le droit du commerce

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Accueil du module « Les droits et les obligations des commerçants » Une fois que vous aurez étudié ce module, vous pourrez vous entraîner grâce aux travaux dirigés correspondants, disponibles sur ce lien . Travaux Dirigés On rappelle qu’un commerçant se définit comme une personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. De plus ces actes doivent être répétés, avoir un but lucratif et être accomplis de manière indépendante (Lien vers Contexte juridiq Nous ne reviendrons et comptables du co développées dans le et institutionnel (Lien obligations comptables). 16 Snipe to View ommerçant). ‘immatriculation ont été texte juridique triculation et Les Cependant, la qualité de commerçant induit un régime spécifique duquel va naître des droits et des obligations particulières, qui dérogent du droit commun, c’est-à-dire à la règle d’ordre général. Ce droit d’exception applicable aux commerçants (et de facto à la grande majorité des artlsans), va souvent faire appel aux autres droits spécifiques (droit de la consommation, droit de la concurrence, etc. ) et parfois même au droit commun.

Dans notre analyse, il faudra distinguer les auteurs de ‘opération juridique, c’est-à-dire si Pacte a été établi entre deux commerçants ou entre un commerçant et un non

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commerçant. Dans certains cas, l’objet de l’opération servira à déterminer la nature de l’acte et donc le droit qui en découle, c’est ce qu’on appe appelle la théorie de l’accessoire. Table des matières Chapitre 1. Le régime des obligations selon les auteurs de l’opération juridique Le régime juridique va différer selon que l’opération juridique intervient entre deux commerçants ou entre un commerçant et un non commerçant. . 1. 1 . Application au commerçant de fait On rappelle que les commerçants de fait sont considérés pleinement comme des commerçants par la loi et la jurisprudence. Cependant, ils ne sont juste pas inscrits au RCS pour des raisons diverses allant d’un simple oubli, ? l’ignorance de son statut, en passant par l’exercice d’une activité illicite (stupéfiants, armes… ) qui ne permet pas de s’inscrire au RCS. Cette qualification de commerçant de fait prive l’intéressé des droits du commerçant qui a justement accompli les formalités d’Immatriculation de son activité.

Cependant, le commerçant négligeant sera soumis à toutes les obligations du commerçant. A chaque fois que le commerçant de fait revendiquera les droits du commerçant, cela lui sera refusé. En revanche à chaque fois que quelqu’un revendique ns à son encontre, cette PAGF des majeurs sous tutelle. Dans d’autres cas, la qualité de commerçant sera attribuée après autorisation – ou contrôle – du juge (mineur émancipé, majeur sous sauvegarde de justice ou curatelle). En principe, le droit des contrats ne reconnait qu’extrêmement rarement le silence comme le signe de la volonté de s’engager.

LJn des particularismes du droit commercial est qu’il reconnait aisément le silence d’une partie comme la manifestation de on consentement. On parle alors de la notion de silence circonstancié. Dans cette hypothèse, le mutisme de la personne rapproché d’autres circonstances, va révéler la volonté de contracter. Il s’agit notamment du renouvellement des baux commerciaux, s’il existe des relations daffaires antérieures entre les parties, si l’usage de la profession considère l’absence de réponse comme une acceptation, ou encore quand l’offre a été présentée dans le seul intérêt de son destinataire.

Exemple : Les cocontractants se connaissent et ont déjà contracté ensemble. Si le client effectue une commande de produits dont es caractéristiques et le prix sont connus, alors le silence du fournisseur signifiera son accord. Contrairement à la matière civile, où la preuve de l’engagement contractuel nécessite un formalisme certain (écrits), le droit commercial pose en matière de preuve des actes de commerce un principe de liberté remarquable.

En effet, l’article L 110-3 du Code de commerce dispose qu’? l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, sauf disposition légale contraire. Entre commerçants, la preuve peut donc se falre par des moyens aussi divers que des corr 16 contraire. Entre commerçants, la preuve peut donc se faire par des moyens aussi divers que des correspondances, des témoignages, présomptions, etc. Mais à titre exceptionnel, la loi commerciale peut parfois exiger un écrit ou un formalisme particulierpour certains contrats entre commerçants (vente d’un fonds de commerce). . 1. 3. Le régime des obligations issu de l’exécution du contrat commercial Le droit commercial laisse le soin aux commerçants de résoudre certains litiges contractuels sans avoir à faire appel à des voies judiciaires. Précurseur en matière d’exception d’inexécution, le droit ommercial marque encore sa singularité vis-à-vis du droit commun avec la notion de « laissé pour compte Dans cette hypothèse, l’acheteur peut refuser de prendre livraison de la marchandise s’il estime qu’elle n’est pas conforme aux dispositions contractuelles.

Longtemps dans le pré carré des relations entre commerçants, rexception d’inexécution a été généralisée par la jurisprudence à tous les contrats synallagmatiques. L’interdépendance des obligations réciproques donne le droit ? l’une des parties de ne pas exécuter son obligation quand l’autre n’exécute pas la sienne (Cour de cassation, 31 mai 1956). Lorsque le juge commercial est saisi (lien vers Le Tribunal de commerce), certaines solutions sont propres au droit commercial, d’autres pas.

L’exécutlon forcée Elle permet au créancier d’obtenir de la part du juge que le débiteur remplisse son obligation en nature ou par équivalent. Ainsi, le juge peut ordonner la remise de la chose due ou si l’exécution en nature est lm ossible condamner le débiteur de l’obligation chose due ou si l’exécution en nature est impossible, condamner le débiteur de l’obligation à s’exécuter par équivalent. De plus, le juge pourra prononcer une astreinte journalière, pour contraindre e débiteur à exécuter rapidement son obligation.

La réfaction du contrat La réfaction est la faculté du juge de réduire le prix stipulé dans un contrat en raison du caractère insuffisant de la prestation du contractant. La réfaction constitue une sanction qui peut être mise en œuvre aussi bien en présence d’un déséquilibre que d’une illicéité contractuelle, pour sauver le contrat d’une inexécution ou d’une annulation. Le contrat est maintenu mais son équilibre contractuel va être rétabli. A l’origine cantonnée au domaine de la vente commerciale, cette notion s’est étendue à divers autres secteurs. . 1. 4. Le régime des obligations issu de l’extinction du contrat L’action en résolution Un co-contractant peut demander la résolution judiciaire, c’est-à- dire l’annulation du contrat si une clause contractuelle n’a pas été respectée. Il faut que les circonstances de l’inexécution aient eu suffisamment d’importance pour que la résolution soit prononcée. L’anéantissement du contrat ne doit pas se révéler disproportionnée par rapport au manquement.

La prescription extinctive ou libératoire La prescription extinctive (ou libératoire) est le fait, pour le titulaire d’un droit, de le perdre du fait de son inaction prolongée. A l’expiration d’un certain délai, la prescription va éteindre le droit et interdire d’agir en justice pour en obtenir l’exécution. En droit commun, cette durée eut être portée jusqu’à 30 an PAGF s OF justice pour en obtenir rexécution. En droit commun, cette durée peut être portée jusqu’à 30 ans. Toutefois, en droit commercial, il est traditionnellement institué des délais plus brefs.

Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des rescriptions spéciales plus courtes (article 110-4 du Code de commerce). La loi prévoit des exceptions plus courtes en matière d’effet de commerce (3 ans), ou de vente ou prestation de service ? destination des non-professionnels (2 ans). De plus, la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans.

L’intérêt d’une prescription courte est lié à la durée de conservation de la comptabilité et des archives des commerçants qui n’excède pas IO ans. En effet, une prescription plus ongue serait contraire au prompt monde des affaires et à la conservation des preuves écrites. 1. 1. 5. La solidarité des codébiteurs Le codébiteur est la personne qui s’est engagée avec une ou plusieurs autres personnes à payer une dette ou à exécuter une prestation au profit d’un ou de plusieurs créanciers qui leur sont communs.

Dans cette hypothèse, le créancier peut réclamer l’intégralité de la dette à un seul des codébiteurs. Il peut aussi diviser son recours entre certalns ou tous les débiteurs. Celui qui a payé pour les autres dispose d’un recours contre les autres codébiteurs, il va evoir diviser ses poursuites. Cette solidarité est une garantie solide pour le créancier car 6 6 il va devoir diviser ses poursuites. il va pouvoir exiger le paiement intégralauprès de celui qui est solvable. Les codébiteurs se voient affublés d’une charge extrêmement lourde surtout quand ils doivent assumer l’insolvabilité des autres codébiteurs.

En principe, cette solidarité ne se présume pas, il faut qu’elle soit expressément stipulée dans le contrat. Cependant, entre commerçants, la règle est inversée. Cette solidarité est normale, présumée, simple et irréfragable. La présomption de solidarité s’applique quand plusieurs commerçants sont tenus de la même dette née à l’occasion de leur commerce. Elle s’applique également à des personnes non-commerçantes quand elles se sont engagées à l’occasion d’un même acte de commerce.

Enfin, il ne suffit pas pour renverser la présomption de prouver que les codébiteurs n’avaient pas en réalité l’intention de s’engager solidairement. Il faut prouver aussi que le créancier avait renoncé à invoquer la solidarité. 1-2. Le régime des obligations entre commerçants et non commerçants Ce régime n’est pas homogène. Il va très souvent se dédoubler our le même acte en fonction que la partie sait au non commerçante. L’opération sera qualifiée d’acte mixte. En d’autres termes, l’acte va se voir appliquer un régime juridique tenant compte de la différence de statut des protagonistes.

En principe, on fera appel au principe de la distributivité pour régler le litige, bien que de plus en plus on applique un droit spécifique commun aux parties. 7 6 1. 2. 1 . Le principe de la distributivité Lorsque les cocontractants n’ont pas le même statut (un commerçant et non-commerçant par exemple), ladistributivité des régimes permettra d’appliquer au commerçant les règles péciales du droit commercial et au non-commerçant les règles communes du droit civil. Lorsqu’un acte est mixte, cela signifie qu’il est commercial à l’égard d’une partie et civil à l’égard de l’autre.

En dautres termes, on appliquera au commerçant le droit commercial et au non-commerçant le droit civil. En matière de preuves notamment, la différence peut être en défaveur du commerçant. En effet, le non-commerçant pourra faire la preuve par tout moyen, alors que le commerçant devra rapporter la preuve selon les règles rigoureuses imposées par le droit civil. De même, pour [‘attribution de la juridiction en charge de rancher le litige (Tribunaux civils ou Tribunal de commerce), les solutions sont encore en faveur du non-commerçant.

Si le commerçant est demandeur, c’est-à-dire qu’il est à l’initiative de la procédure judiciaire, il ne pourra saisir que la juridiction civile. Si c’est le non-commerçant qui est demandeur, alors celui-ci aura le choix. Dans toutes les autres hypothèses, l’acte mixte va être soumis ? un régime unitaire. Les exceptions tendent à devenir la règle. 1. 2. 2. Les exceptions au principe de distributivité Initialement atypiques, les exce tions au principe de distributivité occupent un terrain de pl , au profit de PAGF 16 unitaire. Dans ce cas, un droit en concurrence avec un autre, va s’imposer sur les deux parties. La prédomnance du droit civil C’est le cas par exemple pour tout ce qui relève des clauses compromissoires et des clauses attributives de juridiction. Si c’est le commerçant qui assigne le non-commerçant, il devra le faire devant les tribunaux civils. Dans cette situation, ce seront les règles du Droit civil qui vont s’appliquer, par exemple, celles relatives à la preuve. – La prédominance du droit commercial Dans ce cas, les règles commerciales vont s’imposer si pacte st commercial à l’égard du défendeur commerçant et même si l’on se trouve devant une juridiction civile.

De même, si un demandeur non-commerçant assigne un commerçant devant une juridiction civile, il pourra rapporter la preuve par tout moyen en vertu du droit commercial. La suprématie du droit commercial est aussi assurée en matière de prescription. La prescription décennale commerciale prendra le pas sur les prescriptions civiles. – La prédominance du droit de la consommation Le droit de la consommation a pour finalité de protéger les consommateurs dans leurs rapports avec des professionnels. De nombreuses règles impératives vont dès lors régir certaines relations entre commerçants et non-commerçants.

Il s’agit par exemple, des ventes par démarchage, ou ventes ? domicile, avec l’instauration d’un délai de rétractation. Autre exemple, les clauses abusives, qui créent un déséquilibre dans la relation contractuelle. Elles sont frappées de nullité. Chapitre 2. Le régime des obligations selon l’objet de l’opération juridique : la théorie de nullité. juridique : la théorie de l’accessoire La théorie de l’accessoire commercial pose que tous les actes accomplis par les commerçants dans I ‘ exercice de leur ommerce sont présumés être des actes de commerce.

A ce titre, la qualification d • un acte en acte de commerce le soumet aux dispositions du droit commercial. 2. 1. 1 . L’accessoire commercial subjectif Dans cette hypothèse, la théorie de l’accessoire commercial va recevoir une application dans les domaines contractuels et extracontractuels. Ce qui va être primordial, c’est le but poursuivi par le commerçant. S’il agit pour les besoins de son commerce, l’acte sera commercial, sinon il sera civil. Ansi, les achats de matériels ou les contrats de travail pourront être considérés omme des actes de commerce.

Il faut remplir deux conditions cumulatives pour que le critère subjectif de l’acte apparaisse : Tout d’abord, l’acte concerné doit être accompli par un commerçant, peu importe la qualité de l’autre partie. De plus, l’acte doit se rattacher à l’activité commerciale principale de son auteur. Pour y voir plus clair dans le lien avec l’activité commerciale, les juges considèrent que tous les actes effectués par un commerçant sont commerciaux par accessoire sauf preuve contraire qui peut être rapportée ar tout moyen. 2. 1. 2. L’accessoire comme