La régulation de la concurrence

aujourd’hui Orange) occupait la quasi-totalité du marché de l’ADSL. ces deux FAI avaien Swlpe to vlew next page avaient finalement transigé avec France Télécom pour un montant non connu mais le Conseil de concurrence avait poursuivi la procédure en s’autosaisissant. En 2000, l’opérateur historique occupat du marché français.

Cette sanction repose sur trois reproches pour la période s’étalant de janvier 2001 à la fin du premier semestre 2002. L’opérateur historique n’a pas donné à ses concurrents des informations aussi précises et actualisées concernant l’éligibilité des lignes ADSL qu’à ses agents commerciaux chargés de vendre les abonnements Wanadoo. Il est accusé également d’avoir invité ses agents commerciaux à dénigrer ses concurrents.

Dernier grief: le groupe a utilisé des données que lui seul détenait en tant qu’opérateur historique dans le but de facillter la commercialisation de services d’accès à Internet 2. La lutte entre les opérateur à coup de pratiques anticoncurrentiels 34 millions d’euros d’amende. s’agit de la décision la plus marquante rendue par l’Autorité de la concurrence. Elle n’avait jamais condamné aussi lourdement des entreprises pour entente. A l’origine de la plainte, l’UFC Que Choisir et l’Autorité de la concurrence elle-même, qui s’était autosaisie.

Elle a sanctionné Orange, SFR et Bouygues élécom pour avoir échangé des « informations stratégiques » portant sur les nouveaux abonnements et les résiliations, entre 1997 et 2003, mais surtout pour s’être accordés sur la stabilisation de leurs parts de marché entre 2000 et 2002. L’UFC Que Choisir l’avait saisie après avoir constaté que les trois opérateurs avaient opéré des modifications l’avait saisie après avoir constaté que les trois opérateurs avaient opéré des modifications simultanées de leurs grilles tarifaires.

L’association avait aussi condamné la priorité donnée aux forfaits avec engagement, qui ont conduit à une hausse sensible des prix. à la défaveur du consommateur. Une logique qui ne tient plus vraiment aujourd’hui. Non pas suite à la décision de l’autorité de la concurrence, mais plutôt du fait de l’arrivée de Free Mobile sur e marché, qui a imposé ses forfaits sans engagement. Dans les 15 plus grosses sanctions prononcées par l’Autorité depuis 12 ans, cinq concernent le marché des télécoms.

Et France Télécom-Orange est à chaque fois condamné Le groupe Iliad ( free maison mère) et Bouygues elecom ont chacun été condamnés pour avoir dénigré l’autre, selon une décision rendue, vendredi 22 février, par le tribunal de commerce de Paris Bouygues Telecom avait saisi la justice en décembre contre Free Mobile pour « dénigrement et concurrence déloyale », une ssignation « répondant à une campagne de dénigrement lancée par Free lors de son lancement commercial’ En effet, le lancement de Free Mobile s’était accompagné d’une parodie qui se moquait des dirigeants des opérateurs concurrents et des tarifs qu’ils pratiquaient.

Il faut croire que les termes « pigeons » et « vaches à lait » n’ont pas plu à Bouygues Telecom qui porte aujourd’hui plainte contre Free.

Lors de la présentation de Free Mobile, son patron Xavier Niel avait déclaré « Vous avez le choix des armes, vous pouvez donner une leçon à votre opérateur en le quittant ou en lui hoix des armes, vous pouvez donner une leçon à votre opérateur en le quittant ou en lui demandant de baisser ses tarifs Cen était trop pour Bouygues Telecom qui demande réparation « De tels arguments, dans la mesure où ils sont répétitifs et incessants, sont considérés comme un préjudice que Bouygues Telecom souhaite voir cesser.

Bouygues Telecom juge inacceptable qu’un opérateur utilise le dénigrement contre ses concurrents, leurs clients et leurs collaborateurs, comme une arme de promotion commerciale. » La principale condamnation est infligée à Free, qui devra verser 5 millions d’euros de dommages et intérêts à Bouygues Telecom. Cependant, Iliade, qui avalt également déposé plainte pour le même motif contre son concurrent, a obtenu aussi gain de cause et BouyguesTelecom a ainsi été condamné à lui verser 5 millions d’euros, selon la même décision du tribunal.

Conclusion L ‘Autorité de la concurrence exerce, comme le Conseil de la concurrence avant elle, une action répressive à l’encontre des pratiques anticoncurrentielles et intervient, de sa propre initiative ou à la demande de plaignants, dès que la concurrence est aussée sur un marché, quels que soient l’activité concernée ou le statut, privé ou public, des opérateurs Dans le monde actuel oü nous vivons, monde régis par l’économie et le droit, là où les opérateurs de téléphonie ce font une guerre acharnée l’autorité de la concurrence est comme un arbitre sans lui le match est inévitablement faussé.

PAGF DOCUMENT DE L’ETUDE Document 1 : L’express expansion . Les opérateurs télécoms, champions des pratiques anticoncurrentielles Ludwig Gallet, publié le 14/12/2012 à 1 5:26 En savoir plus sur http://lexpansion. express. fr/high-tech /les-operateurs-telecoms-champions-des-pratiques -anticoncurrentielles_1450914. html#HLzGwtKkkppAqX3S. 99 Document 2: Le monde : Free et Bouygues Telecom condamnés pour dénigrement mutuel Le Monde. r avec AFP | 22. 02. 2013 à 17h25 • Mis à jour le 22. 02. 2013 à 17h31 Document 3 : http://w•vvw. lemonde. fr/bouygues/ Document 4 Free et Orange accusés de « pratiques anticoncurrentielles » Publié le 01. 04. 2012 Free et Orange se sont-ils entendus sur le dos de la concurrence? C’est ce qu’estiment les syndlcats CFE-CGC de SFR et Bouygues ui ont saisi vendredi l’Autorité de la concurrence.

Accusant les deux opérateurs de pratiques « anticoncurrentielles ils lui demandent d’ouvrir une enquête afin de comprendre comment fonctionne le fameux contrat d’itinérance qui lie Orange et Free. Quand le nouvel opérateur a déboulé sur le marché de la téléphonie mobile en janvier avec ses offres tonitruantes, il n’avait mis en place qu’un petit réseau d’antennes. Couvrir de la population, c’était le seuil minimum que lui avait fixé l’Arcep, l’autorité des télécoms, pour l’autoriser à se lancer.

Afin de pouvoir compléter ce réseau, Free a donc signé un contrat dit d’itinérance avec le numéro un des télécoms, Orange s’engageant via ses propres antennes-relais à acheminer au moins dans un premier te via ses propres antennes-relais à acheminer au moins dans un premier temps le gros des appels des nouveaux abonnés de Free. C’est ce contrat qui est sur la sellette. Pour la CFE-CGC, « Il va bien au-delà d’un simple accord commercial. Il a conduit à une concertation qui a pour objet et pour effet d’évincer à court terme les opérateurs mobiles virtuels (ou MVNO) et de mettre n difficulté SFR et Bouygues Télécom ».

Cette nouvelle attaque contre Free témoigne de l’inquiétude qui monte dans les reseaux concurrents, y compris chez leurs salariés qui craignent des réductions d’emplois. Les trois opérateurs historiques ébranlés En réussissant à glaner entre 1,5 million et 2 millions de clients en l’espace de trois mois, Free a fortement ébranlé les trois opérateurs qui jusqu’alors se partageaient l’essentiel du marché. Chez SFR, ce sont 208000 abonnés qui ont été perdus, chez Bouygues 159000, chez orange 201000.

Mais il n’y a pas que du côté des opérateurs qu’on s’inquiète. Dans les centres d’appels aussi. « L’arrivée de Free menace jusqu’à 10000 emplois dans notre secteur estimait il y a quelques jours, le SP2C, le syndicat patronal qui regroupe les 15 entreprises les plus représentatives de cette profession (64000 salariés au total). Jusqu’où ira l’onde de choc de Free ? Le Parisien Document 5 http://wvm. latribune. fr/technos-medias/telecoms 120121 213trib000737028/mobile-lourdes-amendes-infligees-a -orange-et-sfr-pour-pratiques-anticoncurrentielles-. html