Fiche étude économie-droit n03 » Les libertés économiques et le droit de propriété Objet d’étude contrefaçon, ses risques et ses conséquences. Introduction Le thème présenté sera la contrefaçon. Ce sujet suscite beaucoup d’intérêt car avec la mondialisation, le volume des échanges des produits contrefaits ne cesse d’augmenter chaque année, ce qui n’est pas sans consé Dans cette étude, je risques et ses consé Mon étude se divise – pour commencer, j or 12 Sni* to View trefaçon, ses contrefaçon. ?? Dans la deuxième partie, j’ vaquerai les dangers de la contrefaçon pour les consommateurs (avec l’aide d’articles sur a contrefaçon de médicaments en annexe 1 et 2), pour les entreprises, et pour l’Etat (annexe 3). – J’évoquerai ensuite les différents acteurs de la lutte contre la contrefaçon ainsi que les sanctions prévues pour les contrefaisants. – Pour finir, je vous donnerai un exemple de cas de contrefaçon ayant eu lieu en France impliquant le groupe La Redoute (annexe 4).
Développement l- Définition La contrefaçon est un acte qui porte atteintes aux droits qui reproduction lorsque la marque seconde est identique à la marque première au niveau des signes, des produits et/ou services visés dans la demande. La contrefaçon par imitation : Il
Sont considérés comme contrefaçon de marque les actes suivant • Apposition d’une marque cherchant à créer un risque de confusion dans l’esprit public Usage d’une marque sans l’autorisation de son propriétaire Substitution de produits Reproduction frauduleuse de la marque sur un produit qui n’est pas fabriqué par cette marque. Imitation totale ou partielle de la marque d’autrui. l- Les dangers de la contrefaçon A. Pour les consommateurs Les risques sont que le consommateur ne se rend compte des dangers que trop tard, lors de la consommation du produit car il est induit en erreur par l’aspect « normal » de celui-ci.
Si les produits contrefaits sont dangereux pour la santé, c’est que les normes de fabrication ne sont pas respectées, ce qui peut provoquer des allergies ou des accidents lors de leur utilisation. Les produits peuvent être fabriqués à base de matériaux médiocres, voire nocifs pour la santé. Il s’agit par exemple de dentifrices contrefaits à base d’antigel ou ien encore de « faux » vêtements et sous-vêtements, fabriqués avec des matières de mauvaise qualité qui peuvent aussi générer des problèmes de peau tels ue l’eczéma. 2 contrefaçon de médicaments (annexe 1 et 2) porte également atteinte à la santé du consommateur. En effet, les médicaments contrefaits tuent 70. 000 personnes par Selon une étude de l’Institut de recherche contre les médicaments contrefaits (IRCAM), il pourrait s’agir du premier commerce illicite mondial avec 55 milliards d’euros en 2010, soit 10% du marché pharmaceutique légal. Plus inquiétant, des médicaments sont contrefaits dans des ays africains, asiatiques ou d’Amérique latine.
Les médicaments ne sont pas conforment et n’ont aucuns contrôles de qualité, les étiquettes sont inversées, ou encore la date de péremption est prolongée. Ils sont un réel danger pour le consommateur car soit sous-dosé, soit sans produits actifs ou encore contenant des substances qui peuvent se révélées très toxiques, les médicaments contrefaits ne soigne pas et aggrave même parfois l’état des patients pouvant aller jusqu’à les tués (par exemple, en 2009, un sirop pour la toux à base d’antigivre a provoqué la mort de 84 enfants u Nigeria). B.
Pour les entreprises et l’Etat Les entreprises sont les principales victimes de la contrefaçon. En effet, chaque année les bilans des entreprises sont un peu plus « déplorables En effet, d’après l’article en annexe 3, la contrefaçon en France entraînerait une perte de chiffre d’affaire pour les entreprises a été évaluée à 6 milliards d’euros, une somme considérable. Deux entreprises françaises très connue nous révèle leurs pertes annuelles : Saint-Gobain chiffre ses pertes à 2millons d’euros (1 % de son chiffre d’affaire) et Lacoste 228 millions d’euros soit 6. 19 d’euros (1% de son chiffre d’affaire) et Lacoste 228 millions d’euros soit 6. 2% de son chiffre d’affaire ! Le phénomène accroit. Autrefois ciblé sur les produits de luxe, il s’étend désormais sur des produits de grande consommation tels que le savon, les cigarettes ou encore les pièces automobiles. Si bien qu’en 2013, une étude remise à la ministre de Féconomie, Christine Lagarde, affirme que la contrefaçon coûterait aux pays du G20 plus de 100 milliards de dollars par an (soit environ 73 milliards d’euros). De plus les entreprises, et en outre ici le groupe PSA Peugeot
Cltroën, affirment que la contrefaçon de leurs produits nult à leur image car ils sont, pour la plupart de mauvaise qualité et présente un risque pour les consommateurs. On peut donc en déduire que la contrefaçon constitue un préjudice moral (image de la marque ternie par les produits contrefaits) pour les entreprises, ainsi qu’un préjudice économique en créant une barrière à l’exportation, en entrainant une perte considérable sur leur chiffre d’affaire et leur bénéfice et en diminuant leurs parts de marché.
Ce qui a forcément aussi de lourdes conséquences sur l’emploi car, toujours selon [‘annexe , la contrefaçon entraînerait la perte de plus de 100 000 emplois par an. Le groupe Microsoft affirme même que si l’on diminuait le taux de piratage de ses logiciels de seulement 10%, cela permettrait la création de plus de 864 000 emplois dans le monde dont près de 36 000 en France. Pour l’Etat aussi, la contrefaçon est un véritable fléau.
En effet elle entraîne de lourdes pertes économiques et fiscales en raison des circuits clandestins e 2 effet elle entraîne de lourdes pertes économiques et fiscales en raison des circuits clandestins empruntés. Les contrefacteurs ne paye aucunes taxes et donc l’Etat ne tire ucuns bénéfices sur la vente de ces produits. III- Lutter contre la contrefaçon A. Qui est en charge de la lutte contre lacontrefaçon ? Dans la lutte contre la contrefaçon les inten’enants sont : Les pouvoirs publics: ce sont les premiers à intervenir dans la lutte contre la contrefaçon.
Ils comprennent : les Douanes, la Police, la Gendarmerie, la Justice, les ambassades de France et misslons economiques françaises, le Comite national anti- contrefaçon, l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) ainsi que le DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la onsommation et de la répression des fraudes). Au niveau européen : En avril 2009, l’observatoire européen de la contrefaçon et du piratage a été lance sous la tutelle de la Direction générale du Marché intérieur afin de mieux coordonner l’action de l’Union européenne dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage.
Au niveau international : En 2007 a été évoqué lors d’une réunion du groupe G7, par la France et l’Allemagne la création d’un « GAFI anti-contrefaçon Les propriétaires des marques entreprennent eux même, individuellement, une démarche active afin de lutter contre le léau de la contrefaçon, ils sensibilisent les consommateurs et mettent en place des vlellles anti-contrefaçon. Ils luttent aussi collectivement : Union des fabricants, Comité Colbert pour les marques de luxe françaises, Union des Annonceurs, etc…
B. Quelles sont les sa PAGF s 9 les marques de luxe françaises, Union des Annonceurs, etc. Quelles sont les sanctions ? Il existe différents types de sanctions : Sanctions pénales: jusqu’à 150. 000 euros d’amendes et deux ans d’emprisonnement. Un doublement des peines est prévu pour l’ensemble des droits de propriété intellectuelle en cas de récidive t lorsque le délinquant est ou a été lié par convention à la partie lésée. Sanctions civiles: demande de dommages et intérêts sur plainte ou demande du titulaire des droits. – Sanctlons douanières: confiscation des objets contrefaits et des moyens de transports, amendes douanières de 1 à 2 fois la valeur du produit authentique, retenue douanière pour les droits des modèles, voisins et auteurs. IV- Exemple d’un cas de contrefaçon en France. (annexe 4) Les grandes enseignes françaises n’échappent pas à la loi !
En 2011, la marque Marseillaise de maillots de bains Pain e Sucre avait accusé le groupe La Redoute d’avoir copié « sauvagement » le modèle de son ensemble de maillot de bain « Mishi » alors que ce dernier, meilleur produit de la maison pain de Sucre, avait été déposé en 2005 auprès de l’INPl (Institut National de la Propriété Intellectuelle). La Redoute avait donc été condamnéepar le Tribunal correctionnel de Marseille à une amende de de 200 000€ et 100 000€ de dommages et intérêts.
Suite à l’appel de cette décision, La Redoute a finalement été condamnée en septembre 2012 à verser 50 000€ de dommages et intérêt à la marque pain de Sucre. Conclusion Nous pouvons constater que la contrefaçon est un fléau qu’ atteint tous les types de s ités. Campleur constater que la contrefaçon est un fléau qui atteint tous les types de secteurs d’activités. L’ampleur du phénomène est difficile à évaluer car la contrefaçon ne cesse d’augmenter. La contrefaçon est surtout produite en Asie avec des produits contrefaisants.
Les consommateurs peuvent êtres soit des complices ou soit des victimes car contrefaçon peut avoir des risques sur la santé et la sécurité des consommateurs. De nombreux moyens de lutte sont mis en place pour lutter ontre le phénomène de la contrefaçon. Que se soit le gouvernement ou les entreprises, des sommes d’argent sont prévues et dépensées pour vaincre ce fléau. Mals, il est très difficile de localiser et d’arrêter les contrefacteurs avec leurs marchandises.
Grace aux luttes, la contrefaçon est ralentie mais il est impossible de la stopper complètement. Annexe 1 :Extrait d’un article de presse « Le Figaro : « Les médicaments contrefaits tuent 700 000 personnes par an ! Les médicaments contrefaits tuent 700. 000 personnes par an Mots clés : médicaments, Info ra hie Par figaro iconThomasFéa ice infographie du Figaro PAGF 7 9 mercredi, les ventes de contrefaçons médicamenteuses auraient atteint 55 milliards d’euros en 201 0 contre 26 milliards en 2005, soit 10% du marché pharmaceutique légal.
Citant l’OCDE, le document affirme que 75% des contrefaçons émaneraient de Chine et d’Inde, la moitié d’entre elles transitant par Dubai pour empêcher toute traçabilité. Toujours selon cette étude, des médicaments sont falsifiés dans certains pays africains, asiatiques ou d’Amérique latine. Au Nigeria et en Guinée, ce rapport grimpe même à 60%. Mais le fléau ne frappe pas uniquement les nations en voie de développement. En 2011, les douanes américaines ont saisi augmentation de 200% par rapport à l’année précédente.
D’autre part, selon un rapport de la Commission européenne paru en 2012, les médicaments contrefaits étaient les premiers produits saisis aux frontières de l’Union européenne via les échanges postaux. Antibiotiques, analgésiques, antiparasitaires, antipaludiques, contraceptifs… La gangrène n’épargne aucun produit, pas même les plus benins. En 2009, un Slrop contre la toux contenant de l’antigivre a provoqué la mort de 84 enfants au Nigeria. En tout, plus de 520 types de médicaments étaient touchés en 2012.
Annexe 2 : Extrait d’un article de « Pharma Mag » : Quels sont les risques des médicaments contrefaits ? Quelles sont les risques des médicaments contrefaits ? Publié le 01/02/2008 | Source : Hors-série Pharmag no 2. Le médicament contrefait perturbe le marché tradltionnel, mais il peut aussi avoir des conséquences dramatiques sur la santé du consommateur. 9 traditionnel, mais il peut aussi avoir des conséquences dramatiques sur la santé du consommateur.
Au mieux. il ne soigne pas ; au pire, il aggrave le mal et peut aller jusqu’à tuer. Une posologie inconnue un médicament contrefait est soit sous-dosé, soit sans produit ctif, ou bien encore il renferme des substances toxiques. Le plus souvent, il ne contient que de l’eau, de la farine, de la craie ou de l’huile d’olive. Des substances qui ne sont pas dangereuses en elles-mêmes, mais qui annulent les chances de guérison d’une personne souffrant d’une maladie grave.
Le danger peut aussi venir d’étiquettes inversées, de dates de péremption prolongées ou de conditionnements qui ne protègent pas le principe actif. Dans chacun des cas, la première victime est le patient. Il n’a pas conscience qu’il s’agit d’un médicament contrefait et qu’il met sa santé en danger. Cest pour cela que vendre un médicament contrefait est criminel : le patient est victime, il n’est pas complice comme peut l’être un consommateur qui achète à la sauvette un tee-shirt ou une montre de grande marque.
Annexe 3 : Article de « Le Figaro » : La contrefaçon coûte 6 milliards aux entreprises La contrefaçon coûte six milliards aux entreprises Un rapport de l’Union des fabricants remis mardi à Christine Lagarde montre qu’aucun secteur n’est épargné. La contrefaçon est devenue «un phénomène mondial aux conséquences économiques et sociales graves». En introduction u rapport qui lui a été commandé par le ministère de l’Économie, le nouveau président de l’Union des fabricants, Christian Peugeot, ne mâche pas ses mots.
La contrefa on, c’ PAGF 19 l’Union des fabricants, Christian Peugeot, ne mâche pas ses mots. La contrefaçon, c’est de l’argent perdu pour les entreprises et les États, un danger pour les consommateurs et une atteinte au droit du travail et à l’environnement. Autrefois ciblé sur le luxe, le phénomène touche désormais les produits de grande consommation : les savons, rasoirs, matériels électroniques, batteries, cigarettes, l’alcool, les articles de sport, ièces automobiles et médicaments. «La Chine, devenue la « manufacture du faux’, est aujourd’hui le premier acteur mondial de la contrefaçon », note le rapport. 00 milliards de dollars par an Remis ce matin à la ministre de l’Économie, Christine Lagarde, le document rappelle que la contrefaçon coûterait aux pays du G20 plus de 100 milliards de dollars par an (70 milliards de pertes de taxes, 20 milliards pour lutter contre les réseaux et 14,5 en coûts liés aux décès attribués aux contrefaçons). En France, la perte directe de chiffre d’affaires pour les entreprises françaises liées ? la contrefaçon a été évaluée à 6 milliards d’euros par an, selon Bercy.
Pour rendre son rapport le plus concret possible, l’Unifab s’est directement adressée aux entreprises. Le spécialiste des matériaux de construction Salnt-Gobain chiffre à 2 millions d’euros, soit 1% de son chiffre d’affaires, les pertes subies, du fait des copies. Lacoste évalue ses pertes annuelles à 228 millions d’euros, soit 6,2% de son chiffre d’affaires. L’ensemble du secteur du luxe français souffrirait de 4% à de pertes de chiffre d’affaires en raison de la contrefaçon, souligne le rapport. Près de trois quarts des entrepris
