Qu’est-ce qu’un état descriptif de division ? L’état descriptif de division est un document qui permet l’identification des différents lots privatifs constituant l’immeuble. Vous devez en recevoir un exemplaire lorsque vous achetez un appartement en copropriété. A chaque lot correspond un numéro d’identification, la description de sa situation (bâtiment A, 2ème étage, porte gauche, par xemple) et sa consistance (appartement de deux pièces principales, avec cuisine, salle de bains comprenant des toilettes, une penderie, une entrée et un balcon, par exemple).
L’état descriptif de division détermine la quote-part de parties communes afférente lot, exprimée en tanti de la création de la copropriété, en fonct situation de chacun lots or 2 Sni* to View Swipe to Wew next page est déterminée, lors la superficie et de la
