La protection du consommateur Mon étude part du constat suivant : le consommateur n’est pas au courant de ses drolts. Quand il essaie de faire quelque chose c’est a posteriori lorsqu’il est face au problème. La plupart du temps, lors d’achats importants, ne lit pas son contrat de vente ; dans le cas de la téléphonie par exemple, ne lisant pas son contrat, il se retrouve embarrassé en cas de résiliation souhaitée . Pourtant une protect renforcée, en outre, J’ai donc voulu m’en or 12 Sni* to View ste bel et bien, peennes. Consommateur protégé professionnel obligé en France Synthèse
Le droit de la consommation en France protège le consommateur dans ses rapports avec le professionnel qui lui vend un produit ou un seNice. Le consommateur est défini comme toute personne physique qui acquiert des biens de consommation ou qui bénéficie de prestations de services pour un usage personnel. Le professionnel est défini comme la personne physique ou morale qui exerce une activité à but lucratif. L’intérêt de la protection du consommateur est de maintenir l’équilibre du contrat, puisque le professionnel se trouve en état Il a ensuite une obligation d’information sur les prix.
Le consommateur est protégé contre les clauses abusives. Les
Enfin, le consommateur est protégé contre la publicité mensongère ou trompeuse. Il est considéré comme une publicité trompeuse toutes les f01S que le consommateur a fait l’acquisition d’un produit en raison de la publicité qui en est faite et que le produit ne présente pas les caractéristiques vantées par la publicité. Le consommateur victime d’une publicité trompeuse devra faire en sorte que la publicité soit arrêtée ou modifiée avec une intewention auprès de l’annonceur et par des organes compétents de défense du consommateur comme de la Direction
Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), le Conseil National de la Consommation (CNC), la Commission de la Sécurlté des Consommateurs, le Comité Départemental de la Consommation (CDC) ou d’une association de consommateurs. Il pourra ensuite éventuellement demander réparation pour le préjudice subi. La DGCCRF a pour mission de contribuer à l’efficacité économique, 12 réparation pour le préjudice subi. économique, au bénéfice des consommateurs.
Elle se décline sur la régulation concurrentielle des marchés en garantissant es conditions de fonctionnement des marches, par exemple la lutte contre les ententes et les abus de position dominante ; lutte contre les contrefaçons sur la protection économique du consommateur dans le but d’Informer de façon loyale les consommateurs et de contribuer ainsi à donner confiance dans l’acte d’achat et aussi sur la sécurité du consommateur en préservant la sécurité physique et la santé des consommateurs.
L’INC : Institut National de la Consommation (‘W/w. conso. net) Le CNC : Conseil National de la Consommation . gouv. fr) Les CDC : Comité Départemental de la Consommation La Commission de la Sécurité des Consommateurs : (wv/w. securiteconso. rg) Une protection renforcée par la Communauté européenne Dans le cadre du grand marché unique de l’union, un niveau élevé de protection pour les consommateurs européens doit être maintenu ; c’est pourquoi la Communauté européenne a adopté de nombreuses législations qui s’articulent autour de deux objectifs : garantir des produits et des services de qualité, en mettant en place plusieurs systèmes afin de prévenir et d’agir rapidement pour retirer de la vente les prodults pouvant présenter un rlsque mportant pour la santé et la sécurité des consommateurs assurer un niveau d’information élevé pour le consommateur, pour éviter les abus et pour avoir plus de transparence du secteur 19 pour le consommateur, pour éviter les abus et pour avoir plus de transparence du secteur des services. Le 6 avril 2005, la Commission a adopté un document intitulé « Améllorer la santé, la sécurité et la confiance des citoyens : une stratégie en matière de santé et de protection des consommateurs Ce document établi une stratégie en matière de santé et de politique des consommateurs pour la période 007-2013.
L’objectif de cette stratégie était d’intégrer dans toutes les politiques communautaires les objectifs en matière de santé et de protection des consommateurs ; de procurer à tous les consommateurs de l’Union européenne, où qu’ils vivent, voyagent ou effectuent leurs achats dans l’Union, un niveau commun élevé de protection contre les risques et menaces qui pèsent sur leur sécurité et leurs intérêts économiques ; accroître l’aptitude des consommateurs à défendre leurs propres intérêts, c’est-à-dire les aider à trouver des solutions par eux- mêmes. Le consommateur peut trouver sur le Site Internet de la Commission une liste de produits dangereux. Cette liste, actualisée régulièrement, est le résultat du programme RAPEX (créé par la Directive 2001 /95/Commission Européenne). Le RAPEX est un système d’échange rapide des informations sur les mesures et les actions engagées en rapport avec des produits de consommation qui présentent un risque grave pour la santé et la sécurité des consommateurs, et en l’absence d’une réglementation communautaire spécifique (selon la directive sur la sécurité générale des produits DSGP).
Cette liste est également fournie dlnformations issues des prod 2 générale des produits DSGP). Cette liste est également fournie dinformations issues des producteurs et distributeurs eux-mêmesl. En effet, lorsque les producteurs ou distributeurs savent (d’après les informations dont ils disposent) qu’un produit qu’ils ont introduit sur un marché présente des dangers réels pour la santé et la sécurité des consommateurs, ils sont tenus d’en informer les autorités compétentes. Cibelle, Ici, il faut faire un résumé en prenant appui sur les notions clés expressions en vert et soulignées). Tu peux présenter ça sous forme de conseils.
Puis il serait intéressant de faire un petit comparatif avec ce qui se passe au grésil avec une phrase d’introduction du type : venant du Brésil, j’ai trouvé intéressant de constater que Enfin, il faut apprendre toutes ces données car tu ne pars pas d’un cas pratique mais d’une synthèse. Tu pourras insister à l’oral sur les notions clés. Pour l’examen blanc, tu seras interrogée sur ce dossier. Il est important que tous les consommateurs sachent toutes les informations concernant nos droits. Le vendeur doit : Informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou autre procédé.
Pratiquer une politique ctant les règles de la PAGF S’abstenir d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire un contrat. Les garanties dues au client • Conformité du bien : le bien doit être conforme au contrat (tel qu’il est décrit). L’action en défaut de conformité s’éteint au bout de 2 ans. Garantie contre les vices cachés : défauts cachés de la chose endue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine. D Obligation générale de sécurité : les pouvoirs publics peuvent interdire la vente d’un objet dangereux. Le vendeur peut être déclaré responsable s’il n’a pas averti le client du danger.
ANNEXE 1 PAGF 19 ou de service d’autrui, soit la citation ou la représentation de la raison sociale ou de la dénomination sociale, du nom commercial ou de l’enseigne d’autrui n’est autorisée que si elle est loyale, véridique et qu’elle n’est pas de nature à induire en erreur le consommateur. 2. Elle doit être limitée à une comparaison objective qui ne peut orter que sur des caractéristiques essentielles, significatives, pertinentes et vérifiables de biens ou services de même nature et disponibles sur le marché. Lorsque la comparaison porte sur les prix, elle doit concerner des produits identiques vendus dans les mêmes conditions et indiquer la durée pendant laquelle sont maintenus les prlX mentionnés comme siens par l’annonceur. La publicité comparative ne peut pas s’appuyer sur des opinions ou des appréciations individuelles et collectives. ? Enfin, il existe des interdictions formelles pour les publicités comparatives portant sur des opérations commerciales écessitant une autorisation administrative: ventes au déballage, soldes, foires, salons, ouvertures le dimanche. Les pratiques commerciales interdites le refus de vente : le vendeur a l’obligation de répondre favorablement à la demande d’achat d’un consommateur quelqu’il soit. La loi autorise le refus de vente pour « motif légitime la vente à la « boule de neige » : vente subordonné à la présentation d’un certain nombre de personnes intéressées par le produit. La vente forcée : envoi d’un objet sans commande préalable.
La vente par lots : vente groupée de produits différents ou d’une ertaine quantité de produits identiques (sauf cas d’offr 7 2 groupée de produits différents ou d’une certaine quantité de produits identiques (sauf cas d’offre promotionnelle). L’abus de faiblesse Il consiste en l’exploitation par un professionnel, d’une situation mentale ou physique qui empêche le consommateur d’apprécier les conséquences de son achat. Il a été mis en évidence particulièrement dans les cas de démarchage à domicile ou par téléphone. Les ventes avec prime Il s’agit de la mise d’un bien ou d’un service au consommateur afin de l’amener à acheter un produit. Elle n’est autorisé que si le produit est de faible valeur.
Les ventes avec loteries publicltaires La loterie doit être gratuite (sans obligation d’achat), les conditions de participation doivent être précisées clairement et le règlement doit être officiel (dépôt auprès d’un huissier) et disponible sur simple demande. La prospection directe La prospection par utilisation des techniques de communication à distance est autorisée à condition que le consommateur qui ne souhaite pas de recevoir des messages puisse s’opposer. (ex. cas spams) Le droit de rétractation ANNEXE 2 La protection du consommateur lors de l’exécution du contrat Interdiction des clauses abusives L’article L. 132. 1 Code de la consommation définit les clauses abusives comme des « cla our effet de créer un dans les documents habituellement proposés par les professionnels (bons de commande, de garantie, etc. ). Elle établit une liste indicative mais non exhaustive.
Elle peut être saisie par le Ministre chargé de la consommation, par les professionnels ou des associations de consommateurs. Exemples de clauses abusives : modification unilatérale du contrat : Dans les contrats conclus ntre professionnels et nonprofessionnels ou consommateurs, est interdite la clause ayant pour objet ou pour effet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre. Toutefois, il peut être stipulé que le professionnel peut apporter des modifications liées à l’évolution technique, à condition qu’il n’en résulte ni augmentation des prix ni altération de qualité.
Clause limitative de responsabilité du vendeur Clauses relatives au droit à réparation du consommateur : clause ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le roit à réparation du non-professionnel ou consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations. L’obligation de sécurité Obligation de sécurité Article L 221-1 Code de la consommation : « Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes Art. L . 221-5 : « En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation et le ou les
