histoire du droit public

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HISTOIRE DU DROIT PUBLIC/DE I’ADMINISTRATION Définitions : il y a à peu près 30 définitions différentes de l’administration. Il faut donc s’intéresser à l’histoire de l’administration. Qu’est ce que l’administration ? Jusqu’au 18ème, on utilise ce terme pour la gestion du patrimoine, ou encore l’administration d’une communauté religieuse ou laïc, ça concernait principalement le domaine privé. pour l’administration publique on parle de police, termes utilisé par les ordonnances royales.

Progressivement apparaissent des traités/codes de polic N DELAMARRE 1505. C’est au cours du 18 de contenu est désig ette définition dans 33 S. v. p next page , traité de police de inistration change que. On retrouve dique où on trouve la définition qui est toujours actuelle : « l’administration consiste dans les personnes et dans les choses que le gouvernement emploi C’est une institution au service du pouvoir exécutif, elle met en œuvre les fonctions de l’Etat, assurer l’application des décisions du pouvoir politique.

Elle traduit les décisions du gouvernement. Qu’est ce que le gouvernement ? Terme qui apparaît pour la 1ère fois sous la révolution. A cette date le pouvoir exécutif devait seulement appliquer les loi. Mais en 1793 la France est en guerre contre l’Europe, il faut alors développer une politique

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étrangère, extérieur et à ce moment là né l’idée d’une fonction gouvernementale qui doit délibérer sur la politique extérieur. Cest là que né la fonction go gouvernementale. Gouvernement : prend des décisions politiques et n’applique plus seulement la loi.

Comme le gouvernement prend des décisions, né le principe de responsabilité politique, Sieyès disait que le gouvernement était un jury disposant d’un pouvoir d’appréciation, il est donc responsable. Administration : ensemble d’agents de l’Etat procédant ? ‘exécution des décisions politiques et ensemble d’institutions permettant la mise en œuvre de la politique du gouvernement et qui couvre l’ensemble des territoires de la France. C’est aussi l’organisation des différents appareils administratifs et services de l’Etat.

L’histoire administrative débute au 14ème siècle, c’est à cette époque qu’apparaissent les 1ère institutions. A cette époque les rois tentent de recentraliser le pouvoir c’est pourquoi sont crées différents services administratifs sur l’ensemble du territoire afin de remplacer les seigneur féodaux afin d’accomplir les tâches dministratives. Entre le 15ème et le 16ème le roi organise de grands offices et les charges publiques qui vont produire le personnel administratif. Au milieu du 18ème, l’administration et l’organisation de l’Etat étaient fixé avec des institutions définitives. 770, commence le déclin de l’AR, on veut donc réformer tout ça mais les réformes échouent. Malgré cela, celles-ci ont préparé le terrain pour la mise en place des institutions définitives. La révolution va poser le fondement de certains services comme pour la justice mais c’est Napoléon qui va réorganiser et fixer les nstitutions pour une grande période. La révolution vient rompre avec l’AR en supprimant certaines insti 2 33 La révolution vient rompre avec l’AR en supprimant certaines institutions mais celles-ci vont renaître et on voit donc une certaine continuité.

C’est ce qu’à noté Tocqueville dans son ouvrage L’AR et la révolution. PARTIE 1 : ORGANISATION GOUVERNEMENTALE ET ADMINISTRATION. CHAPITRE 1 : Organisation gouvernementale et administration à la fin de l’Ancien régime. A partir du 14ème, le pouvoir royale s’affirme en France, il y a une mise à l’écart des seigneurs. L’Etat sera composé du territoire/ peuple/gouvernement. L’Etat va former un être juridique à part, il est souverain et encadre l’action politique. A partir du 1 6ème, il marque la stabilité de la société et sera l’opposé de la féodalité.

Terme Etat : apparaît au 16ème sous Henri Ill qui l’utilise pendant les EG. Henri IV reprend le terme. Celui-ci trahi par un ami décide de le pardonner mais il ne peut empêcher son exécution même s’il le souhaite, il fait donc prédominer l’intérêt public celui-ci étant supeneur au slen. Puis Louis 13, 14 qui lui dit « l’Etat c’est moi, je m’en vais mais ‘Etat demeure auprès de moi Louis 15 de même parle de son Etat. Ainsi, nous voyons comment le terme Etat acquiert un contenu moderne et comment il est utiliser dans ce contexte moderne.

Section 1 : Contenu de la monarchie absolue. A partir d’Henri IV, le pouvoir royal devient fort, il soumet les princes féodaux, et même SI les seigneurs veulent partager le pouvoir, progressivement il veut régner seul. L’absolutisme apparaît alors à ce moment. L’exem le par excellence est le règne de louis 14, c’est aussi le c 3 33 L’exemple par excellence est le règne de louis 14, c’est aussi le as en espagne. En Angleterre, il y a partage entre le roi et le parlement. Dans les pays nordiques, il y avait un gouvernement mixte.

Pourquoi le Modèle absolutiste en France ly a une longue période de guerre qui s’interrompt au 18ème, il faut donc un pouvoir fort et centralisé, il y aussi des raisons économiques si on veut la stabilité politique, il faut progresser économiquement. C’est aussi pour des raisons sociologiques. De plus la bourgeoisie au 16ème a des activités économiques et commerciales dense, il faut donc une stabilité et sécurité pour exercer ses activités. La France est un pays très étendu au 19ème, seule l’Empire Ottoman et la Russie avaient un territoire plus étendu.

Ce n’est pas Juste un mode de gouvernement mais une théorie du droit public, et ce n’est pas un pouvoir arbitraire car au 16ème ça n’avait pas le connotation négative d’aujourd’hui. Absolue signifie un roi indépendant, qui se retrouve en dehors de toute restriction, ce n’est pas péjoratif, le roi reste soums à des lois. C’est un pouvoir exercé par une seule personne physique, il prend seule les décisions. Jean BODIN développe cette théorie dans Les 6 livres de la épublique au 16ème. Il insiste sur le fait que le pouvoir du roi n’est pas arbitraire, qu’il gouverne comme un bon père de famille.

Plusieurs juristes soutiennent cette souveraineté royale et absolue tel COQUILLE ou Charles LOYSEAIJ, le roi est la seule personne de l’Etat qui peut décider en dernier ressort. AU 18ème BOSSUET vient renforcer cette théorie, il développe la théorie de la monarchie absolu 4 33 BOSSUET vient renforcer cette théorie, il développe la théorie de la monarchie absolue dans laquelle il dit que le prince ne doit rendre de comptes à personne et que son jugement est suprême. Il distingue absolue d’arbitraire. Il est absolue par rapport à la contrainte, personne peut le contraindre.

Les théoriciens considèrent que l’ensemble des différentes communautés formaient une sorte d’organisme et que leurs intérêts étaient entre les mains du roi, le roi absorbe tout au nom de l’intérêt général. Ily a un caractère divin de la monarchie, on utilise à partir du 17ème la formule « roi par la grâce de Dieu Le roi est un personnage hors du commun. Le roi dans l’antiquité ou encore en Egypte était considéré comme sacré. Ily a une cérémonie du sacre introduite par Pépin le Bref qui sera tilisée jusqu’en 1825 sacre jusqu’à Louis 18.

Le sens du sacre : par ce sacre le roi promet de défendre la foi chrétienne, il devient le chef temporel de l’eglise. Cest un lieutenant de Dieu sur terre, c’est le médiateur entre Dieu/ peuple. Cette théorie de droit divin est contestée par les auteurs protestants. Ils forment le groupe des monarchomaques (monarchie+combat). Pour eux il y a un contrat entre le roi et le peuple, le roi doit donc respecter les clauses du contrat et s’il ne le fait pas, le peuple a un droit de résistance et tuer le roi qu ne respecte pas la clause. C’est pourquoi on comprend mieux pourquoi Louis 14 avec l’Edit de Nantes chasse les protestants.

A l’inverse on a les théoriciens catholiques avec leur théorie de monarchie de droit divin. Le pouvoir vient de Dieu aucune puissance temporelle n’a de pouvoir sur S 33 de droit divin. Le pouvoir vient de Dieu aucune puissance temporelle nia de pouvoir sur le roi de France. LOYSEAIJ « la couronne ne peut être si son spectre n’est pas entier,il faut qu’il soit parfait et absolue Donc le peuple ne peut aller contre lui. Il y a aussi la théorie des deux glaives selon laquelle le pape ecevait des dieux deux glaives un pour l’administration des affaires religieuses et un autre pour le gouvernement.

Par la, le pape transmettait ces glaives ensuite au roi. Concernant les lois fondamentales : ce sont des règles d’origine coutumière que le roi devait respecter, elles vont se cristalliser au 14ème sous l’influence des légistes, spécialistes du droit romain. Elles vont constituer une Constitution de l’Etat monarchique on les appelle ainsi au 1 6ème, on distingue alors – ordonnance du roi : législation royale – ordonnance du royaume, les lois fonda auxquelles le roi ne peut déroger. Contenu des lois fondamentales . Hérédité : le roi transmet sa fonction à ses héritiers, ça remonte à H.

CAPET en 987 il transmet officiellement la couronne à son fils par la cérémonie du sacre. Il le fait de son vivant pour être sur que son fils le succédera car les rois étaient normalement élus. P. Auguste ne le fait pas, on voit alors que cette coutume est passee. Primogéniture : succède le fils ainé, petit fils ainé ou arrière petit fils ainé. Auparavant les rois divisaient le royaume entre leurs fils mais ça nuisait à la stabilité de l’Etat ce qui caractérisait que le oi considérait le royaume comme son patrimoine privé.

A partir de cette règle, le territoire est indivisible et devient une affaire publique. privé. A partir de cette règle, le territoire est indivisible et devient une affaire publique. Masculinité : seulement un successeur mâle. Au 14ème, le roi meurt sans fils, il a une fille mais qui est mariée au roi d’Angleterre, s’il lui transmet, transmission au royaume d’Angleterre. Ce sera alors le cousin du roi qui montera sur le trône. Cette règle existe depuis 5ème et vient du droit privé : exclusion de la femme Sil y a un successeur mâle. as en Espagne, Portugal) Catholique : date du baptême de Clovis. Au 16ème ça commence à poser des problèmes car il y a des tensions et guerre de religion. Henri 3 qui est catho va prendre l’édit union pour l’union de la foi catho : le roi doit obligatoirement être catho, sous la pression du parti de la ligue il fait de cette règle une loi fondamentale. A sa mort lui succède un protestant, il faut qu’il abjure sa religion pour accéder au trône, arrêt du parlement LEMAITRE 1593. ly a une 2ème parties des lois fonda relative au domaine, qu’est ce que le domaine de la couronne ? omaine corporel : terre, château, bijou, créances – domaine incorporel : les droits fiscaux, péage, impôts. Tout ce qui appartient au roi entre dans le domaine de la couronne, ce n’est pas sa propriété privée, tout ce dont il dispose appartient à l’Etat. Cest l’inaliénabilité du domaine de la couronne. Il ne peut disposer librement de ses biens, les juristes mettent en place une fiction, mariage entre le roi et la couronne, le domaine est considéré comme la dote, l’époux ne peut en disposer librement. Cest encore une règle de droit privé qui passe dans le droit public.

Au 15 le roi prend pour engagemen 33 ublic. Au 15 le roi prend pour engagement officiel de ne pas aliéner le domaine de la couronne dans le serment du sacre. Cette règle sera fixée dans l’Edit de Moulin de 1566 mais il prévoit 2 exceptions à ce principe – apanages : biens donnés en toute priorité au fils cadet du roi dans le but de lui faire accepter la loi de primogéniture (pas accès au trône) engagements : en cas de besoin, le roi à le droit de mettre en gage certains biens pour obtenir un prêt et pouvoir mener la guerre. restrictions : Les parlements devaient l’accepter et le roi avait le droit de reprendre ses biens, rembourser le prêt et éincorporer les biens à la couronne. La règle de continuité et de l’indisponibilité de la couronne : – indisponibilité : la royauté est une fonction, le roi n’est pas proprio de la couronne. Le roi ne peut pas écarter du trône son successeur légitime. Il ne peut mettre ses enfants naturels comme le voulait Louis 14. Le roi ne peut modifier les règles de succession. continuité de la couronne : le trône n’est jamais vacant même par mort du roi. Toujours occupé par les successeurs.

Le successeur honore les engagements de son prédécesseur. C’est la raison pour laquelle le chancelier ne participer pas au deuil du oi car même s’il meurt l’Etat reste intact. Si le successeur est mineur (majeur 14), il y a régence mais c’est tout de même lui qui gouverne et les actes officiels sont édictés en son nom. Sous l’AR ces lois étaient considérée comme la Constitution mais ces règles sont coutumières et non écrites mais c’est aussi différent car elles n’émanent 8 33 règles sont coutumières et non écrites mais c’est aussi différent car elles n’émanent pas d’une assemblée constituante.

Elle portait uniquement sur certains aspects tels le roi, la couronne mais ne porte pas sur l’organisation. y a des similitudes car elle est une norme supérieur qui s’impose au droit. Les rois ne pouvaient donc exercer un pouvoir réellement arbitraire et ils n’avaient pas de vie privée. A partir du 16 on reconnaît l’institution de l’Etat d’une façon indépendante de la fonction du roi. Apparaissent aussi différents servlces. Section 2 : L’administration à la fin de l’AR.

Il y a un changement de visage qui s’opère, pour s’imposer le roi va s’atteler à régler les différends entre seigneurs et les différends entre le seigneur et le peuple. Roi juge : monarchie judiciaire. Ensuite, on parle de monarchie administrative, le roi n’a lus besoin d’être juge, il met en œuvre une administration performante pour gouverner l’ensemble de la France. De même à partir du 16ème il y a une centralisation notamment avec 3 services : conseil du roi, ministres, intendants. Conseil du roi : selon la théorie, le roi doit gouverner en demandant conseil à son entourage. Le roi considérait qu’il fallait absolument avoir de bons conseillers. Louis 14 considère que c’est primordial, ceci traverse toutes les institutions de l’AR, les rois considèrent que c’est une obligations. Définition : organe au sein duquel le roi éclaire son action et déclare sa volonté. Le conseil est soumis à un principe d’unicité, chaque section ne décide pas seule. Il est inséparable de la personne du roi, il suit le placemen 9 33 ne décide pas seule.

Il est Inséparable de la personne du roi, il suit le roi dans ses déplacements ses pour quoi sa composition, convocation, fonctionnement sont à sa libre disposition. Les conseillers prêtent serment, ça doit rester secret, le conseil ne décide Jamais mais c’est le roi. Il est seulement organe consultatif. A l’origine c’était la Cour royale, a partir du 14, il y a 2 formations qui se détachent du Conseil avec les parlements en 1307 qui evient spécialiste des affaires judiciaires et la cour des comptes en 1320.

Le Conseil prend sa forme définitive avec Louis 14 avec 2 formations • – Conseil de gouvernement : avec plusieurs sections le conseil d’en haut il siégeait au 1er étage de Versailles à côté des appartements du roi, 3 à 6 personnes, seulement 1 7 personnes différentes y passent, questions diplomatiques, politique extérieure caractère confidentiel. En cas de guerre on y décide le mouvement des troupes. Conseil de pèche, politique intérieure, s’occupe de la matière religieuse, de l’opposition des parlements de l’administration du oyaume, il la supervise.

Conseil royal des finances qui est crée suite à un scandale car N. FOUQUET son ministre a construit un plus beau château que le roi, il l’accuse d’enrichissement personnel, à partir de là il décide de prendre cette fonction en main et comme c’est un domaine important il a besoin de conseils spéciaux , décide de la politique budgétaire et financière. Le Conseil d’administration avec : Le CE privé y participent les conseillers d’Etat, les intendants, les membres du clergé, les maître de requêtes. Cest l’élite. La fonction de juridiction est principale, 00F 133