GE3 OBlig IEJ 21

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Krystel Gillard samedi 21 mars 2015 Galop d’essai N’3 Droit des obligations Cas pratique Cas pratique NOI La société « Les d’une marque ca org Sni* to View dant), titulaire Yang (licencié) une licence d’exploitation de sa marque le 12 novembre 2012, pour une durée de 8 ans, en annuelle calculée par sur le chiffre d’affaire un montant minimum société concédante.

Cependant, du fait de société Yang n’a pas contrepartie d’une redevance pourcentage un de la société licenciée, avec à verser à la difficultés économiques, la pu verser montant des redevances convenue, son chiffre ‘affaire ne lui permettant pas de verser le minimum convenu au contrat. La société de payer, concédante ayant la société Yang, obtenu une injonction Invoque un respectant les dispositions générales relatives aux ventes des articles 1 582 ? 1 585 du code civil, convient donc de vérifier les conditions de validité du contrat sont respectées.

Conformément à l’article 1583 du code civil, vente est légalement formée dès lors où il y a eu accord Tel est le cas a bien accepté annuelle fonction sur le montant contrepartie de une durée de sur la chose et le prix. en l’espèce, puisque la société Yang e payer une redevance de son

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chiffre d’affaire ainsi que minimum, en l’utilisation de la marque cédée pour 8 ans.

De plus, conformément à l’article 1108 du code civil, quatres conditions sont indispensables à la validité d’une convention — le consentement, qui doit être libre et éclairé la capacité des cocontractants à contracter un objet certain, qui forme l’engagement la cause qui doit être licite dans l’obligation En l’espèce, les trois premières conditions sont remplies, en revanche celle sur laquelle on peut s’interroger est la condition relative ? cause.

En effet, la société licencié, peut s’opposer ? l’injonction de payer évoque un contexte la économique du marché difficile, sous entendant ainsi un déséquilibre du contrat, ne le rendant ainsi plus viable, privant alors de cause son obligation de versement d’une redevance minimale. *AGF 9 rif q payer La cour de du licencié, règlement de contrat de de rentabilité arrêt rendu La chambre cassation s’est prononcée sur robligation de procéder au la redevance convenue au terme licence de marque, en cas inférieure à celle escomptée dans le 18 mars 2014. ommerciale a ainsi considéré que u Hobjet du contrat de licence de marque porte sur la mise à disposition de la marque et non pas dans sa rentabilité, et en conséquence, dès lors que le concédant respecte son obligation de mise à disposition, licence ne peut se paiement, due en mise à disposition, rentabilité de ladite Or, en l’espèce, la de marque réside dégager de son obligation de contrepartie de cette ce, quelque soit la marque. ause de ce contrat de licence non pas dans la rentabilité du contrat, mais uniquement dans la mise à disposition de la marque par la société « Les complices De ce fait, e contrat, est valide, et ce, malgré un contexte économique du marché très peu favorable. conformément ? l’article 1134 du code civil, Ainsi, les conventions légalement formées lieu de loi à ceux qui les ont faites, la tenant société concessionnaire, devra respecter ses engagements.

En outre, comme l’a rappelée la chambre commerciale le 18 mars 2014, la cause du contrat en l’espèce p uement sur la mise Cas pratique N 02 La chambre de commerce et d’industrie du Var (CCI), conclu avec une compagnie aérienne Kyrnair un contrat de prestation de la CCI s’engageait ? service, par lequel ournir des prestations d’assistance au sol en contrepartie d’une rémunération fixe unilatéralement fixée par la CCI, selon les stipulations du contrat. Postérieurement à la procédure de redressement judiciaire de la société Kyrnair, la CCI a été condamnée pour abus de fixation du prix payer des dommages et intérêts.

Le liquidateur a recemment assigné la CCI en paiement en dommages et intérêts, laquelle a opposé la compensation avec sa créance relative aux prestations d’assistance. Toutefois, le liquidateur s’oppose à une telle compensation, puisque les conditions ompensation légale n’étaient pas réunies l’ouverture de la procédure collective de Kyrnair. En outre, le liquidateur a rappelé que la cassation a jugé par le passé que la créance de dommages et intérêts résultant l’abus d’une prérogative contractuelle lors cour toute présentait une nature délictuelle. ompensation serait impossible. Il convient donc de s’interro er possibilités de compe Dès lors sur les éventuelles débiteur, est devenu créancier depuis la « saisie » faite par un tiers entre ses mains, au préjudice du saisissant, ne peut, opposer la compensation a chambre commerciale a jugé par un arrêt de la cour de cassation, du 28 mars qu’il y avait absence de compensation 1995, entre les dommages et intérêts recouvrés sur un créancier à la suite de l’action du représentant des créanciers du débiteur et la dette de celui—ci envers le créancier.

De ce fait, c’est à bon droit, que le liquidateur rappelle à la CCI l’impossibilité de compenser les dommages et intérêts par la sur les prestations de service dont Kyrnair était débitrice. En effet, bien que conformément à l’article du code civil, les parties s’étaient ccordées sur la chose et le prix lors de conclusion du contrat, cette fixation unilatérale a été déclarée abusive. creance 1583 De ce fait, la CCI ne pourra se prévaloir d’une créance antérieure, de surcroit fondée sur un abus d’une prérogative précontractuelle, pour les dommages et intérêts compenser dûs à la société Kyrnair.

En l’occurrence, la CCI ne pourra se prévaloir la créance relative aux prestations d’assistance pour opposé la compensation au paiement des dommages intérêts dû à la société Kyrnair. Elle devra donc régler l’intégralité des dommages et intérêts réclamés. ue seule une partie du terrain était constructible, le reste de la parcelle se trouvant en zone inondable. Mais une fois la vente conclu, les voit retirer le permis de construire 1er aout 2011, au motif que le classé dans sa totalité en zone inconstructible. Ils se retrouvent ainsi Fimpossibilité de réaliser les projets envisagés. cquereurs se le le terrain avait été dans ces époux acquéreurs ont Le but pour lequel conclu cette vente étant désormais inexistant, il est question de se demander, si le retrait rétroactif d’un permis de construire, postérieurement à la formation du contrat e vente, est de nature à entacher ce contrat d’erreur sur la constructibilité du terrain il est question dans un premier temps d’analyser dans quelle mesure le vendeur était tenu d’une obligation d’information à l’égard des futurs acquéreurs (l), avant de s’interroger sur une erreur éventuelle qui pourrait entrainer la nullité du vente (II).

Manquement au Conformément ? chambre civile 15 mars 2005 devoir l’article a Juge d’information 1134 d code civil, 1 ere par un que l’obligation d’information contraint celui ul devait savoir à diffuse arrêt du précontractuelle sait ou ion à son futur