Fiche De R Vision BTS 1 Droit Commercial

Fiche De R Vision BTS 1 Droit Commercial

FICHE DE REVISION : DROIT COMMERCIAL CHAPITRE 1 : Obligations et contrats Obligation = lien juridique entre deux ou plusieurs personnes et en vertu duquel l’une doit faire quelque chose au profit de l’autre (créancier <-> débiteur) Classification : Légale : autorité de la loi Contractuelle Délictuelle : fait fautif volontaire Quasi délictuelle Obligation de donner or7 Obligation de faire Sni* to View Obligation de ne pas re Obligation de résulta Obligations de moye Contrat (Art 1101 du Code Civil) : consensualisme Synallagmatique * unilatéral A titre onéreux à titre gratuit

Commutatif * Aléatoire Consensuel formel A exécution instantanée * A exécution successive De gré à gré d’adhésion Intuitu personae * non intuitu personae Conditions de validité : Consentement non vicié (erreur sur substance ou personne / dol (machination ou mensonge) / violence) Capacité Objet (possible et licite) Cause (réelle) ou accord amiable Contrat de dépôt : Volontaire : dépôt entre les mains de l’hôtelier (généralement objets de valeur) C] Responsabilité illimitée Nécessaire : autres bagages non déposés C] Responsabilité limitée à 100 fois les prix de location par jour

Droit de choisir les clients : hôtelier qui refuse un client sans motif légitime commet un refus de vente Grivèlerie : personne qui

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part sans payer : elle consomme en sachant qu’elle ne peut pas payer Il faut que la demande vienne du client Il faut qu’il y ait une consommation au moins partiel Impossibilité de payer Intention frauduleuse prix : tous les prix sont établis une fois par an auprès du secrétariat d’Etat au tourisme / Affichage obligatoire Mode de paiement : le seul paiement légal est en monnaie du pays (mais au-delà de 1500 il est interdit) / chèques, cartes, icket restaurant sont des paiements contractuels (information vis-à-vis du client) CHAPITRE 3 : Conditions juridiques du commerçant Rappel Droit commercial : Droit commercial = opérations juridiques entre commerçants et clients Simplicité (tous les moyens de preuve) Rapidité (clause compromissoire / pas d’avocat) Sécurité (pas de délai de grâce + solidarité) Crédit (facilités de paiement, avances, découverts) Tribunal de commerce : juges pour 2 ou 4 ans élus par d’autres commerçants Si litige inférieur ou égal à 4000 € : pourvoi en cour de cassation, envoi en tribunal de commerce, pourvoi en assemblée plénière en cour de cassation puis tribunal de commerce Si litige supérieur ou égal ? el, pourvoi en cour de PAGF9C,F7 cour de cassation, appel, pourvoi en assemblée plénière en cour de cassation, cour d’appel Entreprise individuelle : pas reconnu mais son explo•tant (impôts sur les BIC), exploitant apporte seul les capitaux, responsabilité personnelle et indéfinie Régime matrimonial : Droit de propriété : (usus = usage, fructus = loyers, abusus = vente) Communauté légale réduite aux acquêts : ensemble biens près mariage sauf remploi et salaires 0 Commerçant (patrimoine propre + 50% des biens communs), dettes saisie des bien sauf salalres (et + SI cautlon ou particpation active) Séparation des biens = SAUF biens indivis (fin si caution ou participation active) D Commerçant : patrimoine du conjoint insaisissable sauf caution ou participation active Différence commerçant et artisan Artisan : moins de 10 salariés, activité manuelle, indépendant, répertoire des métiers, diplôme ou 6 ans d’expérience minimum Commerçant : Registre du Commerce et des Sociétés, acte de ommerce (achat puis revente), profession habituelle Conjoint commerçant : Conjoint associé : conjoint du dirigeant d’une société, doit détenir une participation dans la société Conjoint collaborateur : conjoint du commerçant artisan, profession libéral ou entreprise individuelle ou EURL inférieure à 20 salariés, doit exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, ne doit pas être rémunéré pour cette activité, ne doit pas exercer d’activité en dehors de l’entreprise (emploi inférieur ou égal à un mi-temps)

Conjoint salarié : conjoint du commerçant artisan, professionnel libéral ou d’une société, doit participer effectivement, être titulaire d’un contrat de trava PAGF3C,F7 libéral ou d’une société, doit participer effectivement, être titulaire d’un contrat de travail correspondant à un travail effectif, percevoir un salaire normal CHAPITRE 4 : Régime juridique spécifique à l’entreprise commerciale Obligations : immatriculation au RCS, tenir les livres et documents comptables, déclarations fiscales et de paiement de la WA, des BIC et de la Taxe Professionnelle, déclaration à la Sécurité Sociale t affiliation aux ASSEDIC, ouverture d’un compte bancaire, respect de la législation. Centre de Formalités des Entreprises Lettre de change = écrit transmissible par lequel une personne appelée tireur donne l’ordre à une deuxième personne appelée tiré de payer un certain montant à un bénéficiaire à une date fixée appelée l’échéance 3 Tireur Bénéficiaire 12 Tlré74 6 Banque du tiré Banque du bénéficiaire : envoie de la lettre de change 2 : acceptation puis retour 3 rem,se de la lettre au bénéficiaire 4 . emise à l’encaissement paiement par compensation à l’échéance • avis de débit 7 : avis de crédit présence (émetteur : GIE, commerçant, porteur) CHAPITRE 5 : Nature et Eléments du Fonds de Commerce Fonds de commerce = ensemble des biens qui constituent l’instrument de travail d’une entreprise ou ensemble des biens affectés à l’exploitation d’une entreprise dans le domaine du tribunal de commerce Enseigne sert à individualiser le fonds de commerce, signe extérieur matériellement apposé sur le local mais juridiquement attaché au fonds de commerce Droit au bail = droit pour un commerçant d’occuper un immeuble n qualité de locataire Propriété commerciale désigne le droit qu’a le locataire de l’immeuble d’obtenir soit le renouvellement automatique du bail, soit une indemnité d’éviction (uniquement si une clientèle s’est constituée) Durée du bail = 9 ans.

Révision triennale (Indice sur le Coût de la Construction) Clientèle : ensemble des personnes qui ont rhabitude de fréquenter le fonds, repose sur des éléments objectifs (emplacement du fonds) et subjectifs (personnalité du commerçant) « La clientèle n’est pas un élément du fons mais le fonds lui- même. Sil ny a pas de clientèle, il n’y a pas de fonds » (RIPERT) Clientèle est une valeur patrimoniale ayant une valeur financière incitation à acheter un fonds existant plutôt que d’en créer un Droits de propriété industrielle et commerciale : droits, appelés monopoles, accordés temporairement à un commerçant pour l’exploitation, la production et Putilisation de certaines structures Cl Action en contrefaçon Brevet d’invention : titre délivré par l’INPl (Institut National de la Propriété Industrielle), valable 20 ans renouvelable une fois Invention doit être nouvelle