Fiches de droit du service public

Fiches de droit du service public

Fiches de Droit du Service Public Introduction . « Droit et politique dans les approches juridiques du Sectlon 1 : La problématique du cours SI : Le SP, objet de débat permanent On part de la préoccupation centrale selon laquelle le SP est toujours un objet de préoccupation et une source de division. A. Le cas des juristes Depuis l’origine (que le sujet qui fâche et q Querelle de 30 ans e org8 Sni* to View ébut 20e), le SP est ctrinale. une des plus vives querelles de l’histoire du DA. Ensuite bataille entre le doyen Vedel et Charles Eisenmann (1950-1970) Puis Chapus qui s’opposa à Amselek (fin des années 1960)

DVéritable impossibilité de s’accorder sur la place et l’utilité du SP dans l’ordre juridique. B. Le reste En effet, le SP est aussi un mode d’organisation de l’action publique. Ici l’on s’oppose sur la question du lien social. Deux grandes thèses s’opposeront ici, et continuent de s’opposer aussi de la cour de cassation, et enfin de la CJCE. Quelle est l’importance à donner, dans une Société déterminée, au secteur des SP ? On a une petite réponse avec la C, qui via le 9ème alinéa du préambule de 1 946, prévoit

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

Choisissez un plan d'adhésion
un secteur minimum de SP obligatoire.

Cela est donc une contrainte même pour les ouvernements les plus libéraux qu’ils soient. Nous pouvons aujourd’hui noter que le champ du SP a tendance ? se restreindre. Quel mode de gestion du SP faut-il faire prévalolr ? Les responsables politiques doivent concilier 2 logiques de fonctionnement: Une logique sociale : celle de la protection et de la solidarité, celle de l’E providence (45-75). Une logique économique ou managériale : celle de la performance de l’action pub. Le SP serait alors, une entreprise rentable comme une autre.

Le débat ici étudié se trouve réactivité depuis 80 et surtout 90. Cela sous l’effet des progrès de la pensée libérale et le enforcement de la place du Droit communautaire. Section 2 : Quelques réflexions sur l’enseignement juridique du 51 : La fausse unanimité doctrinale A. Présentation de la question. 1 . Les apparences OF ga notre droit pour R. CHAPUS. Autre enseignement montrant une forte unité doctrinale dans le mode de traitement du thème du SP réside dans le fait que tous les ouvrages de référence adoptent le même plan.

La notion Le régime Les modes de gestion 2. Les réalités juridiques Très importantes divisions entre les auteurs, concernant la présentation et Yappréciation de la notion. a. La présentation de la notion Les définitions de la notion de SP ne se recoupent absolument pas d’un manuel à Vautre. Certains appréhendent la notion du point de vue juridique en y faisant entrer le régime juridique, pour d’autres la notion est plus politique (Chapus notamment). Le constat aujourd’hui semblerait toutefois être que la notion est moins juridique que politlque.

Nombre d’auteurs font entrer le régime juridique dans la définition mm de la notion. En bref, constatons simplement, qu’il y a presque autant d’auteurs que de définitions du SP. b. L’appréciation de la notion Concernant le jugement porté sur la notion, la doctrine est très lairement divisée Certains approuvent explicitement et défendent même la logique du sp D’autres réprouvent l’importance que prend en France le SP dans l’organisation des rapports l’opposition faite entre SP et libertés publiques.

B. Quelques éléments d’explication 1 . Quelques éléments de problématique générale Une étude juridique du SP peut donc difficilement ignorer la relation très étroite existant entre l’usage de la notion dans l’ordre juridique et son usage dans l’espace du politique : la réflexion juridique prend appui sur des réalités politiques. Ce que nous percevons, c’est donc des notions abstraites, des héories qui se suffisent à elles mêmes.

Elles constituent un univers original auquel n’a accès qu’une petite minorité de gens qui sont des pros et des experts de la discipline. Ainsi, l’intérêt d’une étude du DSP est qu’elle oblige les auteurs à rompre avec cette démarche exclusivement technicienne, ce dogmatisme juridique. 2. Série d’illustrations : mise en pratique de la problématique Le traité de droit administratif de Dugult Fin 19e-début 20e. A ce moment, se constitue, non pas la notion, (plus ancienne) mais la théorie du SP. Cette théorie est faite par Duguit.

Chez Duguit, l’étude du SP trouve place dans sa théorie générale de l’Etat : déjà une dimension politique considérable. Pour Duguit le SP constitue l’une des 3 composantes de l’Etat : la nation, le territoire, le SP. Le SP chez Duguit, a pour vocation fondamentale de limiter « l’objet même de la volonté et de la puissance de contrainte des gouvernants Les gouvernants disposan e de la force (« violence pour organiser et faire fonctionner des SP. D La puissance publique n’a de sens que d’être au service du SP. our Duguit, les SP n’ont de sens que de tenir le pouvoir ? distance ; les gouvernants sont limités dans leurs pouvoirs et ontraints par les SP ; Définition du SP par Duguit : « Toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants ; cela car l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale, et qu’elle est de telle nature qu’elle ne peut être réalisée complètement que par l’intervention de la force gouvernante On voit bien la conception institutionnelle donnée par Duguit au SP, Rolland élève de Duguit dans la définition des lois du SP, va évacuer cette même dimension institutionnelle, et choisiront une ption juridique restrictive. Les conclusions de Matter, dans TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de rouest africain Arrêt relatif à un bac traversant une lagune en côte d’ivoire. Ce bac en question a chaviré, il en est résultait des dommages . question de la réparation des dommages : quelle est la juridiction compétente.

Le TC s’est prononcé dans le sens de la juridiction judiciaire mais ca a conduit à une solution qu’il est intéressant de rappeler : prise de position idéologique de MATTER : pour donner du sens à la solution qu’il préconise il va utiliser un certain ombre des standards de la pensée économique libérale de l’époque. Aujourd’hui la CJCE dans ses arrêts reprend toujours les conclusions de MATTER dans sa jurisprudence relative au SP- Matter met en œuvre ce qu’on a PAGF s OF ga toujours les conclusions de MATTER dans sa jurisprudence relative au SP. Matter met en œuvre ce qu’on appellera, la théorie des 2 sphères : le monde se divise en 2 sphères : Ce qui relève par nature de l’Etat : la sphère publique Ce qui relève de l’entreprise privée : la sphère privée ou la sphère marchande Il y a des harmonies naturelles dont le respect suppose que l’Etat este dans sa sphère et que les entreprises privées restent dans la leur.

Or dans cette affaire, pour MATTER l’Etat mérite d’être punit puisqu’il assure la gestion d’un bac qui devrait être assurée par le privé. Puisqu’il a fauté, en se mettant à faire comme s’il était une entreprise, la sanctlon de cette sortie de compétence, c’est l’application du droit privé. Cest la naissance du service public industriel et commercial : l’Etat sort de son champ de compétence pour faire du commerce et de l’industrie, mais alors cette activité doit être soumise au droit commun, soit au droit rivée en l’occurrence. C’est cette théorie qui inspire la CJCE. Il revient au juge de désigner à l’administration une frontière symbolique qu’elle ne doit pas franchir : une ligne de partage entre l’intérêt général et le profit.

Toujours dans ce même exemple : arrêt fameux du CE (note d’Hauriou très célèbre) association syndicale du canal de Gignac en 1899 : note d’Hauriou célébrissime où il dit « on nous change notre Etat Hauriou communique dans une même représentation du monde que celle de MATTER : le libéralisme. Il s’agissait d’associations syndicales de propriétaire investies ‘un certaln nombre de pouvoirs, qul avaient des prérogatives de puissan 6 OF ga propriétaire investies d’un certain nombre de pouvoirs, qui avaient des prérogatives de puissance publique. Est ce que la juridiction administrative est compétente pour se prononcer dans une affaire entre un propriétaire et cette associatlon.

Le CE qualifie ces associations de syndicats de propriétaires en établissements publics et du coup compétence administrative. Comment a t on fait pour considérer une association comme celle la, d’établissement public ? Hauriou sort de ses gongs, le CE manipule les catégories juridiques, pour déclarer sa propre ompétence : D’où le on nous prend notre Etat. Cette note est fabuleuse : « quelle est donc la différence entre ce qui est public, un établissement public, et ce qui est collectif Tout le travail d’Hauriou consiste à penser la différence entre ces 2 catégories qui n’ont l’air de rien. pour Hauriou, « les intérêts publics d’une collectivité sont d’ordre politique, et les intérêts collectifs sont d’ordre économique.

Jusqu’à maintenant les travaux publics entrepris pour le compte d’une administration publique avaient incontestablement un caractère politique. Les travaux publics de ‘Etat ne sont donc pas fait dans un but économique mais dans un but politique ou du moins si la pensée économique y est, elle est une arrière pensée et jusqu’à présent toute l’organisation de l’Etat a été ainsi politique et non pas économique ». Hauriou ne s’en remet pas, il essai de tout faire exploser. « L’Etat n’est pas une association pour travailler ensemble à la production des richesses, il est seulement pour les hommes, une certaine manière d’être ensemble, de vivre ensemble, ce 7 OF ga pour les hommes, une certaine manière d’être ensemble, de vivre ensemble, ce qui est le sens politique.

Hauriou en vient ? examiner les travaux de cette association et va se demander si ils ont quelque chose avoir avec les travaux publics dont l’Etat a la charge. « Ce qui donne à ces travaux ces caractères, ce sont les conditions dans lesquels ils se présentent, c’est qu’il n’y a en jeu dans cette affaire ni sécurité publique ni salubrité publique, il y a seulement le désir de donner une plus value à ces terrains, c’est donc un but économique. Les associations syndicales sont donc des associations économiques, en faire des membres de l’Etat c’est lancer celui ci dans la voie collectiviste des entreprises ». n ordre se met en place : une représentation du monde • théorie des 2 sphères : ca va fonctionner pendant 30-40 ans puis va s’écrouler avec l’avènement de l’Etat Providence. ème exemple : c’est un arrêt qui n’est plus politiquement correcte CE 5 mai 1944 Compagnie maritime de l’Afrique orientale. Ce qui est intéressant ce sont les conclusions du vice président du CE M. CHENOT : RDP de 1944 P 236 : c’est un ex grand arrêt. Conflit à Madagascar où le gouverneur général représentant la France, va règlementer à sa façon les conditions d’utilisation privative des ports maritimes. Le règlement prévoit que les installations portuaires seront désormais soumises ? de véritables obligations de service public. Cet arrêt sert de fondement à une théorie : la théorie du SP virtuel. La question était de savoir jusqu’où une réglementation de ce type pouvait être considéré comme légale.

Le CE va répondre que oui c’est léga réglementation de ce type pouvait être considéré comme légale. Le CE va répondre que oui c’est légale mais là encore ce sont les conclusions du commissaire du gouvernement qui sont intéressantes. Ici c’est de l’anti MATTER : un service régulier de ransport public ne peut être abandonné à l’entière fantaisie de l’initiative privée. Au niveau de la sémantique c’est très insultant à l’égard du privé, on comprend vite la position politique de l’auteur. La carence de l’entreprise privée ou son fonctionnement désordonne mettrait en péril les intérêts généraux dont l’administration a la charge au même titre que n’importe quel service concédé.

Au nom de l’intérêt général il faut règlementer ces activités publlques. Ici l’évolution des faits a eu lieu à la faveur de la guerre, l’Etat commence à intervenir fortement dans l’économie, et un certain ombre de valeurs mentales vont craquer du fait de Véchec libéralisme de l’époque : on ne trouve plus aberrant que l’Etat intervienne dans l’économie. Dernier exemple : M. Combarnous président de la section contentieux du CE dans les années 70 : très célèbre chronique Combarnous. Il est invité à participer à un grand colloque ? Rouen en 1980 et qui porte sur le thème : le SPIC dans la société française d’aujourd’hui.

Combarnous est invité à intervenir sur la conception que le CE développe en matière de SPI Combarnous donne une définition du SP, cette définition est emblématique de la manière dont le CE pense le droit dministratif à travers la question du SP : « aujourd’hui est service public, une activité qui est considérée par la puissance publique comme présentant un intérêt g PAGF OF ga service public, une activité qui est considérée par la puissance publique comme présentant un intérêt général suffisant, pour que cette activité soit assumée directement ou indirectement par la collectivité publique, et soustraite à l’initiative privée et aux lois du marché » Le CE tel qu’il est constitué aujourd’hui n’assumerait intellectuellement pas cette décision . présidence de Sauvet. Différence entre la culture libérale et la culture socialiste. Dans la vision de Combarnous c’est une approche libérale ce qui n’est pas le cas de Sauvet. 52 : Nouvelles préoccupations doctrinales A. Le problème de la communautarisation de l’ordre juridique Effectivité grandissante du droit communautaire. Hauriou parle de l’envahissement du droit communautaire. Aujourd’hui rencontre de 2 droits qui appartiennent à des cultures politiques assez contraste es.

La doctrine ne juge pas dans les mêmes termes, la rencontre entre la notion communautaire de service d’intérêt économique général et la notion française de service public. Cette rencontre a été saluée de façon enthousiaste par certains auteurs, généralement les communautaristes. A cet enthousiasme là, on peut opposer l’analyse inquiète sinon alarmiste d’autres auteurs. : Rapport public du CE : le rapport Services publics singuliers, ou encore dans la thèse de Chapus. Avec le développement du droit communautaire, réaction en défense du système français, c’est la création du mythe de l’existence d’un SP à la française : c’est une construction collective. L’on peut identifier 3 forces qui ont concouru à l’émergence de ce mythe : La plus grande a été le réseau des gr