L’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

L’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

L’article 13 de la Déclaration des Droits de I’Homme et du Citoyen 1 p g dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés Et l’article 14 d’ajouter que « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée Ces deux articles sont intimement liés, leur contenu se complétant, mais se hevauchant aussi à l’instar de la nécessité de Pimpôt. Cependant, l’article phare reste l’article 13 car l’article 14 se contente d’affirmer les conditions de mise en œuvre du principe de la nécessité de l’impôt. ‘exigence de justice de l’article 13 en fait le fondement principal de l’application de Pimpôt.

L’article 13 est de fait un article révolutionnaire au sens historique du terme d’abord parce qu’il modifie radicalement les structures du système politique et social qui était en vigueur à la fin de l’Ancien Régime puisqu’une partie de la population (clergé et noblesse) ?chappait à une partie des impôts, mais aussi parce qu’il énonce certains principes essentiels susceptibles de servir

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d’objectif aux politiques fiscales à venir. Il est dit dans l’article 13 que le but de la contribution publique est l’entretien de l’ordre public et le couvrement des dépenses de l’administration et ce, selon les facultés respectives des contribuables. Ainsi, l’impératif de répartition entre les citoyens figure bel et bien déjà dans l’article 13 de la DDHC. II apparaît donc que cet article se présente à la fois comme un acte 21 l’article 13 de la DDHC.

Il apparait donc que cet article se présente ? la fois comme un acte du passé et un acte vers l’avenir passé : il représente l’aboutissement final du processus de décomposition du système fiscal de l’Ancien Régime qui a été notamment marqué par de nombreuses révoltes fiscales au cours des 17ème et 18ème siècles mais aussi à la veille de la Révolution (cf. grande peur de 1789) et par les critiques de plus en plus virulentes des formes traditionnelles d’imposition par les légistes et philosophes du siècle des Lumières avec Voltaire et Montesquieu avenir : c’est à partir des éléments de l’article 13 que le nouveau ystème fiscal va pouvoir être élaboré.

A raison même du fait que l’article 13 est un acte du passé et un acte d’avenir, c’est un article marqué par une forte ambiguïté. Il est fidèle à la tradition fiscale française marquée par des contradictions internes très fortes. Deux types d’ambigultés : de fond : l’article 13 est d’abord enraciné dans la tradition régalienne de l’Ancien Régime en rappelant de façon très ferme le caractère indispensable de la contribution publique par l’impôt et, pose en même temps les fondements de la démocratie fiscale pour ne pas dire de la démocratie tout court. En effet, il ne peut y avoir de démocratie que dans la mesure ou l’ensemble des citoyens contribue aux dépenses communes par l’impôt (cf. roblème actuel car seuls 50% des citoyens paient des impôts). Pour les révolutionnaires, payer Pimpôt est un devoir de citoyen historique : l’article 13 est un acte qui est à la fois dépassé parce qu’il solde la crise fiscale de PAncien Régime et par la terminolog est à la fois dépassé parce qu’il solde la crise fiscale de l’Ancien Régime et par la terminologie même qu’il utilise (« contribution », « maintien de la force publique et en même temps novateur ?tant la base des principes fondamentaux du système fiscal actuel. Il en résulte que l’on peut tirer de l’article 13 des conséquences paradoxales, chacune étant pourtant constitutive du régime actuel de l’impôt en France.

La cohérence n’est ainsi pas ce qui caractérise aujourd’hui le système fiscal français. Cette analyse peut être mise en évidence en examinant successivement les deux principes auxquels l’article 13 donne force constitutionnelle (depuis 1971), principe de nécessité de l’impôt (I) et celui de justice de l’impôt (Il). l. Le principe de nécessité de l’impôt Carticle 13 se focalise sur l’impôt pour assurer le financement des dépenses publiques. En effet, rarticle 13 passe sous silence d’autres formes de financement de la puissance publique comme les rémunérations de service ou encore les recettes tirées de l’exploitation du patrimoine ou même le financement pouvant résulter de l’emprunt.

Mais en réalité, l’article 13 concentre à juste titre l’attention sur l’impôt car l’impôt constitue l’instrument essentiel de financement des collectivités et ce à deux titres . quantitatif : l’impôt est la source principale des moyens des ollectivités. C’est ainsi que pour l’Etat, l’impôt représente 90% de ses ressources ; qualitatif : c’est bien le paiement de l’impôt qui traduit complètement l’appartenance de ceux qui contribuent à la collectivité nationale. On comprend que la première préoccupation des auteurs de la DD 4 21 contribuent à la collectivité nationale. On comprend que la première préoccupation des auteurs de la DDHC est d’affirmer, dans une période troublée, le principe de nécessité de l’impôt, tellement important qu’il est cité dans deux articles de la DDHC (13 et 14).

Ce fait n’est pas une erreur e rédaction entre la prise de la Bastille le 14 juillet et le retour de la famille royale au mois d’octobre, mais le résultat logique de l’ambivalence du principe de nécessité fiscale car parler de nécessité de l’impôt, cela signifie deux choses : cela signifie, dans le prolongement de la tradition régalienne, que la vie en société implique le prélèvement fiscal ; c’est considérer qu’il n’y a de prélèvement fiscal acceptable qu’un prélèvement nécessaire, c’est-à-dire un prélèvement que les citoyens ou leurs représentants ont accepté ly a donc deux impératifs distincts et complémentaires : le onsentement à l’impôt (A) et le consentement de l’impôt (B). A. Le consentement à l’impôt Définition de Gaston Jèze en 1 936 : « une prestation pécuniaire requise à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques Cette définition met en évidence le caractère essentiellement unilatéral du prélèvement fiscal. Dans ces conditions, on comprend que l’impôt ne soit considéré comme acceptable que si la nécessité de celui-ci est correctement établie. De ce point de vue, la DDHC constitue un changement radical par rapport à l’Ancien Régime puisque ce exte donne un fondement écrit à l’obligation fiscale.

Cet article 13 permet de sortir de la problématique de l’impôt injuste qui a provoqué la chute de FAncien s 1 sortir de la problématique de l’impôt injuste qui a provoqué la chute de l’Ancien Régime, qui a rongé les institutions de l’Etat français sous les règnes de Louis XV et Louis XVI. La nécessité de l’impôt emporte des conséquences pratiques et juridiques qui font de la nécessité de l’impôt un principe d’actualité. C’est ce qu’on peut examiner à travers son contenu et sa portée. .1 L’affirmation de la nécessité de l’impôt a Origines historiques de la nécessité de l’impôt On peut souligner que l’impôt est indissolublement lié à la notion de vie en société, en tout cas, à l’existence de sociétés politiques, c’est à-dire de sociétés dans lesquelles des institutions sont organisées pour exercer le pouvoir.

Les origines historiques de l’impôt sont très diverses et les auteurs ont proposé des thèses très contradictoires sur les conditions dans lesquelles l’impôt a pu naître en mêlant des considérations très diverses (politiques, économiques et religieuses) : politiques : l’impôt serait en quelque sorte la réitération régulière u tribu versé par les vaincus ou vainqueurs après un épisode guerrier, l’impôt étant le prix de la sécurité selon Ardant dans Histoire de l’impôt (1972) ; économiques : l’impôt semble possible lorsque des surplus de richesses existent, quand des stocks se constituent, permettant des échanges et donc la monétarisation de la société selon Leroi- Gorhan dans e geste et la parole (1979) ; religieuses : Marcel Mauss dans Essai sur le don (1978) ou encore Marcel Gauchet dans La dette de sens et les racines de l’Etat (1977). L’impôt serait une substitution symbolique d’un prélèvement monétaire au sacrifice dû ‘Etat (1977). Cimpôt serait une substitution symbolique d’un prélèvement monétaire au sacrifice dû aux dieux, la création de l’impôt accompagnant une substitution de l’Etat rationnel à une société théocratique. La vertu de l’article 13 est qu’il donne un fondement légal et rationnel à l’impôt. De ce point de vue, l’article 13 traduit une rationalisation des rapports entre l’Etat et la société.

L’article 13, dans le champ financier et fiscal, est le résultat juridique logique des réflexions menées depuis le 16ème siècle par les philosophes des Lumières. Depuis la DDHC, le principe de la nécessité de l’impôt n’a amais été remis en cause même si on a pu assister à l’époque contemporaine à des contestations fiscales (1 953 avec Pierre Poujade et son Mouvement anti-fiscal). Mais ces dernières restent marginales. Si aujourd’hui le principe de nécessité est bien inscrit dans le droit et dans la tradition, eest parce que l’impôt ne peut plus être considéré comme arbitraire. Le prélèvement fiscal est assorti de certaines garanties au profit des contribuables. L’impôt n’est acceptable qu’en ce qu’il a été consenti démocratiquement.

D’autre part, l’impôt doit respecter le principe de liberté qui arantit l’autonomie des individus, ce qui implique le caractère contradictoire des procédures de redressement fiscal ou le droit ? un recours contre les mesures de l’administration fiscale. .b Elargissement de la notion de nécessité En 1789, l’impôt était exclusivement destiné à couvrir l’entretien de la force publique et les dépenses d’administration. Cette conception de l’impôt centré sur le financement de la sécurité publique et de d’administration. Cette conception de l’impôt centré sur le financement de la sécurité publique et des dépenses des administrations était en parfaite harmonie avec l’impératif de a neutralité de FEtat auquel adhéraient les révolutionnaires.

Cependant, cette conception va évoluer avec celle du rôle de l’Etat- Cet élargissement du rôle de l’impôt peut se mesurer à deux points de vue : l’impôt peut avoir d’autres objets que de couvrir les dépenses engagées par l’Etat : soutien à l’activité économique ou la redistribution des richesses ; l’impôt ne couvre plus seulement des dépenses directes de l’administration. En effet, l’impôt peut aujourd’hui financer des activités qui ne sont pas à proprement parlé administratives au sens des révolutionnaires : c’est le cas de la CSG destinée au inancement de la sécurité sociale. .2 La portée de la nécessité de l’impôt Il ne suff’t pas d’affirmer que l’impôt soit nécessaire, encore faut-il savoir pourquoi celui-ci est nécessaire. a La nécessité de Pimpôt est la condition de sa création En rétat actuel du droit, il n’y a de ressource fiscale acceptable que dans la mesure où cette ressource peut être considérée comme utile. Cela signifie que le prélèvement fiscal n’est justifiable que dans la mesure où il est indispensable pour couvrir des dépenses imprévisibles. Le seul à pouvoir apprécier cette écessité est le Parlement. On retrouve le principe de légalité de l’impôt. Le pouvoir exécutif ne peut pas créer de son propre chef une nouvelle ressource fiscale. Ce principe a été souvent entamé, mais jamais abandonné. La LOLF du 1er août 2001 s’inscrit dans le prolongement jamais abandonné. La LOLF du 1er août 2001 s’inscrit dans le prolongement de cette tradition. Elle met fin aux taxes parafiscales.

Le second acteur dans l’appréciation de l’utilité de la ressource fiscale est le Conseil constitutionnel qui a vocation à vérifier au cas par cas, a l’occasion du vote des lois de finances systématique depuis 1978 sauf pour la LF de 2007), la réalité de la justification donnée par le gouvernement et par le législateur, à tel ou tel prélèvement fiscal. Ceci étant, le contrôle de CC est difficile à mettre en œuvre car il se heurte à un grand principe budgétaire, celui d’universalité. Comment en effet apprécier l’utilité d’un prélèvement dès lors que ce principe interdit d’affecter une ressource à une dépense (principe de non-affectation) ? L’appréciation du CC est donc globale. Il en va autrement lorsqu’un prélèvement fiscal est affecté spécifiquement à une dépense (DC, 30 décembre 1995, Loi de éforme de la protection sociale).

Dans cette décision, le CC a estimé qu’il n’était pas possible au législateur, par application du principe de nécessité de l’impôt, de financer une dépense déjà couverte par une recette fiscale affectée. On peut déduire de ce raisonnement que le législateur peut s’abstenir de créer des impôts qui ne sont pas absolument utiles. D’une certaine manière, le CC a validé une conception extrêmement libérale de la politique budgétaire : il se réfère au principe de neutralité budgétaire qui a été la règle d’or des budgets de la France du XIXe iècle et du début du XXe siècle. .b La nécessité de l’impôt exige l’effectivité de la perception de l’impôt Si rimpôt est nécessaire, il de l’impôt exige l’effectivité de la perception de l’impôt Si l’impôt est nécessaire, il est alors strictement obligatoire.

Par conséquent, il faut donner aux autorités publiques, ? l’Administration, au juge, les moyens d’imposer aux contribuables visés par la loi le paiement effectif de l’impôt. Le CC estime que le principe de nécessité de l’impôt justifie les mécanismes de répression des fraudes et les mécanismes des contrôles fiscaux ême s’il rappelle que le caractère obligatoire de l’impôt doit être concilié avec le respect des libertés individuelles (DC, 29 décembre 1983, Loi sur les perquisitions fiscales). Ceci étant, cette approche peut paraître négative. Dans un Etat de droit, dans une démocratie représentative, le paiement de l’impôt ne doit pas être considéré comme une contrainte, comme une servitude. Au contraire, cela doit être la preuve de la fin du despotisme (ex : art. 01 de la Constitution montagnarde de 1 793 « nul n’est dispensé de l’honorable obligation de contribuer aux charges publiques »). Il apparaît donc ue payer l’impôt est un devoir civique mais, c’est aussi un droit essentiel de chaque citoyen. Ily a donc un lien très fort entre consentement à l’impôt et le consentement de l’impôt. .B Le consentement de l’impôt Même si le paiement de l’impôt est un droit, il est vrai que la plupart du temps, le citoyen vit le prélèvement fiscal de façon funeste. Personne ne se prive avec volonté d’une partie de ses avoirs alors que la contrepartie de ce sacrifice fiscal n’est pas immédiatement perceptible. La vertu de l’article 13 de la DDHC a été de faire de la nécessité de l’impôt un élément du contrat social, 0 1