composée de représentants des Etats. Pour être adoptées, les lois doivent à la fois recueillir une majorité des représentants des cltoyens et une majorité des Etats membres. Là où existent plusieurs niveaux de gouvernement, ce type de bicaméralisme doit être reproduit à chaque niveau.
La garantie de la division des pouvoirs entre gouvernement central et local doit non seulement émaner d’une constitution écrite, mais également provenir d’une autorité autonome pouvant annuler toute disposition législative et administrative non conforme à la constitution, et prononçant n dernière instance des ugements lorsque surviennent des conflits sur la division des pouvoirs.
Il s’agit du pouvoir judiciaire, dont la propre indépendance est basée sur l’existence même des différents niveaux de gouvernement (chacun d’entre eux ayant intérêt à protéger l’indépendance du judiciaire par rapport aux autres niveaux) et qui par là même peut garantir la primauté de la constitution en imposant son respect à tous les organes de l’Etat fédéral. 4 Finalement, afin qu’aucun niveau de gouvernement ne soit subordonné aux autres dans le champ de es propres compétences, il est nécessaire que chaque niveau dispose de ressources suffisantes pour mener à bien les fonctions dévolues par la constitution.
Tous les niveaux de gouvernement doivent donc avoir le pouvoir de
En réaction ? l’accroissement des prises de décision au niveau européen, il essaie d’orienter le processus de l’intégration européenne dans une direction respectueuse des différents niveaux de compétences au sein de l’ordre fédéral allemand et du principe de subsidiarité en général. L’essentiel de la vie politique allemande se passe au niveau fédéral ; la grande majorité des lois est votée par les représentants politiques fédéraux, les impôts les plus importants sont payés aux autorités fédérales, la plupart des partis politiques élaborent leur rogramme au niveau fédéral.
Pour la plupart des citoyens allemands, les politiques fédérale, communale et européenne représentent des enjeux plus importants que la politique de leur Etat fédéré (Land). En même temps, les ministresprésidents des Lénder sont des personnalités politiques de premier plan et chaque élection léglslative dans un Land attire l’attention du pays entier. Même si les élections dans les Lander n’ont aucune influence directe sur la composition du gouvernement, elles déterminent quand même les majorités au sein du Bundesrat et représentent insi un enjeu pour la politique fédérale.
En d’autres mots : Si l’autonomie politique de chaque Land est très limitée, son influence sur la politique fédérale est néanmoins significative. Le fédéralisme a une longue tradition en Allemagne. II trouve ses origines dans la multitude d’Etats indépendants qui se sont développés au cours de l’histoire sur le territoire allemand. Les périodes de la dictature national-socialiste et de l’Etat à parti unique de la RDA mises à part, l’Allemagne PAGF s 0 toujours vécu de la diversité de ses composants qui étaient plus que des provinces.
La Loi fondamentale allemande détermine les tâches que doit assumer la Fédération et celles que doivent assumer les Lénder. Le système fédéral allemand ressemble en cela à celui d’autres Etats fédéraux. L’organisation de la société en Allemagne se fonde fortement sur les lois fédérales, mais en raison du principe de subsidiarité, les citoyens ont presque exclusivement affaire avec les autorités du Land (Etat fédéré), ou les administrations communales qui agissent au nom du Land.
Cela s’explique par la volonté de la Loi fondamentale de combiner les avantages d’un Etat unitaire avec ceux d’un Etat fédéral. Au quotidien, les citoyens d’autres Etats sont bien plus souvent confrontés aux représentants des autorités fédérales. La République Fédérale allemande est composée de 16 Lànder (Etats fédérés), qui jouissent des compétences propres, d’abord le niveau fédéral est compétent en matière de politique étrangère, de politique européenne, de défense, de justice, de travail, d’affaires sociales, de santé et de fiscalité.
Les Lander sont compétents en matière de sécurité intérieure, d’éducation, d’enseignement upérieur, d’administration et de gestion des communes Carte : Les 16 Lander Allemandes Source : JB Bouron, 2005/2009, http://www. geotheque. org 3. Le rôle de l’Etat fédéral ménagement du PAGF 6 0 pas de la Raumordnung. Caménagement du territoire s’exprime donc par la planification physique, selon une hiérarchie de plans qui imposent un cadre à l’action des différentes autorités publiques afin de parvenir à une organisation désirable de l’espace. Sans thématiser l’espace en Allemagne, l’aménagement du territoire mise en œuvre au niveau du Land comme à celui de la Fédération, vise avant tout une oordlnation prévisionnelle de l’action; plus précisément, elle peut être définie comme une « mise en plan » des différentes occupations concurrentes d’un espace défini et limité, recourant largement aux documents graphiques et cartographiques. Cette conception de la planification est étroitement liée à la conception allemande de l’aménagement du territoire.
Selon la Loi fondamentale, la compétence législative appartient aux Lander, là où elle n’est pas explicitement attribuée au Bund. Dans l’article 30, « l’exercice des pouvoirs étatiques et ‘accomplissement des missions de l’Etat relèvent des Lander, ? mains que la présente Loi fondamentale n’en dispose autrement ou n’admette un autre règlement A première vue, les Lander détiendraient ainsi la principale compétence législative de l’Etat allemand. Mais en réalité, le pouvoir fédéral bénéficie, en matière législative, d’une réelle priorité, tandis que les Lander sont prépondérants dans le domaine administratif.
Le Bund dispose d’une compétence législative exclusive dans certains domaines et d’une compétence législative « concurrente » ou cadre PAGF 7 0 réciser ces dispositions fédérales par les lois nécessaires dans un délai lui-même fixé par la loi fédérale. L’évolution historique d’aménagement du territoire en Allemagne 1. Première phase (1950-1990) Il s’agit d’une période de la décentralisation triomphante au cours de laquelle l’Etat fédéral fut très en retrait dans l’aménagement du territoire.
Les caractéristiques de cette période sont les suivantes : n une forte planification physique de l’occupation physique des sols au niveau intercommunal et au niveau des Etats fédérés : la densité de la population et le anque de respace imposaient une telle rigueur, gage de la préservation du cadre de vie et de Fécologie. C] Une étroite concertation entre tous les partenaires (élus, patronats, syndicats car l’espace est perçu comme un bien collectif et un gisement d’économies externes.
Cette phase se caractérise aussi par plusieurs actions, qui ont marqué l’histoire de l’aménagement du territoire en Allemagne, et parmi ces actions on cite : 1955: La création du Comité interministériel de l’aménagement du territoire (Interministerialer Ausschug für Raumordnung : IMARO). n 1957: La création d’une Conférence de l’aménagement du territoire. Cl 1960: La mise en œuvre de la loi fédérale sur la construction, qui établit le lien iuridique PAGF 8 0 toutes les parties du territoire.
C’est la première tentative d’assurer une coordination horizontale (intersectorielle) et verticale (entre la fédération et les Lander) des programmes. 2. Deuxième phase (1990 – Il s’agit d’une phase de l’unification et le dessin de l’Allemagne en Europe, pour intégrer les 1 5 millions de citoyens de l’ex-république démocratique Allemande, durant cette période le ouvernement fédéral s’est lancé dans une vaste politique de l’aménagement du territoire et la reconversion industrielle. Les acteurs et les institutions concernés par l’aménagement du territoire en Allemagne 1.
Les bases juridiques A. La Constitution fédérale (Loi fondamentale ou Grundgesetz GC) Elle contient plusieurs dispositions importantes qui légitiment une politique de développement régional forte : (L’expression développement régional inclut à la fois l’aménagement du territoire – au sens strict du terme, alors qu’il a pris en France une dimension plus arge – et la politique régionale qui sont, en Allemagne comme dans la plupart des États membres, des politiques séparées gérées par des ministères différents). ‘article 72 GC (Rédigé en 1 ion des expériences du planification des paysages à tous les niveaux spatiaux, a un caractère d’objectif d’État (Staatsziel), proche d’un droit fondamental (Grundrecht). B. La Bien que le principe de l’équivalence des conditions de vie et la compétence de la Fédération à légiférer dans le domaine de l’aménagement du territoire (Raumordnung) soient ancrés dans la
Constitution depuis sa première version (1949), il a fallu seize ans pour arriver à un compromis entre la Fédératlon et les Lénder, sur la première version d’une loi sur l’aménagement du territoire (Raumordnungsgesetz, ROG), en 1965. 8 Cette loi définissait les objectifs de développement spatial, ainsi que les compétences et les devoirs des autorités publiques en matière de planification spatiale. Elle contenait un cadre de procédures et le contenu des plans à respecter à tous les niveaux par tous les secteurs.
Le plus important de ces rincipes, contenu dans la loi sur l’aménagement du territoire de 1965, est encore aujourd’hui le principe des contrecourants, qui caractérise de façon fondamentale la planification territoriale : pour avoir une valeur juridique, tout plan doit, en principe, s’intégrer dans les plans des niveaux supérieurs et dot, en principe, en même temps consldérer les plans des niveaux inférieurs. Ce principe est partout respecté. Il est au besoin renforcé par la justice administrative. Sil ralentit la préparation de tous les plans il a le rand avantage d’assurer la cohérence de l’ensemble
