le cours de P3

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LA TVA EXIGIBLE Sommaire I – Les taux de TVA appliqués en France Le principe retenu est simple : Le taux normal de 19,60 % est applicable à toutes les opérations sauf dispositions particulières. 1. 1 – Taux applicabl Les différents taux d Taux Assiette Normal : 20 % or 14 Sni* to View ce en 2012 Opérations imposables pour lesquelles aucun autre taux n’est prévu.

Intermédiaire : pour certalns produits ou biens Ilmltativement énumérés par la loi (article 278 bis et suivants du Code général des impôts) tels que • – les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture, et e l’aviculture n’ayant subi aucune transformation, – les produits suivants à usage domestique : bois de chauffage, produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage, déchets de bois destinés au chauffage, les médicaments, préparations magistrales et produits officinaux non pris en charge par la sécurité sociale, – les œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité, – la rénovation et réparation de logements privés de plus de 2 ans (article 279-0 bis du Code général des impôts). Réduit : 5,50 % produits destinés à l’alimentation humaine (à l’exception des roduits dits de « luxe », comme la confiserie, certains chocolats et produits

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chocolatés, margarines et graisses végétales, etc. ui sont soumis au taux normal), – les eaux et boissons non alcooliques, – abonnements au gaz et à l’électricité, – abonnements aux réseaux de fourniture d’énergie, – équipements et services à destination des personnes handicapées. – les livres, Spécifique : 2,10 % – médicaments remboursés par la sécurité sociale, – certaines représentations théâtrales, – publications de presse. 1. 2 – Application . FOIVUN M. Foivun est cafetier. Installé depuis de nombreuses années, il ‘est constitué une clientèle régulière. La majorité de son chiffre d’affaires est réalisée à l’occasion du déjeuner, grâce à la vente de denrées à consommer sur place (sandwichs, etc. ).

Un « fast-food » s’étant Installé à proxlmité de son entreprise, M. Foivun décide de concurrencer directement ce nouveau venu. Il réaménage sa devanture afin de créer un comptoir de vente de sandwichs et autres denrées alimentaires à l’extérieur de son café. M. Foivun souhaite avoir quel ues éclaircissements au sujet des taux de TVA applicables ? ations: assimilés à des consommateurs sur place; ventes de sandwichs et assimilés à emporter, – ventes de boissons faiblement alcoolisées (30). M. Foivun vend également des produits de confiserie (bonbons, caramels, chocolats, etc. ). Quels sont les taux de TVA applicables à ces opérations ?

Il – Base imposable à la TVA 2. 1 – Principes : Art 206-1-a du CGI La base d’imposition est constituée • a. Pour les livraisons de biens et des prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de la livraison ou de la prestation. Base imposable = prix net total hors TVA ?léments compris dans la base imposable :* Le prix de vente hors TVA Les compléments de prix • par exemple, les majorations pour faible facture ou délais rapide d’exécution. Les frais accessoires à la vente (commissions, frais d’emballages, de transport, de cautionnement, d’assurances… demandés au client en sus de la livraison ou de la prestation fournie; Les impôts et taxes qui se rattachent à l’opération (droit de douane, taxes parafiscales ou spéciales, taxes sur les produits pétroliers, taxe locale d’équipement) Éléments exclus de la base d’imposition La TVA elle-même Les frais à la charpe du cli contrat indépendant de carte grise pour une vente d’un véhicule que le vendeur se charge d’immatriculer) Les intérêts acquittés par un client qui n’a pas réglé à la date prévue initialement. Les réductions de prix Il s’agit des rabais, remises, ristournes et escomptes. Si les réductions figurent sur la facture d’origine, elles entrainent une diminution de la base imposable, la TVA est calculée sur le net hors taxes Si les réductions sont accordées après facturation (avoirs), le document doit indiquer le montant HT de la réduction ainsi que la TVA correspondante. Cas des remises nettes de taxes.

Les fournisseurs peuvent accorder à leurs clients de réductions « nettes de taxes La mention net de taxes » doit figurer sur la facture. La TVA initiale ne doit pas être modifiée. 2. 2 – APPLICATION : THEODORE M. Théodore est vendeur de voitures dans un garage du centre de pans. un client vient prendre livraison d’un véhicule neuf. Après examen du dossier, il s’aperçoit que la facture n’a pas été établie. Le comptable étant parti, M. Théodore prépare cette facture en fonction des éléments figurant dans le dossier. Prix catalogue du véhicule: 19 000 € HT. Remise : 6 % sur le prix catalogue. Frais d’aménagements spéciaux: 2 000 € HT. Carte grise: 240 €.

Frais d’immatriculation: 20 É. Pour achever d’établir la facture, M. Théodore se demande sur quels éléments la TVA doit s’appliquer. La WA est non applicable sur la carte grise. Montant total 24096. 00 Ill – L’assiette de la tva : Cas articuliers Importations Valeur déclarée en douane. Acquisitions intracommunautaires Même détermination qu’en régime intérieur (voir tableau grisé hors-texte). Livraisons à soi-même Coût de revient des produits fabriqués ou coût d’achat des produits prélevés. Biens mobiliers d’investissement PrlX de cesslon. Immeubles Prix de cession, si soumis à TVA . Emballages perdus Ces emballages sont vendus avec la marchandise.

Si l’emballage et le contenu sont soumis à des taux différents, c’est le taux correspondant à l’élément dont la valeur est la plus élevée qui s’applique à l’ensemble (les produits alimentaires font exception et restent imposés au taux réduit). Emballages consignés La consignation est un prêt non soumis à TVA Si l’emballage est restitué: – au prix de consignation: aucune TVA; – à un prix inférieur au prix de consignation, la différence (location) est soumise à TVA Vente d’emballaee PAGF s OF autres indemnités constituant une réelle contrepartie d’une prestation de service nettement individualisée sont imposables, on trouve notamment des indemnités d’origine contractuelle (dépôt de garantie, cautionnement conservés par le créancier, arrhes et acomptes conservés à titre de dédommagement). 3. 2- Évaluation des importations et des acquisitions intracommunautaires.

Périmètre de la zone euro On distingue trois groupes de pays : – Pays de l’Union européenne appartenant à la zone euro Seize pays de l’IJnlon européenne sur vingt-sept font partie de la one euro: Allemagne, Belgique, Chypre, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Autriche, Finlande, République Slovaque et Slovénie. Pays de l’Union européenne n’appartenant pas à la zone euro Onze pays sur vingt-sept conservent leurs devises nationales: Bulgarie, Danemark, Royaume-Uni, Suède, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque et Roumanie. Pays hors de l’Union européenne • Règles applicables avec les pays hors zone euro Les monnaies des pays hors IJnion européenne (monnaies tierces) et les monnaies des pays de l’Union européenne hors one euro (monnaies «out») s’expriment par rapport à l’euro. Les taux de conversion à utiliser comportent obligatoirement six chiffres significatifs.

Les sommes converties sont arrondies au centime supérieur ou inférieur le plus proche. Si la troisieme décimale est égale à 5, l’arrondissement se fait au centime supérieur. pour les opérations libellées en devises étrangères, il est fait référence, pendant toute la durée d’un mois donné, aux taux en euro constatés l’avant-dernier mercre 6 2 euro constatés l’avant-dernier mercredi du mois précédent et publiés au Journal officiel. ?? Règles applicables avec les pays de la zone euro La base imposable des acquisitions intracommunautaires est évaluée en euros, monnaie commune à toute la zone euro. 3. 3 — Application : TROUVERS M.

Trouvers dirige un important cabinet d’expertise comptable. Afin d’ameliorer la qualité du traitement des dossiers de ses clients, il décide de créer un petit service juridique pour la TVA. Ce service est chargé de répondre aux questions posées par les gestlonnaires des dossiers clients sur des problèmes spécfiques liés au traitement de la TVA. Les premiers dossiers lui sont adressés avec des questions récises portant sur des dossiers clients. 1) Dossier no 1452 – Entreprise Jitoux – Gestionnaire du dossier: M. Nurer Cessions réalisées au cours de l’année – un immeuble acquis le 01 /05/N-22 pour 70000 ç. prix de cession: 950000 E.

Non juste sur option – Un réseau informatique acquis le 15/07/N – 2 pour 8000 €. prix de cession: 2000 €. Oui – une voiture de tourisme acquise 26000 € TTC le 01 /02/N -1. prix de cession: 1 5000 €. Cession exonéré Sauf indication contraire, toutes les sommes sont données HT. 2) Dossier no 422 – Entreprise Lumier – Gestionnaire du dossier: M. Louis M. Lumier est chocolatier. ? l’occasion des fêtes de Noël, il a fait confectionner par ses salariés 20 pères Noël en chocolat, de 75 cm de hauteur, destinés à être offerts aux familles de tout son personnel. Le coût de revient de ces friandises est estimé à 12 € l’unité.

Soumise Deux salariés ont consacré un mois revient de ces friandises est estimé à 12 € l’unité. Soumise Deux salariés ont consacré un mois de leur temps de travail ? fabriquer une nouvelle machine destinée à traiter le chocolat dans des conditions optimales de température. M. Lumier a récupéré la TVA sur le matériel utilisé pour la fabrication de ce nouvel outil. Matières premières: 1 400 € HT. OUI Main-d’œuvre: 4200 €. Oui Dossier na 45 – Entreprise Vilin – Gestionnaire du dossier: M. Meunier Question de M. Vilin : « J’ai consigné à un de mes clients 10 boîtes isothermes à 15 € l’unité. Ce client m’a informé qu’il désirait en garder la moitié.

Je suis prêt à donner une suite favorable ? cette demande. Je voudrais que vous m’indiquiez les éventuelles incidences comptables et fiscales de cette opération. » Applicable sur la moitie Dossier na 1300 – Entreprise Burer Gestionnaire du dossier: M. René Dossier no 321 – Entreprise Kaolin – Gestionnaire du dossier: M. Edmond L’entreprise Kaolin exploite une flotte de onze autobus dans la grande banlieue bordelaise. Le Conseil général lui a alloué une subvention pour qu’elle maintienne en service une ligne déficitaire, mais indispensable pour la survie économique de petites communes (exonérée 12 IV – L’exigibilité de la TVA 4. – Principes pour déterminer sa TVA exigible, un assujetti dot analyser les opérations réalisées selon le processus suivant : Les opérations concernées entrent-elles dans le champ d’application de la WA ? Si oui, sont-elles imposables par nature, par disposition de la loi u sur option, ou exonérées ? Si elles sont imposables, ces opérations sont-elles réalisées en France ? Si elles sont imposables en France, quels sont la base imposable et le taux correspondant ? A quelle date la TVA devient-elle alors exigible par le Trésor ? La WA ainsi facturée est collectée lorsque le fait générateur de la TVA a eu lien et que la date d’exigibilité est atteinte. La date de versement au Trésor dépend de la date d’exigibilité.

Le CGI définit • le fait générateur : C’est le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la Taxe. L’exigibilité : c’est le droit que le résor public peut faire valoir, ? partir d’un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe. 4. 2 – Conséquences. Le fait générateur est Févènement qui fait apparaître la créance du Trésor. Le fait générateur est fixé à la date de livraison pour les ventes de biens à la date de réalisation pour les prestations de services. La date d’exigibilité est la date à laquelle la TVA est due au trésor. L’exigibilité est fixée : à la date d’encaissement ations de services. d’exigibilité.

Nature de l’opération Fait générateur Exigibilité Livraison de biens eubles corporels Date de délivrance du bien Date de délivrance du bien Prestations de services et travaux immobiliers Date d’exécution de la prestation de service Date d’encaissement du prix (sauf si J’entreprise a opté pour acquitter la TVA d’après les débits) Importation Date de dédouanement Acquisition intracommunautaire Le 15 du mois suivant celui où est intervenu le fait générateur – Ou à la date de la facture lorsque celle-ci, établie pour le prix total de livraison, est délivrée à l’acquéreur avant le 15 du mois suivant celui au cours duquel est Intervenu le fait générateur. Livraison à soi-même