Le droit communautaire dans l’Union Européenne

Le droit communautaire dans l’Union Européenne

Le droit communautaire : « Le droit communautaire est l’ensemble des règles de droit applicables au sein de l’Union européenne ; ces règles s’appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu’aux Etats membres, mais aussi aux citoyens européens et ce dans les domaines de compétence de l’UE. Ces règles de droit visent à instaurer un ordre juridique communautaire permettant la réalisation des objectifs de la Communauté. »1 Le droit communaut donc des effets contr Il apporte une protec n ]url l’union européenne. constitutionnelle est it national. Il a ts membres. s I citoyens de le ou une norme ommunautaire. On appelle ce principe, le principe de primauté, il a été crée par l’arrêt Costa du 15 juillet 1964 puls affirmé par l’arrêt Simmenthal du 9 mats 1978. Le droit communautaire a un effet direct. C’est-à-dire qu’il s’impose directement aux citoyens européens et qu’il n’a pas besoin d’être transcrit dans le droit national. Ce sont certaines règles du droit communautaire qui par leurs natures et leurs caractéristiques ont un effet direct entre les Etats membres ou bien les particuliers (critères de clarté, de précision, de plénitude et d’inconditionnalité).

Cet effet est plus ou moins étendu selon l’acte considéré. Les règlements et les décisions appliquées

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aux particuliers ont toujours un effet direct. Cependant les directives et les décisions février 1963. Le règlement européen : « Ce type d’acte introduit une règle uniforme applicable directement dans tous les Etats membres. »2 Il fixe un objectif et les moyens mis en œuvres pour l’atteindre. Il s’applique aux personnes privées, aux Etats membres et aux organes communautaires. Ces derniers doivent respecter les règlements dans leur intégralité.

L’application d’un règlement est effective dès sa publication au Journal officiel des Communauté. Il assure l’uniformité du droit communautaire dans tous les Etats membres. Ainsi il rend inapplicables les règlementations nationales puisqu’elles sont incompatibles avec les clauses matériels du règlement européen. L’application des règlements permet rentrée en vigueur dans les Etats membres des dispositions législatives, règlementaires et administratives qul sont liées au règlement.

La directive européenne : Elle fixe les objectifs que doivent atteindre les Etats membres mais elle laisse le choix des moyens pour les atteindre. Elle peut concerner un Etat membre, plusieurs ou bien la totalité es Etats membres. La léglslation natlonale doit être adaptée aux principes énoncés dans la directive. La directive fixe un délai de transposition dans le droit national. Ainsi les Etats membres disposent d’un délai pour tenir compte des spécificités nationales. situations particulières. ? Les décisions peuvent comporter l’obligation pour un Etat membre de falre bénéficier le citoyen d’une position juridique plus favorable. »3 L’Etat membre mis en cause doit avoir pris un acte de transposition pour sue le particulier puisse faire valoir ses droits. Elles s’appliquent de la même manière que les directives. Par exemple, en matière de concurrence, la Commission européenne peut autoriser ou interdire une opération de concentration entre des entreprises d’un ou plusieurs Etats membres.

Le règlement européen, la directive européenne et la décision européenne sont des actes contraignants, c’est-à-dire qu’ils créent une obligation juridique pour tous les destinataires. Résolution et recommandation Ce sont des actes non contraignants, c’est-à-dire qu’ils ne créent aucune obligation juridique. Les résolutions et les recommandations ont essentiellement une valeur politique. Cest-à-dire qu’ils expriment la position des ifférentes institutions sur un problème donné.

De plus lorsqu’un acte communautaire est contraignant, la Cour de justice exploite ces documents pour apprécier la portée de l’acte. Procédure de codécision : Dans la procédure de codécision (article 251 du TCE), le Parlement européen et le Conseil partici ent dans la procédure législative en tant que coléeislateurs et égalité. Cette procédure, codécision s’applique à des domaines tels que le marché intérieur, la libre circulation des travailleurs, le droit d’établissement, les transports, l’éducation et la formation professionnelle, la protection des consommateurs, etc.

Dans la procédure de codécision si le Conseil n’accepte pas les amendements adoptés par le Parlement européen, le Conseil (ou ses représentants) devra siéger ensemble avec les représentants du Parlement européen dans un Comité de conciliation, afin d’essayer de trouver un accord sur un projet commun. En cas d’accord, le compromis est soumis à l’approbation du Conseil et ? celle du Parlement européen. Cette procédure peut être résumée comme suit : – la Commission présente une proposition au Parlement européen et au Conseil.

Le Parlement européen émet un avis sur cette proposition. première lecture : le Conseil se prononce sur la proposition de la Commission et statue sur les amendements du Parlement. Si le Conseil approuve tous les amendements (ou en absence d’amendements), le Conseil peut arrêter l’acte en question. Dans les autres cas, il transmet au parlement européen une position commune ; – deuxième lecture : le Parlement se prononce sur la position commune dans un délai de trois mois: • En cas d’accord du Parlement avec la position commune, l’acte est arrêté conformément à la position commune. ?? Si le Parlement rejette la position commune, l’acte proposé est réputé non adopté. ?? Si le Parlement propose des amendements, le texte ainsi amendé est transms au Conseil et à la Commission, qui émet un avis sur ces amendements. Si dans un délai de trois mois le Conseil approuve tous ces amendements à la majorité qualifiée l’acte est réputé adopté sous la forme de PAGF approuve tous ces amendements à la majorité qualifiée l’acte est réputé adopté sous la forme de la position commune ainsi amendée.

Le Conseil statue à l’unanimité sur les amendements du parlement qul ont fait l’objet d’un avis négatif de la Commission. • En cas de désaccord entre le Parlement et le Conseil, le Comité e conciliation est convoqué dans un délai de six semaines. • Comité de conciliation : réunit les membres du Conseil (ou leurs représentants) et un nombre égal de membres du Parlement afin d’essayer d’arriver a un accord sur un projet commun dans un délai de six semaines après sa convocation.

En cas d’accord, le Conseil et le Parlement doivent approuver le projet commun ainsi élaboré dans un délai d’autres six semaines à compter de cette approbation. En cas de désaccord, l’acte proposé est réputé non adopté Il convient de souligner qu’il ressort de ce qui précède qu’en remière lecture, des délais ne sont pas prévus, alors qu’en deuxième lecture et dans la phase de conciliation des délais stricts sont prévus pouvant mener à la non-adoption de l’acte s’ils ne sont pas respectés.

Il existe aussi un comité de conciliation qui opère en cas de désaccord sulte au vote à majorité qualifiée. Procédure de consultation : Sur la base de cette procédure, le Conseil doit demander et examiner l’avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission. Le Conseil statue à la majorité qualifiée au ? l’unanimité après avoir examiné cet avis. Le Conseil peut modifier e projet d’acte en cause s’il estime justifiées les propositions d’amendement du parlement européen mais l’avis du parlement ne peut empêcher l’adoption de l’acte, ni imposer sa modification.

La Commission peut aussi modi empêcher l’adoption de l’acte, ni imposer sa modification. La Commission peut aussi modifier sa proposition pour tenir compte de l’avis du Parlement européen et, dans ce cas, le Conseil ne peut modifier la proposition de la Commission que statuant à [‘unanimité. C’est ainsi que la Commission joue un rôle important dans cette procédure lorsque le Conseil statue à la majorité qualifié, ce qui est le cas le plus ouvent. A l’heure actuelle cette procédure s’applique à des domaines tels que la politique agricole commune (art. 753 TCE), la libéralisation de services (art. 5251 TCE) ou la concurrence (art. 83 TCE). La procédure d’avis conforme • Cette procédure a été introduite par le Traité sur l’Union européenne dans un certain nombre de cas, pour lesquels on considérait qu’ils ne pouvaient pas relever de la codecision mais où l’on souhaitait néanmoins donner un rôle important au Parlement européen. Il s’agit par exemple de l’adoption des règlements sur les Fonds structurels et le Fonds de cohésion arts. 161 TCE), des dispositions relatives à la procédure électorale uniforme (art. 9054) ou des modifications aux Statuts de la Banque centrale Européenne (art. 10755 du TCE). L’avis conforme exige un accord du Conseil et du Parlement sur le texte à adopter étant donné que le Conseil ne peut adopter un acte sans que le Parlement ait donné un avis approuvant l’acte en question. En cas d’avis négatif, le Conseil ne peut pas adopter Les traités d’Amsterdam et de Nice ont élargi les cas d’application de cette procédure. Le Conseil statue à la majorité qualifiée ou ? l’unanimité selon les cas.