L immunité des chefs d Etat en droit international

L immunité des chefs d Etat en droit international

FACULTÉ DE DROI ET DE SCIENCE POLITIQUE École liégeoise de Criminologie J. Constant Département de Science Politique L’immunité des chefs d’état: l_Jne violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme? Travail Dirigé en Scie oru Bachelier en Droit (a Année académique 2 2-20 Auteur : KABORE JON Travail mené sous la direction de : pr Pierre verjans Plan Introductif INTRODUCTION TITRE I – L’IMMUNITÉ DES CHEFS D’ÉTAT………. ?? Chapitre 1er – Origines de l’immunité Chapitre 2 — Etendue de l’immunité CEDH et le droit international CONCLUSION 2 Introduction … p. 25 . …. p. 27 Omar Al-Bachir, Laurent Gbagbo, Slobodan Milosevic… Ces chefs d’état ou anciens chefs d’état ont un point en commun : ils sont attraits devant les tribunaux pour des faits commis pendant leur mandat. Force est de constater que leur immunité est de plus en plus contestée. Ces dernières années, cette remise en cause s’est focalisée sur un outil juridique : la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Cette Convention fournit de nombreux droits subjectifs aux individus et notamment le droit d’accès au tribunal, au cœur de notre ordre juridique. Le présent travail a pour objectif d’analyser la compatibilité de ‘immunité des chefs d’État avec ce droit d’accès

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

Choisissez un plan d'adhésion
à un tribunal garanti par la charte. Nous verrons que la Cour de Strasbourg a déjà dû se prononcer sur cette question mais dans un contexte axé sur les organisations internationales. Pour parvenir à notre objectif, nous commencerons par présenter le contenu de la notion d’immunité des chefs d’État (titre l).

Nous examinerons ensuite la conformité de ce principe juridico-politique avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme (tltre Il). L’immunité est un concept qui a reçu une large application en droit international. Elle est toutefois aussi régulièrement utilisée devant les juridictions nationales, comme nous le verrons au travers de cert s. Examiner la position PAGF 7 OF donne la Cour internationale de justice et sur l’application qu’en fait la Cour européenne des droits de l’Homme.

La première a une autorité et une large portée qui lui donne un intérêt particulier. La seconde, par son interprétation, a une influence importante sur les ordres juridiques des 47 États membres qui composent le Conseil de l’Europe. Ce choix de départ ne nous empêchera pas de faire certains détours par des écisions nationales, parfois de nature à éclairer notre propos. Titre 1er – L’immunité des chefs d’état Chapitre 1er. Origines de l’immunité A proprement parler, il n’existe pas de texte juridique international consacrant le principe de l’immunité des chefs d’État.

Il existe certes des traités qu règlent le statut immunitaire de certains acteurs étatiques, mais aucun d’entre eux ne traitent du statut du chef de rÉtat. par exemple, la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques définit le statut des agents diplomatiques mais ne s’aventure pas sur le terrain du tatut du chef de retat. Or, en droit international, en vertu de l’article 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice du 26 juin 1945, c’est à la coutume que revient le rôle de combler les lacunes juridiques du drolt international.

Encore faut-il, pour qu’une coutume soit contraignante, qu’elle soit dans un premier temps établie et dans un second temps, qu’elle remplisse les conditions présentes dans l’article 38 du statut de la Cour Internationale de Justicel PAGF OF indéterminée. En effet, jusqu’il y a peu, aucune instance internationale ne s’était penchée sur la question, laissant ibre cours aux interprétations doctrinales. Il fallut attendre le début des années 2000 pour qu’une autorité internationale, en l’occurrence, la Cour Internationale de Justice, prenne la responsabilité de trancher le débat.

Elle le fit au cours de l’Affaire Yérodia : « il est clairement établi en droit international que, de même que les agents diplomatiques et consulaires, certaines personnes occupant un rang élevé dans l’État, telle que le chef de rétat, le chef du gouvernement ou le ministre des affaires étrangères, jouissent dans les autres États dimmunités de juridiction, ant civiles que pénales »2. Dans ce passage, la Cour se contente d’affirmer l’existence d’une coutume internationale accordant une immunité à certaines personnes qui occupent des fonctions importantes au sein de l’État.

La Cour accorde donc officiellement relevance à une coutume internationale, lul reconnaissant ainsi une place prépondérante. Cependant, la Cour, forte de son aura, adopte une position extrêmement prudente. En effet, elle n’énumère pas, ni ne vérifie les conditions BARBERIS,J. (1990). Réflexions sur la coutume internationale. In Annuaire Français de Droit International, (Vol. 36), p. 9-46. Cour Internationale de Justice, Mandat d’arrêt du 1 1 février 2000 (République Démocratique du Congo c. Belgique).

Arrêt, Recueil 2002 551 21-22 coutume n’est établie que lorsqu’elle relève d’une « pratique générale, acceptée comme étant le droit Les auteurs français Combacau et Sur ont déduit de cet article deux conditions : un élément matériel, la pratique générale et constante des états, et un élément subjectif, une pratique acceptée comme étant le droit4. A ce stade de l’exposé, deux remarques méritent d’être posées. Premièrement, si très peu d’auteurs nient l’établissement d’une coutume internationale accordant une immunité aux chefs d’État5, la question de l’immunité des ministres est quant ? elle plus controversée.

C’est au sein même de la Cour Internationale de Justice que des avis dissidents apparaissent. C’est le cas du juge Van Den Wygaerts qui, dans son opinion dissidente, marque son désaccord avec l’interprétation de la Cour6 : « il n’existe aucune règle de droit international coutumier mettant les ministres en exercice à l’abri de poursuites pénales. La courtoisie internationale t la sagesse politique commandent peut-être une certaine modération, mais le droit international positif ne fait nullement obligation aux États de s’abstenir d’exercer leur compétence à l’égard de ministres des affaires étrangères en exercice » 7 .

La juge belge estime notamment que la deuxième condition d’existence de la coutume internationale, une pratique acceptée comme étant le droit, n’est pas remplie : « il n’existe ni usus ni opinio juris établissant l’existence d’une coutume internationale en ce sens, il n’existe aucun traité sur ce point et la doctrine juridique ne semble pas étayer cette thèse »8. Deuxièmement, les critiques ortées à l’encontre du principe de l’immunité se limitent ? PAGF S portées à l’encontre du principe de rimmunité se limitent ? l’origine ou à l’étendue de Fimmunité et n’impliquent généralement pas son existence ellemême9.

François Rubio disait à ce propos : « nul ne conteste la légitimité d’un tel statut du fait de la nature particulière de la fonction exercée par un citoyen qui a cessé d’être un citoyen ordinaire’ »10. Par exemple, le juge Van Den Wygaerts, déjà mentionnée ci-dessus pour son refus d’attribuer une origine coutumière au principe: « a conclusion générale sur HENZELIN, M. (2002). L’immunité pénale des ministres selon la Cour Internationale de Justice, in Revue Pénale Suisse, (Vol. 120) p. 179-212. COMBACAU, J. & SUR, S. (1993). Droit International Public. Paris : Montchrestien. BORGHI, A (2003). L’immunité des dirigeants politiques. (Série Il, Volume 2), p. 71 6 Cour Internationale de Justice. République Démocratique du Congo c. Belgique, opinion dissidente Juge van Den wygaerts. Recueil 2002. 7 opinion dissidente Juge VAN DEN WYGAERTS. op. Cit. p. 143. 8 opinion dissidente Juge VAN DEN WYGAERTS. op. Cit. p. 143. 9 VERHOEVEN, J. (2004). Le droit international des immunités : contestation ou consolidation ?

Bruxelles : Larcier. 10 RUBBIO, F. (2002). Chef de l’état immunités et privilèges judiciaires : la peau de cha de PAGF 6 OF international coutumier mais relèvent tout au plus de la courtoisie internationale »1 1 En conclusion, la plupart des auteurs admettent l’existence de d’États. Son origine, par contre, ne fait pas consensus. Certains, la majorité, attribuent au principe une ascendance coutumière, d’autres, comme le juge Van Den Wygaerts, estiment qu’il repose sur une courtoisie internationale.

Mais dans ‘ensemble, force est de constater que le principe de Pimmunité des chefs d’état est bien une réalité de droit international. Chapitre 2. Étendue de l’immunité L’origine de l’immunité étant précisée, il est temps d’examiner son étendue. Ce chapitre sera divisé en deux sections afin d’étudier le champ d’application ratione personnae, ratione materiae et ratione temporis de l’immunité.

Ainsi, dans un premier temps, nous apprécierons les bénéficiaires de Pirnmunité (section 1) et dans un second temps, les actes qul sont couverts par l’immunité en tenant compte du moment où ils ont été posés section 2). Section 1. Les titulaires de l’immunité Pour bien cerner la titularité de l’immunité, il convient d’étudier les contours de la notion de chef d’État (section 1). Ensuite, nous nous concentrerons sur le cas de l’acteur étatique particulier qu’est le chef de gouvernement (section 2).

Ce protagoniste, souvent aux premiers plans de la politique internationale de l’État, occupe parfois une fonction prépondérante. A ce titre, son statut mérite d’être examiné. Plus précisément, la question qui se posera da couvert par le principe d’immunité des chefs d’État. Sous-sectlon 1 Le chef d’état Alvaro Borghi définit le chef d’État comme « l’organe exerçant les plus hautes fonctions au sein d’un État »12. Le professeur Charpentier complète cette définition : « à ce titre, il a opinion dissidente Juge VAN DEN WYGAERTS. p. cit. p. 1 63. droit à des honneurs spéciaux et, quand il est à l’étranger, à un régime d’immunités complètes »13. Contrairement à toute personne étrangère qui, se trouvant sur le territoire d’un État dont elle n’a pas la nationalité, a l’obligation de respecter les lois de cet État et de ce fait, est soumis à sa juridiction, le chef d’État bénéficie d’un traitement pécial qui le met à l’abri des sanctions de la loi étrangère et de tout contrôle juridictionnel des tribunaux locaux.

Jean Charpentier attribue le régime d’exception offert au chef d’État à ses obligations et ? sa fonction. C’est l’avis que partage Mohammed Ayat : « la justification moderne de l’immunité des chefs d’État invoque à juste titre des considérations pratiques liées à la fonction des chefs d’État qui commandent de leur accorder un statut juridique spécial »14. Cette théorie, qualifiée d’intérêt de la fonction et développée par Emer Vatte115, est celle qui st la plus partagée par les auteurs. ettent l’accent sur la D’autres auteurs, comme J représenté par Vinculpél 6. Le problème majeur de ces théories est une tendance aujourd’hui selon laquelle les chefs d’État ne sont plus appréhendés comme pouvant être identifiés à leur État, même SI dans certaines situations cérémonielles ou diplomatiques, ils demeurent perçus comme la personnification de leur État. L’immunité dont le chef d’État bénéficie est donc distinguable de l’immunité souveraine reconnue à l’État.

L’immunité du chef d’État met en avant des considérations uniques qui equièrent une approche différente. Toutefois, cette approche reste relativement floue puisque aucune définition universellement acceptée de la doctrine de l’immunité du chef d’État n’existe à l’heure actuelle. 17 12 BORGHI,A. op. Cit. p. 18. CHARPENTIER, J. (1991 Les institutions internationales (1 Oe éd). paris : Dalloz. 14 AYAT, M. (2002).

Immunité des chefs d’état en exercice et justice pénale internationale, ln Livre noirterrorisme et responsabilité pénale internationale, Paris : S. O. S. Attentat. VATTEL, E. (1863). Le Droit des gens : Principes de la loi naturelle, ppliqués à la conduite et aux affaires des Nations et des Souverains. (Vol. 1). Londres . Guillaumin. 16 MORELET, J. (1926). Le principe de la souveraineté de l’état et le droit international public. Paris : Pédone. varie en fonction du système politique.

Dans un régime présidentiel, par exemple, le chef du gouvernement, le premier ministre, sera largement subordonné au chef de l’État, le président 18 . A contrario, son importance, notamment sur la scène internationale, sera primordiale dans un régime parlementairel 9. A noter que selon le système politique, chef cyÉtat et chef de ouvernement peuvent être une et même personne. C’est le cas des États-Unis d’Amérique par exemple. Il est admis que l’immunité découle de la fonction même du chef dÉtat et non pas de sa personne ou de son titre 20 .

Comme Michel Cosnard le souligne, « le fondement de l’attribution de l’immunité réside dans une différence de situation, considérée comme suffisamment pertinente par l’ordre juridique pour justifier une différence de traitement juridique la traduisant [… ]. La caractéristique commune et primordiale résidant ? l’attribution de toutes les immunités est d’assurer Pexercice ndépendant et serein de ses fonctions par le bénéficiaire « 21 -Il devient donc difficilement concevable d’imaginer que le chef du gouvernement ne puisse pas bénéficier de cette immunité, ne fusse que dans un régime parlementaire22.

C’est également Vinterprétation que la Cour Internationale de Justice semble adopter dans l’arrêt Yérodia rendu en 2002, déjà évoqué précédemment: « la cour observera tout d’abord qu’il est clairement établi en droit international, de même les agents diplomatiques et consulaires, certaines personnes occu ant un rang élevé dans l’état, tels le chef de l’état,