ECJS CHACH KATIA

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Loi de la liberté de Presse 29 juillet 1881 Loi du 29 juillet 1881 a été voté sous la Ill e République Définit la liberté et les responsabilités de la presse française La loi du 29 juillet 1881 s’articule autour de quatre grandes spécificités: Administratif: de la presse controlé obligatoirement auprès du procureur de la republique – La définition de diverses infractions (diffamation, provocation aux crimes et délits… ) -visant à instituer un équilibre entre la liberté d’expression et la protection des personnes- susceptibles to neKtÇEge d’être caractérisées q l’expression (écrit, pa c a r 15 la télévision… , la seu cc,. portant [‘infraction à I – L’établissement d’u t le moyen de publique, la presse, nt à la publicité té pénale spécifique instituant une présomption de responsabilit du directeur de la publication. – La mise en place d’un régime procédural particulier, dérogeant au droit commun, avec des règles contraignantes limitant les poursuites, notamment une prescription des infractions réduite ? trois mois, afin de protéger la liberté de la presse.

Le combat permanent pour la liberté de la presse: La liberté d’expression est l’une des libertés fondamentales, roclamée dans l’article XI de la Déclaration française des droits de l’homme et du citoyen

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de 1789 : « tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés qu’au terme d’une longue lutte qu’est proclamée en France en 1881 la liberté de la presse. la presse voit la censure remise en place à chaque moment où le régime ou l’État sont en danger.

La liberté d’informer – bon fonctionnement d’une démocratie. Cette liberté = acquisition rare Citations : La liberté politique n’a point de meilleur arsenal que la presse. Camille Desmoulins La société n’a pas besoin de journaux. Ce dont nous avons besoln, c’est du journalisme. Clay Shirky (journaliste américain, spécialiste des technologies de l’information et de la communication) 1 631 : Naissance de la presse en france 60 feuilles d’information sont autorisées dans le royaume en 1688.

Si la diffusion des informations se fait depuis l’Antiquité, il faut attendre le xvii e siècle pour voir la naissance de la presse en tant qu’industrie, inscrite dans une périodicité fixe et utilisant l’imprimeriepour multiplier ses exemplaires. La Gazette de Théophraste Renaudot est considérée comme le premier journal publié en France. Son numéro du 30 mai 1 631 est mis en vente grâce à un privilège royal et à la protection du cardinal de Richelieu. paraissant tous les vendredis, ce journal de quatre pages, tiré à 8 000 exemplaires, traite essentiellement des affaires diplomatiques et se met aux ordres du pouvoir.

Modifiant son orientation politique à chaque changement de régime, la Gazette paraît jusqu’en 191 S. Cependant la censure royale et le système des privilèees délivrés aux e permettent pas à la PAGF 15 aux journaux de s’exprimer librement. 789 Liberté de la presse La liberté de la presse et d’expression est proclamée dans l’article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 juillet 1789. S’ensuit un développement très important de la presse, témoin de l’intérêt pour la politique durant la période révolutionnaire, reflet de la naissance de l’opinion publique.

Journaux de faible tirage, de petit format mais au vaste lectorat grâce aux lectures publiques, ils sont vendus non plus par abonnement mais à la criée dans la rue. Mais la presse inquiète les gouvernements et, dès mars 1793, la Convention nationale établit la censure ; les journalistes, comme Camille Desmoulins guillotiné en avril 1794, risquent alors leur vie pour exprimer leurs opinions et leurs critiques politiques. 1830 La liberté de la presse ou la révolution Le nombre de journaux, en dépit des restrictions à la liberté de la presse, s’accroît à Paris et en province.

Le xix e siècle oscille entre reconnaissance de la liberté de la presse, revendiquée surtout par les élites, et censure, afin delimiter toute opposition politique. L’Empire rétablit la censure et les journalistes sont très souvent condamnés. La Restauration ésite : la censure est appliquée tantôt de manière stricte, tantôt plus souplement ; et surtout la loi de Serre de 1819, qui établit le système de cautionnement (dépôt destiné à garantir d’avance le paiement des pénalités), limite la création de nouveaux journaux.

Les ordonnances du roi C juillet 1830 contre la 1830 contre la liberté de la presse déclenchent notamment l’agitation populaire à Paris et la Révolution de Juillet. Le National et Le Temps, les deux principaux journaux d’opposition à la polltique de Charles X, sont supprimés, leurs presses détruites. Mesures inutiles car le mouvement révolutionnaire est déj? n marche ; la liberté de la presse est alors définitivement considérée comme une liberté fondamentale pour la démocratie française. 834 Naissance de la caricature de presse Le tirage des quotidiens parisiens quadruple entre 1830 et 1848 ce Siècle est tiré à près de 40 000 exemplaires, La Charte constitutionnelle d’août 1 830 précise que « les citoyens ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions en se conformant aux lois» et que « la censure ne pourra jamais être établie». Effectivement, la presse connait un grand développement sous la monarchie de Juillet, se diversifiant avec a création de nombreuses revues et l’apparition d’une presse spécialisée (féminine, médicale… , introduisant la publicité dans ses financements, s’appuyant sur les premières agences d’information (Havas), fidélisant les lecteurs avec les romans- feuilletons. Cette modernisation a des limites : la presse continue d’être soumise au système du cautionnement et son impression reste encore artisanale. La censure est établie pour les dessins de presse portant offense au rol par la loi du 9 septembre 1 835: La Caricature, Le Charivari de Charles Philipon, avec ses caricatures n poire de Louis-philippe, deviennent les organes d’opposition ? la monarchie de Juillet et ne cessent d’être poursuivis en justice. 940-1944 5 d’opposition à la monarchie de Juillet et ne cessent d’être poursuivis en justice. Propagande et resistance La presse est rationnée en papier et reçoit cinq fois moins de matières premières qu’en 1938 Avec l’occupation allemande et le régime de Vichy, la presse subit un contrôle particulièrement strict, toute liberté d’expression est rendue impossible dans ces systèmes totalitaires : certains journaux se sabordent pour ne pas se corrompre, d’autres sont nterdits.

Conscients de l’importance du contrôle des esprits, certains titres diffusent la propagande allemande, collaborent ; d’autres soutiennent le régime de Vichy. Signal est ainsi un journal nazi traduit en vingt-cinq langues et diffusé dans tous les pays occupés. Mais le lectorat se détourne de cette presse officielle et recherche dans la clandestinité d’autres informations. La Résistance se fait aussi dans les journaux, clandestins au risque de leur vie pour ces journalistes, typographes, imprimeurs et aussi ceux qui transportent et distribuent ces journaux de la Résistance. 954-1962 Guerre d’Algérie et censure France Observateur est saisi seize fois pendant la guerre d’Algérie. Avec le vote de la loi sur l’état d’urgence en 1955 dans le contexte de la guerre d’Algérie, c’est le retour de la censure en France : les préfets ont pouvoir de mesure pour contrôler d’Algériens au métro Charonne en octobre 1961. Peu de journaux ont le courage ce jour-là, comme ici Témoignage chrétien, de dénoncer les violences policières à Paris.

Peu de journaux (Le Monde, France Observateur, L’Express) osent parler de guerre au lieu d’« opérations de maintien de l’ordre » et dénoncer ‘utilisation de torture, dénonciation pourtant faite au nom des droits de Vhomme, bien loin du secret défense, années 1970 Crise durable de la presse écrite Paris-Jour et Combat disparaissent respectivement en 1972 et 1974. Depuis le xixe siècle, caricatures et dessins de presse sont extrêmement surveillés par les pouvoirs publics.

Où se placent en effet les limites entre l’irrévérence et les atteintes aux personnes, la diffamation ? Qui en juge ? Apportant un second degré en une ou spécialité satirique d’un journal, ces dessins sont « une des forces les plus vives de l’argumentation » (Champfleury) et émolgnent de la liberté d’expression. Cette liberté de ton est pourtant censurée : à la mort de De Gaulle, l’hebdomadaire Hara- Kiri, alors que la presse est unanime pour faire l’éloge du grand homme, publie en une : « Bal tragique à Colombey : un mort. b.

Cette indélicatesse, se moquant aussi du traitement des faits divers dans les journaux, vaut Vinterdiction du journal. En réaction, Charlie hebdo est lancé et inscrit dans un esprit provocateur à sa une : « Il ny a pas de censure en France. » Modifications de la loi: La présente proposition de loi a été déposée à l’Assemblée ationale par Catherine Quéré et Jean-Marc Ayrault, députés, et plusieurs de leurs collègues le S octobre 2011. Selon les auteur et Jean-Marc Ayrault, députés, et plusieurs de leurs collègues le 5 octobre 2011.

Selon les auteurs du texte, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne répond pas à l’oblgation constitutionnelle de clarté des textes égislatifs s’agissant « des crimes et délits de discrimination commis par voie de presse ou par tout autre moyen » à l’encontre d’une personne, en raison, d’une part, de son origine, de son ethnie, de sa race vraie ou supposée, de sa eligion, ou, d’autre part, de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son handicap.

En effet, si les infractions sont considérées aujourd’hui comme équivalentes au regard de l’échelle des peines encourues, les délais de l’action pénale varient suivant le motif de la discrimination dont la personne est victime.

Le texte propose donc : – de clarifier le neuvième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 en mettant sur le même plan toutes les provocations, ? savoir la provocation à la haine, à la violence et à la discrimination quelle qu’en soit la cause (article 1er) ; ‘aligner les délais spéciaux d’un an pour la prescription de l’action publique pour les délits de provocation à la discrimination, la haine et la violence (article 2, paragraphe l), de diffamation (article 2, paragraphe Il), d’Injure (article 2, paragraphe Ill), commls à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.

Ce qui est interdit selon les dispositions en vigueur LOi du 29 juillet 1881 Cette loi a été modifiée pour la dernière fois en 2013 avec l’abrogation de l’artlcle 26 (offense au président de la République ou à la personne qui exerce tout o 7 5