A nalyse de la jurisprudence 179 nalyse de la jurisprudence Titre – La jurisprudence du Conseil de la concurrence . 187 Chapitre – Question et de preuve or Rfi6 cédure Champ de compétence du Conseil de la concurrence . 89 Prescription 191 192 Applicabilité de l’article L 410-1 du Code de impartialité, loyauté dans la recherche des preuves Secret des affaires Transactlon Engagements . 193 198 207 209 210 220 223 224 225 Preuve des pratiques anticoncurrentielles . Démonstration de rentente . . 226 Imputabilité des pratiques . 29 Modification de la structure, de la situation juridique ou de l’activité e l’entreprise auteur des pratlques . Autonomie des sociétés / Imputabilité entre société mère et filiale 232 Dimension nationale Dimension régionale ou locale . Dimension européenne ou mondiale . Chapitre Ill – Les ententes illicites 182 244 La forme des ententes prohibées . Les ententes horizontales _ Les groupements d’entreprises Les entreprises appartenant à un même groupe.. Les ententes verticales . 245 246 247 Les preuves des ententes prohibées 248 La distinction entre un simple parallélisme de comportement et une entente…. … La démonstration de l’accord de volonté constitutif d’une ntente.. Ententes et échanges d’informations ne portant pas directement sur les
La notion de dépendance économique . La notion d’abus de dépendance économique prohibé . 278 90 L’aspect correctif : les injonctions 291 Injonction de s’abstenir de certaines pratiques .. L’aspect dlssuasif : les sanctions pécuniaires et la publication des décisions . 294 Application des nouveaux plafonds de sanction prévus par la loi dite NRE du 15 mai 2001 . Motivations des sanctions pécuniaires Le plafond des sanctions . publication des décisions . Astreintes . Transmission au ministre de l’économie Transmission du dossier au procureur de la République .
Transmission du dossier à la commission d’examen des pratiques commerciales . 295 302 304 (05-0-25) 308 Les engagements des Haras nationaux (05-D-29) . Chapitre IX – Les avis rendus en matière de concentration 310 La contrôlabilité de l’opération . 311 La définition des marchés pertinents.. 312 Les effets des opérations .. 313 Les suites données aux avis . 316 183 Titre Il – Jurisprudence de la cour d’appel de pans et de la Cour de cassation . 317 Chapitre – Jurisprudence pel de Paris 341 342 343 Sur les mesures conservatoires . Sur les sanctions…. 45 346 Sur l’enquête administrative Sur la recevabilité de la saisine Sur la compétence du Conseil Sur l’étendue de la saisine du Conseil . Sur la procédure suivie devant le Conseil .. Sur la procédure suivie devant la cour d’appel . 184 Sur la gravité des pratiques Sur le dommage à l’économie. Sur le plafond de sanction applicable en fonction de la date de commission des pratiques Sur le mecanisme applicable en cas de mise en œuvre cumulative de la procédure de transaction et de la procédure simplifiée Sur la mesure de publication.
Sur la transmission du dossier au procureur de la République 347 348 La prescription Le respect du principe du contradictoire . L’égalité des armes du point de vue des délais laissés espectivement au rapporteur et aux entreprises La durée de la procédure Le caractère non public des séances du Conseil Les observations écrites du Conseil de la concurrence L’étendue de la saisine de la cour d’appel 352 353 L’irrecevabilité du pourvoi formé par le Procureur général près la cour d’appel de paris 354 Sur les mesures conservatoires _ 355 Sur le fond . 58 360 362 détermination des sanctions . 363 185 AVERTISSEMENT La présente partie a été rédigée alors que certaines décisions du Conseil de la concurrence faisaient l’objet d’un recours toujours pendant evant la cour d’appel de pans. Le lecteur trouvera en fin d’ouvrage un tableau listant les décisions de 2005 ayant fait l’objet d’un recours, et indiquant le cas échéant, la position adoptée par la cour d’appel de Paris. Par ailleurs, l’analyse qui suit ne prétend pas à rexhaustivité.
Le choix des décisions et le contenu de l’analyse sont faits sous la responsabilité du Conseil. Les utillsateurs sont invités à se reporter aux déclsions et arrêts originaux pour apprécier de façon exacte le contexte et la portée des points de droit qui sont présentés. Ces développements ont pour vocation première de mettre en évidence les points de droit nouveaux tranchés par le Conseil au cours de l’année écoulée.
Ils permettent également de faciliter la recherche des conflrmatlons signiflcatives de jurisprudences plus anciennes et, s’agissant des questions qui supposent, dossier par dossier, une pondération par les circonstances propres à raffaire considérée, de retrouver des précédents utiles pour évaluer une situatio qu’il soit pour autant paGFg Code de commerce Aux termes de Farticle L. 10-1 du Code de commerce, les règles du Titre Il, elatives aux pratiques anticoncurrentielles, « s’appliquent ? toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de délégations de sen,’ice public La mise à disposition par une association chargée de l’organisation de manifestations culturelles ou commerciales, de locaux d’exposition à des antiquaires et brocanteurs, est une activité de services qui relève de la compétence du Conseil.
Le fait que l’association n’ait pas poursuivi un but lucratif ne détermine pas le caractère non économique de ‘activité (cf. CJCE, 12 septembre 2000, Pavel Pavlov) (05-0-14). Dans la décision 05-D-41, le Conseil s’est reconnu compétent pour examiner le refus de la commission paritaire nationale de remploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP) des jardineries-graineteries d’accorder une habilitation à une société de formation aux métiers de l’animalerie.
Le Conseil a relevé que les décisions de la CPNE-FP étaient prises, pour le collège des employeurs, par les dirigeants de sociétés membres des organisations Analyse de la jurisprudence Analyse PAGF OF
