Ferme avicole normande

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Première partie : Le partenariat avec une commune de Seine Maritime 1) Conseillez L’EURL « Ferme avicole normande » quant à la justification et à la légalité de la résiliation unilatérale demandée par la commune x Faits : Il s’agit d’une situation concernant la formation d’un contrat administratif entre l’EURL Ferme avicole norma x. La Commune X souh diminuer la quantité ordures ménagères ? p g tion adaptée pour la taxe sur les ntrat avec l’EURL « Ferme avicole normande La Commune X à résiliée le contrat au out d’un an or que celui était conclu sur une durée de 3ans.

La commune est prête à verser une indemnisation à l’EURL Problème de droit : La rupture du contrat peut-elle être qual’fiée d’abusive sachant que la Commune X décide d’indemniser l’EURL Ferme avicole normande » ? Règle de droit applicable . En vertu de la liberté contractuelle, chacune des parties est libre de rompre les négociations à tout moment mais la rupture do doit être faite de bonne foi et de façon non brutale.

D’après le conseil d’Etat, un contrat administratif peut être rompu de anière unilatérale par l’administration concernée que si il y a un motif légitime et de et qu’elle verse

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des indemnités ce que montre l’annexe 2, l’arrêt du Conseil d’Etat du 8 décembre 1978 Solution Vu que la commune rompt le contrat et qu’elle propose le versement d’une indemnité, sa demande de résiliation du contrat est donc fondée.

L’EURL n’a aucun intérêt à l’attaquer en justice Deuxième partie : La vente par internet 2) Appréciez la validité du processus de l’article 3 des conditions énérales de vente (annexe3) et modifiez cet article si nécessaire Yves Morel, dirigeant de la société « Ferme avicole normande veut vendre ses produits sur internet.

Ne connaissant pas les règles en matières électronique, il décide d’établir le contrat électronique de la façon suivante : le client inscrit ses coordonnées, choisit son mode de livraison ainsi mode de paiement et valide la commande et enfin, l’entreprise envoie un courriel pour indiquer la d 2 Comment la société « Ferme avicole normande » peut établir un ontrat électronique valide ?

Japrès l’annexe 3, un contrat électronique doit respecter une procédure pour être valable : tout d’abord le client doit pouvoir vérifier sa commande, il doit ensuite confirmer sa commande et enfin le cybervendeur doit accuser réception de la commande par voie électronique. Solution . La société doit faire en sorte que le client ne puisse vérifier sa commande et que l’entreprise n’envoie accuse réception de la commande en indiquant les modalités de livraison.

II faut donc ue l’entreprise revoit son processus pour qu’il soit valide. Modification de l’article 3 Article 3 – Commande Le client clique sur « commander sélectionne le ou les produits qui l’intéresse(nt) précise la quantité souhaitée, saisit ses coordonnées, le mode de livraison ainsi que son mode de paiement. Un récapitulatif la commande apparait ensuite et le client doit validée la commande. Dès la prise de sa commande, le client reçoit un courriel accusant réception de la commande et qui indique la date de livraison. 3