Fiche 1 II

Fiche 1 II

Fiche numéro 1 : L’apparition d’un nouvel Etat Définitions : Eléments constitutifs de l’Etat : éléments de pur fait dont le constat permet de qualifier une collectivité humaine dE-tat. Principe des nationalités : principe selon lequel chaque nation a le droit à se constituer en Etat indépendant. Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes : droit reconnu à tout peuple de librement déterminer son destin. Droit à l’indépendance : droit d’un peuple colonisé à devenir indépendant. Droit à l’autodétermination : droit d’un peuple à exprimer son chaix relativement à son destin.

Principe de l’uti possi coloniales par le nou Sécesslon : séparatio ‘u. préexistant qui laisse Fusion d’Etats : procé or7 ct des frontières ire d’un Etat uel deux Etats ou plus s’entendent pour n’en former plus qu’un. Attention : Le droit à l’indépendance n’est qu’un aspect du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Ce dernier a une signification plus générale puisqu’il concerne le droit d’un peuple de choisir librement son destin. Ce choix peut amener un peuple ? souhaiter soit l’indépendance, soit un simple statut d’autonomie ? l’intérieur d’un État.

Avant de s’interroger sur les conditions d’entrée d’un nouvel Etat dans la société fermée des Etats, il convient de déterminer quels sont les

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éléments constitutifs de FEtat sans lesquels on ne peut parler d’Etat à propos d’une collectivité humaine. Les éléments constitutifs de l’Etat Le territoire « Pas d’Etat sans territoire : c’est un principe général bien établi en droit international public. Seul l’Etat a un territoire (les organisations internationales n’en n’ont pas, elles ont un siège).

Et tout Etat a un droit légitime à exercer sa souveraineté territoriale ur un territoire délimité par des frontières. Le territoire est le cadre d’exercice des compétences étatiques. Les dimensions du territoire étatique sont indifférentes. Elles peuvent être très réduites. Leurs variations sont également indifférentes dès lors que le territoire ne disparaît pas entièrement. Le territoire comprend toujours un espace terrestre et un espace aérien (couche atmosphérique seulement puisque la couche extra-atmosphérique est un espace internationalisé, échappant à toute souveraineté).

Il peut également comprendre ou non des spaces maritimes (un Etat sans rivage est un Etat enclavé). La population Pas d’Etat non plus sans une population installée sur le territoire étatique. La population de l’Etat recouvre toutes les personnes résidant sur le territoire d’un Etat. D’un point de vue juridique, on y distingue les personnes reliées à l’Etat par un lien de nationalité (les nationaux) et celles qui ne le sont pas (les étrangers).

Ces deux catégories de personnes n’ont pas les mêmes droits. Par exemple les étrangers n’ont pas un droit au séjour sur le territoire de l’Etat ; ils ne peuvent pas exercer n’importe quelle rofession, certaines leur sont même interdites. En revanche, de façon égale, nationaux et étrangers sont tenus de respecter les lois et règlements de l’Etat sur le territo PAG » rif 7 égale, nationaux et étrangers sont tenus de respecter les lois et règlements de l’Etat sur le territoire duquel ils vivent.

Un gouvernement Il ne peut y avoir non plus d’Etat sans un gouvernement, terme entendu comme désignant une organisation politique exerçant son autorité sur l’ensemble d’un territoire étatique (condition d’effectivité du pouvoir). La forme politique adoptée par le gouvernement (le régime politique) est indifférente. En revanche, le gouvernement doit être capable d’assurer les fonctions étatiques sur l’ensemble du territoire (maintien de Pordre et de la sécurité intérieure, respect des engagements internationaux) : il doit disposer d’un pouvoir effectif.

Le droit de se constituer en Etat Le principe des nationalités Issu de la Révolution française, ce principe met en avant le droit de chaque nation à se constituer en Etat indépendant. Il a permis en Europe l’apparition de nouveaux Etats durant le XIXème siècle Belgique en 1831 , Grèce en 1832 par exemple). A l’issue de la Première Guerre Mondiale, il a justifié et guidé la création de nouveaux Etats en Europe (création des Etats balkaniques, des Etats baltes par exemple). Mais lors du mouvement général de décolonisation des années 1960, le principe des nationalités sera écarté.

En effet, pour soutenir les revendications des colonies, on aura recours au « droit des peuples à disposer d’eux-mêmes » ou au « droit ? l’autodétermination » (ramenés en pratique à l’exercice du droit ? l’indépendance ou droit à la décolonisation). Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes Le droit des peuples à disposer d’eux-mêm PAGF3C,F7 décolonisation). Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est le droit reconnu à tout peuple de librement déterminer son destin. Sa valeur juridique est aujourd’hui admise.

Les textes essentiels le consacrant sont : 1) L’article 1er paragraphe 2 de la Charte des Nations unies qui énonce parmi les buts de l’organisation : « développer entre les nations des relations amicales dans le respect du principe de l’égalité des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes ) La résolution 1 514 (XV) portant « Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux peuples et aux pays colonaux » adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies, le 14 décembre 1960 ; 3) Les articles 1er du Pacte sur les droits civils et politiques et du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels, adoptés tous deux par [‘Assemblée générale des Nations unies, le 16 décembre 1966. ) La résolution 2625 (XXV) de l’Assemblée générale des nations unies portant déclaration relative aux principes du droit nternational touchant les relations amicales et les coopérations entre les Etats (résolution du 24 octobre 1970). De son coté, la Cour internationale de justice a reconnu que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes était opposable ? tout Etat et qu’il s’agissait d’un des « principes essentiels du droit international contemporain » (affaire du Timor oriental, CU, 30 juin 1995, Rec. , P90). La mise en œuvre du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes Favorisée par la reconnaissance des mouvements de libération nationale par les Etats