Introduction Dans un contexte économique fortement concurrentiel exacerbé par une mondialisation galopante, les entreprises tentent de se prémunir contre les multinationales en procédant ? des techniques de concentration externe. L’intérêt des opérations de croissance externe par acquisition et de gouvernement d’entreprise ne cesse de croitre et la multitude de montages de sociétés dominant la vie des affaires au Maroc révèle que la croissance externe est devenue un instrument incontournable de concentration des entreprises.
Ces opérations trouvent leur fondement théoriqu la recherche des syn ICS or 17 ransformations que ut – soit sous forme de fu absorption) ou encor -que des contrats & ans le cadre des té et sont réalisées on pure, fusion Ainsi, la fusion est l’op ration par laquelle deux ou plusieurs sociétés se réunissent pour n’en former plus qu’une seule. Elle peut résulter, soit de la création d’une société nouvelle, soit de l’absorption d’une société par une autre. Alors que la scission est l’opération par laquelle le patrimoine d’une société est partagé entre plusieurs sociétés existantes ou nouvelles.
La scission- fusion suppose qu’une société apporte son patrimoine à plusieurs ociétés existantes ou participe avec celles-ci à la constitution de sociétés nouvelles. Le recours à ces procédés ne date pas d’aujourd’hui,
Dès 1974 : dans un contexte économique morose les stratégies retenues par les entreprises, pour répondre à cette crise consistant en la raréfaction de la demande, ont eu pour otivation principale la consolidation de la position concurrentiel de leur produit en opérant un effort de compétitivité afin de réduire le coup de revient qui leur permettait de fixer le prix à un montant admissible par un marché restreint et peu enclins à la consommation.
Ces opérations visent à améliorer les performances des entreprises à travers une logique productive qui a pour but d’? accroître la compétitivité des firmes et une logique financière fondée sur la recherche d’une rentabilité accrue principalement ? court terme. Bien que les fusions et les scissions aient une portée économique on négligeable présentant des avantages certains, elles révèlent en outre une dimension juridique profonde, en ces termes qu’elles préservent les droits des créanciers des sociétés subissant une transformatlon quelle qu’elle soit.
Dans un souci de clarté et afin de faciliter la compréhension, le recours a l’image signifiante du mariage avec le marquage des phases n’est pas superflu : l’approche : avant le projet de fusion, pourparlers ou séduction, protocole de fusion ou affirmation d’intentions avec éventuellement coopération ou mariage à l’essai. Les fiançailles : signature du projet de fusion et déclaration de iançailles. Le mariage : après la fusion les consé uences de celle-ci.
PAG » 7 fait, l’étude du sujet nous amène à nous pencher sur les enjeux juridiques des fusions et scissions ainsi que les apports de celles- ci à l’entreprise. Pour contrôler un groupe, nous verrons dans une première partie comment en prendre le contrôle. pour cela, nous étudierons comment se déroule I ‘ acquisition des actifs de la societé cible ainsi que acquisition des titres de la société cible. Nous étudierons ainsi les différentes fusions, le principe de la scission.
Nous analyserons ensuite dans une 2ème partie, les roblématiques liées aux fusions & scissions en nous focalisant sur Pétude des limites du principe de continuité d’entreprise ainsi que sur la protection des créanciers sociaux 1 ère partie : Fondement jurldique des fuslons sclssions : prise de contrôle A- Généralités sur les fusions & les scissions Les opérations de fusion et de scission sont des opérations de restructuration créées par la pratique. En finance, les fusions se conçoivent comme une prise de contrôle d’une société par une autre.
La caractéristique fondamentale réside dans son mode de paiement : il s’effectue n titres et non en liquidités. Il existe plusieurs types de fusions dont les conséquences au plan juridique et fiscal sont différentes. De manière générale, ces montages juridiques peuvent revêtir la forme d’une fusion absorption, d’un apport de titres ou d’un apport partiel d’actif. En faisant abstraction des synergies, il n’existe aucune différence entre les différentes opérations : le groupe est économiquement identique, quelle que soit la forme adoptée.
C’est pourquoi, à la suite de la fusion, la valeur de Factif économique et le résultat d’exploitation consolidé restent nchangés. A la valeur de l’actif économique et le résultat d’exploitation consolidé restent inchangés. Aussi, les opérations de fusion n’induisent aucune création de valeur et, rappelons-le, ne permettent de dégager aucun flux de trésorerie. Les fusions et les scissions sont régies par les articles 222 à 242 subdivisés comme suit : dispositions générales : art 222 à 229 dispositions propres aux SA : art 230 à 242 1/ Les fusions Le législateur marocain définit la fusion à Particle 222 al. comme étant l’opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés e réunissent pour ne plus former qu’une seule. Elle peut résulter de la création d’une société nouvelle, soit de l’absorption dune société par une autre. En d’autres termes, la fusion est un mécanisme par lequel une ou plusieurs sociétés, dissoutes mais non liquidées, transmettent à une societé existante ou nouvelle, leur patrimoine entier, actif & passif compris.
Ainsi, l’opération de fusion consiste donc dans la transmission de l’ensemble des éléments d’actif & de passif composant le patrimoine de la société absorbée au profit de la société absorbante. Cette transmission de patrimoine entraîne obligatoirement dissolution de la société absorbée sans qu’il y ait lieu de procéder à la liquidation de celle-ci. D’autre part, pour qu’il y ait fusion, il faut encore que les associés de la société absorbée deviennent associés de la société absorbante au nouvelle se voient attribuer des actions de cette société.
Autrement dit, il ne peut y avoir fusion que si rapport net est rémunéré par des droits sociaux. L’échange des actions de la société qui disparait contre les actions de la société absorbante ou nouvelle est évalué en fonction 3 société qui disparaît contre les actions de la société absorbante ou nouvelle est évalué en fonction des actifs respectifs des sociétés participantes. La valeur globale de l’actif de chaque société, résultant des différents critères d’estimation adoptés, est divisée par le nombre d’actions composant le capital, de telle sorte que soit déterminée une valeur unitaire de chaque titre.
A titre d’exemple, la société 3 peut être absorbée par la société A, ou alors une société nouvelle peut être constituée par les deux sociétés A & B qui font, chacune, apport de la totalité de on patrimoine. Lorsque la fusion est réalisée entre des sociétés existantes (A & B), la société A est dite «société absorbante » puisqu’elle bénéficie des apports de la société B dite « société absorbée la société B dlsparaît.
La sociéte C est dite « société nouvelle » ou bénéficiaire des apports, & c’est par commodité qu’elle est qualifiée, à tort, « société absorbante car ce qualificatif implique qu’elle soit d’abord constituée ( & l’on vient ? se poser la question : avec quel apport ? ), et enfin qu’elle absorbe – Au terme d’une conception analytique, la fusion se traduit par eux opérations distinctes : Une dissolution anticipée des sociétés en cause : La dissolution s’impose en raison de l’objet du transfert opéré.
La fusion et la scission ont pour finalité le transfert de l’universalité des biens, droits et obligations de la société fusionnée ou scindée. Or, ? l’instar des personnes physiques, le patrimoine constitue l’attribut essentiel de la personnalité juridique des personnes morales dont elles ne peuvent disposer de leur vivant. Admettre le contraire revient à reconnaître l’éventualité d’un tra disposer de leur vivant. Admettre le contraire revient ? econnaitre l’éventualité d’un transfert entre vifs. La fusion et la sclssion s’analysent en un apport en nature • L’exigence jurisprudentielle d’une rémunération de l’apport du patrimoine sous la forme d’émission de titres sociaux a conditionné, pendant longtemps, l’assimilation de ces opérations à un apport en nature de la société dissoute à la société absorbante. 2/ Les scissions Aux termes de l’article 222 al. 2, une société peut faire apport d’une partie de son patrimoine à des sociétés nouvelles ou à des sociétés existantes par voie de scission.
Le même article dans son alinéa 3 traite de la scission-fusion qui suppose qu’une société apporte son patrimoine à plusieurs On remarque que les textes distinguent la « scission » dans laquelle une partie du patrimoine de la société scindée est apportée à une société existante ou nouvelle, ce qui constitue un apport partiel d’après la loi française, et la « scission-fuslon dans laquelle le patrimoine est totalement apporté à des sociétés nouvelles, ce qui rappelle la scission telle qu’elle est comprise en droit français.
Il sera donc traité indifféremment de ces deux formes de scission. Ainsi, la scission nécessite la conservation d’une partie du patrimoine par « la société scindée D. Cette societé ne disparaît pas. Aussi, la scission peut être assimilée dans ses effets à un apport partiel d’actif ou d’une branche (autonom être assimilée dans ses effets à un apport partiel d’actif ou d’une branche (autonome ou non) d’activité & il n’y a pas de société absorbante ni de société absorbée.
Comme la fusion, la scisslon entraine la dissolution de la société sans liquidation de celle-ci & la transmission universelle de son patrimoine aux sociétés bénéficiaires, avec échange des actions e la société contre les actions des sociétés bénéficiaires. B- Mécanisme des fusions Les diverses situations qui peuvent affecter la structure d’une société sont soumises à la décision de l’assemblée générale extraordinaire. Ce sont les pouvoirs les plus importants reconnus à cette assemblée : ceux de mettre fin à la vie sociale et de détruire le mécanisme juridique qui a été crée.
Ils s’expriment juridiquement dans la fusion & la scission qui impliquent le changement de la structure juridique de fêtre social qui concernent plusieurs sociétés. Nous verrons dans cette partie le rôle des différents intervenants ans les projets de fusion & de scission. 1 /Aspects techniques des fusions pour chacune des sociétés appelées à participer à l’opération de fusion, les intervenants aux différentes phases de celle-ci sont nombreux. (cf. calendrier fusion) En 1er lieu, une fusion suppose généralement une longue préparation au cours de laquelle sont étudiées les conditions de l’opération.
Le président du conseil d’administration ou du directoire, ou le gérant se charge de la négociation ansi que de la signature du protocole de fusion, puis du projet de fusion. Les conditions de la fusion sont consignées dans un « projet e fusion qui est arrêté par le conseil d’administration ou de directoire de chacune des sociétés articipant à l’opération. PAGF70F17 arrêté par le conseil d’administration ou de directoire de chacune des sociétés participant à Fopération.
Le contenu du projet de fusion est fixé par farticle 227, alinéa 2, comme suit : la forme, la dénonciation ou la raison sociale & le siège social de toutes les sociétés participantes ; les motifs, buts & conditions de la fusion ; la désignation & Pévaluation de l’actif & du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ; es modalités de remise des parts ou actions & la date à partir de laquelle ces parts ou actions donnent droit aux bénéfices, ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit, & à la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée ou scindée seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies par la ou les sociétés bénéficiaires des apports ; les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées utiles pour établir les conditions de l’opération ; le rapport d’échange des droits sociaux et, le cas échéant, le montant de la soulte ; e montant prévu de la prime de fusion les droits accordés aux associés ayant des droits spéciaux & aux porteurs de titres autres que des actions ainsi, que le cas échéant, tous avantages particuliers.
Le projet de fusion doit être déposé au greffe du siège de toutes les sociétés intéressées ; il fait l’objet d’un avis inséré dans un journal d’annonces légales par chacune des sociétés concernées, & en outre au bulletin officiel si l’une d’elles au moins fait publiquement appel à fépargne. Ces formalités de publicité doivent être accomplies 30 jours au moins avant la date de la ère assemblée générale appelée à statuer sur l’opération. En 2nd lieu PAGF avant la date de la 1ère assemblée générale appelée à statuer sur l’opération. En 2nd lieu, les membres du conseil d’administration ou du directoire & de gérance autorisent le président du conseil dadministration ou du directoire & gérant à signer le projet de fusion.
Mais, ils doivent au préalable avoir étudié le rapport destiné à l’assemblée des actionnaires concernant l’opération projetée & l’avoir communiqué aux commissaires aux comptes. En 3ème lieu, les commissaires aux comptes, souvent assistés ar des experts évaluateurs, établissent les rapports adressés à l’assemblée générale des actionnaires sur les modalités de l’opération, & sur l’évaluation des apports en nature & des avantages particuliers. Enfin, les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire approuvent le projet de fusion, & en assemblées spéciales (par exemple, actions à dividendes prioritaire sans droit de vote) pour s’assurer que leurs droits ont été préservés dans ledit projet. 1 Aspects techniques des scissions Pour chacune des sociétés appelées à participer à l’opération de cission, les intervenants aux différentes phases de celle-ci sont nombreux. Il est à noter que le régime des scissions est similaire à celui des fusions à quelques nuances près. Lorsque la scission doit être réalisée par apports à des sociétés existantes, elle se traduit pour elles par une augmentation du capital avec apports en nature. Dans ces conditions, l’assemblée générale de chacune de ces sociétés statue sur l’approbation des apports, sur les vérifications faites par les commissaires aux comptes. Lorsque la scission doit êt apports à des sociétés PAGF goF13
