L ARRET DE DEBET

L ARRET DE DEBET

L’ARRET DE DÉBET Maublanc n 26 Juillet 2009 CO Cest le jugement qui constitue le comptable public débiteur ? l’égard de la collectivité dont-il tient la caisse (la commune par exemple, pour le receveur municipal). A. La cause au debet Cest la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, que le comptable soit patent ou de fait (la procédure est identique, ainsi q séparation des ordon n du principe de Sni* to View B. l’arret de debet resulte d’une procedure juridictionnelle de jugement des comptes (traditionnelle, et qui a donne son nom ? la cour des comptes)

Selon la formulation traditionnelle, le juge des comptes juge les comptes et non les comptables. Le juge des comptes se fonde exclusivement sur des éléments matériels, à l’exclusion de toute considération personnelle ou subjective. La procédure juridictionnelle est celle du double arrêt : par un premier arrêt, le juge des comptes élève des charges, de la collectivité (l’action du comptable qui n’a pas engagé de poursuites se prescrit par 4 ans).

L’arrêt de débet émanant de la chambre régionale des comptes peut être frappé d’appel devant la cour des comptes (par le comptable ou par l’ordonnateur) , l’arrêt de la cour des omptes peut faire l’objet

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d’un pourvoi en cassation devant le conseil d’État. C. L’issue du débet La responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable le rend débiteur du débet. Le débet est couvert par une assurance mutuelle.

Les comptables ont constitué un cautionnement dès leur entrée en fonction ; une hypothèque légale pèse sur leurs immeubles ; ainsi qu’un prlvilege genéral sur leurs meubles (et ceux du conjoint). Ces biens peuvent être saisis et vendus. Mais le comptable peut présenter une demande gracieuse de remise du débet, qui est largement accordée en pratique n cas d’absence de faute volontaire ; cette pratique affaiblit notablement le principe de responsabilité du comptable public reconnu par notre droit.

L’élu local jugé comptable de fait devenait Inéligible jusqu’? ce qu’il ait remboursé le débet à la collectivité. La loi n02001-1248 du 21 décembre 2001 a modifié le régime en atténuant la sanction. Elle prévoit désormais que l’élu local jugé comptable de fait par un jugement définitif est suspendu de sa qualité d’ordonnateur iusqu’à ce q uitus de sa pestion (art. d’ordonnateur iusqu’à ce qu’il ait recu quitus de sa pestion (art.