Fonction Publique

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droit de la fonction publique Introduction Paragraphe 1 – Qu’est-ce que la fonction publique ? A – Approche quantitative de la fonction publique D’abord sur les chiffres, l’argument classique est que les agents de la fonction publique sont trop et coûtent trop cher. En 1832, il Yavait 150. 000 fonctionnaires. En 1905, le nombre est passé ? un peu plus de 400. 000. Cet accroissement du nombre d’agents correspond à l’avène l’Etat de nombreux s A la suite de la crise dans l’économie en les services publics ( or 131 Sni* to View épiceries sociales, boucheries sociales, etc… et la création par u massivement ns publiques, ervice public El bref, des activités normalement privées mais qui ont été « socialisées » à cette époque). Par ailleurs, la fin des guerres a eu pour effet d’inverser le rapport entre la fonction publique militaire et la fonction publique civile. A partir de la 2de guerre mondiale, les effectifs civils ont représenté plus de 80 % de l’effectif total des agents (aujourd’hui : 90 h). Le nombre de fonctionnaires est traditionnellement au cœur des discutions.

L’enjeu se résume en une seule alternative : ou bien on maintient le nombre de fonctionnaires, ou bien on

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réduit rogressivement ce nombre en ne remplaçant pas tous les départs à la retraite. En 2002, l’Etat a recruté massivement des fonctionnaires (+ 20 %) pour compenser les départs à la retraite. Attention aux chiffres : cela veut dire qu’on a recruté 20 % de fonctionnaires en plus concours car on avait cette année baissé de 20 Par contre, à partir de 2003, les LF ont diminué le nombre de postes dans la seule fonction publique d’Etat.

Cette année, en 2003, l’Etat a supprlmé 1 . OOO postes (cela n’était pas arrivé depuis une trentaine d’années). L’année suivante : – 4. 500 postes. Puis, en 2005 : – 7. 00 postes. En 2007, la a supprimé 15. 000 postes dont la moitié concernait l’Education nationale. En 2008, nouvelle règle : l’Etat décide de ne remplacer qu’un départ à la retraite sur 3 23. 000 postes. A partir de 2010 : c’est la règle du 1 sur 2, l’Etat ne remplace plus qu’un départ à la retraite sur 2, ce qui se traduit par 34. 000 suppression de postes en 2010, 31. 00 en 2011 et cette année 30. 000 postes. C’est une progression qu’il faut bien comprendre : quand on parle de suppression, cela veut dire qu’on ne met pas un fonctionnaire actif au chômage mais qu’on ne le remplace pas. Cette année, en 012, le nombre de fonctionnaire de FEtat sera identique à celui qui existait en 1990… cela représente une diminution de 7 % des effectifs de la fonction publique d’Etat. La situation est différente dans les collectivités territoriales pour 2 raisons : | 0) L’Etat a transféré plus de 100. 00 fonctionnaires vers les collectivités territoriales. Logique imparable : ces fonctlonnaires ont été transférés en raison des nouvelles compétences reconnues aux collectivités territoriales. pour l’Etat, c’est environ 3 milliards d’€ d’économie par an. 20) En période de crise économique, les communes (les maires) nt tendance à pratiquer le recrutement social afin de sécuriser la situation des administrés. Les communes et l’intercommunalité surtout (Com-Com, de sécuriser la situation des administrés.

Les communes et l’intercommunalité surtout (Com-Com, communauté d’agglomération) ont recruté du personnel à hauteur de + 12 % ces dernières années. La fonction publique territoriale a créé plus d’emplois ces dernières années que lors des 15 dernières années précédentes. La fonction publique hospitalière a recruté de façon raisonnable essentiellement des agents contractuels en raison d’un moindre oût. Au total, il y’a environ 5. 3 M de fonctionnaires dans les 3 fonctions publiques.

La fonction publique d’Etat reste à la 1ère place (2. 2 M), puis 1. 8 M d’agents territoriaux et un peu plus d’un million de fonctionnalres dans les hôpitaux publics. Entre 2002 et 2013, la fonction publique va voir ses effectifs diminuer de façon drastique en raison des nombreux départs à la retraite de ses agents. Il fa un phénomène historique • la moitié des fonctionnaires a été recrutée au sein d’une même classe d’âge… celle qui est née au lendemain de la 2de guerre mondiale la génération Baby-boom.

Conséquence démographique : 45 % des agents publics seront partis entre 2003 et 201 5, 38 % dans la fonctlon publique territoriale et 41 % dans la fonction publique hospitalière (dont le principe de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux est bien impossible Ce défi démographique oblige l’Etat à recalibrer ses objectifs en évitant 2 phénomènes : La paupérisation du service public : à force de vider celui-ci de ses effectifs, il y’a un moment où an ne peut pas aller plus loin…

Il faut maintenir la viabilité du service public sans augmenter son – La privatisation de certaines activités publiques, c’est-à-dire ‘externalisation v augmenter son coût. l’externalisation vers le privé de certaines activités d’intérêt général. Ex C] depuis 2008, le traitement administratif des demandeurs d’emplois a été externalisé vers des opérateurs privés (Pôle Emploi ne gère que les dossiers rapides et faciles). Enfin, sur le coût de la fonction publique, ce coût était de 105 milliards d’E en 1998.

Cette année, le coût est de 118 milliards d’E. C’est 6 % du PIB et 41 % du budget de l’Etat… on ajoute ? cela la dette de l’Etat (80 milliards pour seulement rembourser les intérêts ! On emprunte actuellement pour rembourser es intérêts de la dette) et il ne reste plus grand-chose. La rémunération des fonctionnaires est de 60 à 70 milliards d’€ l’endettement de la France est de 1 _800 milliards Même si on supprime la fonction publique, on a quand même ? rembourser l’équivalent de 30 ans de rémunération de tous les fonctionnaires…

Avant, l’Etat empruntait pour payer ses fonctionnaires (sous Giscard) sur les marchés financiers au mois de décembre. Aujourd’hui, l’Etat emprunte sur les marchés pour payer ses fonctionnaires dès le mois d’août… B – Approche historique La situation du fonctionnaire a beaucoup évolué depuis la Révolution française. Le terme « fonctionnaire » est en effet apparu en France en 1791, date à laquelle le fonctionnaire était un agent de la souveraineté nationale.

En effet, la nation, c’est- à-dire la volonté générale, délègue l’exercice du pouvoir public à des mandataires que fon va qualifier de « fonctionnaires Le terme existait sous la République romaine et d’ailleurs la Révolution française à ses débuts repre existait sous la République romaine et d’ailleurs la Révolution française à ses débuts reprenait des Idées de la République romaine (ex C] citoyen).

A cette époque, chaque fonctionnaire est un délégué de la nation et ce n’est qu’à ce titre que l’on peut exiger la soumission des particuliers à ses ordres. Avec Napoléon, la conception va évoluer dans un sens plus restreint. Le fonctionnaire va devenir un agent soumis à une hiérarchie administrative. Cest une conception quasiment militaire, autoritaire, de la fonction publique. Le fonctionnaire est désormais un agent du pouvoir exécutif exerçant une autorité. L’incarnation est le préfet créé en 1800.

On dit à l’époque que le fonctionnaire est un soldat civil à son poste, l’accent étant mis sur a puissance publique et non sur les droits professionnels. Ex 0 en mars 1822, le CE juge que le fonctionnaire, en l’occurrence un colonel, n’a pas le droit de contester devant le JA les mesures prises contre lui par IAdministration. La situation se précise avec une loi de 1834 qui créer le principe de la séparation du grade et de l’emploi dans la fonction publique. Le ministre de la Fonction publique en 1834 est un militaire le Maréchal Soult.

Cette règle signifie que FAdministration est propriétaire de l’emploi public et peut donc affecter ses agents où elle le souhaite. En revanche, le fonctionnaire est propriétaire de on grade, c’est-à-dire de son niveau de qualification qui lui donne le droit d’occuper un emploi public. Il Ya deux exceptions pour la fonction publique : les professeurs d’université et les magistrats du siège E] ils n’ont pas le droit de voir leur affectation changée sans leur accord. Cette règl ils n’ont pas le droit de voir leur affectation changée sans leur accord.

Cette règle a permis à l’armée de muter de force plusieurs dizaines d’officiers en raison de leur incompatibilité avec l’Etat- major et le Gouvernement (ceux partisans de la Monarchie on les gardait, ceux partisans de la République on les « limogeaient Cette règle a été intéressante pour l’Administration : en 1 914, des dizaines d’officiers ont été éloignés de l’Etat-major en raison d’un doute quant à leur loyauté… ce qui a privé d’une certaine manière l’Etat-major sans doute de très bons éléments.

Aujourd’hui, la RGPP a été rendue possible grâce à ce principe de la séparation du grade et de l’emploi. L’Administration doit en retour redonner au fonctionnaire un emp101 équivalent. Cest cette règle qui a quand même apporté la souplesse dans la gestion des personnels. Au lendemain de la 2de guerre mondiale, le fonctionnaire est evenu un travailleur au sens juridique du terme. En effet, le préambule de la Constitution de 1946 reconnaît pour la 1ère fois le droit de grève au fonctionnaire ainsi que la liberté syndicale dans la fonction publique.

La question qui se posait était de savoir si le fonctionnaire devait avoir les mêmes droits que le salarié. Doit-il être un travailleur comme les autres ? « En reconnaissant les mêmes droits aux fonctionnaires [qu’aux salariés du secteur privé], on met fin à la fonction publique J. Riviéro. Aujourd’hui, la question est également de savoir si les fonctionnaires devraient ?tre soumis au droit administratif ou au droit du travail. Paragraphe 2 – Qu’est-ce qu’un fonctionnaire ?

Gaston Gèse écrivait en 1943 que « le fonctionnaire existe par la foncti qu’un fonctionnaire ? fonction et non pas la fonction pour le fonctionnaire » (La notion de fonctionnaire public, RDP, 1943). Cette approche met en évidence que le droit administratif est un droit de fonctionnement de l’Etat grâce aux fonctionnaires, grâce aux agents du service public. Léon Duguit ajoute que « ce qui fait le fonctionnaire, ce n’est pas la nature des actes qu’il accomplt, c’est la participation permanente au fonctionnement d’un sewice public

Il n’existe pas de définition du fonctionnaire dans un texte de loi, dans une norme. La définition du fonctionnaire se déduit de la combinaison de plusieurs dispositions figurant dans le Statut général. Juridiquement, le fonctionnaire est une personne nommée dans un emploi permanent et titularisée dans un grade de la hiérarchie administrative (ex Maréchal Soult). 1 er critère : la nomination Cl permet de distinguer le fonctionnaire des élus mais également des agents recrutés par contrat.

A partir du moment où il y’a élection, il fa trahison des valeurs du service public, démagogie, etc. ème critère : la permanence de l’emploi distingue le fonctionnaire d’une part, des agents contractuels (recrutés pour une durée déterminée) et d’autre part, des vacataires (recrutés pour un acte déterminé) et enfin, des intérimaires (que l’Administration peut engager pour une durée maximale de 18 mois). 3ème critère : la titularisation 0 exclut de la qualité de fonctionnaire les stagiaires car ces derniers sont seulement en voie de titularisation.

Au regard de ces 3 critères, on peut dire qu’en réalité, le fonctionnaire est placé dans une situation légal regard de ces 3 critères, on peut dire qu’en réalité, le onctionnaire est placé dans une situation légale et règlementaire contrairement au salarié. En effet, le fonctionnaire ne peut pas négocier ses conditions de recrutement, ni sa rémunération (contrairement à un salarié). Ce sont des règles de droit public qui régissent la situation professionnelle du fonctionnaire. Le statut protège le fonctionnaire contre des recrutements qui seraient contraires au principe d’égalité.

Ex C] dans un concours, interdiction de prendre en considération les opinions religieuses, politiques, etc. Enfin, le fonctionnaire bénéficie d’une garantie de l’emploi qui e distingue du salarié. En cas de suppression de son emploi, le fonctionnaire doit se voir proposer un emploi équivalent dans l’Administration. Paragraphe 3 – Qu’est-ce que le Statut général ? Il a existé un débat sur la nature du droit que l’on doit appliquer aux fonctionnaires. Faut-il le soumettre à un statut (droit public) ou bien peut-on créer un lien contractuel entre le fonctionnaire et l’Administration (droit privé).

C’est l’enjeu du début du 20ème siècle et aussi d’aujourd’hui ? Selon Ihering, le statut est une situation juridiquement protégée. Le Statut général ne s’est pas imposé spontanément dans la onction publique car il a fallu attendre 1946 pour que le 1er statut républicain soit créé. En 1941, sous le Régime de Vichy, le 1 er Statut général de l’histoire a été créé mais tous les actes sous ce régime ont été déclarés nuls et non avenus, voilà pourquoi on dit que le véritable 1er statut républicain a été créé en 1946.

CE, 1909, Winkell (conclusions du Commissaire du Gouvernement Tardieu) : dans cet 1946. Tardieu) : dans cet arrêt, le Conseil d’Etat considère que « le fonctionnaire est lié à l’Administratlon par un contrat de fonctlon publique Dès lors, si le fonctionnaire fait grève, il rompt nilatéralement ce contrat et peut être révoqué de la fonction publique. Cette théorie du contrat n’est abandonnée qu’en 1937 avec l’arrêt Demoiselle Minaire. Avant la consécration du Statut général, le Conseil d’Etat avait progressivement reconnu un certain nombre de droits statutaires aux fonctionnaires.

Ce n’étaient pas pour autant des prlncipes généraux du droit. Ex Cl en 1912, avec l’arrêt Lafage, le Conseil d’Etat ouvre largement le recours pour excès de pouvoir aux fonctionnaires. Cette jurisprudence a permis aux juges d’élaborer un statut jurisprudentiel pour les fonctionnaires. Le Conseil d’Etat econnaissait des droits dans l’opération de concours, dans les décisions de nominations des fonctionnaires ou bien dans le domaine de la répression disciplinaire. Si le Statut général ne voit le jour qu’en 1946, il a été largement préfiguré par la jurisprudence du Conseil d’Etat.

En 1946, un compromis historique est passé entre les deux forces politiques du moment (gaullistes et communistes). Les communistes réclamaient la création d’une véritable fonction publique dotée d’un Statut général : ils considéraient que le statut écrit était le seul capable de garantir une protection du fonctionnaire contre es discriminations politiques et le respect du principe d’égalité dans le déroulement de la carrière. II fallait singulariser la situation du fonctionnaire en raison de son emploi dans le carrière.

Il fallait singulariser la situation du fonctionnaire en raison de son emploi dans le service public. Ce statut n’a pas été modifié sous la IVème République mais à fait l’objet d’une adaptation au début de la Vème. Aujourd’hui, le Statut général résulte de 4 lois (titres) adoptées dans les années 1980 Titre Ier : la loi du 13 juillet 1983 est applicable à l’ensemble des fonctionnaires et comporte les droits et obligations de ces erniers. Titre Il : la loi du 11 janvier 1984 concerne uniquement la fonction publique de l’Etat.

Titre Ill : la loi du 26 janvier 1984 est relative à la fonction publique territoriale. Titre IV : la loi de janvier 1986 met en place le Statut général dans la fonction publique hospitalière. Il faut préciser le Statut général de façon à ne pas confondre les 3 versants. Ces lois ont été modifiées une quarantaine de fois au fur et à mesure des reformes de la fonction publique, mais elles demeurent la base juridique du droit applicable aux fonctionnaires. La question qui se pose actuellement est celle de savoir si les onctionnaires doivent être encore soumis à un Statut général ou non.

Dans un contexte de crise, certains défendent l’idée d’une réduction du périmètre juridique du Statut général. En 1979, un rapport sur le devenir de la fonction publique partait du constat selon lequel « un français sur quatre vit selon les principes du Statut général, c’est-à-dire en marge de son temps En 2003, le Conseil d’Etat a consacré son rapport annuel sur l’avenir de la fonction publique. Dans ce rapport, le Conseil d’Etat estime que le Statut général est devenu trop rigide et qu’il empêche une véritable réforme de l’Administra PAGF ID 31