Fiche la grève

Fiche la grève

FICHE : LA GREVE Hormis dans les Sociétés privées, le droit de grève ne fait l’objet d’aucune réglementation. Un seul texte L521-1 Prévoit une certaine protection du gréviste. Cependant ce texte ne définit pas le droit de grève, elle est codifiée à Part L2511 -1. Soit le mouvement est une grève, dans ce cas on applique le régime du droit de grève, exercice d’un droit constitutionnel. Soit ce n’est pas une grève, on a donc affaire a un mouvement illicite.

La Jurisprudence donne une définition, elle dit que c’est une cessation collective du travail en vue d’appuyer des evendications professionnelles. Il y a donc trois conditions p g cumulatives qui doiv condition, le salarié c une greve. Nous verrons donc d’ part « les effets de la I/ LA NOTION DE GREVE OF4 nque une seule e n’est alors plus rève (l) » et d’autre ravail(ll) » Nous aborderons d’une part « la cessation collective du travail (A) » et d’autre part « la notion de revendication professionnelle A/ LA CESSATION COLLECTIVE DU TRAVAIL La grève est un droit individuel qui s’exerce collectivement.

C’est un droit qui appartient à chaque salarié • chacun est libre de ‘exécuter ou non, la grève n’a pas

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à obéir à mot d’ordre syndical et n’a pas à obéir à des conditions de vote ou de majorité. Ce droit s’exerce collectivement : il faut que plusieurs salariés affaire alors a une sanction disciplinaire. A partir de 2 salariés, le mouvement est collectif. Cependant il existe des exceptions; en effet un salarié peut être seul à faire grève dans son entreprise quand il répond à un mot d’ordre formulé au plan national. Il peut également être seul, lorsqu’il est seul salarié dans l’entreprise.

Il xiste également la grève perlé, dans ce cas, il n’y a pas d’arrêt de travail mais un ralentissement d’activité. B/ LA NOTION DE REVENDICATION PROFESSIONNELLE Doivent avoir pour objet la défense d’intérêts collectifs et professionnels : concerner directement ou indirectement les conditions de travail ou d’emploi des salariés. Sont alors exclut les mouvements a caractère exclusivement politique, les mouvements de solidarité externe ou interne ; ces mouvements, s’ils sont exécutés par un ou plusieurs salariés deviennent illicites.

En ce qui concerne la présentation de ces revendications a l’employeur, celui-ci doit avoir connaissance des revendications de ses salariés au moment du déclenchement de la grève, quelque soit la forme de cette présentation. Les salariés n’ont pas à attendre une quelconque réponse de l’employeur concernant les revendications pour cesser le travail ; a condition cela dit, qu’elles ne soient pas illicites, ni d’autosatisfaction. Il/ LES EFFETS DE LA GREVE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL La grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail sauf s’il a une faute grave, imputable au salarié.

Le contrat de travail est seulement suspendu ; codifié à l’article 1521 Nous aborderons d’une part « les effets de cette suspension sur la rémunération (A) » et d’autre p 2 aborderons d’une part « les effets de cette suspension sur la rémunération (A) » et d’autre part « les effets de cette suspension sur le pouvoir disciplinaire de l’employeur (B) » A/ LES EFFETS DE CETTE SUSPENSION SUR LA REMUNERATION Le salarié n’exécute pas son travail, dans ce cas il est évident que l’employeur n’a pas à le rémunérer.

C’est un mécanisme ynallagmatique. La rémunération ne doit subir qu’un abattement strictement proportionnel à l’arrêt de travail, dans ce cas pour exemple, si l’arrêt de travail ne dure qu’une heure, on ampute seulement cette heure ci au salaire. On ne prend également jamais en compte la perte subie par l’entreprise du fait du mouvement L’employeur ne peut également pas avantager les non grévistes, défini à l’article L 521-1 a12, il existe seulement des primes d’assiduités.

Si on est en présence d’un mouvement illicite avec ralentissement de la production, dans ce cas mauvaise exécution u travail donc l’employeur ne peut pas pratiquer de retenues sur salaire. Dans ce cas précis, l’employeur doit prononcer une sanction, or elle serait pécuniaire donc nulle. B/ Les effets de cette suspension sur le pouvoir disciplinaire de l’employeur La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde du salarié.

Règle édictée à peine de nullité codifiée à l’article L 521-1. Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l’exercice normal du droit de grève défini à l’art L 122-45 En principe, on peut se poser la question sur la notion de faute ourde dans l’hypothèse d’une grève. C’est une intention de nuire a l’employeur. Elle suppose des débordements, des actes grav 3 grève. Cest une intention de nuire a l’employeur. Elle suppose des débordements, des actes graves. our qu’il y ait faute lourde, il faut caractériser la faute personnelle du salarié. L’employeu dispose d’un pouvoir d’individualisation des sanctions. Il peut sanctionner différemment des salariés ayant participé a la même faute sous réserve de ne pas commettre de discrimination au sens de LI 22-45. En ce qui concerne le remplacement des grévistes, le code du travail pose une interdiction ; en effet il est Interdit de recourir aux contrats précaires, temporaires pour remplacer des salariés grévistes.

Sous réserve de cette interdiction légale, l’employeur peut prendre toutes les mesures pour réorganiser l’entreprise et assurer la continuité de l’activité ; comme placer des non grévistes aux postes des grévistes ou encore recourir a des bénévoles. Grève avec occupation des lieux et de Fusine : Conflit entre deux droits respectables : droit de grève du salarié, droit onstitutionnel et droit de propriété de l’employeur sur son usine Ces deux valeurs sont constitutionnels et au même niveau.

Dans ce cas l’employeur doit saisir le TGI en référé et en principe le président du TGI ordonne l’expulsion des salariés de l’usine, mais l’employeur doit respecter le droit de grève de ses salariés. Le TGI rend alors une négociation médiane Dans des pays comme l’Allemagne, il existe le « lock out les salariés ont le droit de faire grève et femployeur a le droit de fermer son usine. Il en résulte un paiement partiel des jours de grève. 4