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BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR SERVICES INFORMATIQUES AUX ORGANISATIONS SESSION 2014 SUJET ÉPREUVE : ANALYSE ÉCONOMIQUE, MANAGÉRIALE ET JURIDIQUE DES SERVICES INFORMATIQUES Épreuve commune aux deux spécialités Durée : 4 heures coefficient : 3 CALCULATRICE NON Le sujet comporte 13 or20 Sv. ige to neKtÇEge E p RE UVE la page 1/13 à 13/13 Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu’il est complet. CODE BTS SERVICES INFORMATIQUES AUX ORGANISATIONS – session 2014 Analyse économique, managériale et juridique des services informatiques page 1/13 AVERNE-MATERIEL SA

La société AVERNE-MATERIEL SA est une PME créée en 1968, située à Lille (Nord) lieu du siège social, spécialisée dans le négoce de matériaux de devient inévitable. La direction envisage à partir de 2014 un plan drastique d’économies dont la principale action porte sur l’externalisation du système d’Information (SI) du siège social. Vous êtes salarié de AVERNE-MATERIEL au sein du service informatique de l’entreprise. Vous exercez par ailleurs des mandats de représentants du personnel en tant que membre du Comité d’entreprise (CE) et délégué du personnel.

Ce sen,’ice informatique dispose de locaux et de matériels dédiés à son activité lui assurant une indépendance vis-à-vis des autres services de l’entreprise. ‘activité est particulièrement centrée sur le déploiement du progiciel

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de gestion intégré (PGI) développé en interne. La mise en œuvre du PGI est mal perçue avec des dysfonctionnements récurrents dont font état les commerciaux et fournisseurs. Par ailleurs, des difficultés liées à la gestion et à la sauvegarde des données occasionnant ponctuellement des pertes d’informations, ont été constatées. Cette situation critique a conduit M.

CLERC, PDG de la société AVERNE-MATERIEL SA, à commander un audit interne, lequel a mis en évidence les dysfonctionnements et leurs causes. De fait, monsieur CLERC envisage des solutions et notamment l’externalisation de la gestion et de la sauvegarde des données de l’entreprise. Le 5 mai 2014, le PDG M. CLERC a annoncé en réunion de CE, qu’il avait pris contact avec le prestataire informati ue INFOR59, société lilloise (Nord), en vue de PAGF OF SITUATION Votre travail en tant que salarié et représentant du personnel chez AVERNEMATERIEL, comportera les missions suivantes :

Mission 1 : orientation stratégique envisagée par la direction d’AVERNE-MATERlEL Mission 2 : externalisation du SI : conséquences sociales pour les membres du département informatique Mission 3 : contribution des TIC au développement durable Mission 1 : orientation stratégique envisagée par la direction de AVERNEMATERIEL – (14 POINTS) À l’issue de la réunion du 5 mai 2014, pilotée par le PDG, M. CLERC, il ressort que les salariés du service informatique sont plutôt inquiets des perspectives en termes d’emploi. M.

CLERC a invité le Directeur général (DG) d’INFOR59 afin de présenter sa société. Créée en 2004, elle emploie 66 salariés et affiche un chiffre d’affaires en progression continue, dont réalisé dans le quart Nord – Est de la France. Ses activités concernent essentiellement le développement, les solutions informatiques intégrées et l’hébergement de données à destination des PME. Elle héberge les données de 67 clients, dont 3 situés dans le même secteur d’activité qu’AVERNE-MATERlEL dans la région Nord – Pas de Calais.

Il est prévu dans le cadre de la consultation du CE le calendrier suivant : réunion du 24 mai 2014 : poursuite et finalisation du contrat ‘externalisation PAGF 3 OF 1. 2 — Présenter, de manière structurée, les risques juridiques induits par l’externalisation de la gestion et la sauvegarde des données de 1. 3. – Présenter, de manière structurée, les risques liés aux transferts de compétences entre le donneur d’ordre et son prestataire. age 3/13 Mission 2 : conséquences humaines et sociales pour les département informatique – (10 POINTS) Le département informatique de la société AVERNE-MATERIEL SA, installé au siège, à Lille, regroupe 6 salariés. Il est envisagé un transfert des contrats de travail hez le prestataire INFOR59. Cette société en plein essor vient d’ouvrir en avril 2014, une agence à Grenoble (Région Rhône-Alpes) où de nouveaux collaborateurs doivent être recrutés cette année.

Le projet d’externalisation d’activités informatiques de ARVENE- MATERIEL SA et ses conséquences en termes de transfert des contrats vous inquiètent au même titre que vos collègues du service informatique, pour des motifs divers et personnels, quant à votre devenir prof mandats de délégué du personnel, d’élu au CE et de vos qualifications, vous êtes chargé(e) de préparer des ?léments de réponse à des questions liées au transfert éventuel des contrats de travail chez INFOR59.

Vous avez pu collecter les informations nécessaires (documents de 2 à 4). À l’aide de vos connaissances et des documents 2, 3, 4 et 5 . 2. 1 – Montrer en quai les conditions légales de transfert des contrats de travail issu du projet d’externalisation d’AVERNE-MATERlEL sont réunies. 2. 2 – Indiquer si la clause de mobilité insérée dans les contrats de travail des salariés dAVERN E-MATERIEL concernés par le transfert, est juridiquement valable. Justifier cette réponse. 3 – Déterminer si cette clause pourrait être utilisée par INFOR59, de manière à faire travailler ces salariés dans son établissement de Grenoble. Mission 3 – La contribution des TIC au développement durable – (8 POINTS) En votre qualité de membre de représentant du personnel d’AVERNEMATERlEL vous avez eu connaissance du projet de diversification d’INFOR59 visant à intégrer une nouvelle activité liée au développement durable, source d’opportunités professionnelles pour les salariés.

PAGF s OF de vos connaissances et du document 6 : 3. 1 – Analyser les raisons pour lesquelles le secteur du numérique evrait jouer un rôle essentiel sur les pratiques en matière de développement durable. 3. 2 — Montrer que l’évolution des contraintes règlementaires en matière de développement durable peut constituer une opportunité pour la société INFOR59. 2ième partie TRAVAIL de VEILLE JURIDIQUE Les entreprises ont de plus en plus recours à l’externalisation de l’hébergement de leurs données.

Elles en retirent des avantages mais certaines d’entre elles s’inquiètent du sort des données à caractère personnel numérisées ainsi confiées ? des prestataires. Montrer en vous appuyant sur votre travail de veille, comment ‘entreprise, responsable des traitements, à qui incombe robligation d’assurer la protection des données à caractère personnel, peut maintenir ce niveau de protection lorsqu’elle confie ses traitements à des tiers. (Thème de veille juridique « l’identité numérique et la protection des données personnelles » publié dans le BO du 12/01/2012).

Documents Document 1-A : l’infogérance Document 1-8 : les risques induits par l’infogérance Document 2 : articles des Codes civll et du travail – Directlve européenne Document 3 : conditions d’application de l’article L 1224-1 du Code du travail définies ar la jurisprudence Document 4 : jurispruden clause de mobilité page 5/13 DOCUMENTS Document 1-A : L’infogérance Schéma de coopération entre client et prestataire de services : Besoins du client Freins Accélérateurs productivité Transparence confiance Mesures, indicateurs, tableaux de bord Prestations Serwce rendu Action de prévention Exigences client Qualité Risques Méthode de résolution des difficultés Savoir-faire du 7 OF logique du processus d’externalisation, pourvu qu’il se passe dans de bonnes conditions. Par la reprlse de salariés, la contrainte de la gestion du personnel ncombe désormais au prestataire, les ajustements de ressources nécessaires étant réalisés par ce dernier et non plus par l’entreprise cliente. La définition des conditions de personnel revêt alors une importance quasi stratégique.

Source : extraits du rapport « Externalisation des services ? l’industrie pour le Ministère de l’économie, des finances et de Findustrie » – 2007 Document 1-3 : les risques induits par l’infogérance Conséquence des avantages cités précédemment, le partage des risques avec le prestataire est une attente qui s’accroît, à mesure que les incertitudes et les ressions s’accentuent sur les entreprises Maitriser les enjeux de rexternalisation Externaliser requiert avant tout d’identifier les périmètres pertinents : que faut-il conserver ? Que faut-il externaliser ? Cette question se pose en fonction de l’importance stratégique revêtue par le service externalisé : plus celui-ci sera proche du « cœur de métier », plus les critères de décision d’externalisation seront passés au crible.

De même, une analyse rigoureuse des risques pourra être menée afin de peser le pour et le contre et surtout, pour les « gestlonnaires du risque », faire une artographie sous forme d’un comparatif entre le gain attendu du recours ? l’externalisation et le risque induit ar ce processus sur une échelle qui « monétise » ce PAGF 8 OF être conscient que le système d’information est loin d’être une simple fonction de support. Son rôle va bien au-delà de l’élimination des piles de documents en installant un PC sur chaque bureau. Il constitue véritablement le système nerveux de l’entreprise. En confier l’intégralité ? un tiers revient à amputer gravement l’organisation. Bien sûr, certains éléments peuvent être gérés en externe. Mais les éléments vitaux, à l’image es réflexes pour l’homme, doivent rester intégrés à l’organisation.

En agissant autrement, dans une optique de gain immédiat, la direction manque à sa responsabilité d’assurer le bien-être de l’organisation sur le long terme. On dénombre cinq types de risques qui renvoient à des problématiques stratégiques, juridiques, financières et sociales : Les fonctions externalisées à un certain moment de la vie de l’entreprise parce qu’elles étaient considérées comme non stratégiques peuvent se révéler ultérieurement comme étant des processus critiques. Ainsi, la logistique est devenue ne fonction stratégique et non plus une affaire de techniciens. Par ailleurs, l’externalisation peut s’accompagner de transferts de technologies parfois irrévocables et de pertes de savoir-faire.

BTS SERVICES INFORMATIQUES Aux ORGANISATIONS – Session Analyse économique, mana ériale et •uridique des services réduction très significative des coûts « visibles », elle provoque cependant un accroissement des coûts induits « coûts cachés » qui sont souvent sous-estlmés par les entreprises. Ces coûts sont inhérents à la nécessité de mettre en place un dispositif de surveillance et de contrôle des ctivités sous-traitées (coordination des équipes, actualisation périodique des contrats, définition du cahier des charges, suivi des activités du prestataire). Par ailleurs, il n’est pas toujours facile pour le donneur d’ordres de maîtriser les éléments de la facturation, ce qui a pour conséquence de limiter à terme, les gains escomptés. ne limite à l’externalisation concerne le risque relatif que prennent les entreprises ? laisser partir certaines compétences, jusqu’à ce que le prestataire devienne si puissant qu’il représente une menace en retour, dans le cas où le lient souhaiterait réintégrer ces compétences ou s’y repositionner. Risques juridiques liés à la gestion du personnel : bien qu’en France, la loi autorise le transfert du personnel dans le cas dune externalisation des activités, conformément à l’article L 1224-1 du Code du travail qui impose au nouveau prestataire la reprise des contrats de travail, l’entreprise ne doit l’entreprendre qu’avec prudence. Les implications de l’infogérance Le principal objectif d’un infogérant consiste à industrialiser la gestion du SI du client. Il en résulte une mutualis ns techniques et