Exemplaire cas pratique

Exemplaire cas pratique

Juris – Formatio [email protected] fr Cas pratique Droit des obligations ntitulé : Monsieur et Madame CASTOR sont très inquiets pour leurs enfants. Leur fille Mélanie, âg grave accident de m circuit fermé. Elle a été percutée p qui roulait à une vite 9 p g victime d’un très ‘entraînait sur un onsieur Bolide sens, alors que c’était formellement interdit par le règlement du circuit. Elle va vraisemblablement perdre l’usage de sa jambe gauche à moins qu’elle ne subisse une intervention chirurgicale sur laquelle les médecins restent néanmoins réservés car elle présenterait es risques d’hémorragle Interne.

Les époux CASTOR vous demandent de quelle façon ils peuvent agir contre ce pilote qu’ils jugent irresponsable et qui a brisé la vie de leur fille. Par ailleurs, leur fils Victor, âgé de 20 ans, fan d’escalade, est adhérent depuis trois ans à un club sportif « La Cordée royale Très indépendant, Victor n’a jamais souhaité bénéficier des cours délivrés par le club et pratique sa passion de façon autonome. Or, il vient d’être victime d’une terrible chute alors qu’il descendait une voie d’escalade sur un des murs artificiels mis à disposition ar l’association sportive.

Les époux CASTOR se demandent s’ils vente de vélos. Le contrat de location

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gérance a été conclu avec la société MYRO, elle-même titulaire d’un bail commercial auprès de Monsieur POLUX, propriétaire des murs. Ce dernier n’est pas au courant de la location gérance. Monsieur POLUX, le bailleur n’entretenant pas les locaux depuis plusieurs années, et certains accès à l’immeuble n’étant plus praticables, Monsieur CASTOR est aujourd’hui dans impossibilité d’exploiter normalement les locaux loués.

Il n’en veut pas à la société MYRO qui n’est que locataire commercial. En revanche, il reproche au bailleur son manque de sérieux. Il souhaite demander à ce dernier une indemnisation pour compenser ses pertes d’exploitation. Madame CASTOR. quant à elle, est gérante d’une société d’assistance et de conseil. Elle vient de perdre un de ses plus gros clients, la société RUBISSE, qui a mis fin, de manière anticipée et sans aucune raison, à un contrat conclu pour une période de 18 mois.

La société RUBISSE reproche à Madame CASTOR d’avoir négligé ses obligations contractuelles au cours du moins précédent. Madame CASTOR doit admettre qu’en raison des accidents unrenus à ses deux enfants, elle n’a pas été particulièrement assidue au cours du mois dernier. Toutefois, elle estime que la société RUBISSE n’avait pas pour autant le droit de décider, de manière anticipée, la rupture d’un contrat conclu pour une durée déterminée. Que pensez-vous de la situation des époux CASTOR ?

CORRIGE Cas pratique droit des obligations FAMILLE CASTOR La famille CASTOR rencontre différents problèmes qu’il convient d’analyser dans leur ordre chronologique. 1 a) L’accident de Mélanl lg problèmes qu’il convient d’analyser dans leur ordre chronologique. 1 a ) L’accident de Mélanie Avant d’étudier les actions envisageables par les époux CASTOR, il convient d’analyser les préjudices subis. a) Les préjudices Mélanie a indéniablement subi une atteinte à son intégrité physique lui permettant d’invoquer un préjudice corporel, un pretium doloris, ainsi qu’un préjudice esthétique.

Elle pourra également invoquer un préjudice d’agrément car les séquelles de l’accident (perte d’une jambe) vont la priver de certaines joies de l’existence. Enfin, elle pourra invoquer des préjudices patrimoniaux -frais médicaux et para médicaux, non remboursés par la sécurité sociale. I ny aura pas à proprement parler de perte de salaire dans la mesure où Mélanie ne travaille certainement pas encore, mais un préjudice professionnel tout de même car certaines professions lui seront désormais interdites.

Il est indiqué que Mélanie pourrait éventuellement subir un préjudice moins grave (ne pas perdre sa Jambe) si elle se soumettait à une intervention chirurgicale. Néanmoins il nous est indiqué que cette opération n’est pas sans risque. Mélanie peut-elle refuser de subir cette intervention sans que ce refus soit constitutif d’une faute de nature à limiter le montant es réparations qu’elle est en droit d’espérer ? article 16-1 du Code Civil précise que le corps humain est inviolable. De ce fait une personne ne peut être obligée de subir une intervention chirurgicale, ni même subir un préjudice financier si elle refuse de s’y soumettre. C’est ce raisonnement qu’à suivi la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation dans soumettre. Cour de Cassation dans un arrêt du 19 juin 2003 en précisant que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.

Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt de la 2ème chambre civile en date du 22 janvier 2009. Monsieur BOLIDE pourra se voir imputer les conséquences économiques ou l’aggravation du préjudice corporel subi par Mélanie même si celle-ci ne fait rien pour limiter la détérioration de sa situation ou pour améliorer son état. Les préjudices subis par Mélanie sont certains car d’ores et déj? réalisés. Ils sont directs car ils sont la conséquence immédiate de l’accident causé par Monsieur BOLIDE.

Enfin, Mélanie a un intérêt légitime à agir au sens de l’article 31 du CPQ Etant mineure, ce sont les époux CASTOR qui agiront au nom de leur fille en leur qualité de représentants légaux. Cela dit, rien n’interdit aux époux CASTOR de solliciter en leur nom propre la réparation de leur préjudice moral par ricochet, voire d’un préjudice économique si la situation de handicap subi par leur fille créé une charge financière nouvelle pour le budget du foyer. Les préjudices subis décrits ci-dessus sont donc intégralement réparables. ) Les actions envisageables La particularité de l’accident dont Mélanie a été victime tient au fait qu’il a été causé par la collision entre sa motocyclette et celle de Monsieur BOLIDE, à l’occasion d’une séance d’entraînement ur un circuit fermé. Caccident étant la conséquence d’une collision entre deux véhicules terrestres à moteur, il faut tout d’abord se demander 4 OF lg collision entre deux véhicules terrestres à moteur, il faut tout d’abord se demander si est applicable la loi du 5 juillet 1985 dite d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation.

En effet, ce régime spécial de responsabilité issu de la loi de 1985 est exclusif de tout autre régime de responsabilité. Si certaines décisions des juges du fond ont pu retenir une telle application, estimant que le sinistre qui s’est produit en ehors d’une compétition ou d’une épreuve préparatoire à une compétition, ne revêt pas le caractère d’un accident sportf (CA de Versailles 5 mars 2004), la Cour de cassation écarte ce raisonnement lorsque l’accident concerne deux concurrents en entraînement dans un circuit fermé (2ème civ. janvier 2006). Dès lors, il faut envisager l’application du droit commun de la responsabilité. Mélanie n’ayant conclu aucun contrat avec Monsieur BOLIDE, la seule voie possible est une action de nature délictuelle. Deux fondements semblent pouvoir être envisagés : la responsabilité du fait personnel de Monsieur BOLIDE prévue ? l’article 1382 du Code civil ou encore, le dommage ayant été causé par une motocyclette, la responsabilité du fait des choses prévue à l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. 0) Action sur le fondement de l’article 1382 ou 1383 du Code civil En agissant sur ce fondement, Mélanie doit rapporter la preuve d’une faute commise par Monsieur BOLIDE et du lien de causalité entre cette faute et la réalisation de son dommage. Ces conditions ne devraient pas être trop difficiles à remplir car il semble que Monsieur BOLIDE n’ait pas du tout respecté le règlement du circuit et il n emplir car il semble que Monsieur BOLIDE n’ait pas du tout respecté le règlement du circuit et il n’a donc pas eu le comportement qu’aurait eu « le bon père de famille » placé dans les mêmes circonstances.

En outre, il ne fait pas de doute que c’est ce comportement fautif qui a causé l’accident et par conséquent son préjudice. Néanmoins, comme il y a toujours un aléa à prouver la faute de l’auteur de l’accident, mieux vaut orienter Mélanie vers le régime de responsabilité de plein droit tiré de l’article 1384 alinéa 1 er du Code civil et fondé sur la responsabilité des choses que l’on a ous sa garde. 20) Action fondée sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil En l’espèce, les conditions de la responsabilité du fait des choses paraissent réunies.

Tout d’abord, le cyclomoteur fait bien partie des choses pouvant entrer dans le champ d’application du texte précité. Mélanie n’aura pas non plus de difficulté à démontrer le rôle actif de la chose car pour les choses en mouvement qui sont entrées en contact avec le siège du dommage, la jurisprudence fait bénéficier la victime d’une présomption (2ème civ. 25 janvier 2001 Or, tel est le cas en l’espèce puisque le cyclomoteur en ouvement a heurté le corps de Mélanie.

Enfin, Monsieur BOLIDE semble, sans contestation possible, avoir eu la garde de la motocyclette, c’est à dire le pouvoir d’usage, de direction et de contrôle (Arrêt Franck, chambres réunies, 2 décembre 1941) puisqu’il circulait avec cet engin. Les époux CASTOR, es qualité de représentants légaux de leur fille mineure, mais également à titre personnel, peuvent donc agir contre Monsieur BOLIDE sur le fond 6 OF lg mais également à titre personnel, peuvent donc agir contre Monsieur BOLIDE sur le fondement de la responsabilité du fait es choses pour obtenir réparation de ses préjudices.

Monsieur BOLIDE ne pourra s’exonérer de sa responsabilité de plein droit qu’en démontrant que le dommage est dû à un cas de force majeure ou à la faute de la victime. Or, l’accident ne constitue pas un évènement imprévisible et irrésistible sur un circuit de course et Mélanie ne semble, quant ? elle, avoir commis aucune faute. Monsieur BOLIDE pourrait enfin tenter de faire écarter l’application de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil en soutenant que Mélanie a accepté les risques inhérents à une telle pratique sportive (2ème civ. octobre 1975). Cependant, quand bien même cette théorie serait retenue en l’espèce, elle n’empêcherait pas l’application de l’article 1382 du Code civil puisque Monsieur BOLIDE semble avoir eu un comportement fautif. En tout état de cause, les conditions de la théorie de l’acceptation des risques ne sont pas réunies en l’espèce . -tout d’abord, le dommage est survenu à l’occasion non pas d’une compétition mais d’un simple entrainement, alors que la Cour de cassation limite l’application de la théorie aux seules compétitions sportives (2ème civ. juillet 2002) -ensuite, le risque auquel s’est trouvée exposée Mélanie ?tait anormal, excluant là encore l’application de la théorie (jurisprudence constante). Cette théorie largement critiquée en doctrine semble d’ailleurs aujourd’hui purement et simplement abandonnée comme l’illustre l’important revirement de jurisprudence intervenu : 2ème civ. 4 novembre 2010. (les fai l’illustre l’important revirement de jurisprudence intervenu • 2ème civ. 4 novembre 2010. les faits étaient similaires à ceux de l’espèce). « la victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, ? ‘encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques 20) L’accident de Victor Victor vient d’être victime d’un très grave accident alors qu’il pratiquait l’escalade de façon autonome au sein de son club sportif.

Ses parents envisagent de rechercher la responsabilité de l’association « la cordée royale Nous ignorons la nature des blessures de Victor mais compte tenu de la chute, il a indéniablement subi une atteinte à son intégrité physique lui permettant d’invoquer un préjudice corporel, un pretium doloris, ainsi qu’éventuellement un préjudice sthétique. I pourra également invoquer un préjudice d’agrément si les séquelles de l’accident le privent de certaines joies de rexistence.

Enfin, il pourra invoquer des préjudices patrimoniaux -frais Les préjudices subis par Victor sont certains car d’ores et déj? l’accident. Victor a un intérêt légitime à agir au sens de l’article 31 du cpc. En outre, dans le cadre d’une action en responsabilité contractuelle, l’article 1 1 50 du Code civil impose que le préjudice soit BOF lg d’une action en responsabilité contractuelle, l’article 1 1 50 du Code civil impose que le préjudice soit prévisible, ce qui est le cas en ‘espèce.

Etant majeur, Victor agira lui-même mais rien n’interdit aux époux CASTOR de solliciter en leur nom propre la réparation de leur préjudice moral par ricochet, voire d’un préjudice économique si la situation de handicap subi par leur fils créé une charge financière nouvelle pour le budget du foyer. b) Les actions en responsabilité Il faut distinguer selon que c’est Victor ou ses parents qui agissent. *L’action de Victor Victor est membre de l’association sportive.

Cette adhésion établit un lien contractuel, si bien qu’en vertu du principe du non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles, eul l’article 1147 du Code civil est applicable pour engager la responsabilité de l’association « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. ? La question qui se pose ensuite est celle de la nature et de l’intensité de foblgation à laquelle le club sportif est soumis en vertu du contrat, sachant que Victor exerçait son activité ans encadrement, et que l’association ne faisait que mettre ? disposition les locaux et le les locaux et le matériel. Il est admis par principe que les associations sportives sont tenues d’une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers leurs membres exerçant une activité dans leurs locaux et sur des installations mises à leur disposition.

Cette obligation de sécurité a été introduite par la jurisprudence dans certains types de contrat et par laquelle le débiteur est tenu d’assurer, outre la prestation principale, objet du contrat, la écurité du créancier : contrat de transport, aux manèges forains, aux établissements hôteliers, aux restaurants, aux agences de voyages, aux salles de spectacles. En matière sportive, cette jurisprudence a toujours concerné des activités encadrées par un professionnel, soit dans le cadre de stages d’initiation ou de qualification (v. ? propos d’un tour de circuit de karting, Civ. 1re, 1er déc. 1999 ; à propos d’une initiation au vol en ULM, Civ. lre, 29 nov. 1994), soit en vue du déroulement de compétitions (v. à propos d’un rallye, Civ. lre, 25 janv. 2005), oit enfin dans la perspective de simples rencontres sportives guidées par un professionnel (v. à propos d’une randonnée de ski en présence d’un guide, Civ. lre, 13 déc. 2005). ar ailleurs, le haut niveau d’exigence de l’obligation de sécurité a toujours eu une double justification : la dangerosité de l’activité d’une part, et la vulnérabilité des personnes encadrées, d’autre part. A priori, et a contrario, aucune obligation de sécurité ne devrait peser sur l’association dès lors que les membres pratiquent librement leur activité, sans encadrement. Cependant, la Cour de cassation a récemmen 0 9