ETUDE DE CAS Discrimination L Embauche

l’embauche est évoquée lorsqu’un demandeur d’emploi est traité différemment sur une base de critère sélectif pour le poste à pourvoir. Quels sont les motifs de discrimination à l’embauche les plus utilisés et quels peuvent être les recours pour le demandeur d’emploi ? Dans un premier temps, je rappellerai les lois du Code du Travail et Pénal sur les discriminations. Dans une deuxième partie, je présenterai une affaire : l’affaire Airbus, ou un homme a été discrimine pour raison de son origine. Et puis je vous donnerai les ecours que peut avoir le discriminé. . Cas de discriminations Selon l’article LI 132-1 du Code du travail, les discriminations concernant les cas suivant et punis par la loi. entre Octobre 2000 et Septembre 2001 , et deux autres entre Janvier 2005 et Septembre 2006. Il avait donc effectué 36 mois de contrats dans l’usine de Saint-Eloi d’Airbus France à Toulouse en tant qu’opérateur régleur sur commandes numériques. Il avait postulé pour un poste en CDI et avait été refusé alors que deux autres personnes d’origine française avaient été embauchées en CDI alors qu’ils n’étaient pas plus expérimentés. . 1. 1 .

Démarches réalisées par le salarié Le salarié, déçu de la décision prise par son employeur, saisi la Haute Autorité de la Lutte contre les Discriminations (la HALDE) en Juillet 2006. Celle-ci mènera l’enquête. En Novembre 2007, il dépose une demande aux Prud’hommes contre l’enseigne Arbus France pour « Discriminatlon raciale ? l’embauche 2. 1. 2. Résultats de l’affaire Devant les Prud’hommes, il avait été débouté en 2008. Le 19 Février 2010, Airbus est condamné à verser 13. 000 € d’indemnités pour « discrimination à l’embauche en raison de l’origine ainsi que 5. 0 € aux syndicats (CGT de la métallurgie – CGT d’Airbus) pour les avoir soutenu au long de ces cinq années de procédure. 3. Les sanctions encourues 3. 1. Les recours 3. 1. 1. Le recours pénal La personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés par le tribunal correctionnel. . 1. 2. Le recours CIVil La personne dispose également d’un recours devant le Conseil de Prud’hommes. L’objectif de ce recours est de faire annuler la décision sur un motif discriminatoire et de deman motif discriminatoire et de demander réparation du préjudice subi. Il appartient à la personne faisant l’objet d’une discrimination de présenter au juge les éléments de fait laissant supposer l’existence dune telle discrimination.

Au vu de ces éléments, la personne discriminant doit prouver au juge que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, et qui ne font pas l’objet de discriminations. Le conseil des Prud’hommes est une juridiction de premier degré es litiges nés à l’occasion de l’exécution ou de la rupture de contrat de travail entre employeur et salariés de droit privé. La personne reconnue coupable de discrimination à l’embauche encourt une sanction disciplinaire s’il s’agit d’un salarié d’une entreprise.

Des sanctions pénales, soient 3 ans d’emprisonnement et 45. 000 € d’amende. Des peines encourues par l’article 225-4 du Code pénal pour une personne morale. Si le discriminé a été victime d’un harcèlement moral ou sexuel, une amende de 3. 750€ et d’une année d’emprisonnement est établi pour le discriminant. 3. 3. Comment résoudre ce problème ? Nous pouvons constater que beaucoup d’associations ont été créées pour démontrer l’existence de discrimination et lutter contre ce fléau comme . SOS RACISME : C’est une association française créée en 1984, dont le but est la lutte contre le racisme. LA HALDE : La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (halde) est une autorité administrative indépendante, créée par la loi du 30 décembre 2004 impossible d’éviter les discriminations. Certaines entreprises, malgré les peines encourues, prennent le risque de discriminer des personnes. Ces personnes peuvent notamment se faire aider. Je pense de ces discriminations que ce n’est pas bien, et que les personnes qui le font doivent être punies.

En étudiant ce thème, je me suis rendue compte que les entreprises préfèrent embaucher des personnes de la nationalité française, peu importe le niveau de qualification. Bien que la discrimination soit interdite par la loi elle est toujours présente et ne diminue pas en fonction des années. Lois : Code du Travail – http://wvvw. legifrance. gouv. fr Code Pénal – http://www. legifrance. gouv. fr Affaire « Airbus » . « Airbus condamné pour discrimination raciale à l’embauche » http://www. emonde. r/societe/article/2Û12/01102/ airbus -condamne-pour-discrimination-raciale-a- I-embauche_1 624837 3224. html « Condamnation d’Airbus pour discrimination raciale ? l’embauche, la cour de cassation confirme le jugement de la cour d’appel de Toulouse du 19 Février 2010 http://www. defenseurdesdroits. fr/salle-de-presse/communiques de-presse/condamnation-dairbus-pour-discrimination-raciale -lembauche-la « Condamnation définitive d’Airbus pour dlscrimination raclale ? l’embauche » http://lci. tfl . fr/france/justice/2010-02/ airbus-condamne-pour -discrimination-raciale-5702932. html Les recours :