ÉCOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION PUBLIQUE ENJEUX D’UN MINISTERE : LE MAMROT TRAVAIL PRÉSENTÉ À MONSIEUR FRÉDÉRIC MAYER DANS LE CADRE DU COURS ENP 7505 – PRINCIPES ET ENJEUX DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE Sni* to View PHILIPPE LAZURE MARS 2014 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION 1 1 . AUTONOMIE ACCRUE DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC2 1 . 1 Encadrement législatif des municipalités 2 1. 2 Réforme fiscale et financière3 fiscale et financière des municipalités. 1 . 1 Encadrement législatif des municipalités Les dispositifs législatifs qui régissent les municipalités datent environ un siècle et demi (Belley, Divay et Prémont, 2011, p. 84-589), il est donc légitime de remettre ceux-ci en question quant à leur capacité de répondre aux besoins actuels et futurs des municipalités. Vers le milieu des années 80, le gouvernement du Québec a amorcé une réflexion qui portait principalement sur la refonte de la Loi des cités et villes, mais cette réforme ne s’est jamais produite et le milieu municipal a plutôt assisté à de nombreux amendements pour traiter le cas par cas (Union des municipalités du Québec, 2012).
Ce faisant, les municipalités e disposent d’aucune reconnaissance constitutionnelle et son tributaire des pouvoirs délégués par le gouvernement provincial (Belley, Divay et Prémont, 2011, p. 584-589). La
Plusieurs jugements sont venus corroborer ce principe de subsidiarité, statuant que la municipalité est l’instance politique la plus appropriée pour répondre aux besoins de ses citoyens au plan local (Union des municipalités du Québec, 2012), ce que les lois en vigueur ne favorisent pas en ce moment. De plus, l’encadrement législatif actuel ne permet pas au citoyen d’être au cœur des décisions locales, puisque l’encadrement législatif actuel ne permet pas au citoyen d’être au cœur des décisions locales, puisque la reddition de compte ux citoyens relève actuellement du palier provincial (Larocque, 2011, p. 221-236).
Il ne faut pas s’étonner alors des faibles taux de participation aux élections municipales lorsqu’on ne permet pas à cette instance de mobiliser la contribution des citoyens et ainsi leur permettre de participer aux processus de consultation des enjeux qui les concernent (Union des municipalités du Québec, 2012). Ce désintéressement de la politique municipale va à l’encontre du principe fondamental où le citoyen doit normalement être au cœur des préoccupations du gouvernement (Larocque, 2011, p. 21-236). 1. 2 Réforme fiscale et financière Depuis la réforme des années 1980 (Belley, Divay et Prémontr 2011, p. 84-589), les municipalités disposent presque exclusivement de la taxe foncière comme source de revenus. Bien qu’à l’époque ce type de revenu était associé à une source autonome, sûre et prévisible, force est de constater que cette source de financement répond moins bien à l’économie et aux prlncipes de développement durable du territoire actuels (Union des municipalités du Québec, 2012). En réponse à la forte augmentation des dépenses publiques u cours des années 1970-1980 et étant incapable de réduire ceux-ci par la demande accrue de certains types de services (Gauthier, 2011, p. 67-672), le gouvernement du Québec a transferé, au début des années 19901, certaines responsabilités aux municipalités, comme la voirie locale, la sécurité publique et le transport en commun (Belley, Divay et Prémont, 2011 , p. 584-589). Les municipalltés ont été forcées d’assumer ce nouv et Prémont, 2011, p. 584-589). Les municipalités ont été forcées d’assumer ce nouveau rôle, qui venait changer la nature des ervices rendus jusque-là, essentiellement liés à la propriété et à la valeur de celle-ci. C’est à ce moment que les municipalités ont ressenti les limites de la taxe foncière.
En effet, « le recours à l’impôt foncier se justifie tant et aussi longtemps que le fondement voulant que la valeur réelle des immeubles soit considérée comme un indicateur acceptable des bénéfices reçus » (Union des municipalités du Québec, 2012). Or, ce fondement n’est pas valable lorsqu’on l’applique au financement des services liés à l’individu. Par souci d’équité et d’égalité, les unicipalités ne peuvent se permettre de refiler la facture aux seuls contribuables fonciers lorsque le gain est majoritairement profitable aux individus et non aux immeubles.
Depuis 1990, le gouvernement a encouragé les municipalités à recourir à la tarification à l’usage, mais les services municipaux ne permettent pas toujours une telle approche, comme le prouve le cas du transport en commun (Belley, Divay et Prémont, 2011, p. 584-589). De plus, la réforme financière de 1980 a « condamné » les municipalités à avoir recourt au développement immobilier pour ccroitre ses revenus, ce qul a mené à un important étalement urbain.
En effet, le faible coût que la municipalité assume ? court terme sur des infrastructures nouvellement construites (rue, égout, etc. ) par rapport à la richesse qu’elle procure immédiatement (taxe foncière) est attrayant pour la municipalité. Par contre, les coûts à long terme de ces infrastructures en plus du manque d’optimisation au moment de leur implantation finissent par peser lour PAGF infrastructures en plus du manque d’optimisation au moment de leur implantation finissent par peser lourdement sur les finances es municipalités (Union des municipalités du Québec, 2012).
Pire encore, cet étalement urbain va aujourd’hui à rencontre de tous les principes de développement durable et de bonne gestion des deniers publics que le gouvernement a mis de l’avant dans les dernières années ( remblay, 2011, p. 468475). CONCLUSION L’objectif de ce document était de présenter l’important enjeu de l’autonomie des municipalités. Pour bien définir la portée de cet enjeu, nous l’avons abordé selon deux aspects, à savoir l’encadrement législatif des municipalités et leurs sources de evenus.
L’Union des municipalités du Québec, par le dépôt de son Livre blanc, a déjà proposé des pistes de solutions. Selon celle-ci, la réponse réside dans la reconnaissance du statut des municipalités comme gouvernement loca12 et par une redistribution équitable de la richesse entre le gouvernement et les municipalités. Dans un contexte où la confiance envers les municipalités est ébranlée3 et que les finances publiques sont plus que jamais sollicitées pour répondre aux besoins grandissants de la population (Gauthier, 2001 p. 67-672), peut-on envisager ue le gouvernement provincial transfert une partie de ses responsabilités et par le fait même une partie de ses revenus aux municipalités? Quoi qu’il en soit, même si la liberté d’action demandée par les municipalités n’est pas accordée par le gouvernement, celui- ci devra tout de même proposer des changements afin que les municipalités évoluent dans le respect des nouvelles Lois4. BI BLIOGRAPHIE des nouvelles Lois4. Affaires municipales, Régions et Occupation du territoire (Page consultée le 30 mars 2014).
Site du ministère des Affaires unicipales, des Régions et de l’occupation du territoire, [en ligne], http://www. mamrot. gouv. qc. ca Belley, Serge, Gérard Divay et Marie-Claude Prémont (2011). « secteur municipal au Québec : enjeux juridiques, politiques et administratifs » dans Michaud, Nelson et al. , Secrets d’États? Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains, Québec, Presses de l’Université Laval, 778 p. , chap. 25, p. 584 605, ISBN 978-2-7637-8704-6. Gauthier, Madeleine (2011). « Enjeux démographiques contemporains » dans Michaud, Nelson et al. Secrets d’États? Les contemporains, Québec, presses de l’Université Laval, 778 p. , Chap. 28, p. 656-676, ISBN 978-2-7637-8704-6. Larocque, André (2011). Le citoyen et l’État » dans Michaud, Nelson et al. , Secrets d’états? Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains, Québec, Presses de l’Université Laval, 778 p. , chap. 10, p. 219-237, ISBN 978-2-7637-8704-6. Tremblay, Marie-Soleil (2011). « Les contrôles » dans Michaud, Nelson et al. , Secrets d’États? Les principes qui guident presses de l’université Laval, 778 p. , Chap. 20, p. 464-484, ISBN
