La reforme 2008

La reforme 2008

branche d’activité au tous les salariés de sltuation française a par l’empreinte de l’é Durant les 4 dernière La reforme 2008 Premium gy Aurores ISO I 2E, 2014 | 4 pages Droit La représentativité syndicale est la capacité, pour des organisations syndicales de salariés, de parler au nom de ces derniers. La reconnaissance de cette capacité permet en particulier aux organisations de négocier et de signer, avec l’employeur ou les représentants du patronat, des accords s’appliquant à l’ensemble des salariés d’une entreprise, d’une Swipe to page PACE 1 Snivxto ou encore ? ‘activité.

La ns marquee à la ibération. confédérations syndicales bénéficiaient d’une pr somption irréfragable de représentativité au niveau national interprofessionnel. La loi du 20 août 2008 a modifié ce statu. Elle a été conclue le IO avril 2008 par la CGT et la CFDT pour les salariés, d’une part, et le MEDEF et la CGPME pour le patronat d’autre part. La question que l’on se pose est a quoi nous sert elle? Pour répondre à cette dernière je vais vous développer en premier le rôle que joue la reforme de 008 et dans un deuxième temps ces risques. ) Son rôle La loi du 20 Août 2008 tra transpose dans

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le Code du travail les règles sur la représentativité et la négociation collective, telles que définies par les partenaires sociaux dans leur Position commune du 9 avril 2008. Cette réforme s’articule autour de trols points clés : Elle conforte davantage la légitimité des syndicats de salariés, par la prise en compte dans la détermination de leur représentativité de leur audience aux élections professionnelles.

Elle donne une possibilité nouvelle aux syndicats n’ayant pas ncore fait la preuve de leur représentativité mais remplissant certains critères de s’implanter dans les entreprises, avec un libre accès au 1er tour des élections professionnelles et la désignation possible d’un représentant de la section syndicale. Elle confère une légitimlté plus grande aux accords collectifs avec le renforcement du principe majoritaire. Il) Les complications : Auparavant, on était dans un système« aristocratique Les organisations syndicales n’avaient pas d’exigences en matière de représentativité.

On pouvait avoir des entités qui étaient là, es résultats électoraux obtenus aux élections professionnelles étaient sans conséquences sur rexistence même de l’organisation syndicale dans l’entreprise. Ce qui se passe aujourd’hui, c’est u’on ne change p PAG » OF d Ce qui se passe aujourd’hui, c’est qu’on ne change pas aisément un système qui existe depuis 50 ans en deux petites années ! Par exemple, lorsque vous avez une entreprise multi-établissements et un seul CE central, vous pouvez avoir des organisations syndicales représentatives localement, mais qui peuvent ne pas l’être du tout au niveau du CE.

Ce qui pose ensuite le problème de la désignation d’un délégué syndical. En effet, c’est là où l’on commence à rentrer dans quelque chose de beaucoup complexes ! Il aura fallu que le ministère du travail apporte par l’intermédiaire de circulaires de nombreuses précisions]. C’est aussi très logique qu’on ait beaucoup plus de saisines du tribunal d’instance, car les organisations syndicales sont amenées à contester, loin d’être habituées à faire autrement que part le seul fait d’une désignation.

Dans la balance, il y a en effet le risque e ne plus être représentatif ou d’avoir à cohabiter avec des organisations dont ils ne reconnaissent pas la légitimité. Par ailleurs, la loi n’a rien changé au niveau désir régularités de scrutin. Mais comme l’enjeu est plus grand, les cas de fraudes risquent de se multiplier. L’employeur doit être extrêmement vigilant car les élections sont sous sa responsabilité. Lors du L’employeur doit être extrêmement vigilant car les élections sont sous sa responsabilité.

Lors du fameux jugement de Brest datant du 14 avril 2009[3],on ‘est dit que c’était la première étape d’une succession d’autres arrêts qui iraient dans le même sens. Or celui-ci a été cassé par la cour de cassation. Dans la foulée, les tribunaux de Niort et Annecy ont suivi l’essence de la loi et débouté les organisations syndicales demanderesse. De même, la cour de cassation a apporté depuis juillet 2009, huit arrêts. Non pas pour intervenir sur la notion de représentativité mais apporter des précisions sur l’application de la réforme.

Donc c’est bel et bien une loi qui va perdurer. La période que l’on vit est transitoire, toutes ces saisines sont logiques mais après, l’on devrait rentrer dans un système plus équilibré avec des employeurs qui auront face à eux, des syndicats représentatifs. Il est donc d’autant plus crucial pour les entreprises de prendre la loi de 2004, et celle de 2008, à bras le corps pour tenter de faire avancer la négociation au sein de leur entreprise. En conclusion on peut dire que cette reforme qui est censé facillté les choses s’avère avoir l’effet inverse pour certaines structures.