Institutions Internationales Deuxi Me Partie

Institutions Internationales Deuxi Me Partie

Deuxième partie Les institutions normes Également appelées institutions-choses ou institutions- mécanismes, les institutions normes se référent à un système cohérent de normes ou de comportements centré autour d’une idée directrice autour de laquelle s’organise la personne de l’individu. Le mariage, les voies de recours, le contrat, etc. apparaissent comme des Institutions-normes formant un ensemble cohérent susceptible de se combiner avec d’autres. Au plan international, les institutions normes sont nombreuses.

On peut les regrouper e or46 les normes particuliè Sni* to View Titre 1 Les normes générale rmes générales et Les normes générales désignent les institutions ordinaires, celles habituellement utilisées pour l’ensemble des relations internationales. On distingue les règles juridiques des principes politico-juridiques. Chapitre 1 Les règles juridiques Les règles juridiques sont constituées de normes principales et de normes subsidiaires. Section 1. Les normes principales élément matériel et d’un élément psychologique. a) Un élément matériel : la pratique générale.

La pratique est constituée par une série de précédents, de omportements concordants des sujets du Dl sur un problème donné : comportement des organes  » externe  » de l’Etat (ceux ayant en charge la conduite des relations internationales) ; comportement des organes  » internes  » (si répercussion internationale) ; comportement des organisations internationales. Ce comportement

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doit être uniforme et homogène : il est essentiel que tous les précédents aillent dans le même sens : face à une situation donnée, la même pratique s’applique.

Les exceptions doivent être rares ou assimilées à des violations de la règle de droit. Ce comportement doit s’étaler sur une période de temps long . appréciation par rapport à l’existence du problème, pas une coutume éclipsée. Ce comportement doit être continu c’est à dire sans interruption. La pratique doit être générale c’est à dire s’appliquer sur un large espace mais pas forcément universelle : elle peut être régionale, entre deux états ou quelques états (unanimes). Ex : CIJ, 1960, droit de passage en territoires indiens. Ces trois caractéristiques s’apprécient in concreto au cas par cas. ) Un élément juridique : l’opinio juris. C’est l’élément psychologique qui permet de distinguer la coutume du simple usage : le sentiment que l’on a de se trouver en face d’une règle obligatoire (création doctrinale). C’est ce qui fait qu’on passe de la pratique à la coutume. L’état n’hésite pas à devoir respecter cette règle de droit non écrite : la formule est acceptée comme étant le droit. B. L’opposabilité d’une coutume Il est admis que la coutume n’est pas OF comme étant le droit. Il est admis que la coutume n’est pas nécessairement opposable à tous les Etats.

Elle est en effet définie comme une pratlque énérale admise comme étant le droit. Ainsi si un Etat a été un objecteur persistant (pendant la période de création, l’Etat a dénoncé de façon claire, non équivoque et constante la règle coutumière), elle ne lui sera pas opposable. Ex : CIJ, 1951, Pêcherie anglo-norvégienne. Ainsi, le jour où la coutume est effectivement née l’état peut ne pas la respecter. L’état qui invoque une coutume doit prouver l’existence de la pratique (CIJ, 1950, Affaire du droit d’asile) et pas l’opinio juris (car difficile à produire).

Cependant, FEtat adverse peut prouver ‘absence de l’opinio juris ou une coutume contraire. C’est le juge qui tranche in fine (Cl], 1986, activité militaire au Nicaragua). Pendant longtemps, la coutume a été la norme de référence dans les relations internationales. Mais petit à petit elle a perdu sa place et son rôle pionnier au détriment du traité. Paragraphe 2. Le traité Le traité est un accord conclu entre deux ou plusieurs sujets de droit international destiné à produire des effets de droit et régi par le droit international. Il pose des problèmes spécifiques liés à sa formation et à son application. A.

La formation du traité L’élaboration du traité exige la satisfaction d’un certain nombre de conditions : des conditions de validlté formelle et des conditlons de fond de validité. a) es conditions de validité formelle Elles sont au nombre de tr ation, la sienature et la la ratification En dehors des spécificités relatives aux traités conclus par les 01 et autres traités multilatéraux. il existe une procédure commune à tous les traités. 1/ La négociation – L’élaboration commence par une phase de négociation menée par les représentants de l’état (ou l’O’) ayant la capacité pour dopter et authentifier le traité.

La négociatlon est la procédure par laquelle le traité va être élaboré. Elle pourra s’exercer par des voies différentes et posera notamment le problème de l’habilitation à négocier. — L’habilitation à négocier La négociation est menée par des personnes habilitées ? représenter l’Etat. Cette habilitation découlera : soit de la détention de  » pleins pouvoirs ‘ soit des fonctions mêmes qul sont exercées par ceux qui seront amenés à négocier (z compétence  » ex officio « ) ; elle n’aura pas, dans ce cas à être démontrée. D’après l’art. 1 c) de la convention de Vienne du 23 mai 1 969 :  » l’expression  » pleins pouvoirs  » s’entend d’un document émanant de l’autorité compétente d’un État et désignant une ou plusieurs personnes pour représenter l’Etat pour la négociation, l’adoption ou l’authentification du texte d’un traité, pour exprimer le consentement de l’Etat à être lié par un traité, ou pour accomplir tout autre acte à ‘égard du traité ‘ En ce qui concerne la compétence  » ex officio « , l’article 7 2 de la convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, reprenant une pratique coutumière, sibilité de considérer une

PAGF OF présentation de pleins pouvoirs  » en vertu de leurs fonctions ‘ . Il s’agira ainsi : | 0- Des chefs d’Etat, chefs de gouvernements, ministres des affaires étrangères, pour tous les actes relatifs à la conclusion dun traité. 20- Des chefs de missions diplomatiques, pour l’adoption du texte d’un traité entre l’Etat accréditant et l’Etat accréditaire. 30- Des représentants accrédités des Etats à une conférence internationale, ou auprès d’une organisation internationale ou un de ses organes, pour l’adoption du texte d’un traité dans cette conférence, cette organisation ou cet organe.

Dans tous ces cas la situation de celui qui va conclure le traité est connue des autres parties. Elle a fait l’objet d’une notification officielle, et par conséquent ses « pleins pouvoirs  » ne vont pas être exigés. Il faut cependant noter que seules les personnes énumérées en première position peuvent conclure n’importe quel traité sans  » pleins pouvoirs 2/ La signature En principe la négociation d’un traité est close avec la slgnature. De la signature ne découle cependant pas toujours le consentement à être lié.

Si ‘état a envoyé un négociateur, il peut adopter le traité mais pas l’authentifier. Si on est face dun plénipotentiaire, dans un certain nombre de traités importants, on souhaite que ce soit le chef d’état ou du gouvernement qui signe le traité ad référendum (confirmation). La signature n’a pas pour effet d’engager l’état. Elle produit cependant un tel effet dans l’hypothèse où la négociation a prévu que la signature engage l’état c’est à dire dans le cadre de l’accord en forme simplifiée. / La ratification L’engagement définitif de l’Etat résulte en principe d’un acte solen PAGF s OF ratification L’engagement définitif de l’Etat résulte en principe d’un acte olennel distinct de la signature : la ratification. L’Etat dont les représentants ont participé à l’élaboration d’un traité n’est pas en principe lié du fait de l’acceptation par ses représentants des dispositions du traité au moment de la signature.

En vertu d’une longue tradition, on exige, avant que l’Etat soit engagé, un nouvel examen par les autorités de l’Etat du texte du traité. Il s’agit de vérifier si les plénipotentiaires n’ont pas dépassé les instructions reçues. La ratification apparaît alors comme pacte par lequel l’autorité étatique investie par la constitution du pouvoir de conclure es traités, confirme le traité élaboré par les plénipotentiaires, consent à ce qu’il devienne définitif et obligatoire, et s’engage solennellement au nom de l’Etat à l’exécuter. ) Les conditions de fond de validité Certaines conditions dégagées par la pratique internationale doivent être remplies pour que le traité soit valable. Si elles ne sont pas remplies il existera un motif licite pour la non exécution d’un traité qui sera alors frappé de nullité. Ces conditions concerneront la capacité des parties, la réalité du consentement, la liceité de l’objet du traité, et sa compatibilité avec des bligations conventionnelles antérieures. 1/ La capacité des parties.

Seul un sujet du Droit international dispose de la capacité nécessaire pour conclure des traités : les Etats et les Organisations internationales. Suivant l’article 6 de la Convention de Vienne sur le droit des 9 :  » tout Etata la capacité PAGF 6 OF capacité de conclure des traités  » Cependant il faut réserver le cas des entités politiques qualifiées d’Etats et qui n’ont pas la compétence internationale. En principe le pouvoir de conclure des accords internationaux est réservé à l’Etat fédéral. ar conséquent, sauf disposition expresse de la onstitution, les Etats membres ne peuvent conclure des accords internationaux. 2/ La réalité du consentement. Le problème qu’il dagit d’évoquer ici est celui qui concerne ce que l’on appelle les  » vlces du consentement ‘ La contrainte ou la violence. Il faut distinguer en ce domaine entre la violence qui peut être exercée à l’encontre du sujet de droit lui même (l’Etat), et celle que pourra subir le négociateur.

La violence contre le sujet de droit. L’article 2 4 de la Charte des Nations-Unies, en disposant :  » Les membres de l’organisation s’abstiennent, dans leurs relations nternationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat, soit de tout autre manière incompatible avec les buts des Nations-Unies l’, a introduit un principe qui a conduit à poser le problème sur un plan tout à fait général.

Et l’article 52 de la convention de Vienne de 1969 en prend acte, lorsqu’il dispose :  » Est nul tout traité dont la conclusion a été obtenue par la menace ou l’emploi de la force en violation des principes de droit international incorporés dans la Charte des Nations-Unies ‘ OF l’engagement contracté, d’autre part la victime ne peut pas renoncer à cette nullité. On observera toutefois que la seule violence envisagée par l’article 52 CV est la  » violence illicite I’.

Sil y a eu un recours à la force  » conformément à la Charte (-légitime défense, action collective), le vice n’apparaît pas. On notera également qu’il existe un débat sur la nature de la force en cause (économique ? politique ? ), mais que pour l’instant, la définition de l’agression donnée par les Nations Unies, semble cantonner la notion de violence illicite à celle de  » violence armée llicite Si l’idée est admise que la pression économque peut constituer une contrainte le  » seuil  » de ce qui deviendrait illicite n’est pas défini.

La violence contre les agents qui concluent le traité. En principe la procédure de ratification permet, même lorsqu’il y a eu pression physique sur les plénipotentiaires, d’éviter que l’on puisse invoquer la nullité du traité, dans la mesure où elle est le fait du Chef de PEtat qui échappe à la presslon sur les négociateurs. Mais il existe des cas de pressions particulièrement manifestes sur les négociateurs, y compris le cas échéant sur le hef de l’Etat. Exemples : Traité e Madrid du 14 janvier 1526 conclu par François 1er alors prisonnier.

Traité du 17 novembre 1905 établissant le protectorat japonais sur la Corée, le palals impérial de Séoul étant occupé par les troupes japonaises. On pourra aussi à cet égard évoquer les pressions exercées par Hitler sur le président tchécoslovaque Emil Hacha qui devaient mener aux accords du 14 mars 1939 établissant le protectorat allemand sur la Bohème- PAGF 8 OF le protectorat allemand sur la Bohème-Moravie. Pour faire face à cette possibilité, l’article 51 de la C. V. spose :  » L’expresslon du consentement d’un Etat à être lié par un traité, qui a été obtenue par la contrainte exercée sur son représentant au moyen d’actes ou de menaces dirigées contre lui est dépourvue de tout effet juridique  » – Le Dol. L’article 49 de la convention de Vienne dispose :  » Si un Etat a été amené à conclure un traité par la conduite frauduleuse d’un autre Etat ayant participé à la négociation, il peut invoquer le dol comme viciant son consentement à être lié par le traité ‘ Exemples : Fausses déclarations, fausses présentations, fausses cartes etc..

La corruption d’un représentant de l’Etat L’article 50 de la convention de Vienne dispose :  » Si l’expression du consentement d’un Etat à être lié par un traité a été obtenue au moyen de la corruption de son représentant par l’action directe ou indirecte d’un autre Etat ayant participé à a négociation, l’Etat peut invoquer cette corruption comme viciant son consentement à être lié par le traité « . Seul des actes visant à peser lourdement sur la volonté du représentant de conclure le traité peuvent être invoqués.

Ces actes étant rarement patents on remarquera que la convention dmet qu’ils puissent être  » indirectement  » imputables à un autre Etat. L’erreur. Il faudra distinguer entre l’erreur de droit et l’erreur de fait. droit résistera rarement à l’examen des multiples juristes et spécialistes qui travaillent à Vélaboration du traité et aux vérifications des experts. Ainsi dans l »‘Affaire de l’Aroa Mines « (arbitrages vénézuéliens de 1903) la Commission citant le Chief Justice Marshall dans le cas du Néréide affirme que  » les traités sont formés après mure réflexion.

Les diplomates lisent les traités publics faits par d’autres nations et ne peuvent être soupçonnés d’avoir omis ou nséré un article sans être instruit de l’effet d’une telle omission ou insertion Dans l’  » Affaire du statut juridique du Groenland Oriental  » (CBI, 5 avril 1933), le juge Anzilloti précise :  » Toute erreur doit être excusable : et il n’est guère facile d’admettre qu’un gouvernement puisse ignorer les conséquences légitimes d’une extension de souveraineté ‘ Selon l’article 48 de la Convention de Vienne 1 .

Un Etat peut invoquer une erreur dans un traité comme viciant son consentement à être lié par le traité si Perreur porte sur un fait ou une situatlon que cet Etat supposait exister au oment où le traité a été conclu et qui constituait une base essentielle du consentement de cet Etat à être lié par le traité.  » 2. paragraphe I ne s’applique pas lorsque ledit Etat a contribué à cette erreur par son comportement ou lorsque les circonstances ont été telles qu’il devait être averti de la possibilité d’une erreur.  » 3. Une erreur ne concernant que la rédaction du texte d’un traité ne porte pas atteinte à sa validité ». 3/ La licéité de l’objet du traité (le respect du jus cogens). Alors que nous avons évoqués jusque là des situations dans lesquelles l’invalidité du traité résultait de causes subject