La Comp Tence De La Juridiction Administrative

La Comp Tence De La Juridiction Administrative

SEANCE 1 : LA COMPETENCE DE LAJURIDICTION ADMINISTRATIVE Si Tocqueville craignait le gouvernement des juges qui se traduirait aujourd’hui par l’annulation par un juge judiciaire d’une loi administrative, il faut savoir que de nombreux principes et textes empêchent cela de se produlre en séparant à la fois les pouvoirs et les autorités. L’ordonnance du 1er décembre 1986 a créé le conseil de la concurrence qui pren tre des personnes or7 et des entreprises us t currentielles.

Les mesures prises parc onsell ep es de faire l’objet d’un recours en référ la section du contentieux du Cons conseil de la concurrence sont d’ailleurs communiquées aux intéressés et au ministre chargé de l’économie qui peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’État dans les deux mois suivant leur prononcé. Toutefois, une loi votée le 20 décembre 1986 transfère à la juridiction judiciaire les décisions du conseil de la concurrence.

En effet, cette loi dispose que les décisions du conseil de la concurrence sont susceptibles de recours devant la cour d’appel de Paris. Ceci étant, 60 députés ont alors saisi le Conseil Constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur la onformité de cette loi. Sur quels fondements se base le juge du

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Conseil Constitutionnel pour valider le transfert du contentieux de la juridiction administrative vers la juridiction judiciaire ?

Le Conseil Constitutionnel rappelle que les dispositions qui ont administratives et judiciaires n’ont pas une valeur constitutionnelle mais qu’un principe fondamental reconnu par les lois de la République affirme que l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique (par les autorités qui exercent le pouvoir xécutif) relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative.

Toutefois, le Conseil ajoute qu’en cas de contestations en matière de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires, le législateur peut unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l’ordre juridictionnel principalement intéressé dans le cadre d’un principe important qui n’est autre que celui de bonne administration de la justice.

Le Conseil Constitutionnel précise alors que si le conseil de la concurrence, qui est un organe administratif, joue un rôle mportant, de nombreux juges sont appelés à se prononcer dans le cadre des litiges liés au droit de la concurrence, à savoir le juge pénal, civil et commercial.

De ce fait, le Conseil Constitutionnel soulignant que cette loi, pour éviter les divergences qui pourraient apparaître dans l’application et dans l’interprétation du droit de la concurrence, unifie l’ensemble du contentieux visant le droit de la concurrence sous l’autorité de la cour de cassation au titre du principe de bonne administration de la justice, va affirmer que celle-ci ne méconnait pas le principe fondamental précité.

Quels sont les fondements constitutionnels de la compétence de la juridiction administrative et sur selon quel principe la loi peut- elle transférer un contentieux d’un bloc juridictionnel à un autre ? Il convient alors d’étudier tout d’abord PAG » rif 7 d’un bloc juridictionnel à un autre ? Il convient alors d’étudier tout d’abord l’analyse du domaine de compétence de la juridiction administrative (A) avant de s’intéresser au possible transfert du contentieux des actes émanant du conseil de la concurrence à la juridiction judiciaire (Il). l) ‘analyse du domaine de compétence de la juridiction dministrative.

Il est intéressant de s’interroger tout d’abord sur le fondement constitutionnel de la compétence du juge administratif (A) avant de se concentrer sur le rattachement du domaine de compétence du juge administratif à un double critère (B). A) Le fondement constitutionnel de la compétence du juge administratif. Le Conseil constitutionnel va se prononcer rapidement sur les textes législatifs qui posent le principe dans sa généralité de séparation des autorités administratives et judiciaires, à savoir les dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 790 et du décret du 16 fructidor An Ill.

Il va les écarter des principes constitutionnels qui fondent la compétence du juge administratif car ces textes n’ont pas de valeur constitutionnelle. Le juge va donc immédiatement éclalrcir la distinction existante entre le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires et celui de séparations des pouvoirs, car ce dernier dispose d’ores et déjà d’une valeur constitutionnelle depuis une autre décision rendu par le Conseil Constitutionnelle en 1979. Si ces notions sont distinctes, elles ne sont toutefois pas dénuées e tout rattachement.

Le juge du Conseil Constitutionnel va alors rechercher le fondement constitutionnel de la compétence du juge administratif dans les principes fondamentaux reconnus par les lois de la rép PAGF3C,F7 compétence du juge administratif dans les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république et plus précisément dans le principe affirmant que l’annulation ou la juridiction administrative. IJn principe fondamental reconnu par les lois de la république est donc ici consacré par le juge du Conseil Constitutionnel.

Les principes fondamentaux econnus par les lais de la république ont effectivement une valeur constitutionnelle, ceux-ci étant rattachés au préambule de 1946 qui fait depuis 1971 parti du bloc de constitutionnalité. Ansl, le fondement constitutionnel de la compétence du juge administratif vis-à-vis du contentieux relatif aux actes de l’administration est établit. Cet arrêt se positionne donc dans la continuité de la décision du Conseil Constitutionnel datant du 22 juillet 1980 qui consacre l’indépendance organique de l’ordre administratif comme étant un principe à valeur constitutionnel.

Ce dernier arrêt constitue la premiere étape dans la consecration constitutionnelle de la juridiction administrative et donc du dualisme juridictionnel. Le conseil constitutionnel consacre ici la dualité de juridiction de manière certaine, et l’existence de la juridiction administrative : on ne peut donc les supprimer sans contrevenir à ce principe fondamental consacré et à la constitution. Le juge a donc poussé son analyse relativement loin car ce principe fondamentale est ici né à une notion pragmatique qui se trouve être la conception française de la séparation des pouvoirs Le Conseil Constitutionnel