La Loi Sur La Soci T Responsabilit Limit

La Loi Sur La Soci T Responsabilit Limit

La loi sur la société à responsabilité Limité Dispositions générales : La société à responsabilité limitée est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’? concurrence de leurs apports De la constitution . Tous les associés doivent intervenir à l’acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial. Les statuts doivent, à peine de nullité de la société, être datés et indiquer : 1) les prénoms, nom, domicile ou, le cas échéant, s’il s’agit de personnes morales les dénominations, forme et siège de chacun des associés. la constitution en f 3) l’objet social. or 3 to View 4) la dénominations ala 5) le siège social. 6) le montant du capita socia , 7) l’apport de chaque associé et, s’il s’agit d’un apport en nature, l’évaluation qui lui a été donnée. 8) la répartition des parts entre les associés et leur libération intégrale. 9) la durée pour laquelle la société a été constituée. 10) les prénoms, nom, domicile des associés ou des tiers pouvant engager la société, le cas échéant. 1 1) le greffe du tribunal où les statuts seront déposés. 12) la signature de tous les associés. Des parts sociales :

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peine de nullité de l’émission, il est interdit à une société ? responsabilité limitée d’émettre des valeurs mobilières. A peine de nullité de la garantie, il lui est également interdit de garantir u une émission de valeurs mobilières. De la gérance • La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Ils sont nommés et la durée de leur mandat fixée par les associés dans les statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 75.

En l’absence de dispositions statutaires, le gérant, associé ou non, est nommé pour une durée de 3 ans. De l’assemblée générale : Dans les assemblées générales ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n’est pas obtenue, et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

De la modification du captal social En cas d’augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les dispositions du dernier alinéa de l’article 51 sont applicables. Le retrait des fonds provenant de souscriptions peut être effectué par un mandataire de la société après l’établissement du certificat du dépositaire. Si l’augmentation du capital n’est pas réalisée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, il peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 52. Du contrôle de la société à responsa