la sous traitance

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LA SOUS-TRAITANCE : DEFINITION La sous-traitance est un contrat qui lie deux entreprises. L’entreprise à l’origine du contrat est appelée le donneur d’ordre tandis que la seconde entreprise s’appelle le sous-traitant. Le but du contrat est, pour le donneur d’ordre, de donner tout ou partie d’un travail qui lui a été demandé à l’entreprise sous-traitante. La sous-traitance permet à une entreprise de soumissionner ? certains marchés publics sans avoir toutes les compétences requises. our des règles de confidentialité, il est parfois interdit de sous-traiter un travail. La sous-traitance est encadrée par le p g législateur au travers 13341-A SOUS-TRAITA La sous-traitance est 1975 numéro ntreprises. d’un travail qui lui a été demandé à l’entrep Swipe to page l’entreprise sous-traitante. La sous-traitance permet à une entreprise de soumissionner à certains marchés publics sans voir toutes les compétences requises.

Pour des règles de confidentialité, il est parfois interdit de sous-traiter un travail. La sous-traitance est encadrée par le législateur au travers de la loi du 31 décembre 1975 numéro 1334 du contrat est, pour le donneur dordre, de donner tout ou partie requises. Pour des règles de confidentialité, il est parfois interdit législateur au travers de la loi du 31 décembre 1975 numéro 1334

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