La responsabilité délictuelle du banquier pour violation de l’obligation d’information

La responsabilité délictuelle du banquier pour violation de l’obligation d’information

La responsabilité délictuelle du banquier pour violation de l’obligation d’information La responsabilité du banquier est délictuelle en général, lorsque le dommage a été causé à un tiers dans l’exécution de ses obligations. La responsabilité délictuelle du banquier sera aussi mise en jeu lorsque celui-ci aura omit d’informer les tiers en relations d’affaire avec le client. Généralement, les établissements de crédit engagent leur responsabilité délictuelle en raison de leur fait personne1269(*) (A) et en raison du fait de leurs préposés (B).

Toutefois, que l’O ou délictuelle du ban ‘information, il faud preuve (C). Ier 2 p g bilité contractuelle ment à son devoir mbe la charge de la A- La responsabilité délictuelle du fait personnel du banquier La responsabilité délictuelle du fait personnel du banquier peut être engagée lorsque ce dernier manquant à son devoir d’information cause un dommage aux tiers. Cette responsabilité est beaucoup plus mise en oeuvre lors de l’ouverture d’un compte et en cas d’octroi abusif de crédit.

Cest cette multiplication de contentieux sur la responsabilité délictuelle du banquier qui à conduit à s’interroger sur le fondement de cette responsabilité (I). De plus la responsabilité délictuelle du banquier entraine des sanctions qui se manifestent plus precisément en cas de défaut d’information

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de la caution (Il). I- Le fondement de la responsabilité délictuelle du fait personnel du banquier La responsabilité délictuelle du fait personn personnel du banquier trouve son fondement dans les textes légaux d’une part (a) et dans la jurisprudence d’autre part (b). – Le fondement légal de la responsabilité délictuelle du fait personnel du banquier Fondée sur le principe général de la responsabilité énoncé à l’article 1382 270 et 1383 du Code Civil, la esponsabilité civile délictuelle désigne l’obligation pour tout établissement de crédit davoir à réparer le dommage causé soit à un tiers, soit même à un de ses clients, mais indépendamment des relations contractuelles existant entre eux.

La victime n’allègue pas ici un manquement contractuel de la banque à son égard, mais un préjudice autonome causalement relié à un fait répréhensible de la pour mieux comprendre cette responsabilité délictuelle de la banque, nous allons nous attarder sur deux cas : la responsabilité lors de l’ouverture d’un compte (1) et en cas d’octroi abusif de crédit (2). La responsabilité délictuelle du banquier lors de l’ouverture d’un compte Lors de l’ouverture d’un compte, l’établissement de crédit doit procéder à un certains nombre de vérifications. Ces dernières sont imposées aussi bien dans l’intérêt des établissements de crédit qui doit connaitre la personne de son cocontractant que dans l’intérêt des tiers.

Ces vérifications imposées par la jurisprudence ont été consacrés par des Dès lors, quand le dommage dont le client est l’auteur, a pour origine des vérifications incomplètes de la banque, celle-ci sera tenue de le réparer. En dautres termes, la banque sera responsable vis-à-vis des tiers de l’absence de vérification de pou 20F 12 termes, la banque sera responsable vis-à-vis des tiers de l’absence de vérification de pouvoirs et de capacité de ses clients, car celui-ci est la cause des informations erronées fournies aux tiers. – La responsabilité délictuelle de la banque en cas d’octroi abusif de crédit La responsabilité délictuelle de la banque peut résulter de l’octroi de crédit soit à une entreprise dont on connait la situation sans issue, soit à une entreprise dont la situation financière est compromise274(*), ce qui constitue une faute. La faute du banquier en matière d’octroi de crédit repose sur le défaut d’information des tiers, avec lesquels l’entreprise est en relation d’affaire, sur la situation financière de l’entreprise.

La connaissance qu’a ou devrait avoir l’établissement de crédit sur la situation de l’entreprise peut d’ailleurs être qualifiée « délément subjectif de la faute Il est impossible de détailler de manière exhaustive et limitative, les informations que le banquier doit donner. Toutefois on peut clairement affirmer que l’obligation ne peut porter que sur les informations que le banquier est à même de recueillir. – Le fondement jurisprudentiel de la responsabilité délictuelle du fait personnel du banquier Le fondement de la responsabilité délictuelle du fait personnel du banquier est aussi l’oeuvre de la jurisprudence.

Elle est retenue par celle-ci pour deux raisons : d’une part, la jurisprudence se contente souvent d’une faute d’imprudence pour retenir la responsabilité du banquier276(*) ; d’autre part, cette responsabilité peut être retenue même si le lien de causalité n’a pas été établi avec certitude 30F 12 responsabilité peut être retenue même si le lien de causalité n’a pas été établi avec certitude. Ces constatations traduisent la sévérité de la jurisprudence à l’égard des établissements de crédit (1).

En outre on pourrait se demander si la banque doit prendre l’initiative d’informer les tiers (2), futures victimes du dommage causé par le banquier lorsqu’il exécutera son obligation d’information. 1- La sévérité jurisprudentielle en matière de responsabilité délictuelle La sévérité jurisprudentielle repose sur la prise en considération de la notion de risque et sur celle de professionnel averti277(*). Certes la responsabilité de l’établissement de crédit ne peut ?tre retenue conformément au droit commun que si celui-ci a commis une faute à l’origine du dommage subi par le tiers.

Mais ces conditions seront facilement retenue parce que l’activité de banquier est une activité à risque dont on doit protéger le profane, d’autant plus que le banquier est un professionnel averti, et de ce fait tenu à certaines obligations en l’occurrence celle d’information. Cette sévérité se distingue dans l’arrêt suscité de la cour dappel de Douala du 15 juin 2007. En effet, la SGBC avait donné des informations inexactes aux tiers concernant le compte de la CAMSHIP.

Elle déclarait aux tiers que la situation du compte de la CAMSHIP ne permettait pas d’effectuer des paiements au lieu de préciser que celui-ci faisait l’objet d’une saisie. Elle était donc responsable du préjudice causé par l’inexactitude des informations données aux tiers. Ainsi, on peut dire que la sévérité jurisprudentielle n’est que le reflet en matière bancaire de l’évo 4 2 que la sévérité jurisprudentielle n’est que le reflet en matière bancaire de l’évolution générale de la responsabilité civile qui tend à protéger le faible contre le fort. – La responsabilité de la banque relative à son initiative ‘informer les tiers On constate chez les juges de fond un courant de pensée portant à obliger les banques à prendre l’initiative d’informer les tiers au moins lorsqu’elles sont seules détentrices des informations dont dépendent les intérêts de ces Cette idée parait concevable quand il est possible de la fonder sur l’existence d’un véritable contrat de fourniture de renseignement qui se serait formé entre le tiers et la banque.

Ainsi, une décision a condamné un banquier qui avait fourni de bons renseignements sur un de ces clients à un fourreur qui l’interrogeait avant d’accepte n chèque en paiement d’un manteau. La faute du banquier consistait à ne pas avoir pris l’initiative d’informer le fourreur que le chéquier de son client avait été En revanche, quand on se fonde sur l’article 1382 du Code Civil on constate que la responsabilité des banques peut être retenue pour défaut dinformation envers les personnes auxquelles elles ne sont liées par aucun contrat.

En définitive, il faut retenir que la banque est peut-être obligée de fournir des renseignements à qui les lui demande, si elle les a et qu’elle est autorisé à les donner. Mais en règle générale elle ne arait pas devoir prendre l’initiative de les lui donner280(*). entraine aussi des sanctions qui se manifestent plus précisément en cas de défaut 2 personnel du banquier entraine aussi des sanctions qui se manifestent plus précisément en cas de défaut d’information de la caution. 269 Dans la pratique on utilise souvent indistinctement les termes banquier et établissement de crédit, c’est le cas ICI, l’établissement de crédit renvoie au banquier. Il- Les sanctions civiles du banquier en cas de défaut dinformation de la caution Les sanctions civiles attachées au défaut d’information de la aution par le banquier sont diverses. Ce dernier peut engager sa responsabilité et être condamné aux Il peut également subir les conséquences de la nullité du contrat si le défaut d’information peut s’analyser en réticence dolosive (a), sans oublier les déchéances des intérêts (b). – La nullité du contrat en cas de défaut d’information analysé en L’article 1116 du Code Civil conduit à annuler l’engagement de la caution et aussi à retenir la responsabilité du banquier garanti lorsque celui-ci a surpris le consentement de la caution par un dol. Ce dernier s’entend d’abord d’agissements positifs ayant nduit la caution en erreur sur la situation du débiteur. Tel est le cas lorsque le banquier rassure la caution par des affirmations mensongères282(*).

Le dol peut s’entendre aussi du simple silence du banquier qui manquant à son obligation de contracter de bonne foi s’abstient de renseigner la caution sur des éléments de la situation du débiteur, qui seraient de nature à le dissuader de Cependant, la sanction du dol par réticence, ici comme ailleurs, est subordonné à un certain nombre de conditions posées par la jurisprudence, 6 2 ailleurs, est subordonné à un certain nombre de conditions osées par la jurisprudence, qui la rendent exceptionnelle en pratique284(*). – La déchéance des intérêts subie par le banquier La déchéance des intérêts subie par le banquier en cas de défaut d’information de la caution est l’oeuvre de l’article 14 de l’acte uniforme OHADA portant organisation des suretés qui prévoit que : « Lorsque le cautionnement est général, le créancier est tenu, dans le mois qui suit le terme de chaque trimestre civil, de communiquer à la caution l’état des dettes du débiteur précisant leurs causes, leurs échéances et leurs montants en principal, ntérêts, commissions, frais et autres accessoires restants dus à la fin du trimestre écoulé La sanction légale est seulement la déchéance du droit aux intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la suivante. Cependant, il n’est pas certain que la responsabilité de droit commun ne puisse venir s’y ajouter. La responsabilité délictuelle du fait personnel des établissements de crédit trouve son fondement dans la loi et la jurisprudence. Les sanctions qui résultent de cette responsabilité, outre l’octroi des dommages et intérêts sont : la nullité du contrat et la déchéance des intérêts. En plus de leur fait personnel, les établissements de crédit peuvent aussi être responsables du fait de leurs préposés.

B- La responsabilité délictuelle des établissements de crédit du fait de leurs préposés La responsabilité délictuelle des établissements de crédit du fait de leurs préposés résulte de l’article 1384 alinéa 5 du Code Civi1285(*). Cet article prévoit que chacun doit répondre l’article 1384 alinéa 5 du Code Civi1285(*). Cet article prévoit que chacun doit répondre des dommages causés aux tiers par les personnes qu’il emploi à son service. Pour que cette esponsabilité puisse s’appliquer il faudrait que certaines conditions soient remplies (l), mais cette responsabilité ne peut être envisagée dans certaines circonstances (Il). s conditions d’application de la responsabilité des établissements de crédit commettants du fait de leurs préposés En général, les conditions de la responsabilité des commettants nécessitent d’une part un lien devant unir le commettant et le préposé (a) et d’autre part le fait dommageable imputable à ce dernier (b). a- Le lien de commettant à préposé e lien qui existe entre le commettant et le préposé est un lien de ubordination. En effet, ce qui caractérise le lien de commettant ? préposé, c’est suivant des formules jurisprudentielles, le pouvoir de direction, de surveillance et de contrôle, qui appartient au premier sur le second. Dans la relation établissement de crédit et banquier, c’est le premier qui est le commettant et le second le préposé.

Le rapport d’autorité ou de subordination constitue donc l’élément essentiel, voire unique du lien de préposition quand on commande, même sans les connaissances techniques nécessaires, on est responsable286(*). b- Le fait dommageable du préposé Pour que le fait dommageable du préposé entraine la responsabilité du commettant, il doit s’agir d’un fait illicite et ce fait doit avoir été causé dans l’exercice des fonctions, voire ? l’occasion de ses fonctions. Bien que cette exigence ne soit pas expressément form B2 fonctions, voire à l’occasion de ses fonctions. Bien que cette exigence ne soit pas expressément formulée, il est admit que le fait du préposé doit être illicite.

Il doit présenter en la personne du préposé, les caractères du fait générateur de responsabilité, voire d’un fait générateur d’obligation ? ar ailleurs, le fait du préposé doit avoir été accomplit dans l’exercice de ses fonctions, autrement dit, lors de l’exécution de l’obligation d’information. Cette condition dont la preuve incombe à la victime suscite des difficultés. Le préposé ne sort pas de ses fonctions par le fait qu’il exécute mal les ordres du commettant, mais s’il commet un abus de fonctions, net débordement hors de la sphère d’action que le commettant lui avait impartie288(*). La responsabilité délictuelle des établissements de crédit s’applique dans certaines circonstances, ais s’exclut aussi dans d’autres.

Il- Les conditions d’exonération de la responsabilité délictuelle des établissements de crédit commettants Les dispositions de l’article 1384 alinéa 5 du Code Civil ne s’appliquent pas au commettant lorsque le dommage a été causé par un préposé qui, agissant sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s’est placé hors des fonctions auxquelles il était employé. Ces éléments étant abstraits, on s’appesantira sur des critères plus concrets à savoir : le temps et le lieu, le but, et les moyens. Ainsi, si le préposé accomplit un cte dommageable, en dehors des lieux et heures de travail, avec des moyens qui lui sont propres et dans un dessein étranger au service de l’employeur, la responsabilité de celui-ci et dans un dessein étranger au service de l’employeur, la responsabilité de celui-ci ne peut être La responsabilité civile du banquier en cas de manquement ? son obligation d’information, obéit aux règles de responsabilité prévues par le droit des obligations.

De ce fait, elle peut être contractuelle lorsque le banquier manque à l’obligation d’information envers son client et délictuelle lorsqu’il a manqué ette obligation envers le client, dont l’absence a causé un dommage aux tiers. Toutefois, a qui incombe t-il la charge de la preuve en de violation par le banquier à son obligation d’information? C- La charge de la preuve en cas de manquement à l’ obligation d information du banquier Qui supporte la charge de la preuve quand un client se plaint qu’on ne lui a pas donné les renseignements ou les conseils qui lui étaient dû ? D’après l’article 1315 alinéa 1 du Code Civil 290(*) , la preuve incombe au demandeur .

C’est donc à priori au client d’établir que le professionnel a manqué à son obligation. Mais d’après ‘alinéa 2 du même article 291(*) , c’est au débiteur de justifier de l’extinction de son obligation. A l’inverse du précédent, ce principe parait commander de présumer que l’obligation n’est pas exécutée tant que le débiteur n’apporte pas la preuve contraire . On se retrouve donc dans une impasse car on ne sait si c’est le client ou le banquier débiteur de l’obligation d’information qui doit apporter la preuve de l’inexécution. Le souci moderne de protéger les consommateurs, porte parfois les juges à la sévérité à l’égard de certains professionnels , en leurs conférant la charge de la preuv 0 2