Exercice sur le choix d’un intermédiaire commercial et sur les

Exercice sur le choix d’un intermédiaire commercial et sur les

Il faut demander que l’agence se porte DUCROIRE ce qui permettra à l’entreprise le risque de non paiement. mentionner la langue du contrat (anglais) afin d’éviter toute mbigufté lors dune traduction en japonais et toute maladresse inter-culturelle. Exercice 2 sur les aspects juridiques de la franchise internationale 1) Définition du contrat de franchise de distribution: La franchise est un partenariat commercial et financier, entre un franchiseur et un partenaire indépendant, le franchisé.

Le franchiseur désire démultiplier au travers de ce partenariat, via des franchisés une affaire dont la rentabilité a été préalablement testée avec succès. Le franchisé est légalement et financièrement séparé et indépendant du franchiseur et des autres franchisés du éSeal_l. Le contrat de franchise est la forme d’intégration la plus facile visualiser (Mc Donald, Yves Rocher… ) mais aussi la plus difficile définir. Il s’agit de l’intégration la plus poussée du réseau. ) Voici les précautions à prendre avant d’exporter une franchise: Exporter une franchise nécessite au préalable que la marque ait fait l’objet à minima d’une protection dans les pays concernés par le projet de franchise internationale, il est également nécessaire de vérifier que les produits et services présentent un caractère licite à l’international. Exporter

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une entreprise nécessite des adaptations et des vérifications, il faut aussi consulté un avocat local. Puis il faudra aussi faire attention aux contraintes financières et fiscales.

Il convient de protéger la marque ou l’enseigne (OHMI OMPI). 3) Voici la liste des différentes obligations des parties du contrat. Obligations du franch 2 liste des différentes obligations des parties du contrat: Obligations du franchiseur: – Transmettre un savoir-faire, concéder le droit d’utiliser la marque, l’enseigne et le nom commercial. – Assister le franchisé dans sa commercialisation, sa gestion dministrative et financière. Obligations du franchisé: – Veiller aux intérêts du franchiseur. – Respecter la politique commerciale définie par le franchiseur. – Accorder l’exclusivité territoriale. Verser une redevance et assurer un CA minimal. -Prendre en charge une parties des frais. 4) Définition du master franchisé: Contrat d’exclusivité de développement d’une franchise sur un territoire donné (national ou international) et permettant au master-franchisé de créer des franchises locales de l’enseigne. La loi Doubin ne s’applique pas à la Master Franchise. 5) Avantages de cette forme d’implantation: Permet de développer une chaîne étrangère en ayant une très bonne analyse du terrain -Professionnel locaux plus aptes à sélectionner les franchisés sur le territoire national. Droit national s’applique entre le master franchisé et les franchisés. Inconvénients de cette forme d’implantation: – Absence de pouvoir de contrôle du franchiseur principal. – Difficulté de sortie de la master franchise, principalement en cas de rupture lié à un conflit franchiseur franchisé principal. – Nécessité pour le master franchisé d’avoir de bons moyens financiers et une bonne organisation.