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es affaires et le droit Cours #1 Le droit s’inspire de la religion, des valeurs, de la morale, de la justice et de l’équité. e droit c’est un ensemble de règle à caractère général et impersonnel adopté par l’autorité public venant définir les devoirs, les obligations, les privilèges, les restrictions des individus d’une société entre eux. Les sources du droit : 1- La constitution canadienne (lois cadre qui viens définir la structure politique et juridique au Canada) 1867 : AANB Partage des compétences législatives (art 91-92) pou législatif et judiciaire) 931 : statut de West ns*. ?? p g au canada (plus beso 1982 : Rapatriement uvoir exécutif, veraineté législative e pour crée des lois) lenne (ajout de la charte des droits et liberté de la personne) Modalités de modification de la constitution. Formule d’amendement pour changer la constitution canadien sa prend l’approbation de 7 province sur IO et doit représenter au moins 50% de la population. Ex : si le Québec veut se séparer du Canada. 2- La législation (loi et règlement) Texte de lois écrit qui vienne définir les droits, les devoirs et les bligations de ceux qui y sont Visés.

Processus d’adoption d’une loi, assemblé législative qui s’occupe d’adopté

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les lois (chambre des communes au Québec) 1- Rédaction du projet de loi 2- Présentation du P. L au conseil exécutif Conseil des ministres 4- Présentation du P. L à l’assemblée législative (Chambre des communes au CA et assemblée national au QC. ) 5- Renvoi du P. L en commission parlementaire (forum ou des groupes de pression intéressé par le P. L vont venir donner leur avis favorable et défavorable) et (étude article par article du PL) 6- Présentation du P.

L pour adoption (assemblée législative) 7- sanction Royal 8- Entré en usage de la loi Règlements : Pouvoir législatif délégué a certaine autorité administratives dans le but de complété l’esprit d’une loi. Une loi est complété par des règlements. Clause délégatrice réglementaire : Article de 101 qui donne la permission a des organismes ou gouvernement d’adopté ou change un règlement dans la loi. Pour qu’un règlement est la même force qu’une loi il faut obligatoirement qu’une loi en permette l’adoption. Ex. la loi sur les normes du travail au Québec.

Il a une loi sur le salaire minimum. La loi ne marque pas le salaire il faut aller voir dans les règlements, car chaque année le salaire change et il faudrait refaire tout le processus de création d’une loi. Dans la loi il a un règlement disant que le gouvernement peut changer le salaire minimum. 3 raisons des règlements 2- 3-11 est impossible de tous prévoir dans une loi alors on peut adopter un règlement 3- La jurisprudence : Représente l’ensemble des jugements rendu par les tribunaux. C’est aussi un guide d’interprétation de nos règles de droit. 2