Fiche droit des personnes et des patients

Fiche droit des personnes et des patients

I-LE DROI DES PERSONNES 1. DROITS DE L’ ENFANT : 1923 Déclaration des droits de l’enfant : enfant est reconnu universellement comme un être humain à part entière 1945 = Ordonnance relative à enfance délinquante, prise en compte de l’age pour minoration des peines 1989= Convention in par + de 240 pays m DArt. 3: Les états s’e les soins necessaire or 10 gen e l’enfant : signée ant la protection et 2. DROITS DES PERSONES AGEES janvier 2002 : Aide personnalisée à l’autonomie (APA), permet de bénéficier des aides et services nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie.

Cest une aide personnalisée et répond aux besoins particuliers de chaque bénéficiaire. 2007 :Charte des droits et des libertés des PA réalisée par la fondation nationale de gérontologie. 3. DROITS DES PERSONES HANDICAPEES mentales, cognitives, ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidante 4. ES MESURES DE PROTECTION JUDICIAIRE Loi du 5 mars 2007 (entrée en vigueur le 1er janvier 2009) – Les mesures de protection ont une durée limitée* loi réformant la protection des majeurs.

Mesure de protection = quand une personne est vulnérable, elle e peut plus gérer ses biens ou sa personne soit les deux ainsi il

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faudra savoir ce que dit la mesure. Requête au près du juge des tutelles Article 477 du code civil (CC) : Le mandat de protection futur la personne peut choisir son mandataire à l’avance (pour prévoir la dépendance). Devant un notaire – Article 433 du CC : La sauvegarde de justice ou mandat spécial prise par le juge des tutelles dans l’urgence et dans l’attente d’une déclsion définitive dans ce cas le juge rend une ordonnance et prévoit les missions que le mandataire pourra faire. délai : 1 an- renouvelable 1 fois). Article 495 du code civil : Mesure d’accompagnement judiciaire le juge rend une ordonnance, demande émane du procureur de la république, le mandataire ne gère que les prestations sociales (prestations gérées par la CAF), la personne n’a aucune incapacité civile, elle peut continuer à faire les choses de la vie courante sans l’avis du mandataire (délai : 2 ans- renouvelable une fois si la décision est motivée par juge).

Curatelle simple (article 440 du CC), Mesure prononcée pour 5 ans et le ‘u e rend un jugement Mandataire ne père pas le rantni les 10 our 5 ans et le juge rend un jugement Mandataire ne gère pas les comptes courant ni les ressources par conséquent il ne paye aucune facture par contre il est l? pour protéger les patrimoines mobiliers et immobiliers à savolr les comptes épargne (par exemple le livret A et tout ce qui est maison, appartement… )- Cl Curatelle renforcée+++ (article 472 du CC) Mandataire assiste la personne protégée et gère TOUT le patrimoine.

Durée de 5 ans sauf si elle est motivée. Les personnes sous curatelle ne peuvent pas se marier sans l’accord du mandataire. par contre peuvent garder l’autorité arentale et font ce qu’il veulent pour les soins, la personne en curatelle simple et curatelle renforcée, décide elle-même. Tutelle (article 440 du CO Mandataire représente la personne sous tutelle et fait TOUT ? sa place. Plus droit de vote. Pour se marier il faut qu’il fasse une demande au juge. Interdiction de faire son testament. ar contre au niveau de l’autorité parentale il se gère. Pour les soins, en tutelle, si on estime que la personne en capacité de comprendre elle la droit de choisir. Il-DROITS DES PATIENTS 1. DROIT DES PATIENTS A CHOPITAL a) Qualité juridique du patient Décret de Janvier 1974 : relatif aux rè les de fonctionnement des centres hospitaliers et des ux, d’une part, et de la PAGF 10 devoirs des personnes malades et, à travers ces droits, dans la reconnaissance du nécessaire respect de leur dignité et de leur personnalité.

On passe du malade « objet de sons » au malade « sujet de soins » Loi 2002-303 du 4 mars 2002 « Relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé accès au système de santé règles de confidentialité et secret médical droit à l’information du patient personne de confiance nformation et consentement du mineur information au majeur sous tutelle information du cadre de la recherche accès au dossier refus de soin Cette loi a pour but de mieux répondre aux attentes des patients et ainsi de permettre une meilleure prise en charge. ) Admission volontaire Article 1110-8 du code la santé publique (CSP) : Le principe de libre choix = principe de l’égal accès aux soins : « Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire Ce principe s’impose à tous les établissements, donc si on efuse de soigner un patient c’est de la discrimination et c’est illégale. Si on refuse, c’est une omission de porter assistance ? une personne en pérll (5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende). spécifique aux infirmiers Article R431 2-25 du CSP : « L’infirmier ou l’infirmière doit dispenser ses soins à tout ec la même conscience qu’il peut éprouver à son égard et quels que soient l’origine de cette personne, son sexe, son âge, son appartenance ou non- appartenance à une ethnie, à une nation ou à une religion déterminée, ses mœurs, sa situation de famille, sa maladie ou son andicap et sa réputation – Principe de continuité du service public Principe de l’égalité du traitement Les personnels soignants ont un devoir d’impartialité et obligation de neutralité ce sont donc des obligations professionnelles, ces dernières qui constituent la meilleure garantie juridique et éthique. c) Droit à l’information Article L- 11 11-2 du code de la santé publique : droits du patient ? être informé sur son état de santé, ses traitements ou actions de préventions en n’y précisant leur utilité leur urgence éventuelle et les conséquences si refus du traitement. ?? Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, a personne concernée dot en être Informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver.

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cad PAGF s 0 Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qul lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel. La volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des iers sont exposés à un risque de transmission. Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnés au présent article sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur. Ceux-ci reçoivent l’informatlon prévue par le présent article, sous réserve des dispositions de l’article L. 11 11-5.

Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière adaptée soit à leur degré de maturité s’agissant des mineurs, soit à leurs facultés de iscernement s’agissant des majeurs sous tutelle. Des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance de l’information sont établies par la Haute Autorité de santé et homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé. En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée ? l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.

L’établissement de santé recueille auprès du p 6 0 Cette preuve peut être apportée par tout moyen. L’établissement de santé recueille auprès du patient hospitalisé les coordonnées des professionnels de santé auprès desquels il souhalte que soient recueillies les Informations nécessalres à sa prise en charge durant son séjour et que soient transmises celles utiles à la continuité des soins après sa sortie d) Droit au consentement Il est fondé sur le principe de l’autonomie de la volonté qui est la clé de voûte du respect de la dignité humaine. Ce principe du consentement démontre également la relation de confiance entre le patient et le personnel soignant.

Au niveau du droit de consentement, il faut recueillir avant tout acte médical, le consentement du patient sauf en cas d’urgence. Article 16-3 du code civil : « II ne peut être porté atteinte ? l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pou la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à aquelle il n’est pas à même de consentir Avec la loi du 4 mars 2002 on met fin au paternalisme médical ‘est à dire que le médecin ne peu plus décider seul, ceci intégrer dans le code de la santé publique article L-1 1 11-4.

Article L-1 111-4. « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la 7 0 préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre tout traitement met a vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables. Il peut faire appel à un autre membre du corps médical.

Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable. Celle- ci est inscrite dans son dossier médical. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l’article L. 1110-10. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et eclairé de la personne et ce onsentement peut être retiré à tout moment. Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance proches ait été consulté.

Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et sans que ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives nticipées d 0 à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d’arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du ineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables. L’examen d’une personne malade dans le cadre d’un enseignement clinique requiert son consentement préalable.

Les étudiants qui reçoivent cet enseignement doivent être au préalable informés de la nécessité de respecter les droits des malades énoncés au présent titre. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions particulières relatives au consentement de la personne pour certaines catégories de soins ou d’interventions e) Droit d’interrompre sa grossesse Loi Veil du 17 juillet 1975, une femme a le droit d’interrompre sa grossesse et elle est seule a avoir le droit de décider. Avant la fin de la 12ème semaine de grossesse. L’interruption médicale de grossesse (IMG), on peut interrompre la grossesse au delà de 12 semaines. ) Respect de la vie privée des patients Article 9 du code civil : préclse que chacun a droit au respect de sa vie privée. – le droit à l’image code civil : précise que chacun a droit au respect de sa vie privée. – les relations sexuels – la vie sentimentale – la vie familiale la situation financière les souvenirs personnels – l’état de santé – les convictions politiques, religieuses ou philosophiques 2. DROITS DES PATIENTS EN SOINS PSYCHIATRIQUES Loi de juillet 2011 réformant les soins psychiatriques. Séparation entre le droits des incapacités et celui de « hospitalisation psychiatrique. Les mécanismes de l’hospitalisation à la demande d’un tiers = HDT n’existe plus.

Introduction du juge des libertés et de la détention OLD) afin de garantir la liberté des personnes, ce dernier n’interviendra que s’il y a une hospitalisation continue et sans aucune autorisation de sortie. Dans le cas de l’admission en soins psy à la demande d’un tiers il ya obligation de fournir deux certificats médicaux dont l’un doit être fourni par un médecin psychiatre qui n’exerce pas dans l’établissement. Exception article L-3212-3 du csp prévoit la possibilité d’une admission avec un seul certificat médical émanant d’un médecin psychiatre de l’établissement à la seule condition que le malade soit atteint d’altération des facultés entraînant un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade. 3. DROI DES PATIENTS EN FIN DE VIE LOi Léonetti du 22 Avril 20 11) rnement thérapeutique,