres de la djemaa dont le nombre avait été fixé par un arrêté viziriel. Cétait, en principe seulement, un membre élu de la djemaa qui présidait celle-ci

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mais, en fait, le caïd ou le cheikh avait été appelé à cette présidence dans tous les cas comme dans le système précédent. L’exposé des motifs qui présente le dahir du 6 juillet 1951 modifiant le ahir du 21 novembre 191 6 indique la sign’fication que les auteurs du texte attachent à cette réforme de base.

Cest ainsi que les djemaa administratives pourront être instituées non seulement dans le cadre de la tribu ou de la fraction mais dans celui de tout autre groupement traditionnel existant ou qu’il apparaîtrait nécessaire de créer dans l’intérêt du développement économique de IE-mpire Chérifien. Les membres des djemaa seraient élus par les ressortissants de leur groupement au lieu d’être désignés par l’autorité administrative.

Enfin, alors qu’elles étaient cantonnées ans un rôle strictement consultatif, les djemaa délibèreraient sur les intérêts économiques, sociaux du groupement qu’elles représentaient et pourraient, le cas échéant, en établir 28 terres collectives qui représentent au total environ 6 millions d’hectares sont inaliénables et placés sous la tutelle du Ministre de l’Intérieur. TERRITORIALE DU ROYAUME DU MAROC 131 La vocation des nouvelles djemaa à une fonction représentative et délibérante se trouve désormais nettement affirmée compte tenu du rôle que le législateur entend leur confier sur le double plan économique et social.

Elus en principe pour une durée égale ou inférieure à trois ans, membres de la djemaa élisent à leur tour leur président. A titre transitoire, les caids ou les chiouk peuvent être désignés comme présidents. Cette réforme, cependant, ne devait pas être appliquée. Par contre, ces groupements furent dotés d’un budget établi et géré par la djemaa sur les bases suivantes. En recettes, ce budget pouvait comprendre des centimes additionnels au tertib (impôt agricole) et des taxes instituées par arrêté caidal sous réserve de l’accord de la djemaa ainsi que des contributions, redevances ou revenus raditionnels aux groupements.

La partie dépenses comprenait: les frais de gestion du patrimoine du groupement et les dépenses déquipement économique ou social intéressant ce dernier, les frais de bienfaisance, assistance ou entraide, et les frais de fonctionnement d’un secrétariat. Ce dahir de 1951 recut un uffisamment souple pour 4 2E nouvelles djemaa devaient être non seulement élues pour trois ans au maximum, mais délibérantes.

Leur compétence portait sur les intérêts économiques et sociaux du groupement représenté, l’établissement d’un budget annuel et la représentation en justice es intérêts de la collectivité rurale. Le budget, tel qu’il était défini par les articles 4 et 5 du dahir du 6 juillet 1951 pouvait comprendre: en recettes, notamment: – des centimes additionnels au tertib dans les limites fixées par arrêté viziriel; – des taxes qui seront instituées par arrêtés des caïds dans les conditions fixées par le dahir du 27 mars 191 7 (3 joumada Il 1335) et par les textes qui l’ont complété ou modifié.

Mais le caïd ne devra instituer aucune taxe autre que celles imposées par l’autorité supérieure, sans l’accord préalable de la djemaa administrative; les contributions, redevances ou revenus traditionnels aux groupements; – éventuellement, les subventions qui pourraient être attribuées. en dépenses, notamment: – les frais de gestion du patrimoine du groupement et les dépenses déquipement économique ou social intéressant ce dernier; – les frais de bienfaisance, assistance ou entraide; – les frais de fonctionnement d’un secrétariat.

La constitution d’un doma rivé a été spécialement s E jardins ou parcs publics, installations d’éclairage, égoûts; – des eaux destinées à l’alimentation humaine ou à l’abreuvement des roupeaux ainsi que des ouvrages destinés à cette utilisation,’ – des immeubles tels que souks et leurs dépendances, fondouks, abattoirs, monuments, bains parasiticides. La gestion des biens collectifs appartenant aux tribus lui échappait et restait entre les mains de djemaa distinctes.

On peut le regretter dans la mesure où un droit de regard sur ces terres collectives aurait sans doute permis une transformation ultérieure de ces terres en biens communaux. Les élections, cependant, n’eurent jamais lieu et les membres des djemaa furent désignés par les autorités locales. Au nombre d’un millier environ, ces djemaa administratives étaient soumises non pas à une tutelle au sens classique du terme mais un simple contrôle hiérarchique puisque ces collectivités rurales restaient administrées par des agents représentant le pouvoir central.

Il n’est pas excessif, en résumé, de considérer que les textes précités de 1951 et 1954 avaient posé les bases territoriales et le cadre administratif de groupements locaux qui préfiguraient dans une assez large mesure les « communes rurales» de 1960. Encore convient-il de rappeler que les membres de es conseils ruraux (djemaa administratives), contrairement aux dispositions législatives, ne furent jamais élus mais désignés par les notables de chaque 6 8 municipalités soit de «centres» classés en plusieurs catégories.

En ce qui concerne les municipalités, une distinction statutaire avait été établie entre les municipalités organisées suivant le droit commun et les régimes municipaux spéciaux. Dans le premier cas, c’est le dahir du 8 avril 191 7 qui constituait la charte municipale avant qu’elle ne fût modifiée par le dahir du 18 septembre 1953 et celui du 27 mai 1954. En 1955 il existait dix-neuf municipalités de droit commun dont la population a été recensée en 1950-51 133 Population totale Non-marocains Agadir .

Casablanca Azemmour Fédala (Mohammedia) . Mazagan (El Jadida) Settat Fès — Sefrou . Taza Marrakech Mogador (Essaouira) safi Plusieurs ordres de considérations avaient présidé à l’érection de ces villes en municipalité: position géographique, rôle historique, facteurs économiques, ressources financières locales. Deux agents du pouvoir central constituaient l’autorité municipale et exerçaient ensemble les pouvoirs dévolus u maire français: le pacha et le chef des services municipaux.

Fonctionnaire du makhzen chérifien le pacha était seul dépositaire du pouvoir réglementaire. L’autorité municipale était assistée d’une « commission municipale» dont les membres (marocains et européens) étaient nommés et sa compétence exclusivement consultative pour les questions dont l’autorité municipale estimait opportun de la saisir. Dans la pratique, la commission fut progressivement associée à la marche des affaires municipales afin de familiariser ses membres avec la gestion de ces affaires.

En outre, à partir du ébut de l’année 1948 un contrôle politique spécial fut instauré dans les cinq grandes villes chefs-lieux de région par les autorités du protectorat sous la forme d’un «délégué aux affaires urbaines contrôleur civil qui était chargé de coordonner les activités du chef des services municipaux, du chef de la police de la VIIIe et du Commissaire du Gouvernement auprès de juridictions chérifiennes. Ce délégué relevait directement de l’autorité du contrôleur civil, chef de région.

Le contrôle administratif et financier des municipalités était exercé par l’autorité de tutelle dévolu ésidentiels par financière, dispose dun budget qui lui est propre. Ce budget était reste alimenté par des impôts directs (taxe urbaine, taxe d’habitation, patente), des impôts indirects (taxes locales diverses, quote-part sur la taxe sur les transactions devenue en 1963 taxe sur les produits et services). Affectées aux travaux d’équipement, les ressources extraordinaires sont essentiellement procurées par des emprunts. A la différence du système français, il n’existait pas de dépenses à caractère obligatoire avant 1953.

Jusqu’à la réforme de 1953, il existait d’autre part des régimes unicipaux spéciaux appliqués aux deux villes de Casablanca et de Fès. En ce concerne cette dernière, aux deux conseils élus de la ville ancienne avait été ajoutée en 1917 une troisième commission municipale pour la ville nouvelle (européenne) dont la compétence était également consultative. Pour Casablanca, un dahir du le. juin 1922 avait institué une commission municipale mixte dont les membres étaient nommés et la compétence délibérative. Cette commission gérait directement les affaires de la ville.

C’est en septembre 1953 qu’intervenait la réforme de ‘organisation municipale marocaine qui se trouvait unifiée pour toutes les villes,’ ce dahir du 18 septembre 1953 allait d’ailleurs être complété l’année suivante par un dahir du 27 mars 1954. Si l’autorité municipale restait répartie entre le pacha et le chef des services municipaux ui ardaient les mêmes attributions, la durée de SIX ans et renouvelables par moitié après trois ans. Si la parité entre élus marocains et élus français était de droit pour les villes de Rabat, Casablanca, Fès, Meknes et Marrakech, ce principe n’a pas été étendu aux autres villes.

Si dans une municipalité le nombre des sièges attribués «aux Français, Marocains musulmans ou Marocains israélites» était impair, la fraction renouveler dans chaque catégorie était également déterminée par tirage au sort. Des commissaires municipaux suppléants étaient élus dans les mêmes conditions mais ils ne participaient pas aux travaux de la commission municipale. Le dahir de 1954 spécifiait expressément que la présentation des programmes et des candidats aux commissions ne devait avoir aucun caractère politique.

Au début de chaque année, les commissions unicipales élisaient un vice-président choisi alternativement parmi les membres français ou marocains. En règle générale les commissions municipales, compétentes pour régler par leurs délibérations les affaires municipales » se réunissaient en session ordinaire chaque trimestre sous la présidence du pacha qui ne participait aux votes que lorsqu’il y avait égalité des voix. Les délibérations concernant les emprunts, impôts, concessions de service public, plans d’urbanisme, etc. , n’étaient exécutoires qu’après a robation de l’autorité de tutelle.