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ITB 1ère année 2014 réglementaire des activités L’environnement de banque de détail OF4 p g Question na6 : Quels sont les principes posés par la CNIL que les banques doivent e respecter dans la gestion de leurs fichiers clients ? recueillies de ses clients et que des règles et limites soient fixées. Nous traiterons dans une première partie des obligations déclaratives ou d’autorisations et dans une deuxième partie de la conduite à tenir dans l’alimentation des données sur les clients.

Les obligations déclaratives ou d’autorisations L’art. 1 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés définit en trois lignes les pages de développement qui constituent le corps de la loi : « l’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale.

Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques A Les obligations déclaratives Les banques disposent d’une déclaration simplifiée de raitement concernant d’une part la tenue des comptes de la clientèle et la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques.

Pour pouvoir faire l’objet d’une déclaration simpl’fiée, il est nécessaire

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que les traitements doivent présenter quelques caractéristiques en vue de ne pas porter atteinte aux personnes : – que sur des données objectives – qu’il n’est appliqué à ces donnés que des résultats qui sont facilement contrôlés A Les demandes d’autorisations – En matière de traitements soumis à autorisations, le crédit coring, et les données concernant le blanchiment ont « des autorisations uniques » permettant aux banques de s’assurer que leurs fichiers correspondent aux normes acceptables. En matière 2 aux banques de s’assurer que leurs fichiers correspondent aux normes acceptables. – En matière de Crédit scoring : tout refus de crédit décidé après prise en compte d’une réponse négative produite par un traitement de score doit être suivi d’une information du demandeur sur ses droits, en application de l’art. 10 de la loi. Seuls des éléments de donnés objectives ne peuvent être pris en compte (ex : âge, sexe, CSP etc. . Aucune variable ne doit recevoir une pondération telle qu’elle puisse à elle seule avoir un effet d’exclusion absolu ou disqualifiant. – En matière de lutte contre le blanchiment : l’organisme financier, pour bénéficier de l’autorisation unique, ne doit traiter au titre de la lutte anti-blanchiment, que : d’une part les informations classiques qui président à la décision d’ouverture de compte : nom, prénom, nationalité, domicile etc. d’autre art uniquement les opérations telles qu’elles son précisément définies par la législation anti-blanchiment, comme devant donner lieu à examen particulier ou à déclaration de soupçon. – Pour les autres fichiers soumis à autorisation préalable : La CNIL s’est exprimée de façon incomplète. II est nécessaire de lutter contre les débiteurs de mauvaises foi et les fraudeurs mais précise qu’une fois la régularisation de la dette intervenue cette dernière doit générer le droit à l’oubli. Il.

La conduite à tenir dans Palimentation des données sur les lients La CNIL invite à une tenue rigoureuse de ce fichier. En effet, le retard de déclaration de l’incident permet de faciliter au débiteur de conclure des co 3 effet, le retard de déclaration de l’incident permet de faciliter au débiteur de conclure des contrats Pentraînant dans la spirale du surendettement. Et également tarder à le désinscrire alors qu’il a tout régularisé, c’est s’exposer à devoir répondre en justice d’un refus de crédit indûment subi dans un autre Etablissement de crédit.

C’est ainsi que la CNIL a dû donner plusieurs vertissements aux banques. Des principes simples sont à retenir dans ce cadre . – les données à caractère personnel d’état civil, de domicile, de régime matrimonial n’ont rien de dangereux si l’ont fait respecter les obligations du secret professionnel. Ces données sont indispensables à l’établissement d’une situation contractuelle sure. – Les données sensibles sont à éviter absolument. Elles ne sont d’ailleurs pas nécessaires dans le bon exercice de l’activité bancaire. Les données à caractère personnel de profession, de revenus, e projets d’investissement et d’épargne, sont à enregistrer de manière factuelle et objective, dans la limite de ce qui est nécessaire à la décision de faire ou de ne pas faire l’opération envisagee. CONCLUSION Chaque banque dispose d’une personne dédiée qui est le correspondant CNIL qui permet de faire le lien avec ladite autorité et les usagers des banques qui disposent du droit à l’information, droit d’opposition, d’un droit d’accès et d’un droit de rectification concernant ces données personnelles ainsi que l’usage et le traitement effectué. 4