Introduction responsabilité délictuelle

Introduction responsabilité délictuelle

LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE Introduction: Lorsqu’une personne subit un dommage de manière classique le droit de la responsabilité est représenté comme le droit de la réparation des dommages causés à autrui. La personne considérée comme responsable est tenue d’indemniser la victime. Il pèse sur la personne responsable une obligation de réparation, cette obligation consiste à verser à la victime une somme d’argent qui est destinée à compenser son dommage (dommages et intérêts). Quel est le domaine Responsabilité civile OF la d p g tuelle? Différence majeure qui porte sur le but de chacune de ces responsabilités.

La responsabilité civile, son but est de réparer un dommage par le versement de dommages et intérêts. Le principe applicable c’est celui de la réparation intégrale du dommage. Le juge va prononcer un montant destiné à compenser l’intégralité du dommage subi par la victime. À partir de là, on constate que l’importance de la réparation/montant dépend uniquement de l’ampleur du dommage, peu importe la gravité de la faute commise de la faute du dommage. Si le dommage est léger, la responsabilité civile donnera lieu à des dommages et intérêts peu élevés et cela même si la faute commise par l’auteur du ommage est très grave.

La responsabilité pénale

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a pour but de sanctionner une personne conséquent, l’ampleur de la condamnation pénale dépend de la gravité du comportement répressible et pas de l’importance du dommage. Le caractère intentionnel de l’acte qui est relativement indifférent en matière de responsabilité civile a des conséquences importantes sur la sanction en matière pénale. Il. La responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle Ces responsabilités constituent la responsabilité civile. La responsabilité contractuelle est quand la victime subit un ommage causé par son con-contractant dans le cadre d’u contrat.

Lorsqu’on a une victime qui subit un dommage, la responsabilité engagée est contractuelle (contrat de vente: l’acheteur a l’obligation de payer le prix et le vendeur de livrer à l’acheteur le produit en question. Si le vendeur ne livre pas le produit, il a commis un manquement contractuel, il va engager sa responsabilité contractuelle) Dans tous les autres cas c’est une responsabilité délictuelle. Elle devra engager la responsabilité délictuelle, lorsque cette victime n’a pas conclu de contrat avec l’auteur du dommage.

Ces 2 types de responsabilités ne sont pas déclenchées par les mêmes causes. La responsabilité contractuelle est engagée en cas de dommage causé à la suite d’un manquement contractuel (consiste en une inexécution des obligations prévues dans le contrat/mauvaise exécution de ses obligations/ exécution tardive de ses obligations). La responsabilité délictuelle est engagée en cas de dommage causé à la suite d’une faute commise par fauteur du dommage. 2 types de fautes: faute commise avec l’intention de nuire = f 20F 13 commise par Hauteur du dommage. types de fautes: faute ommise avec l’intention de nuire = faute délictuelle/ faute d’imprudence ou de négligence que l’on qualifie de faute quasi- délictuelle = faute commise sans intention de nuire. La responsabilité délictuelle peut être engagée en absence de faute = la responsabilité sans faute. La responsabilité se distingue par les modalités de la réparation. La responsabilité contractuelle va réparer le dommage lié par le manquement contractuel, mais il va également permettre l’exécution par équivalent de l’obligation qui n’a pas été exécutée ou qui a été mal exécutée.

Cette exécution par équivalent c’est oit l’exécution forcée de l’obligation qui n’a pas été exécuté soit la contre-valeur monétaire de cette obligation qui n’a pas été exécutée. Une autre différence est leur régime juridique. Ces 2 types de responsabilité n’ont pas le même régime juridique, ils ne sont pas mis en oeuvre de la même manière. Lorsque la victime agit en responsabilité contractuelle, l’auteur du dommage va pouvoir invoquer des dispositions contractuelles qui limitent voir qui écartent sa responsabilité.

Ces dispositions contractuelles, sont tout à fait valables au nom de la liberté contractuelle. Il peut y avoir une clause dans le contrat de vente qui peut limiter la responsabilité du vendeur. par cette disposition, le vendeur vient limiter sa responsabilité. En dehors d’un contrat, ces limitations ou exclusions de responsabilité sont illicites, lorsque le dommage est subi en dehors d’un contrat, il va pouvoir obtenir une réparation intégrale de son dom 30F 13 dommage est subi en dehors d’un contrat, il va pouvoir obtenir une réparation intégrale de son dommage.

Compte tenu de ces différences il est important pour la victime de savoir si elle doit agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle ou sur le ondement de la responsabilité contractuelle. D’une manière générale, la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle est beaucoup plus favorable à la victime que la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle. Or, la victime n’a pas la possibilité de choisir entre ces 2 types de responsabilité.

Si la victime est un co-contractant et si elle a subi un dommage à la suite d’un manquement contractuel, son action en responsabilité devra être une action en responsabilité contractuelle. Dans le cas contraire, son action devra être une action en responsabilité délictuelle. Ce caractère alternatif de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle repose sur un principe du non cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles. Selon ce principe, si les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle sont réunies, seule une action en responsabilité contractuelle pour être engagée. ar conséquent, l’application de la responsabilité contractuelle empêche l’application de la responsabilité contractuelle permettre le respect de ce que les co-contractants ont prévu dans le contrat/tenir compte des prévisions contractuelles des partis au contrat et donc pour especter la volonté des co-contractants de limiter ou d’écarter la responsabilité dans certains cas. Ily a une exception 4 3 de limiter ou d’écarter la responsabilité dans certains cas.

Il y a une exception au principe au non-cumul des responsabilités qui est à l’étude, concerne la réparation du dommage corporel dommage causé à l’intégrité physique d’une personne, dommage grave qui est un projet en réforme: à prévoir que la victime d’un dommage corporel pourrait choisir d’agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle alors que toutes les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle sont réunies ermettre à la victime d’un dommage corporel d’échapper aux éventuelles limitations ou exclusions de responsabilités qui auraient été prévues dans le contrat.

La mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle suppose deux conditions cumulatives, l’existence d’une relation contractuelle entre l’auteur du dommage et la victime & l’existence d’un manquement contractuel à l’origine du dommage. SI un co- contractant cause un dommage à un tiers (personne qui n’a pas conclu le contrat) à la suite d’un manquement contractuel, la mise en ouvre de la responsabilité contractuelle est exclue entre ce contractant et ce tiers. Le dommage est causé par le manquement contractuel.

Ex: notre voisin fait appel à un élagueur pour couper les branches sur sa propriété, si l’élagueur fait imprudence et les branches tombent sur notre terrain et endommagent la voiture sur notre territoire. Le principe à la règle c’est que l’élagueur et le co-contractant engagent vis-a-vis sa responsabilité délictuelle. Difficulté concernant la preuve de l’auteur du dommage. Si on peut admettre qu’un manquement contractuel 3 délictuelle. Difficulté concernant la preuve de l’auteur du dommage.

Si on peut admettre qu’un manquement contractuel onstitue de fait une faute délictuelle ou quasi-délictuelle envers le tiers victime, ou bien si le tiers victime doit rapporter la preuve d’une faute délictuelle ou quasi-délictuelle détachable du contrat et donc distinctes du manquement contractuel. Il existe un principe fondamental en matière de contractuel: principe de Yeffet relatif du contrat selon lequel tout contrat ne produit ses effets qu’entre les partis au contrat et pas à l’égard des tiers au contrats.

Selon ce principe seul un co-contractant peut invoquer un manquement contractuel de la part de l’autre partie au contrat. Au nom de ce principe dans la situation de ce tiers victime, la jurisprudence a longtemps exigé à ce que la victime de ce dommage rapporte la preuve d’une faute délictuelle envisagée en elle-même, indépendamment de tout point de vue contractuel. Une faute délictuelle totalement détachable du contrat.

Cette exigence du contrat ne concerne que la faute Concernant l’imprudence ou la négligence de l’auteur du dommage au cours de l’exécution du contrat, la jurisprudence considère que ce manquement contractuel n’est pas spécifique ? l’existence d’un contrat et que par conséquent le tiers victime eut se servir de ce manquement contractuel pour prouver la faute quasi-délictuelle de l’auteur du dommage.

S’agissant de la preuve de la faute délictuelle, dans la pratique, les tiers victimes rencontrent généralement des difficultés à rapporter la preuve de l’existenc 6 3 généralement des difficultés à rapporter la preuve de l’existence d’une faute délictuelle distincte du manquement délictuel. Face à ces difficultés, la jurisprudence a admis qu’un manquement contractuel quel qu’il soit (lié à l’inexécution spécifique au contrat) constitue de fait une faute délictuelle envers les tiers et cette urisprudence a posé ainsi le principe de l’assimilation des fautes contractuelles et délictuelles.

A coté de cette jurisprudence, une partie a continué à exiger la preuve d’une faute délictuelle autonome. Ces solutions divergentes ont finalement été tranchées par PAssemblée plénière de la Cour de Cassation le 6 octobre 2006. On a un contrat de location d’un local commercial qui est conclu entre Mr. X qui est le propriétaire de l’immeuble ou se trouve le local et Mr. Y qui est le locataire. Mr. Y a lui même passé un contrat avec M. Z étant chargé de gérer le commerce installé ans ce local.

Dans le contrat conclu entre le propriétaire et le locataire, le propriétaire a une obligation d’entretenir l’immeuble dont il est le propriétaire (réparations), il n’a pas entretenu l’immeuble sciemment et le gérant qui tient un commerce dans cet Immeuble se plaint du mauvais entretien de cet immeuble, il a une perte de son chiffre d’affaire. M. Z va saisir les tribunaux et va invoquer devant les juges, le manquement contractuel du proprio de l’immeuble alors qu’ils est un tiers à son contrat de location.

II va agir contre le propriétaire en responsabilité délictuelle et il lui éclame des dommages et intérêts au titre de la perte du chiffre d’affaires et il demande également qu d’affaires et il demande également que le proprio fasse les réparations nécessaires. L’assemblée plénière de la Cour de cassation va accueillir favorablement l’action en justice du gérant au motif: que le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

Par conséquent, le tiers victime n’a plus à remporter la preuve d’une faute délictuelle détachable du contrat, distincte du manquement élictuel. Cette solution de l’Assemblée plénière a été vivement critiquée par la doctrine parce que cette partie de la doctrine considère que cette assimilation cree un déséquilibre entre: d’une part le tiers au contrat qui peut invoquer le contrat et le contractant défaillant qui lui ne peut pas opposer à ce tiers les éventuelles limitations de responsabilité qui auraient été prévues dans le contrat (déséquilibre entre le tiers et le contractant du dommage). our aller dans le sens de ces critiques, des reformes sont en cours. Ces différents projets de réforme de la responsabilité civile: evoir d’un tiers qui Invoquerait un manquement contractuel devrait être soumis au régime de responsabilité contractuelle. permettre au contractant, auteur du dommage d’éventuelles clauses de limitation de responsabilité au dommage. Ill. Les fondements de la responsabilité délictuelle Si on observe les fondements de la responsabilité délictuelle on peut constater une évolution.

Jusqu’à la fin du 19è , la responsabilité délictuell B3 délictuelle on peut constater une évolution. Jusqu’à la fin du 19è , la responsabilité délictuelle était une responsabilité exclusivement fondée sur la faute. Principalement, pour des raisons d’ordre moral, la morale veut que c’est la personne qui a commis une faute et parce qu’elle a commis une faute doit en assumer les conséquences dommageables. ? l’inverse il est contraire à la morale d’engager la responsabilité d’une personne qui a eu un comportement irréprochable. Cette approche morale de la responsabilité met en avant la fonction punitive de la responsabilité délictuelle, l’idée est de punir rauteur d’une faute. La responsabilité fondée sur la faute on la qualifie de responsabilité subjective parce que c’est une responsabilité ui suppose de porter un jugement de valeur, de l’ordre du subjectif qui est sur le comportement de l’auteur du dommage.

Récemment, une partie de la doctrine a invoqué cette fonction punitive de la responsabilité délictuelle pour réclamer l’introduction en droit français d’une catégorie de dommages et intérêts bien connus en droit anglo-saxon. Ce sont les dommages et intérêts punitifs. Il s’agit actuellement de la responsabilité des dommages et intérêts qui ont pour unique but la réparation du dommage subi par la victime et aussi punir le responsable fautif.

Certains auteurs souhaitent que ces dommages et intérêts unitifs soient reconnus en droit français en cas de faute lucrative (faute dont la commission s’avère d’être très rentable pour l’auteur du dommage, l’auteur du dommage sait qu’il va tirer un profit financier important en commettant cette f l’auteur du dommage sait qu’il va tirer un profit financier important en commettant cette faute et cela malgré sa condamnation à verser des dommages et intérêts à la victime pour réparer le dommage subi par cette victime).

Le montant des dommages et intérêts tel qu’il est calculé versé à la victime n’est pas suffisamment dissuasif au regard du gain qui va profiter au responsable fautif. Ex: des atteintes à la vie privée qui sont commises par la presse People, cette presse relate sciemment des faits qui portent atteinte à la vie privée des personnalités publiques et ces médias font des bénéfices car les médias vont perdre, en contre partie des dommages et intérêts souvent symboliques.

Dans ce cas, la mise en place de dommages et intérêts punitifs serait plus dissuasif car le montant des dommages et intérêts ne dépendrait que de la valeur du dommage subi mais serait également calculée en fonction du bien rapporté. ne première révolution intervient à partir de la fin du 19è siècle, U a faute va perdre son exclusivité et c’est la jurisprudence qui va être à l’origine de cette solution.

Elle admet dans certains cas que la responsabilité délictuelle peut être engagée contre une personne en l’absence de faute de sa part. En opposition pour la responsabilité pour faute, ces cas de responsabilité sans faute ont été qualifiés de responsabilité objective, contrairement à la responsabilité subjective on ne porte pas de jugement de valeur. Pourquoi cette évolution? Parce qu’à la fin du 19è des dommages nouveaux apparaissent qui sont liés à l’essor de l’industrialisation: l’utilisation d 0 3