la sep des pouvoirs

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Droit administratif Au sein du droit français il existe deux corps de règles distincts, le droit privé et le droit publique. Il existe au sein de ses deux corps, deux ordres distincts : l’ordre judiciaire qui applique le droit privé et le l’ordre administratif qul applique le droit publique. La césure entre les deux tiens à deux distinctions : celle des juridictions et celle des droits. Tous les pays ne sont pas organisés de cette manière, il existe des pays où soit il n’y a qu’un ordre de juridiction (common law) ou un seul corpus juridique.

Si on prend l’union européenne, la moitié connait un système r 131 I La définition du droi dl,l Le droit administratif A) Le droit à l’administrattion. Le droit est l’ensemble des normes dont le non respect est sanctionné mais cette sanction n’émane pas exclusivement du juge, il peut l’être par une autorité administrative. B) L’administration Il y a deux sens classique de l’administration l’une organique, l’autre fonctionnelle 1) La conception organique Cest l’ensemble des organes qui agissent au nom des personnes les organes agissant pour le compte de l’état, les collectivités territoriale et enfin les établissements publiques. es personnes morales privés. Donc le droit administratif serait

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le droit applicable aux personnes publiques. 2) La conception fonctionnelle On définit ici l’administration comme un ensemble d’activités donc ce serait l’ensemble des activités comme étant des activités intéressant l’intérêt générale : éducation, culture, diplomatie.. Le droit administratif c’est l’ensemble des normes applicables aux activités d’intérêt général, peu importe qu’elles soient gérées par des personnes publiques ou privées.

On à alors soit une vision restrictive avec l’approche organique ou une vision expansive avec l’approche fonctionnelle. Il La naissance du droit administratif L’ambiguité c’est que son acte de naissance est un acte de naissance qui est multiple : il est né après trois étapes A) La lois des 16-24 aout 1990 Antérieurement à la révolution, il y avait des luttes de pouvoir entre la monarchle et les parelement provinciaux qui était en lutte avec la monarchie par rapport à la modernisation de l’administration voulu par la monarchie.

A la suite de la révolution fran aise l’une des premières mesures ècher les parlements de prises et une mesure qui administratif de n’importe quelle façon, on interdit au juge de onnaitre de recours VIS à vis des actes de l’administration. 20bservations . e principes d’observation sera observé dans le décret du 16 fructidor an 3 qui viendra affirmer « défense sont faites au tribunaux de connaître des actes de l’administration de quelques formes qu’elles soient n, ils sont incompétents pour connaître des actes de l’administration ces deux textes n’impliquent pas la création d’une juridiction administrative par ces rédacteurs de ces lois.

Il voulaient simplement empêcher les tribunaux de connaître des actes de l’administrations. L’administratlon est délivré de tout contrôle xterne à ‘époque. Cette théorie est celle du ministre juge, dès lors si l’on veut contester un acte de l’administration, on doit le faire au près du ministre. B) ca loi du 24 main 1872 C’est une grande loi pour plusieurs raisons : Elle est celle qui va donner au conseil d’état la justice délégué . onne au CE, une compétence juridictionnelle, va permettre des décisions de justice au nom du peuple français, cela crée donc l’administration. Mais le conseil d’état existait préalablement depuis 1789, c’était le conseil de l’état, institution en charge de conseil l’état dans la rédaction des textes qu’il édite. Cette loi, confie au CE une compétence pour juger certains actes administratifs. Le CE a donc une dualité fonctionnelle : conseiller de l’état et juge administatif.

Dès lors qu’on lui donne cette com étence, il y a donc deux juridictions (tribunaux iudi ette loi crée donc le paGF3DF131 crée alors un tribunal des conflits pour les questions relatives à la répartitions des compétences entre tribunaux judiciare/CE. Si cette loi crée une juridiction administratlf, elle ne crée pas un droit administratif, elle vient juste dire qu’il existe un second ordre de juridiction mais on applique un droit unique, commun ue ce soit aux personnes privées ou publiques. C) Tribunal des conflit 1873 Blanco C’est l’acte de naissance du droit administratif.

Au cours d’une affaire où une fille se fait renverser par un convoit de tabac les deux ordres de jurldictions s’estiment compétents donc le tribunal des conflits va rendre sa décision et considérer que l’ordre juridique compétente est l’ordre administrative, le CE. Il va considérer que cette action en responsabilité va être portée devant le CE car la production de tabac est un service publique et dès lors que le litige est relatif à une activité de service publique, ela doit être le juge administratif compétent.

Mais celui ci affirme que les règles relatives à l’engagement de l’état relèvent de règles spéciales distinctes de celles du droit commune cela signifie que le droit que dolt appliquer le CE, ce n’est pas le drolt commun mais des règles spéciales, c’est derrière cette expression que va naître le droit administratif. De cet arrêt il résulte trois grands principes : un principe de répartition des compétences : si un service publique dans le cadre du litige, cela relève de la juridiction administratif, sinon juridiction judiciaire.

Si le juge administratif est compétant sur cette affaire, il ne saurait statué sur celui ci avec le droit commun car il y a application de règles spéciales (z distinctes de celles du droi avec le droit commun car il y a application de règles spéciales (E distinctes de celles du droit commun), il invente l’idée de règles spéciales. pour la première fois un juge accepte d’engager la responsabilité de l’état pour une faute qu’il aurait commis et qui l’aurait conduit à un préjudice subit par les parents de l’enfant.

Avant ça, on considérait que le « le roi ne peut mal faire » et donc que l’état ne pouvait mal faire. De ces trois principes, le plus intéressants, reste le second, acte de naissance du droit administratif. Il convient de faire deux dernière observations : même si cet arrêt marque la naissance du droit administratif, cela n’est qu’abstrait car ces règles spéciales n’existent nul part donc deux possibilité était envisageables. Soit on rédigeait l’équivalant du code civil, donc un code administratif soit il revenait à au CE de créer de telles règles.

Il ny a pas eu l’équivalant du CC car on considérait que cela n’avait pas grande importance à l’époque. C’est donc la jurisprudence, le CE et le tribunal des conflits qui oit fixer les règles spéciales sous forme d’arrêt de principes. Après l’arrêt Blanco, la questlon est de savolr comment faire coexister l’arrêt Blanco et la loi de 1872, car elle liste les actes ? propos duquel le CE est compétent alors que l’arrêt à un principe d’ordre très général. Le CE va décider de s’émanciper et de ne pas considérer se sentir lier par la loi de 1872 dans un arrêt Cadot en 1889.

Dans cet arrêt, il va affirmer qu’il est au fond, le juge de droit commun en matière administrative. Cela signifie que le CE va fixer le principe qu’il est compétent de tout recours contre une écision administratif par principe. Il prend donc qu’il est compétent de tout recours contre une décision administratif par principe. Il prend donc une autre dimension, celle de juge de droit commun de l’action administratif, donc juge par principe de toutes les déclsions administratifs qui prenenent appuis sur le service publique.

L’impact sur notre définition : Il est double : il concerne les règles applicables : c’est l’ensemble des règles spéciales applicables à l’administrations, ce sont pas n’importe quelle normes, ce sont celles distinctes du droit communs. Le droit administratif est donc formé de droit spéciale n peut donc choisir entre le concept organique ou fonctionnelle le tribunal des conflit retient la conception fonctionnelle. Donc c’est l’ensemble des règles spéciales applicables aux activités de services publiques peu importe qu’elles soient accomplis par des personnes publiques ou privées.

III Les fondements idéologiques du droit administratif Le droit n’est pas objectlf, c’est un instrument de régulation sociale qui repose sur des valeurs, des éléments qui permettent de justifier son existence, son objet et qui constitue d’autant de manière de convaincre de son intérêt. Il repose sur deux piliers : e services publique la puissance publiques A) Le service publique Duguit au XIX dans son ouvrage « les transformation du droit publique » élabore une théorie du service publique qui se caractérise par une rupture par rapport à tout ce qui existe jusqu’à lors. xiste des règles qui encadrent son autorité c’est parce qu’il le vut bien, il accepte de s’auto-réguler. Dugult va justifier de manière différente l’idée de règle applicable à l’état, il s’appuie sur la définition de droit et service publique. Selon lui, le droit est une création de la société qui est déterminée ar des besoins d’ordre intellectuel, matériel et moral. Ce droit est donc issus de la société, il le qualifie d’objectif car il ressort de ce qu’exprime la société de ce qui est nécessaire pour la gouverner.

Selon lui, le droit n’existe et n’est légitime non pas parce que l’Etat le veut bien mais parce que celui ci est le fondement des compétences de l’état dans la mesure où il répond aux besoins de la réalité sociale. Cela a pour conséquence que l’état doit être lié par un droit objectif car lié à la réalité social, c’est l’interdépendance sociale. Ce n’est qu’en contre partie de l’action des gouvernements onsistant à répondre aux besoins de la société qu’il se voit octroyer des prérogatives qui peuvent être exorbitantes du droit commun (droit de lever des impôts par exemple).

Ce sont donc des service publiques. Donc sa définition du service publique est toute activité dont l’accomplissement doit être assuré par les gouvernants parce qu’il est indispensable à la société. Le droit administratif n’est donc pas un droit de l’auto-limitation, ce n’est rien d’autre qu’une contre partie, qui est de prendre en charge des activités qui correspondent aux besoins de la société t l’état est donc limité dans son action, sera soumis à des régles et aura parfois des pouvoir exorbitant (pouvoir de contrainte, police… ).

Cela fait de l’état un état prestataire de service. exorbitant (pouvoir de contrainte, police… ). Cela fait de l’état un état prestataire de service. B) La puissance publique La puissance publique c’est l’autre fondement idéologique du droit administratif, cela renvoit à toutes les prérogatives exorbitantes du droit commun, dont dispose les personnes publiques ou personnes privés investis d’une fonction publique. Pour permettre à ces personnes d’accomplir leur mission il faut eur donner des moyens particuliers, leur permettant de répondre aux besoins de la société.

Ces prérogatives, consistent à faire en sorte de permettre à ces personnes d’Imposer leur décision aux membres de la société. Quels sont ces pouvoirs exorbitants ? Ils peuvent édicter des actes qui s’imposent à leur destinataire peut importe leur volonté: contravention si mal garé par exemple, les règlements, arrêtés d’un maire… lever des impôts, exproprier une personne, monopole dans un domaine.. Le droit administratif repose à la fois sur le service publique mais aussi sur la puissance publique. Lequel doit-on privilégier ?

Conflit de doctrine pour savoir lequel privilégier, aujourdh’ul conflit stérile car le droit administratif repose sur ces deux fondements.. on ne peut envisager l’un sans l’autre. IV Les caractéristiques du droit administratif Elles sont de trois. A) autonome branches du droit publique comme le droit constitutionnel ou le droit Internationale publique. B) jurisprudentiel Le droit administratif est essentiellement fondé sur la jurisprudence, ça tient à ce que par tradition, les textes législatifs réglementaires tiennent assez peu de place parmi les textes législatifs.

Il est surtout constitué par des décisions de principes rendues par le conseil d’état car le législateur s’est en parti désintéressé du droit applicable à l’administration. C) d’équllibre Liobjet même du droit administratif consiste à opérer une conciliation entre d’un côté les droits des personnes publiques, état et de l’autre, les droits des particuliers, les administrés, les citoyens. Le droit administratif c’est le droit qui tente de concilier les droits et prérogatives des personnes publiques et de l’autre les droits des citoyens.

C’est au conseil d’état de concilier ces eux principes relatifs à l’équilibre. Cet équilibre varie, en fonction de la société. Ces 3 critères sont aujourd’hui critiqué • l’autonomie : on assiste à une constitutionnalisation du droit administratif avec le mécanisme de la question priorité de la constitutionnalité. De plus, malgré le fait que le droit administratif soit opposé au droit privé, il emprunte aujourd’hui de plus en plus de raisonnements, de principes au droit privé (CC, code de commerce, de la consommation.. . Il va également emprunter des solutions au judiciaire, des raisonnements ainsi que des principes. Caractère jurisprudentiel : on constate que ces dernières années les textes (lois, textes internations, texte de constitutionnalité.. ) ont pris une importance considérable et la jurisprudence n’est plus la source exc constitutionnalité.. ) ont pris une importance considérable et la jurisprudence n’est plus la source exclusive du droit administratif.

L’équilibre : pendant longtemps, le droit administratif donnalt peu de pouvoir face à l’administration. L’équilibre du milieu du XX siècle n’est plus le même qu’aujou dhui, avec un rééquilibrage de la situation qui se traduit par de nombreux droits octroyés aux itoyens. Partie : les acteurs du droit administratif Chapitre 1 : le juge administratif pour l’année 2012, environ 10 000 décisions rendues par le conseil d’état, 30 000 par les cours administratives d’appel et environ 200 000 par les tribunaux administratifs.

Ces chiffres sont en constante augmentation (avec retraits de points, permis… ) on socilite de plus en plus le juge administratif avec surtout . contentieux fiscale, des étrangers ainsi que les contentieux de l’urbanisme et du logement. Sectlon 1 : le statut du juge administratif En 1958, il n’y a dans le texte de la constitution, aucune référence u juge administratif alors qu’il existe de nombreux articles sur le juge judiciaire.

Ca s’explique par le fait, que le constituant n’a jamais pris la peine de lui donner un statut constitutionnel, son statut reposait seulement sur la loi du 24 mai 1872, qui en fait une juridiction administrative. Mais c’est fragile, car si protégé par la constitution, le législateur, ne peut nous atteindre alors que pour supprimer quelque chose de créer par la loi, suffie de faire une nouvelle loi = grande déséquilibre juge administratif/juge judiciaire. Mais les choses ont évolué. PAGF ID 31