Fiche TD S Ance 1 Droit Extrapatrimonial De La Famille Amphi GM 2015

Fiche TD S Ance 1 Droit Extrapatrimonial De La Famille Amphi GM 2015

Reproduction effectuée par l’Université Robert Schuman avec l’autorisation du C. F. C. , (20 rue des Grands Augustins, 75006 Paris) UNIVERSITE DE STRASBOURG Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion cours de Mme BOUTON M. JACOB Mme PERRET Mme PRINCET M. WELTZER Année universitaire 2 or 19 Sni* to View LICENCE 1, AMPHI G-M – SEMESTRE 2 DROIT EXTRAPATRIMONIAL DE LA FAMILLE Séance no 1 : L’établissement de la filiation Veuillez apporter votre Code civil à chaque séance de travaux dirigés.

Documents . 123456- Cas pratiques. av. , 1ère, 22 octobre 2014, no 13-22555. av. ère, 2 avril 2008, no 06-10256 et 07-11639. av. 1ère, 7 avril 2006, no 05-11285. Conseil constitutionnel, Décision n02013-669 DC, 17 mai 2013 (document n06) en vous aidant notamment du document no 7. Document nol Cas pratique n’ 1 Clarisse, qui a divorcé de Patrick le 30 novembre dernier, vient vous consulter. Elle vient de sortir de maternité après avoir mis au monde une petite fille Charline, le 10 janvier 2015.

Elle vous explique que selon elle, Patrick n’en est pas le père, mais elle redoute que ce dernier veuille établir sa paternité ? l’égard de Charline. Elle vous précise que la séparation s’est ealisée dans

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des conditions difficiles, Patrick l’ayant insultée, notamment après avoir obtenu l’ordonnance de non-conciliation dans la procédure de divorce, rendue le 5 février 2014. Elle s’interroge sur les possibilités pour Patrick d’établir sa paternité à l’égard de Charline.

Cas pratique na 2 Raymond arrive dans votre cabinet : il vous explique qu’il a l’impression que le ciel lui tombe sur la tête. Ily a trois mois en effet, il s’est séparé de Micheline, avec qui il vivait en concubinage depuis 8 ans. Cette relation a conduit à la naissance de Florence âgée aujourd’hui de 7 ans, qu’il n’a jamais econnue, car il estime qu’ « être un véritable père, c’est dans la vraie vie que cela se démontre, pas sur un morceau de papier au fond d’un tiroir de la mairie D’ailleurs, il affirme, non sans fierté : « elle porte le nom de sa mère, mais elle a le visage de son père !

Il vous précise qu’il s’est toujours bien occupé de Florence, l’invitant souvent à son domicile pour déjeuner, et qu’il a su lui inculquer l’art de la pêc l’invitant souvent à son domicile pour déjeuner, et qu’il a su lui inculquer l’art de la pêche, lors des weekends qu’il passait avec elle dans sa maison familiale u bord d’un étang. Il regrette cependant ces longs séjours à l’étranger lors de missions au sein de l’armée française, durant lesquels il ne pouvait pas voir sa fille.

Par ailleurs, il vous informe que Micheline est actuellement enceinte. Raymond est absolument convaincu d’être le père de cet enfant. Mais il vous fait part de son désarroi puisque Micheline a décidé d’accoucher « sous X » : il craint que ce type d’accouchement fasse obstacle à l’établissement de sa paternité. Raymond vous demande conseil, car il veut que sa paternité à l’égard des deux enfants soit incontestable. Cas pratique n’3 Clémentine vient vous consulter, car elle vient de faire une découverte qui a chamboulé sa vie.

Elle a appris que sa mère Hélène, avec laquelle elle a toujours vécu et dont le nom figure sur son acte de naissance, actuellement mariée à Gilbert, lui avait caché un précédent mariage avec le désormais célèbre homme d’affaire Bernard Carpette. Elle vous assure qu’elle est née le 4 avril 1990 dans la maternité de Neuilly, deux mois après le mariage entre Hélène et Bernard. Ce mariage s’est soldé par un divorce, à peine quatre mois après la célébration.

Elle est tout de même parvenue à entrer en contact avec Bernard : ce dernier, sur un ton moqueur, l’a rapidement mise à la porte. Avant cela, il lui a dit qu’il avait reçu la visite dune autre dit qu’il avait reçu la visite d’une autre jeune fille, il y a quelques semaines, prénommée Henriette. Cette dernière a affirmé détenir des preuves d’un échange de nourrissons au sein de la maternité de Neuilly, le jour de sa naissance, le 4 avfll 1990. Clémentine, qui aimerait voir sa filiation établie à l’égard de Bernard, vous demande conseil. Document n02 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 22 octobre 2014 N • de pourvoi: 13-22555 Non publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSA ION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme et Abel se sont mariés le 11 septembre 1958 ; que neuf enfants ont été inscrits à l’état civil comme étant nés de leur union entre 1958 et 1974 : calvin, Edouard, Claudine, Claudette, Claude, Calixte, Claudia, Claire et Claudie Y. ue les époux ont divorcé le 25 octobre 1974 ; qu’après le décès d’Abel le 25 juin 2008, les rois premiers enfants ont, le 23 décembre 2008, assigné les six derniers devant un tribunal en contestation de sa paternité ; qu’ils ont interjeté appel du jugement ayant déclaré leur action irrecevable ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l’arrêt retient que les intimés disposent d’une possession d’état conforme à leur titre de naissance ; Qu’en se déterminant ain re aux conclusions des d OF lg Qu’en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions des appelants faisant valoir, offres de preuve à l’appui, que les intimés avaient une possession d’état ? l’égard de M. Z… pour certains et de M. our les autres, ce qui était de nature à rendre équivoque leur possession d’état d’enfants en mariage, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 février 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Fort-de-France ; Condamne Mmes Claudette, Claudia, Claire et Claudie et MM. Claude et Calixte Y… aux dépens ; Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme Claudine Y… et MM. Calvin et Edouard Y… a somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, vocat aux Conseils, pour Mme Claudine Y… et MM. Edouard et Calvin Y… Mme Claudine MM. Edouar PAGF s OF lg aux Conseils, pour Mme Claudine Y… et MM. Edouard et Calvin Y.. Mme Claudine MM. Edouard et Calvin reprochent à l’arrêt attaqué d’avoir jugé irrecevable leur action en contestation de paternité. AUX MOTIFS QUE les appelants produisent des attestations lesquelles indiquent que Mme X… épouse Y… ?tait infidèle, qu’elle a eu trois enfants de son mari, et six autres de deux pères différents, que les intimés n’étaient pas considérés par Abel comme ses enfants, que cette situation a été reconnue ar leur mère dans une déclaration notariée faite devant Me Greffier notaire, qui a reconnu sans ambages qu’elle attendait un enfant d’un autre homme, que la volonté du défunt est exprimée sans équivoque dans son testament qui n’évoque que ses trois premiers enfants ; que ces attestations sont contraires en fait à celles produits par les intimés ; que l’attestation non circonstancie de M. qui indique qu’il connaissait Abel qu’ils étaient partis chercher du travail à Saint Thomas, qu’ils retournaient de temps à temps à Saint Martin, et que Léa a eu deux enfants de Monsieur et 4 autres vec Monsieur ne peut sérieusement suffire à démontrer que les six intimés ne sont pas les enfants de feu Abel Y… t qu’ils n’ont pas eu une possession d’état conforme à leur titre de naissance ; que force est de constater que la déclaration de Mme invoquée par les appelants au soutien de leur demande et par laquelle cette dernière aurait déclaré en présence de son épou appelants au soutien de leur présence de son époux qu’elle se trouve enceinte de quatre mois des oeuvres d’un autre que son époux, et qu’elle consent à divorcer à ses torts et griefs, n’est signée d’aucune des intéressés, de sorte qu’elle ne eur est pas opposable et ne pourrait suffire à établir que les 6 puinés n’ont pas la possession d’état d’enfants légitimes de M. Abel Y… ; que de nombreux témoins des intimés indiquent qu’il n’existait pas de différence de traitement que réservait M. Abel Y… à ses enfants ; que M. Jesci A… atteste qu’il a bien connu Abel et ne l’a jamais entendu dire que les intimés n’étaient pas ses enfants ; que M. E… témoigne de ce qu’il était locataire de M. Abel qu’il voyait souvent ce dernier avec ses enfants, et ne faisait pas de différence entre eux ; que certains témoins évoquent les pressions faites sur eux par les ppelants pour témoigner cantre les intimés ; que M.

Abel dont les appelants précisent qu’il est rentré de Saint Thomas en 1970, et a divorcé courant 1974, est décédé le 25 juin 2008 sans jamals contester sa paternité au cours du mariage ou pendant la procédure de divorce ; que les appelants ne justifient d’aucun élément suffisamment sérieux et non contestable de nature à remettre en cause la possession d’état d’enfants légitimes de leurs frères et soeurs ; que c’est donc à tort que les premiers juges ont indiqué que Mesdames Claire, Claudie, Claudette, Claudia Y… et Me Mesdames Claire, Claudie, Claudette, Claudia Y… et Messieurs Claude et Calixte Y… n’ont pas eu la possession d’état d’enfants légitimes à l’égard de M. Abel qui a divorcé de Mme X… le 25 octobre 1974.

ALORS QIJest recevable une action en contestation de paternité lorsque la possession d’état d’enfant légitime alléguée est entachée d’équivoque, en raison notamment de l’existence d’une possession d’état concurrente ; qu’en déclarant irrecevable l’action en contestation de paternité sans rechercher, ainsi qu’elle y était Invitée, si la circonstance que les défendeurs ? l’action aient eu une possession d’état ontraire à leur titre qui, pièces l’appui, était établie à l’égard de M. Z… pour quatre d’entre eux et ? l’égard de M. A… pour les deux autres, n’était pas de nature ? entacher d’équivoque la possession d’état d’enfant légitime dont ils se prévalaient, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 311-3 et 333 du code civil. Décision attaquée : Cour d’appel de Basse-Terre , du 25 février 2013 4 Document 3 .

Audience publique du 2 avril 2008 NO de pourvoi: 06-10256 et 07-11639 publié au bulletin Rejet RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSA ION, PAGF E OF lg VIBRE CIVILE, a rendu qui sont connexes : Attendu que Mme Liliane X… a donné naissance à une fille, Aurore, le 30 juin 1987 qu’elle a reconnue ; qu’elle a entretenu une liaison avec Marc décédé le 19 septembre 2001 de 1982 à mai 2001 ; qu’elle a intenté, le 20 janvier 2003, une action en recherche de paternité naturelle contre Mme Andrée mère du défunt et M. Olivier fils naturel de celui-ci ; qu’elle a demandé qu’il soit procédé à une mesure d’expertise génétique sur les échantillons de sperme de Marc Y… étenus par le CECOS, représenté par le Centre hospitalier universitaire de Toulouse, ubsidiairement par comparaison des sangs avec les héritiers du défunt, ou sur des pré èvements effectués sur le corps après son exhumation , que le premier arrêt attaqué (Toulouse, 15 mars 2005) après avoir fait droit à la demande d’expertise sanguine à l’égard de la mère du défunt, a rejeté les autres demandes ; que le second arrêt attaqué (Toulouse,13 septembre 2005) a rejeté l’action en recherche de paternité exercée par Mme Aurore , devenue majeure ; Sur les deux premiers moyens des pourvois na X 06-10. 256 et ND W 07-11. 639 qui sont identiques • Attendu que Mme Aurore X… it grief au premier arrêt de rejeter sa demande tendant à vair ordonner une expertise génétique à partir d’échantillons de sperme de Marc détenus par le CECOS, et de refuser d’ordonner une expertise génétique soit à partir des prélèvements réalisés lors de l’autopsie du corps de Marc soit à partir de son corps exhumé, PAGF lg corps de Marc soit à partir de son corps exhumé, alors selon les moyens : 10 / que la loi ne dispose que pour Pavenir ; que l’artlcle 16-11 du code civil tel qu’issu de la loi du 4 août 2004, qui subordonne l’identification d’une personne décédée par es empreintes génétiques à un consentement exprès donné de son vivant, ne peut être appliqué aux personnes décédées avant son entrée en vigueur ; que la cour d’appel, en subordonnant néanmoins à un accord exprès de Marc décédé en septembre 2001, son identification par empreintes genétiques dans le cadre du procès en recherche de paternité intenté au nom d’Aurore a violé les articles 2 et 16-11 du code civil ; 20 / que le juge qui statue, dans le cadre d’une action en recherche de paternité, sur une demande tendant à voir ordonner une mesure d’expertise génétique post mortem ne peut prendre en onsidération que les intérêts de la personne décédée et ceux de l’enfant ; qu’en prenant ainsi en considération l’intérêt qul s’attache à garantir le respect de la finalité des conventions passées entre les CECOS et les personnes désirant conserver des échantillons de sperme, les premiers juges ont violé les articles 16,16-1 et 16-11 du code civi , Mais attendu que l’article 16-11 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi no 2004-800 du 6 août 2004, selon lequel sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peu