Fiche d’arrêt INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE 1995

Fiche d’arrêt INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE 1995

Faits :00La loi relative à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée par le Parlement. nnprocédure • Le Conseil constitutionnel est saisi le 20 Décembre 1974 pour juger de la constitutionnalité du texte de loi relatif à l’interruption volontaire de grossesse. CILe texte de loi serait contraire à un traité international et à la Constitution. roblème de droit : Le Conseil constitutionnel peut-il effectuer un contrôle de conventionnalité des or 3 Sni* to View Solution : Le Conseil constituti e 61 de la Constitution ne lui confère pas un pouvoir général d’appréciation et de déclsion dont dispose le parlement. Le Consell constitutionnel est seulement compétent pour se prononcer sur la conformité des lois qui lui sont déférées à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel rappelle que l’article 55 de la Constitution prévoit que les traités et les accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois dès leur publication, cela sous réserve que chaque accord ou traité soit appliqué par l’autre partie. Que ces dispositions confèrent aux traités une autorité supérieure à celle des lois, que ces dispositions n’impliquent pas que le respect de ce principe doive être assuré dans le cadre du ontrôle de la conformité des lois

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à la Constitution. elon l’article 62 de la Constitution. Article 62 qui empêche la promulgation et la mise en application d’une disposition déclarée inconstitutionnelle. Au contraire, le principe de supériorité des traités sur les lois qui est posé à l’article 55 de la Constitution présente un caractère relatif et contingent puisque la loi est limitée au champ d’application du traité et que cette même loi est subordonnée à une condition de réciprocité pouvant varier selon le comportement de l’Etat signataire du traité et du moment où on doit apprécier le respect de cette condition.

Que de plus une loi contraire à un traité n’est pas pour autant contraire à la Constitutionn Donc le contrôle du principe selon lequel les traités et les accords regulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois dès leur publication, cela sous réserve que chaque accord ou traité soit appliqué par l’autre partie ne peut s’exercer dans le cadre du contrôle prévu par l’article 61 de la Constitution puisque ces deux contrôles sont de nature différente.

Ainsi ce n’est pas le rôle du Conseil constitutionnel, lorsqu’il est saisi au titre de l’article 61 de la Constitution, d’examiner la onformité d’une loi aux stipu ations dun traité ou dun accord international. La loi relative à l’interruption volontaire de grossesse respecte la liberté des personnes qui peuvent recourir ou participer à une interruption volontaire de grossesse, dans le cas d’une situation de détresse ou qu’il s’agisse même d’un motif thérapeutique.

Ce grossesse, dans le cas d’une situation de détresse ou qu’il s’agisse même d’un motif thérapeutique. Cette loi relative à l’interruption volontaire de grossesse ne porte donc pas atteinte au principe posé à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du itoyen, principe garantissant la liberté. La loi que doit examiner le Conseil constitutionnel ne prévoit pas qu’il puisse être porté atteinte au principe du respect de l’être humain, dès le commencement de la vie.

Exception prévue de déroger à ce principe seulement en cas de nécessité et dans des limitations et les conditions que cette loi a prévu. Aucune des dérogations prévues par cette loi n’est contraire à l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, aucune de ces dérogations ne méconnait non plus le principe selon lequel la nation garantit à [‘enfant une protection e sa santé (Préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946).

Aucune des dérogations ne porte non plus atteinte aux autres dispositions à valeur constitutionnelle prévues par le Préambule de la Constitution de 1946. Donc la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse ne contredit pas les textes contenus dans le Préambule de la Constitution de 1958 ni aucun des artlcles contenus dans cette Constitutionn Le Conseil constitutionnel déclare alors que les dispositions de la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse sont conformes à la Constitution.