LA LÉGITIMITÉ DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL En quoi la question de la légitlmité pose t’elle davantage de problèmes s’agissant du Conseil Constitutionnel que pour les juges ordinaires ? org to nextÇËge « La loi est l’expressi de que l’article 6 de la D citoyen, figurant en p e C’est ainsi l’homme et du titution, énonce l’un des principes fondamentaux de la V me république : La démocratie, un régime dans lequel tous les citoyens possèdent ? l’égard du pouvoir, un droit de participation (vote) et un droit de contestation (liberté d’opposition).
C’est justement le travail du Conseil Constitutionnel, organe créé n 1958, que de contrôler la conformite des 1015 à la Constitution, norme suprême. Cependant, ce contrôle de constitutionnalité a fait l’objet de vives contestations, en particulier au regard des principes démocratiques. Pourquoi la légitimité du Conseil Constitutionnel a-t-elle été si difficile à assoir ?
Accusé, à tort, d’être « incompatible avec la démocratie le organe à l’origine dirigé contre le parlement L’idée du constltuant était de créer un organe de contrôle du parlement. Ses pouvoirs sont, à l’origine, les mêmes que ceux du comité constitutionnel de 1946. Juge électoral, le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des élections nationales en particulier, des élections
Le Conseil Constitutionnel a donc été créé comme « arme contre la déviation du régime parlementaire » (Michel Debré Cependant, au cours des années 70, il a connu un essor imprévisible du fait de ses audaces jurisprudentielles telles que celle du 16 juillet 1971. En effet, le conseil constitutionnel décide our la 1ère fois de contrôler la conformité des lois non plus seulement aux articles de la C de 1958 mais désormais aussi ? son préambule dont la valeur constitutionnelle était, jusqu’à cette date, indéterminée.
De plus, une révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 élargit sa saisine: « Le pouvoir de saisir le conseil constitutionnel fût reconnu à soixante députés et soixante sénateurs » . Cette « réformette » s’est, au final, transformée en révolution L’opposition peut désormais saisir le Conseil ce qui a eu pour conséquence le 16 janvier 1976 d’une saisine du Conseil
Constitutionnel qui se refusa le contrôle de la conformité d’une loi à un traité et renvoi ce contrôle de conventionalité à la compétence des juridictions ordinaires (décision IVG du 15 janvier 1975) Cette augmentation considérable des juridictions ordinaires (décision IVG du 15 janvier 1975) Cette augmentation considérable des pouvoirs soulève cependant certains problèmes de légitimité. Le Conseil Constitutionnel agit en véritable colégislateur en déclarant qu’une loi est contraire à la constitution.
De plus en s’opposant à la promulgation ou au maintien en vigueur des lois adoptées par e parlement, représentant du peuple souverain, il « s’immisce dans la fonction législative » alors qu’il ne jouit d’aucune légitimité. En effet, ses membres ne sont pas élus par le peuple et ne « représentent donc personne » . De surcroit, ils sont irresponsables. Le Conseil Constitutionnel n’a pas non plus de légitimité historique puisqu’il est une pure nouveauté en 1958. Ce qu’il est devenu ne correspondait pas à la volonté du constituant qui l’a créé pour contrôler le parlement et non la loi.
Ce changement est venu du conseil lui-même et non pas de la constitution. Cependant es nouveaux pouvoirs du Conseil Constitutionnel semblent aujourd’hu acceptés et cette absence de légitimité dépassée. B – Un statut de colégislateur désormais accepté Bien que le Conseil ait fait preuve d’initiative, il répond à la mission qui lui a été attribuée : il vérifie si la loi, exprimant la volonté d’une majorité passagère, est bien conforme à la constitution qui représente, elle une volonté intemporelle générale.
Ainsi, « contrôler à la Constitution, c’est *AGF 3 rif B d’une légitimité procédurale puisqu’il intervient dans le cadre ‘une procédure « légitimante » : II ne s’oppose pas à la volonté générale, véritablement incarnée par la Constitution. De plus, le Conseil Constitutionnel jouit d’une légitimité fonctionnelle c’est-à-dire qu’il est légitime par la fonction qu’il remplit. Les compétences qui lui ont été attribuées le sont par la Constitution (article 62 par exemple).
On pourrait se demander comment il est possible de contester cette juridiction qui s’est vu confier de tels pouvoirs. Le doyen Georges VEDEL disait que « la légitimité du Conseil Constitutionnel tient à ce qu’il n’a pas le dernier mot En effet, ien que l’article 62 précise « les décisions rendues par le conseil constitutionnel ne sont susceptible d’aucuns recours », une issue est possible. En effet, ce contrôle n’est pas « un verrou » parce qu’il est surmontable par une révision constitutionnelle.
En conséquence, l’opposition par un juge constitutionnel à une loi ordinaire n’est pas définitive : C’est la théorie de l’aiguilleur qui considère le Conseil constitutionnel comme un guide qui va « orienter les réformes vers la voie normative adéquate, en l’occurrence, la voie constitutionnelle D. Ce n’est donc pas un frein ? la démocratie, bien au contraire. Bien que le conseil ne jouit d’aucune légitimité élective directe, il bénéficie néanmoins d’une légitimité parlementaire : En effet, le parlement, représentant du peuple, le sollicite parfois pour l’amener à se prononcer sur certains textes de loi.
Pour ce faire, il utilise la technique des réserves d’interprétation : Le conseil déclare une PAGF loi. Pour ce faire, il utilise la technique des réserves d’interprétation : Le conseil déclare une loi conforme à la constitution à condition qu’elle soit interprétée de la façon dont il le préclse dans sa déclaration. Du fait de cette subtile formulation, il n’outrepasse pas son rôle et permet de « protéger la volonté législative du parlement contre les détournements interprétatifs que pourrait commettre le gouvernement, son administration et les juridictions judiciaires et administratives. ? (J. ROUX) Il – La théorie bancale d’une limitation de la souveraineté populaire Bien qu’aujourd’hui le contrôle du Conseil Constitutionnel n’est plus représenté comme « incompatible avec la démocratie » (Il), il a souffert d’un manque de légitimité démocratique qui s’explique par le dogme, en France, de la loi souveraine (l). A- e problème d’une égitimité démocratique : Le dogme de la loi souveraine Le Conseil Constitutionnel a été accusé, a tort, d’être « incompatible avec la démocratie » en raison d’une hostilité présente en France au contrôle de constitutionnalité.
La loi est souveraine puisque, selon l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, elle est « Pexpression de la volonté générale Le peuple est ici souverain mais l’est-il réellement si les lois adoptées par ses représentants sont soumises à un contrôle ? Cette question rhétorique ex li ue ici l’hostilité au contrôle onstitutionnel qui apparai ès lors que la loi est impensable qu’elle fasse l’objet d’un contrôle.
Le Conseil Constitutionnel peut s’opposer à la loi et donc à la volonté générale et pire, « s’immiscer dans la fonction législative » En déclarant une loi incompatible avec la Constitution, il créé du droit tout comme que les parlementaires qui bénéficient dune légitimité élective : Ces derniers représentent le peuple (Article 3 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leur eprésentants, à sa formation D. A l’inverse des parlementaires, le conseil constitutionnel ne représente pas le peuple puisque ses neuf membres sont nommés par le Président de la République, le président de l’Assemblée Nationale et le président du Sénat. Le composition du Conseil Constitutionnel soulève un problème de légitimité démocratique De la même manière, le général de Gaulle craignait une forme de « gouvernement des juges c’est pourquoi les pouvoirs du conseil constitutionnel avaient été limités dès l’origine afin de ne pas aboutir à cette « dérive américaine » : « La seule Cour uprême, c’est le peuple !
Cette phrase illustre parfaitement l’hostilité à [‘égard des juges depuis la révolution française. Sous la IIIème république par exemple, ce type de contrôle était inexistant. Cette méfiance explique l’instauration difficile d’un contrôle de constitutionnalité. Dans le débat doctrinal, J. FOYER, opposé à un tel système de contrôle remet visiblement en cause l’impartialité des juges et leurs indépendances vis-à-vis de l’exécutif visiblement en cause l’impartialité des juges et leurs indépendances vis-à-vis de l’exécutif : « Rien n’est aussi dangereux ue des juristes en liberté.
On ne tarda pas à le voir. Assurément la première déclsion rendue, sur le recours de solxante députés, ne révéla pas une exceptionnelle force d’âme. Est-ce par crainte de se heurter au Président de la République nouvellement élu ? Est-ce par timidité à l’égard des médias ? Est -ce qui est moins sur, par idéologie ? » Le mode de nomination du Président de Conseil par le Président de la République est apparu comme un « marché » lorsque le Conseil a été amené à se prononcer le 22 janvier 1999 sur la responsabilité pénale du Chef de l’Etat.
Dans un communiqué de presse du 10 octobre 2000, il a alors rappelé son impartialité. « es délibérations du Conseil Constitutionnel sont collégiales. Il est inadmissible de présenter ses membres comme susceptibles de céder aux prétendus calculs de l’un d’entre eux B – L’hostilité dépassée du contrôle de constitutionnalité. Dans une décision de 1985, le Conseil Constitutionnel établit une affirmation : « La loi votée n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». Autrement dit, la loi n’est l’expression de la volonté générale que si elle est conforme ? la constitution.
Une loi qui serait donc déclarée contraire ne représenterait pas la volonté générale. C’est ainsi que les partisans du contrôle de constitutionnalité le justifie : Décider qu’une loi ne peut être promul uée arce qu’elle est contraire à la constitution, ce n’est donc r à la volonté générale » est contraire à la constitution, ce n’est donc par s’opposer à la volonté générale » « Contrôler la conformité à la constitution, c’est vérifier que la loi est bien rexpression de la volonté générale » (TROPER).
De plus, le conseil constitutionnel jouit d’une légitimité nstrumentale. En effet, la démocratie se définit non pas comme un gouvernement de la majorité mais comme le « gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple ». Autrement dit, le peuple se gouverne lui -même et cette justice constitutionnelle est nécessaire au maintien de du système démocratique. « Le fonctionnement normal et régulier de ce système implique Il faut donc que ces condltions puissent être préservées.
La justice constitutionnelle exerce donc une fonction nécessaire au maintien du système democratique. » De surcroit, une réforme considérable adoptée le 23 juillet 2008 end à une réappropriation de la constitution par le citoyen : C’est la question prioritaire de constitutionnalité qui introduit deux dispositions nouvelles à l’article 61-1 et l’article 62 alinéa 2.
Désormais la saisine du Conseil Constitutionnel peut être effectuée directement par un justiciable. « Le contrôle des législations nationales par les cours suprêmes est devenu pratique courante et constitue un progrès du droit et de la démocratie La France semble avoir rompu avec cette « vieille règle de la dictature de la majorité » au profil d’un contrôle de constitutionnalité accepté et justifié au nom de la démocratie.
