l extension de la procédure aux dirigeants 1 1

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Matière : Droit et contentieux des procédures collectives Exposé Sous Thème : L’extension de la procédure collective aux dirigeants sociaux Préparé par : Khadija Ezzoulall Meryem El Anssari Suzane El Boukhiari Plan Introduction Partie I : Cadre juridi e d dirigeants Chapitre I : actio sous l’encadrement de : Dr. Squalli or29 de procédure aux Section I – Condition de l’action en comblement du passif a- faute de gestion b- insuffisance d’actif c- le lien de causalité Section Il – mise en œuvre de la procédure – Quelles sont les parties de l’action ? – Comment se déroule la procédure ? Quel pouvoir du tribunal Chapitre Il : L’action en extension de la procédure collective aux dirigeants sociaux Section I : les cas d’extension de la procédure collective aux dirigeants Section Il : le déroulement de la procédure Les procédures collectives ont toujours retenti sur la situation patrimoniale et personnelle de chef d’entreprise. Traditionnellement, elles présentent un caractère sanctionnateur et infamant.

Leur objet est d’éliminer le mauvais commerçant qui a trahi la confiance de ses créanciersl, les sanctions instituées ou maintenues frappent les dirigeants non pour l’unique raison des ifficultés économiques ou financière rencontrées, mais parce qu’ils ont personnellement démérité2. En matière

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de procédure collective, l’extension de la procédure conduit à placer en redressement ou en liquidation judiciaire une personne qui ne remplit pas nécessairement les conditions.

En effet, il s’agit de soumettre une personne à une procédure déj? ouverte à l’encontre d’une autre personne. La procédure collective sera unique, conduite par des organes identiques et englobant l’ensemble de leurs éléments d’actifs et de passifs. Etant donné que l’extension de procédure est une réation prétorienne, elle a évolué puisqu’on a constaté que du fait de l’ouverture d’une procédure, une autre procédure devait être ouverte à l’encontre d’une ou plusieurs autres personnes.

Le dirigeant est un des acteurs principaux de l’activité économique. Il est le décideur. La gestion d’une entreprise implique une projectlon dans l’avenir, des prlses de déclsions, des initiatives. Le dirigeant peut et doit souvent prendre des risques, mais encore faut-il que ces risques soient bien maîtrisés. Car les risques incontrôlés peuvent, alors que les difficultés de l’entreprise apparaissent, se transformer en fautes exposant e dirigeant à des sanctions, qu’elles soient civiles ou pénales.

Historiqu OF fautes exposant le dirigeant à des sanctions, qu’elles soient civiles ou pénales. Historiquement, les procédures collectives présentaient un caractère sanctionnateur et infamant. Celui qui était impliqué dans ces procédures était nécessairement un mauvais commerçant, voire un commerçant malhonnête qui avait trahi la confiance de ses créanciers et de ses pairs, et qui devait donc être éliminé de la vie des affaires, dans un souci d’assainissement de celle-ci.

La mise à l’écart du monde des ffaires du mauvais commerçant passait par des déchéances, qui pouvaient aller jusqu’à la mort civile et par une exclusion sociale. La procédure collective n’en poursuit pas moins un objectif de moralisation de la vie des affaires, et s’il faut admettre que l’extrême séverité des sanctions n’a plus lieu d’être, il ne faut pas que le débiteur malhonnête puisse échapper à la rigueur du droit. Cette volonté explique que le législateur ait toujours conservé une place importante à la sanction des dirigeants. La sanction repose désormais sur une notion fondamentale la faute dont elle devient indissociable. Les dirigeants ‘encourent de sanctions personnelles tant patrimoniales qu’extrapatrimoniales, que dans l’hypothèse de la commission d’une faute personnelle. Il faut cependant opérer une distinction entre les dirigeants d’une personne morale et les commerçants personnes physiques.

En effet, si les sanctions pénales et les sanctions civiles personnelles s’appliquent indistinctement à ces deux catégories de personnes, les sanctions civiles patrimoniales ne concernent que les dirigeants de sociétés, car elles ne présentent pas d’utilité pour un débiteur personne physiqu 3 OF les dirigeants de sociétés, car elles ne présentent pas d’utilité our un débiteur personne physique dans la mesure où l’intégralité de son patrimoine répond de ses dettes. Hors, Elle consiste dans rextension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire aux dirigeants de l’entreprise en difficulté. ? la différence de faction en comblement du passif qui repose sur la commission d’une faute ayant contribué à l’insuffisance de l’actif, cette sanction se concrétise par la commission de l’un des faits énumérés limitativement par les articles 705 et 706 du Code de commerce. Le déclenchement et l’exercice de cette action ont été confiés au yndic en vertu de l’article 708 du Code de commerce. Le ministère public, comme dans le cas de l’action en comblement du passif, n’a pas le droit de saisir le tribunal de commerce pour demander l’application de cette sanction patrimoniale.

Il devra là aussi se contenter de constater, sans pouvoir agir. Néanmoins, il aura toujours la possibilité de solliciter la saisine d’office par le tribunal de commerce en communicant officieusement au président du tribunal du commerce, ou officiellement au juge-commissaire les faits constitutifs de cette sanction patrimoniale. Dans les cas d’extension de passif fondée sur les articles récédent l’article 703 prévoit que le tribunal compétent est celui qui a prononcé le redressement judiciaire. Et Les personnes pouvant saisir le tribunal dans le cadre des articles précédents sont énumérées, limitativement, par l’article 708.

En dehors d’eux l’action sera irrecevable. Ainsi, outre le cas où le tribunal se saisit d’office, le syndic peut lui demander d’étendre le demander d’étendre le passif d’une société du groupe à une autre sur le fondement d’une action en comblement de passif ou en extension de procédure. Finalement, Il est à souligner que l’extension de la procédure de edressement ou de liquidation judiciaire soulève des difficultés particulières en raison des conditions de sa mise en œuvre et de son exercice.

Le syndic auquel le législateur marocain en a confié le déclenchement et l’exercice ne dispose pas des moyens juridiques indispensables pour s’acquitter de cette mission. Partie : Cadre juridique de l’extension de la procédure aux Chapitre : action en comblement du passif Section I – Conditions de l’action en comblement du passif a-Faute De Gestion La faute de gestion est conçu au sens large englobant notamment les imprudences les négligences et l’incompétence manifeste. Cette faute est exigée expressément par l’article 704 du code de commerce, mais la notion n’en est aucunement définie.

On avait proposé de ne retenir qu’ e de gestion, mais son PAGF s OF inadaptés ;poursuite d’une activité déficitaire dans rintérêt des dirigeants, sans que la constatation d’un état de cessation des paiement antérieur à cette poursuite ne soit nécessaire, remboursent anticipé d’une avance faite par une autre société du groupe, défaut de contrôle rigoureux sur la gestion et la tenue de la comptabilité de la société, acceptation, soit par incompétence, oit par désintérêt et pour la vie sociale de marchés conclus à des conditions désavantageuses pour la société ,ou encore, investissements importants sans prévoir aucun financement ? long terme. a notion de faute de gestion est protéiforme et les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour l’apprécier4. B : Insuffisance D’actif : Quant au préjudice, ici il est subl directement par les créanciers et il consiste dans l’insuffisance de l’actif ; c’est-à-dire la fraction des créances qui n’a pas pu être remboursée grâce à des fonds provenant du patrimoine de la société5. Le dommage représenté par l’insuffisance d’actif, c’est-à-dire la fraction des créances qui n’a pas pu être remboursée grâce à des fonds provenant du patrimoine de la société. Par conséquent, l’article 704 ne devrait pas s’appliquer en cas de plan de continuation pure et simple de l’entreprise.

En effet, l’adoption de ce plan suppose que les créanciers peuvent être intégralement payés, car le tribunal ne peut leur imposer que des délais et non pas des remises. L’article 704 ne joue donc qu’en cas de cession et surtout de liquidation6. En outre, l’étendue de l’insuffisance d’actif est appréciée ouverainement par les juges du fond qui peuvent la mettre partiellement à la charge d juges du fond qui peuvent la mettre partiellement à la charge des dirigeants ou la leur imposer en totalité, en fixer le montant de manière provisionnelle et l’accroitre lorsque son importance est définitivement connue ou enfin la déterminer, en cas de groupe de sociétés, en fonction du passif global de toutes les sociétés du groupe. – Lien de causalité : Pour le lien de causalité entre la faute de gestion et l’insuffisance d’actif, il est clairement exigé par la loi, même si l’usage de erme « contribué » laisse penser qu’on peut se contenter d’une causalité partielle7. Le nouveau texte exige que le dirigeant, par sa faute, ait contribué à l’insuffisance d’actif ce qui implique que la faute commise puisse n’être que l’une des causes de l’insuffisance d’actif. Une telle preuve, en pratique, se relève difficile à rapporter. Compte tenu de la complexité des faits qui sont à l’origine de presque toutes les défaillances d’entreprises. Le dirigeant pourrait cependant apporter la preuve contraire, en démontrant, par exemple, que des interventions maladroites de Pétat ont retardé e dépôt du bilan, sans pour autant permettre un redressement définitif8.

C’est la raison pour laquelle les tribunaux exigent souvent un ensemble de fautes de gestion afin de mieux caractériser le lien de causalité entre le comportement du dirigeant et finsuffisance d’actif. Section Il : Mise en œuvre de la procédure en comblement du passif a- Quels sont les parties de l’action ? Le droit marocain limite cette action au syndic et à la saisine d’office par le tribunal de commerce ayant ouvert la procédure. L’action contre les dirigeants est une action contre un tiers qui, ? 7 OF ouvert la procédure. a différence de la personne morale, n’est pas en redressement judlciaire. Le tribunal a également le droit de se saisir d’office ou peut être saisi par le procureur du roi. Ce droit de saisine, reconnu aux autorités judicaires, permet de pallier une éventuelle carence des auxiliaires de justice.

L’action tendant à mettre les dettes sociales à la charge des dirigeants est de la compétence exclusive du tribunal qui a prononcé le redressement judicaire. Cette règle est conforme au principe selon lequel toutes les actions intéressant une même procédure collective sont portées devant le même tribunal. — Comment se déroule la procédure : La procédure n’appelle que peu de remarque particulière, la loi prévoit une procédure spéciale à l’article 709 visant à garantir les droits de la défense8. Le dirigeant est convoqué par un acte d’huissier devant le tribunal statuant en chambre de conseil, c’est à dire en dehors de la présence du public. Les mandataires de justice sont convoqués par le greffier9.

La discrétion du procédé permet au dirigeant de présenter ses moyens de défense sans craindre de divulguer un renseignement qui pourrait nuire à la société ou à un tiers. L’affaire vient ensuite en audience publique. Le tribunal statue après avoir entendu le rapport du juge-commissaire et le cas échéant le ministère public à qui le dossier doit être communiqué 10. Quant à la prescription de l’action en comblement du passif se prescrit selon l’article 704 al 2 par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement ou qui prononce la liquidation, ou à déf 8 OF compter du jugement qui arrête le plan de redressement ou qui prononce la liquidation, ou à défaut, de la date qui prononce la liquidation judiciaire. – Le pouvolr appréciatif du tribunal Le tribunal bénéficie d’un large pouvoir d’appréciations pour etenir ou écarter cette sanction ; pour mettre la totalité de l’insuffisance d’actif ou une simple partie à la charge de Fun ou de tous les dirigeants fautifs, avec ou sans solidarité entre eux ; et cela en fonction de la contribution de leurs fautes respectives à la dégradation de l’actif social, car la mauvaise gestion est l’origine inéluctable de la défaillancel 1. En effet, la juridiction saisie, « peut » décider que les dettes sociales devront être supportées par le dirigeant. Le tribunal peut donc fort bien dans le même temps considérer qu’il y a faute de gestion, que celle-ci a « contribué » à l’insuffisance d’actif onstatée et ne pas condamner.

La chose est plus surprenante dans un système de faute prouvée que dans un système de présomption comme Fétait auparavant le système français, mais il parait difficile d’interpréter autrement le texte de loi. Il reste qu’une autre action pourrait sans doute être engagée sur le fondement du droit commun. Mals de fait les tribunaux sont senslbles au comportement du dirigeant et modulent les condamnations qu’ils prononcent en fonction des constats qu’ils peuvent établir, sans aller pour autant à une condamnation systématique à la totalité. Chapitre : L’action en extension du redressement ou de a liquidation judicaire aux dirigeants .

Lorsque les dirigeants, condamnés à combler Pinsuffisance d’actif ne s’acquittent pas la dette ml PAGF OF Lorsque les dirigeants, condamnés à combler l’insuffisance d’actif ne s’acquittent pas la dette mise à leur charge, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’un ou plusieurs dirigeants condamnés et c’est la sanction prévue ? l’article 705 du code de commerce marocain. Le dirigeant social peut confondre son patrimoine avec celui de la personne morale. En ce cas, et précisément pour la raison de cette confusion des patrimoines -pour user de la ormule consacrée- une procédure commune est ouverte qui a pour sujets passifs et la personne morale, et le dirigeant.

On n’examinera pas ici, quelle que soit son importance, cette création purement prétorienne, ceci dit, et pour s’en tenir au code de commerce, c’est à l’article 706 qu’on trouvera énoncé le prlncipe d’une mise en redressement judiciaire des dirigeants : « en cas de redressement judiciaire d’une personne morale, le tribunal doit ouvrir une procédure ou de liquidation judiciaire à l’égard de tout dirigeant de droit ou de fait, rémunéré ou non, contre lequel eut être relevé un des faits ci-après L. Il faut bien préciser que, seuls des faits antérieurs au jugement d’ouverture de redressement judiciaire de la personne morale peuvent justifier le prononcé du redressement judiciaire de ses dirigeants12. Et l’action engagée contre le dirigeant n’est recevable que si l’entreprise dirigée a été soumise à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, autrement dit, elle en est l’accessoire. Section : les cas de l’extension de la procédure aux dirigeants13(art 706 ) 1. En premier lieu, le dirigeant doit dispose