Etude économie-droit

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Fiche d’étude BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL TERTIARE EPREUVE ECONOMIE-DROIT Étude ne 3 Date de réalisation de janvier 2015 a mai 2015 Académie de Établissement – Nom : – prénom : – Classe : Terminale c Partie du programm or 3 Sni* to View à cocher ) Le contexte de l’activit professionnelle Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales Les relations sociales dans les organisations La création de richesse L’organisation des échanges La régulation économique dans le cadre d’une politique Economique Thème du programme : Le déroulement de carriere

Axe(s) : La rupture du contrat de travail Connaissance mise œuvre : code du travail, convention http://travail-emploi. gouv. fr/informations-pratiques,89/les-fiches -pratiques-du-droit-du,91/rupture-conventionnelle-du-contrat Support présentés : article de journal Professeur responsable de la formation Il y a différents type de contrat de travail, tout d’abord il y a un contrat de travail a durée déterminée (CDD) qui peut être renouvelé ou pas.

Ensuite il y a le contrat de travail a durée indéterminée (CDI) qui ne peut pas être renouvelé, il a n’a pas de ate de fin et peut prendre fin à tout moment selon les besoins et l’envie de l’employeur. L’employeur et l’employé peuvent décider par un accord commun la fin du contrat, si cela ne plais

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pas à l’employé il peut faire appel aux prud’hommes qui se chargeras de mettre les deux partie en accord.

Si la décision a été prise trop vite il y a un délai de 15 jours pour rétracter cette décision. Si le contrat prend fin il y a un près à vie d’environ 3 mois pour les non cadres et d’I mois pour les cadres. De plus il y a plusieurs types de licenciement, en effet il y a icenciement économique, cet à dire quand l’entreprise doit fermer pour tout type de raison.

En suite il y a licenciement pour faute, il y a plusieurs fautes : professionnelle, faute grave, faute lourde La rupture conventionnelle n’est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : des accords collectifs de ges collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans les conditions définies par l’article L. 2242-15 du Code du travail ; des plans de sauvegarde de l’emploi dans les conditlons définies par l’article L 1233-61 du Code du travail es plans de sauvegarde de l’emploi dans les conditionsdéfinies par l’article L. 233-61 du code du travail. Les salariés « protégés » sont-ils concernés ? La rupture conventionnelle peut s’appliquer aux salariés protégés (délégués du personnel, délégués syndicaux, membre élu du comité d’entreprise, etc. ) dont la liste est donnée par les articles L. 2411-1 et L. 241 IQ du Code du travail. Elle peut également s’appliquer aux médecins du travail. Pour conclure, aucun salarié ne peut « échapper » à une rupture de contrat de travail.