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Les éléments de la réglementation en matière d’aménagement commercial Pour ouvrir une grande ou une moyenne surface commerciale (alimentaire ou non alimentaire), une autorisation administrative préalable à la délivrance d’un permis de construire doit être obtenue. Cette autorisation est délivrée par une commission spécifique qu’il convient de saisir. pour être autorisés, les projets envisagés doivent satisfaire ? des exigences d’aménagement du territoire tout en répondant à des objectifs de développement durable et de protection des consommateurs.

Les projets soumis a commerciale Sont soumises à aut uivantes • d’exploitation or2 Sni* to View s commerciales les créations ou extensions de magasin de plus de 1 000 ma de surface de vente ; les changements de secteurs d’activité d’un magasin de plus de 2000 mz de surface de vente (1000 rn2 pour un commerce ? prédominance alimentaire) ; les créations ou les extensions d’ensembles commerciaux d’une surface de vente supérieure à 1000 rn2 ; la réouverture d’un commerce ou d’un ensemble commercial, d’une surface de vente supérieure à 1000 m2, et ayant perdu sa « commercialité » (c’est-à-dire qui a fermé ses portes pendant une période supérieure à 3 ans). Toutefo