Exposé droit des TIC – Burkina

Exposé droit des TIC – Burkina

Université Catholique de Burkina Faso L’Afrique de l’Ouest (UCAO) Unité- Progrès- Justice 441515573660Unité Universitaire de Bobo (UUB) BP: 1052 Bobo-Dioulasso Tél. : 20 97 23 20 97 16 85 Email : Droit 6223060960 Vie privée et informa or82 Sni* to View SOMMAIRE 1 ère partie. Protectio Section 1. Le droit à la vie priv e Paragraphe 1. La notion de vie privée Paragraphe 2. La diffusion d’informations relatives à la vie privée Paragraphe 3. Les exceptions au droit à la vie privée Section 2. Le droit à l’image Paragraphe 1. La notion de droit à l’image paragraphe 2. La diffusion de l’image d’une personne

Paragraphe 3. Les exceptions au droit à l’image 2ème Partie. La Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL) Section 1. Statut et Composition Paragraphe 1. Statut Paragraphe 2. Composition de la Commission Section 2. Les missions de la CIL Section 3. Les attributions de la CIL Paragraphe 4. Devoir d’obtenir le consentement de la personne concernée Paragraphe 5. Devoir de sécurité des traitements de données ? caractère personnel 3ème Partie : Protection des données personnelles Section 1. La notion de données personnelles Paragraphe 1: Les données d’identification directe

Paragraphe 2 : Les données d’identification indirecte Paragraphe 3. Les données

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sensibles Paragraphe 4. Les données anonymiséesSection 2. Les formalités préalables à tout traitement Section 3. Les conditions de collecte des données Paragraphe 1. L’information des personnes concernées Paragraphe 2. Le recueil du consentement des personnes concernees Section 4. Les conditions de traitement des données Paragraphe 1. Le principe de finalité du traitement Paragraphe 2. La durée du traitement Paragraphe 3. La sécurité du traitement Section 5. Le droit d’accès des personnes concernées

Section 6. La diffusion des données Paragraphe 1. La diffusion inhérente au traitement Paragraphe 2. La cession des données IVème Partie : Internet au bureau : interdire ou encadrer ? Section 1. Limitation des accès personnels Section 2. Responsabilité de l’employeur Paragraphe 1. Responsable, même à son insu Paragraphe 2. Détournement de fonds Section 3. Encadrement de Fusage d’internet Paragraphe 1 . Charte informatique paragraphe 2. Contrôle du salarié Section 4. Sanctions Paragraphe 1 Faute grave et licenciement Paragraphe 2. Notion d’abus Paragraphe 3. Poursuites pénales Section 5.

Demain, un arbi PAGF OF En effet, le roi appartient à son peuple autant que le peuple à son. Après la révolution de 1789, les valeurs du bourgeois deviennent des une référence. La pudeur liée à Pintimité et à la vie privée a pu prendre alors ses aises. Dans la 2è moitié du XIXe siècle apparait la notion de droit ? l’image ou droit à la vie privée. Ainsi, en 1855, une ordonnance de référé interdisait l’exposition publique d’un tableau représentant la directrice des sœurs de la providence. Cette jurisprudence est confirmée en 1858 dans raffaire dite Rachef où le Tribunal de la

Seine condamne la publication d’un portrait de l’artiste sur son lit de mort. Une autre décision similaire intervient en 1859. Dans la loi du 11 mai 1868, il est disposé que « Toute publication, dans un écrit périodique, relative à un fait de la vie constitue une contravention punie d’une amende de 500f ». En 1898, intervient la consécration par D. Warren et Louis Brandeis de l’expression  » droit à la vie privée  » En 1909, E. A. Perreau définissait les droits de la personnalité comme étant constitués du droit à la vie , à la santé, à l’honneur, ? iberté physique, le droit syndical, l’état des personnes…

Ce champ d’application de la vie privée a été étendu au domicile du citoyen et aux personnages romanesques. Ces droits sont qualifiés de droits « non pécuniaire », « h intransmissible et insaisissables. Mais de nos jours, ils font l’objet dun commerce effréné dans le monde sportif, social.. Dans un arrèt de la Cour d’Appel de versailles, sont concernés par le droit à la vie , le nom, l’état-civil, le mariage, la filiation, l’adresse, le numéro de téléphone, la religion les amours , les mœurs et la sexualité, la fortune, l’hé

OF mœurs et la sexualité, la fortune, l’héritage, Pimage, la race, l’ethnie… (CA Versailles, 1ère ch, 30juin 1994). Dans la loi n0025-2001/AN sur la publicité, il est dlsposé qu’il peut être porté atteinte à la dignité de la femme, à sa réputation et ? son honneur ou même être discriminatoire. Aussi, il est question de protéger la personnalité des enfants, des atteintes à la morale et aux valeurs essentielles de la société (article 48, 49 et 50).

Une protection de l’individu contre la mauvaise utilisation des technologies est nécessaire et doit être prise en considération par es règlementations. L’objectif de toute régulation est en général un fonctionnement correct pour permettre le respect des valeurs supérieures de la société et assurer un minimum d’équité, faut-il rappeler cette belle expression du philosophe la cardère (19e siècle) « entre le faible et le fort c’est la loi qui libère». La préoccupation essentielle du droit est à la fois de prohiber certains comportements et de maintenir certaines valeurs.

L’application des droits est importante pour le développement d’une société de Pinformation et leur interprétation consistera ? assurer rapplication et le respect des principes fondamentaux des droits de l’homme comme l’égalité et la non-dlscrimination cela implique de mettre l’accent sur le droit au respect de la vie privée (opinion ou activités politique, religieuse, philosophique, syndicales considérée comme sensible et devant être protégé), le droit des hommes et des femmes au bénéfice égal dans les secteurs économique, socioculturels, le droit à la liberté d’expression c’est – à-dire à ne pas être inquiété socioculturels, le droit à la liberté d’expression c’est – à-dire à ne as être inquiété pour ses opinions, le droit à un procès équ•table c’est -à-dire au respect de la présomption d’innocence et ? l’égalité de tous devant la loi, du droit de bénéficier des intérêts moraux (droit d’auteur (patrimonial, moral). Nous retiendrons que le principe fondateur de la société de l’information est le partage le plus large possible de la connaissance, de la solidarité ainsi que du progrès collectif. La société de l’information est une combinaison de la notion d’information qui est un bien public, de la communication qui est n processus de participation et d’interaction, des technologies considérées comme support d’ou l’acquisition de la connaissance prlncpal qualificatlf de la société de l’information.

Il importe d’être sensibilisé au contexte entourant la circulation de l’information dans l’utilisation des TIC à cet effet, l’élaboration d’une structure de surveillance sur Internet, la détection de crimes commis dans des environnements virtuels, l’amélioration des outils de recherche de renseignements face aux problématiques émergentes et la veille technologique constituent des moyens possibles pour y faire face. achant que chacun à droit au respect de sa vie privée, le problème qui se pose est de savoir quelles sont les droits que détiennent des personnes fichées ? Les personnes fichées doivent-elles être informées sur les droits dont elles disposent face au traitement automatique de leurs données?

Qu’est-ce qu’on cherche à protéger? Pour répondre ? cette question, on se basera sur l’individu car il constitue l’objet de la protection. Ière Partie. Protection de la vie privée L’outil multimédia PAGF s OF constitue l’objet de la protection. L’outil multimédia et l’usage de l’internet ont de plus en plus onduit à diffuser des informations relevant de la vie privée des personnes et des photographies reproduisant leur image. Il importe que de telles publications soient faites dans le respect du droit à la vie privée (Section l) et du droit à l’image (Section Il). Section l. Le droit à la vie privée Constitution du Burkina Faso.

Le droit au respect de la vie privée a été consacré par l’article 06 : « La demeure, le domicile, la vie privée et familiale, le secret de la correspondance de toute personne sont inviolables. Il ne peut y être porté atteinte que selon les formes et dans les cas prévus par la loi. ? La loi no 10-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel est applicable au Burkina. Tout document divulguant un élément de la vie privée d’une personne est donc mis à l’épreuve du droit à la vie privée (51), ? respecter scrupuleusement (52), sauf à bénéficier d’une exception à l’emprise de ce droit (53). La loi ne propose pas de définition juridique de la vie privée (A), notion dont les contours sont façonnés par les juges (B).

Absence de définition Construction prétorienne. Il n’existe pas de définition juridique de la vie privée. Il s’agit d’une construction purement prétorienne, élaborée au gré des affaires soumises à la clairvoyance des magistrats, contentieux dont l’essentiel intéresse la presse « people Le lexique des termes juridiques (Ed. 2010) la définit comme « la sphère des activités de la personne qui relèvent de l’intimité et qui doivent rester à l’abri du rega 6 OF sphère des activités de la personne qui relèvent de l’intimité et qui doivent rester à l’abri du regard d’autrui : vie sentimentale, état de santé, pratique religieuse, loisirs, etc.

Les contours de la notion de vie privée sont relativement flous. Robert Badinter relevait qu’en « l’absence de toute définition positive de la vie privée il convenait de la définir par la négative. L’intérêt de cette démarche est, en effet, de « mettre l’accent sur la primauté de la vie privée, celle-ci, interdite à toute intrusion indiscrète, étant pour chacun le sort commun, le reste, c’est-à-dire la vie publique ouverte à la curiosité de tous, étant l’exception Contours de la vie privée. Facettes de la vie privée. L’atteinte à la vie privée peut résulter de la diffusion d’un écrit ou d’une image concernant la personne.

De nombreuses lassifications autour du concept de vie privée ont été proposées en doctrine, à la lumière des contentieux liés à l’atteinte à la vie privée, contentieux qui se nouent, en grande partie autour de la diffusion d’informations par les grands médias, presse écrite et audiovisuelle. Différentes facettes de la vie privée sont abordées dans les procès, qui correspondent aux aspects principaux de la vie : la vie famillale, la VIe sentimentale, les loisirs, la santé, les mœurs, les convictions philosophiques et religieuses, les circonstances de la mort ainsi que le droit à l’image. La Cour de cassation française énonce également que le numéro de sécurité sociale et les références bancaires ressortissent à la vie privée de chacun à l’encontre de toute personne dépourvue de motif légitime à en connaître. Vie professionnelle. En revanche, par principe, les activités profession 7 OF en connaître.

En revanche, par principe, les activités professionnelles échappent à la vie privée, sauf à révéler, à l’occasion d’imputations concernant la vie professionnelle, des éléments de la vie privée de la personne. Il en fut jugé ainsi, à propos de la divulgation ‘informations relatives à la location d’un immeuble par un huissier et à l’achat de son étude, informations dont la Cour de cassation a considéré qu’elles relevaient de la vie privée de ce professionnel du droit. Personnes décédées. Le droit d’agir pour le respect de la vie privée « s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce drolt principe affirmé par la Cour de cassation, à propos de l’ouvrage  » Le grand secret  » de Monsieur Gubler. Caractère anodin des informations.

Y compris à l’égard des catégories d’informations relevant raditionnellement de la sphère de la vie privée, une évolution jurisprudentielle semble se dessiner qui prend en compte la gravité des informations divulguées. Ainsi, la Cour de cassation a admis, dans une espèce, que le « caractère anodin » de certaines informations etait « de nature à exclure » l’atteinte à la vie prlvée. Etaient en cause des informations relatives au lieu de résidence d’une princesse bien connue et à sa rencontre au restaurant avec son époux. Indifférence du support. Point n’est besoin d’être un organe de presse, stricto sensu, pour être assigné pour atteinte à la vie privée. Le support de l’information est indifférent, du moment qu’une atteinte à la vie privée peut être reprochée à l’occasion de la diffusion de l’information litigieuse.

En témoigne l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris, statuant en référé et condamnant un fo litigieuse. En témoigne l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris, statuant en référé et condamnant un fournisseur d’hébergement ayant accueilli de façon anonyme un site diffusant, sans y avoir été autorisé par l’intéressée, des photographies portant atteinte au droit qu’elle détient sur son image et à l’intimité de sa vie privée. ? aucun moment, le support électronique et la diffusion numérique de l’information n’ont été opposés pour contester l’invocation de la loi. La diffusion d’informations relatives à la vie privée suppose une autorisation (A).

Des règles spécifiques régissent l’autorisation à donner lorsqu’est en cause la vie privée des mineurs ou des incapables majeurs Portée de l’autorisation. Autorisation préalable. Les tribunaux rappellent constamment que toute personne ayant droit au respect de sa vie privée est  » fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même les limites de ce qui peut en être ublié Cela signifie que toute divulgation d’un élément de la vie privée d’une personne suppose une autorisation, sauf hypothèse d’exploitation anonyme. L’autorisation doit viser avec précislon la portée de la publication, d’où l’intérêt d’une convention écrite, pour éviter toute contestation ultérieure.

La charge de la preuve pèse sur la personne qui se prévaut de l’autorisation, c’est-à-dire, le plus souvent, l’auteur de la publication. Autorisation spécifique. Il faut bien avoir à l’esprit que toute divulgation d’information relative à la vie privée qui n’est pas expressément prévue n’est as autorisée. Il conviendra, le cas échéant, de revenir vers la personne pour solliclter une nouvelle conviendra, le cas échéant, de revenir vers la personne pour solliciter une nouvelle autorisation, pour une publication non prévue à l’origine. Ainsi l’autorisation donnée pour la publication de biographies à caractère universitaire, dans une édltion papier, ne vaudra pas pour une autre édition ou sur un autre support.

Personne mineure ou incapable majeur Représentant légal. Toute divulgation d’informations relatives à la vie privée d’un enfant mineur ou d’un incapable majeur uppose une autorisation de son représentant légal. Est considéré comme le représentant légal le (ou les) parent(s) titulaire(s) de l’autorité parentale (art. 509 CPF) ou le tuteur. Ainsi, pour la Cour de cassation française, en considérant que « la divulgation de faits relatlfs à la vie privée d’un mineur était soumise à fautorlsatlon de la personne ayant autorité sur lui », une Cour d’appel « s’est bornée à appliquer les dispositions légales protectrices de sa personne et de ses biens ». Existence d’un contrat.

Dans une situation idéale, où un contrat fixant les conditions e publication d’une information touchant à la vie privée d’une personne serait signé, toute difficulté est aplanie. Il n’en est hélas pas toujours ainsi dans la pratique, même en présence d’une convention, en raison de l’ambiguité ou du caractère incomplet de celle-ci (situation de publication non envisagée) ou du différend pouvant exister sur l’opinion que se font les intéressés du périmètre de la vie privée. Absence de contrat. L’absence de contrat n’est pas, non plus, une hypothèse d’école et se rencontre, par exemple, au cours de recherches menées par des historiens, des psychologue