Présentation générale Classification des recettes fiscales Les impôts sont les recettes de l’Etat. Impôts directs 37% – IR (16%), IS (16%) et autres (5%). C’est les impôts qui frappent directement les biens ou les revenus d’une personne. L’IR n’est payé que par les personnes physiques. L’IS est payé par es sociétés soumises à l’Is. Impôts indirects = TVA (52%), droits de mutation (5%) et la taxe pétrolière (6%).
C’est la TVA qui est un impôt sur la consommation. 1ère partie : Impôts directs S »geto 1 – L’impôt sur les bé L’IS or 18 Représente 33 milliar – Seules les SA et SAR ociétés de personn Taux fixes capitaux). Les Le taux est de 33,33%, donc si la base est de 100 000 € le montant sera de 33 333. Page 337 du livre, na 807. Lorsqu’une société est une PME, le taux est limité à 15% si le bénéfice va jusqu’à 38 120E, (p338 n0808 du livre).
Si la PME fait 100 OOO€ de bénéfice : 38120 x – 5718€ et 61 880 x = 20625 = 26 343€ une PME est une petite société qui doit avoir les trois conditions suivantes : – le CA doit être < 7 630 000€ HT
L’IR Représente 70 milliards de recettes de l’Etat C’est un impôt payé par les particuliers, personne physique ou société de personnes (SNC) Barème revenus 2014 Page 301 du Cozian n0622 : Le barème comporte 5 taux allant de 0% à 41%. Pour les revenus de l’année 2011, le barème est le suivant pour une personne seule ce qui correspond à une part de uotient familial : Fraction de revenu Taux Jusqu’à g 690€ De 9 690E à 26 764€ De 26 764€à 71 751€ De 71 754€à 151 956€ Au-delà de 151 956E 14 % 30 % 41 % 45 % Le plafond pour 2012 pour le quotient familial est de 2 000€.
Donc par exemple, pour un couple ayant 4 enfants à charges, la réduction d’impôt liée au mécanisme du quotient familial ne pourra donc excéder le plafond suivant : 2 000 x 6 = 12 000€ Progressivité de l’impôt Exemple : une personne physique célibataire avec un revenu imposable de 200 OOO€. 11 896 – 5 963) 14 % x 26 420- 11 896) = 30 % x 70 830 – 26 420) – 18 du mari : 200 000€ donc revenu imposable Base Impôt Somme 5 933 326 14 524 2 033 2 359 44410 13 323 15 682 29 170 (100 000 – 70 830) 11 960 27 642 27 642 x 2 (car 2 personnes) = 55 284€ : 100 000 Un célibataire qui gagne 200 000€ de revenu paie 70 641€ d’impôt tandis qu’un couple ayant le même revenu paie 55 284€ d’impôt, c’est la progressivité de l’impôt. 29/01/13 : L’imposition du revenu global P253 à P255 du cozian. Le revenu global est une notion pour les personnes physiques. Revenu global : tous les ans, lors de la déclaration de revenu, es déclarations fiscales ont toujours des numéros. Le 2042 est le numéro de l’imprimé. Il peut y avoir plusieurs types de revenus : Salaires, revenus fonciers. On a e l’IR sur tous les revenus qu’on PAGF 18 C’est d’atténuer la progressivité liée au barème de l’impôt sur le revenu. Décompte des parts : 2 part pour un couple, jusqu’à 3 enfants : 0,5 part ensuite 1 part. Application du quotient familial p601 du Cozian Le revenu global doit être divisé par le nombre de part ce qui donne le quotient familial.
On multiplie le quotient par le barème ce qui donne le montant auquel on le multiplie par le nombre de art. Exemple : RG = 60 000€/ 2 car couple = 30 OOO€ Quotient familial (30 000 – 26 420) 3 580 x – 1 074+2 359 = 3 433 x 2 parts = 6 866€ RG = 60 / parts car couple + 1 enfant = 24 OOO€ 24000 -11 896 – 12 104 x 1 695+ 326 x2,5 parts – 5 052€. Economie d’impôt en ayant un enfant : 6 866 -5 052 1 814 A FAIRE : Ne pas oublier rabattement pour le plafond pour la réduction d’impôt du quotient familial.
RG = 100 000€ pour un couple marié 100 000 / 2 car couple = 50 000€ Quotient familial (50 000 – 26 420) = 23 580 x = 7 074€+ 2 033 + 326 = 9 433€ x 2 parts = 18 866€ 8 866-2 OOO€ plafond 16 866€ RG 100 000€ pour couple marié avec un enfant 100 000 / car couple avec 1 enfant = 40 000€ Quotient (40 000 – 26 420) = 13 580 x = 4074€+ 2 033 + 326 = 6 433€ x parts = 16 082,5€ Le plafond de revenus est su érieur à 50 000 et quelques donc on peut faire rabattement 8 bénéfices Distinction entreprises individuelles / sociétés El IR Société de personne (SNC) pas de personnalité fiscale mais personnalité d’assiette donc Associés paient IR en fonction de leur pourcentage de détention de part sociale SA ou SARL IS car personnalité d’assiette et fiscale Sociétés commerciales : – qui relèvent de l’IR : seules les personnes physiques – soumises à VIS : les SA, SARL Les dons : P262 Cozian, n0626 : la réduction d’impôt s’applique aux dons réalisées envers des œuvres d’intérêts générales est de si on est en entreprise. Si particulier : 66%. Si les entreprises versent ? un parti politique : pas de réduction d’impôt. L’abattement s’impute sur la base imposable.
Crédit d’impôt et réduction d’impôt : s’impute sur l’impôt théorique qu’on trouve. Quand le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt, l’Etat rembourse a différence ; mais la réduction qui est supérieure à l’impôt permet juste de ne pas payer d’impôt. CICE : Crédit d’impôt Compétitivité et Emploi Crédit d’impôt qui ne concerne que les entreprises et s’impute donc sur l’IS pour les sociétés soumises à l’IS ou sur l’IR pour l’exploitant. Le CICE est créé au profit des entreprises qui emploient du personnel salarié. Le taux est de 4% au titre des rémunérations versées en 2013, partir de 2014. Les entreprises qul clôturent avant 2013 n’y auront pas le droit en 2013.
L’assiette de ce crédit d’impôt correspond au montant brut des émunérations versées au salarié au cours de l’année civil qui n’excède pas 2,5 fois le SMIC calculé sur 1 an. PAGF s 8 versées au salarié au cours de l’année civil qui n’excède pas 2,5 fois le SMIC calculé surl an. Exemple : 3 salariés : SI : 31 000 S2 : 29 000 55 000 S3 dépasse fois le SMIC donc on ne le compte pas. Calcul Base de calcul du CICE= 60 En 2014 60 000 x = 3600 3 – Revenus catégoriels taxés à l’IR 1 . Traitements et salaires P214 à 219 du Cozian. Les charges sociales salariales sont déductibles. Quand on est salarié on a une déduction forfaitaire de ar le FISC considère 1 Oh pour les frais de transport etc.
Cette déduction de est plafonnée à 12 000€. 12/02/13 Salaire Brut : 2 650 CSS : 650 Net : 2 000 2 000 x 12 = 24 OOO€ par an – Abattement de 10 % = 21 600€ Régime optionnel : frais réels (p217 Cozian) Justifier les frais de transports à l’aide de factures, et qu’ils aient un lien direct avec l’activité. Frais de formation pour 1 000€, frais de documentation pour 300€ Les salariés peuvent déduire ces frais ainsi que les tenues de travail liées à l’activité sauf les costumes. Les cotisations syndicales sont déductibles. 0Km x 2 (aller-retour) = 80Km x 5 (nombre de jours travaillés) x 46 (semaines) = 18 400Km On applique ensuite le barème kilométrique. 011-2012 – Barème des PAGF _ ilométriques applicable x 0,327 5 cv d x 0,536 (d x 180 d x 0359 d x 0,561 223 d x 0377 7 cv d x 0,587 (d x 278 d 0,396 8 cv d x 0,619 (d x 0,352) + 1 338 d x 0,419 9 cv d x 0,635 (d x 0,368) + 1 338 d x 0,435 10 cv d x 0,668 (d x 383 d x 0,46 11 cv d x 0,681 (d x 0,41) +1 358 d x 0,478 12 cv dxo,717 (dX 0,426) +1 458 d x 0,499 13 CV et plus d x 0,729 (d x 0,444) +1 423 7 8 25% donc pour IO 000€ 1 800€ au lieu de 2 500€. Si on apporte + de 60 000€ dans la société, la réduction sera toujours de 10 800€ car c’est plafonné : Apport de 20 OOO€X = 2 600€ Apport de 50 x = g OOO€ Apport de 60 OOO€ et 10 800€.
MAIS deuxième loi : le plafond global des réductions d’impôts, pour les revenus 2013, est abaissé à 10 000€ donc on ne peut pas faire IO 800€ et + donc 10 OOO€. 05/03/13 2. Revenus fonciers : (p220 à 223) pour les personnes physiques. C’est les loyers encaissés par le propriétaire (particulier). Régime micro-foncier : Si loyers encaissé inférieur à 15000€/an déduction de 30%(déclaration 2042) Exemple : IO 000€ – 30% = 7 000€ de base sur lesquels sera calculé l’impôt. Les prélèvements sociaux seront calculé APRES abattement. Régime foncier normal : Si loyer encaissé supérieur à 1 5000€/an Déclaration 2044 qui permet de déterminer le revenu foncier imposable pour pouvoir le reporter sur la déclaration 2042. Les revenus encaissés pendant l’année civile.
Les charges déductibles : Frais de gérance, frais d’entretien et de réparation (pas les frais d’agrandissement), l’assurance, l’emprunt lié au bien loué, les frais de procédure, la taxe foncière les imbres etc sont forfaitisés à 20€. Exemple : Revenus fonciers Total mensuel Loyer Provision s/ charge Déductibles : 2500 2000 8 Assurances 500 Frais de procédure Non Déductible ou déductible à un plafond : Frais postaux 1000 Mission & réception 200 Voyages & déplacements Ne pas déclarer les provisions sur charges demandées au locataire. prélèvement sociaux de à payé sur le montant net. Hypothèse 1 : 24 000 (2 000 x 12)- 1 200 – 500 – 20 = 22 280 € de revenu foncier Hypothèse 2 : Si copropriétaire d’un immeuble collectif : Les charees de copropriété so (uniquement immeuble
