Le droit des marques en France et à l’étranger

Le droit des marques en France et à l’étranger

INTRODUCTION Le droit des marques en France Le statut juridique des marques est solidement définit ? l’échelle nationale et internationale et, en fonction de rétendue géographique de la protection choisie, plusieurs types de marques seront possibles. Le droit de la propriété industrielle exerce une protectio bien évidement, les org D’après les articles ré sant I marques, lors de l’en sont conférés à celle s, les inventions et ment ceux-ci. ux dépôts des ue, différents droits ont : L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de ropriété sur cette marque pour les produits et servlces qu’il a désignés. Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que : « formule, façon, système, imitation, genre, méthode », ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement. La suppression ou la modification dune marque régulièrement apposée. our des produits ou services identiques ou similaires à ceux Définition Dans une optique de différentiation de des différents oncurrents, la marque reflète l’ensemble des caractéristiques propres d’une entreprise, d’un produit ou tout simplement d’un sen,’ice. D’après la lai du 4 janvier 1991, il existe

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trois types de s’gnes distinctifs permettant de dissocier les produits ou services d’une personne physique ou morale d’une autre : Les signes sonores : les sons, phrases musicales… Les dénominations sous toutes les formes telles que les mots, assemblages de mots, lettres, chiffres…

Les singes figuratifs tels que les dessins, cachets, logos… Cependant, pour qu’une marque soit validée, il faut que celle-ci emplisse des conditions particulières et, plus précisément, ne doit pas être Déceptive : Ne doit pas indure le public en erreur sur la qualité ou l’origine géographique du produit. Descriptive : elles décrivent directement un attribut ou une qualité du produit ou service, termes géographiques, noms personnels… elles ne peuvent être protégées sauf si elles acquièrent la distinctivité par l’usage.

Générique ou nécessaire : Si le produit est appelé par le nom communément utilisé pour celui-ci, il ne recevra aucune protection. Indisponible : Ici la marque ne doit pas reprendre les aractéristiques ou être attribuée à un produits déjà approprié à un tiers dans les même classes Dans le cas de produits concurrents, ceux-ci ne doi rendre un ou plusieurs ou plusieurs éléments de marques concurrentes. Suggestives: elles décrivent indirectement une caractéristique du produit ou servlce qui requiert l’imagination du consommateur.

Arbitraires: ce sont des marques qui utilisent des mots familiers mais d’une façon peu commune. Fantaisistes: mots inventés ou qui n’ont aucune relation avec les produits au services pour lesquels ils sont utilisés, crées niquement pour l’utilisation de la marque. Dans le cadre d’un dépôt de marques, c’est l’INPl qui procède à l’acceptation ou non de celle-ci. Un examen de fond et de forme sera effectué dans le but de déterminer si ladite marque engendre un ou plusieurs motifs de rejet ou non.

Durée de protection Dans le cadre d’une protection durable de IO ans renouvelable indéfiniment, une redevance devra être versée auprès de l’INPl. Cependant, si une marque est non utillsée sur une période de 5 années et ce, malgré les redevances honorées, celle-ci se verra tout bonnement déchues. our pouvoir bénéficier d’une marque durable, il faut que celle-ci soit réelle, effective et sérieuse. Toutes marques déposées auprès de l’INPl sont protégées contre la contrefaçon directe et indirecte.

Dans un premier temps, nous aborderons le détournement commercial des marques ainsi que les législations prévues ? cet effet à l’échelle nationale, européenne ou internationale. Dans un second temps, nous verrons comment les marques sont elles détournées dans une intention contestataire et enfin, nous finirons notre étude par une analyse des différentes lois en vieueur dans le cadre de p rques. une analyse des différentes lois en vigueur dans le cadre de parodie des marques. l) Le détournement commercial Il serait faux de dire que la contrefaçon est un phénomène récent.

Longtemps cantonnée à l’industrie du luxe, celle-ci concerne aujourd’hui tous type d’industrie et peu de secteurs sont aujourd’hui épargnés. Ce fléau consiste tout simplement ? reproduire partiellement au totalement un produit, et ce, sans autorisation de l’entreprise a marque. juridique français en ce qui concerne les marques est probablement rune des plus importantes. Il est bien évidement ssentiel que tout titulaire d’un droit intellectuel soit en possession de preuves formelles concernant la contrefaçon si procès il y a afin de pouvoir établir les faits.

Si le plaignant souhaite présenter une preuve auprès du tribunal, celui-ci devra faire un acte d’achat, en collaboration avec un huissier de justice, du produit fraudé accompagné d’un document attestant de la provenance de celui-ci. Dans la plupart des cas, ce simple acte d’achat, s’il est suffisamment explicite, représente une preuve tangible auprès des juges. En ce qui concerne le jugement des contrefaçons, seuls les TGI Tribunaux de Grande Instance) sont en mesure de juger ce type d’affaire. Les tribunaux de commerce ne sont pas compétents en la matière.

Pour ce qui est de l’action pénale, celle-ci se prescrit par trois ans à compter de chaque acte illicite et l’action civile dure, quant ? elle, Ce sont près de 4 lois qui sont à l’origine de la gestion du droit des marques dun point de vue judiciaire Les lois de 1857 et 1964 statuent que la contrefaçon au sens strict concerne non seulement un élément isolé d’une marque complexe, seul ou accompagné d’une adjonction, dès lors qu’il est étachable de l’ensemble, indépendamment distinctif et investi en lui-même, au moins partiellement, du caractère attractif du signe.

La loi du 31 décembre 1964 a apporté une seconde réforme fondamentale en instituant l’obligation pour le titulaire de la marque de l’exploiter au risque d’être déchu de ses droits instituant l’obligation pour le titulaire de la marque de l’exploiter au risque d’être déchu de ses droits. La loi du 4 janvier 1991.

Cette lois ne comporte pas de modifications radicales, mais apporte cependant un certain nombre d’innovations par rapport au texte précédent. Elle nstaure notamment une procédure d’opposition. Elle prévoit des sanctions pour les titulaires de marques qui n’auraient pas réagi à leur dégénérescence ou qui auraient toléré pendant un délai de cinq années des actes de contrefaçon. ) La contrefaçon des marques à l’échelle Européenne Le premier fait marquant en matière de marques à l’échelle Européenne date du 27 juin 1989 relatif à l’arrangement de Madrid permet de mieux cerner les procédures d’enregistrement des marques au sein de l’UE pour tenir compte de l’institution d’une marque communautaire par les autorités européennes. Le 4 janvier 1991, une réforme du droit des marques à été instaurée dans le but d’harmoniser le dispositif national avec les textes de l’union européenne.

Ainsi, ce sont deux faits majeurs qui furent ms en places à travers des directives européennes : L’article 7, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, telle que modifiée par l’accord sur l’Espace économique européen du 2 mai 1992, s’oppose à des règles nationales prévoyant l’épuisement du droit conféré par une arque pour des produits mis dans le commerce hors de l’Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.

L’article 7, paragr sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 89/104 ne peut être interprété en ce sens que, sur le seul fondement de cette disposition, le titulaire d’une marque est habilité à obtenir une injonction interdisant à un tiers d’utiliser sa marque pour des produits qui ont été mis dans le commerce hors de l’Espace En ce qui concerne les inscriptions ou la validité des titres de ropriété industrielle, un règlement communautaire prévoit que Pétat membre auprès duquel le dépôt du titre sera effectué disposera d’une règle de compétence exclusive au profit des juridictions de celui-ci.

Cependant, cette disposition ne concerne pas les contentieux de la contrefaçon et de la titularité mais plutôt les contentieux de la validité, de la délivrance ou encore de la déchéance des droits. Néanmoins, bien que réformes successives avaient pour but de faciliter les démarches pour l’utilisateur, celles-ci eurent un effet nverse ayant augmenté les obligations et les contraintes mises ? la charges du titulaire de la marque pour maintenir son droit et le faire valoir. Ainsi dans le futur, le droit national sera fortement impacté par le droit communautaire.

Un véritable droit européen est né, instituant une marque communautaire et un dispositif de protection spécifique. De ce fait, les droits national, européen et international assureront la protection des marques en France. 3) La contrefaçon des marques à l’échelle internationale Les premières conventions internatio La contrefaçon des marques à l’échelle internationale Les premières conventions internationales relatives à la protection de la propriété industrielle ont été ratifiées dès la fin du 19e siècle.

Il est évident que la contrefaçon n’avait pas la dimension internationale qu’elle a aujourd’hui à l’époque de la signature des conventions. En effet, aucunes mesures répressives n’étaient prévues dans le cas de contrefaçon effective. Ce n’est qu’en 1 883 que FIJnion internationale pour la protection de la propriété industrielle fut créée lors de la convention de Paris. Ce texte comprend essentiellement la mise en place d’une rotection internationale des droits de la propriété industrielle pour les dénominatlons commerciales, les appellations d’origines, les marques, les modèles ou encore les brevets.

En ce qui concerne les marques, la convention prévoit notamment que Toute marque enregistrée dans le pays d’origine pourra être déposée « telle quelle » dans les autres pays membres une reproduction rigoureusement identique mais également quasi servile ainsi que la reproduction Les pays adhérents s’engagent à refuser ou à invalider l’enregistrement et à interdire l’usage dune marque qui constitue a reproduction ou l’imitation, susceptible de créer une confusion.

Dans la continuité de la convention de Paris, un arrangement a été signé en 1891 à Madrid. Ce texte permet sur la base d’un enregistrement national régulier dans le pays d’origine du demandeur d’obtenir la protection d’une marque dans un ou plusieurs autres Etats membres par le biais du dépôt d’une seule demande d’enregistrement auprès d demande d’enregistrement auprès du Bureau International de l’OMPl à Genève.

L’enregistrement international bénéficiera dans chaque Etat membre désigné de la même protection qu’une marque nationale u pays concerné et sera soumis à la législation nationale du pays en question. Malgré une multitude de réglementations mise en place, la cohesion à l’échelle internationale reste très fragile et demeure parfois impossible entre certaines nations dont le développement économique et humain n’est pas à la même mesure.

Ainsi, l’insuffisance d’accord actuel entre les differents pays concernant l’exécution internationale des jugements reste un vrai problème. Concluslon Le développement d’actions multilatérales et bilatérales entre Etats en vue d’accroître la protection universelle de la propriété ndustrielle constitue des éléments positifs de lutte contre la contrefaçon, dans la mesure où elles contribuent à renforcer des règles nationales de droit.

En mars 2007, le ministère de PEconomie, des finances et de l’industrie, relance sa campagne de communication en partenariat avec le Comité National Anti-contrefaçon (CNAC) et l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Initialement lancée en avril 2006, la campagne de mobilisation contre la contrefaçon représente bien la volonté grandissante des Etats et de la France en particulier, de renforcer n contre le détournement