JAIPAS DE TITRE !

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Chap. 2, Qu’est-ce que le droit pour l’entreprise 1- Libertés économiques au niveau communautaire : Libertés Circulation des marchandises Clrculation des personnes Circulation des capitaux D’établissement Prestation de services Définitions C’est la possibilité d’a n’importe quel Etat douanes ou de taxes, C’est la possibilité po s’installer dans le pay Sni* to View produit dans ment de droits de s de travailler ou de Cest la possibilité de deplacer ses capitaux inanciers dans autre Etat membre de l’UE. Ex : Transfert d’un compte bancaire d’un ays à un autre appartenant à l’UE. Possibilité de créer ou de transférer une entreprise dans un autre pays que celui d’origine. posslbillté pour un opérateur économique d’offrir ses sewices de manière temporaire dans un aut Swipe to View next page autre état membre. (Cette liberté peutêtre restreinte pour des raisons liées à la sécurité, l’environnement ou à la santé). 2- Libertés du commerce et de l’industrie D’entreprendre D’exploiter De concurrence Liberté de créer son entreprise.

Libre de choisir le mode de gestion ou ‘organisation. Liberté des moyens que ron choisit pour attirer la clientèle. 3- Comment le droit limite l’exercice de ces libertés ? Ordre Public de DIRECTION Rôle : Protéger les grands équilibres économiques pour le

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bon fonctionnement du marché. Le but est de protéger • – La concurrence Cenvironnement – La santé publique – L’emploi ordre public de PROTECTION Rôle : Protéger les intérêts des agents économques dans ses relations avec l’entreprise. – Les consommateurs Les salariés Les petites entreprises