CHAPITRE La personnalité morale La personnalité morale est un procédé technique faisant accéder à la vie juridique des communautés dintérêts. Son utilité est notamment de distinguer les personnes morales des personnes physiques chargées d’activités de même nature et d’attribuer ? une collectivité ou un groupement des droits et des obligations. Les personnes moral de droit public ou de org droit privé, distinctio ‘im Sni* to View personnes publiques sont insusceptibles d administrative sont ens et deniers des ‘exécution.
Ces personnes peuvent, lorsqu’elles sont dot es d’un comptable ublic, recouvrer leurs créances par la technique de l’état exécutoire et se prévaloir de la prescription quadriennale. Leurs agents peuvent être des agents publics, leurs biens relever du régime de la domanialité publique et les travaux immobiliers effectués pour leur compte être des travaux publics. Les personnes morales sont responsables pénalement… des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Cette responsabilité, sauf en ce qui concerne les établissements publics, ne peut être mise en jeu que de façon restrictive. ents publics prennent les mesures d’exécution des décisions prises par les autorités publiques et ne disposent que d’attributions. Les personnes publiques se caractérisent par la détention de prérogatives de puissance publique et leur
Les collectivités territoriales et les établissements publics répondent à cette préoccupation 70 MÉMENTOS CMD – DROIT ADMINISTRATIF 1) Les collectivités territoriales Ce sont l’État, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outremer, les départements et les communes. Les collectivités territoriales se définissent par un territoire et la généralité de leurs fonctions. Elles personnifient des intérêts généraux dans un cadre territorial donné.
La communauté des personnes hysiques dotée de la personnalité morale correspond à l’ensemble des indlvidus vivant sur ce territoire. La vocation des collectivités territoriales est de gérer l’ensemble des besoins collectifs des habitants de la circonscription râce à une organisation, des biens, un personnel et des certaine répartition des compétences entre elles. Le principe de généralité des compétences se combine avec la spécialité géographique ou la notion d’affaires locales. Seul l’État a une vocation réellement générale. our déterminer si une matière relève de la ompétence d’une collectivité, il faut analyser les textes législatifs puis la jurisprudence. Des lois précisent la répartition des compétences entre catégories de collectivités territoriales, limitant, le principe de généralité de la vocation des collectivités territoriales. L’État, collectivité territoriale supérieure, personnifie la communauté nationale. L’État français est unitaire, tous les indivldus placés sous sa souveraineté obéissent à une même autorité et sont régis par les mêmes lois.
L’article 72 de la Constitution fixe la iste des collectivités territoriales de façon limitative et précise que toute autre collectivité est créée par la loi… Il pose en partie leur statut : dans les conditions prévues par la loi, les collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir reglementaire pour l’exercice de leurs compétences. La fixation des règles concernant le régime électoral de leurs assemblées et les principes fondamentaux de leur libre administration… , de leurs compétences et de leurs ressources relève de la loi (art. 4, Const. ). 2) Les établissements publics ersonnes administratives spéciales (de Laubadère), appelées ? satisfaire des intérêts spéciaux non locaux, les établissements publics constituaient ? l’origine un procédé efficace de gestion décentralisée d’un service publi constituaient à l’origine un procédé efficace de gestion décentralisée d’un sen’ice public (hôpital, caisse des musées nationaux) ou de protectlon juridique de certains intérêts corporatifs (association syndicale autorisée de propriétaires, chambre de commerce).
La personnalité morale est conférée à une communauté d’intérêts, dont les membres participent à la ésignation des organes dirigeants de l’établissement public. Sen rapprochent les ordres professionnels, les établissements publics territoriaux et les groupements d’intérêt public, qui permettent de gérer des affaires d’intérêt commun à des personnes publiques et à des personnes privées.
Tous ces établissements publics ont une spécialité fonctionnelle, parfois largement entendue. On distingue les établissements administratifs (universités, hôpitaux… ) des établissements industriels et commerciaux (Monnaies de Paris, SNCF… ). Normalement, la qualification oit être en relation avec le caractère de l’activité exercée.
Néanmoins, la qualification donnée à un établissement ne lui interdlt pas d’exercer des activités de caractère différent (établissements publics à double visage exerçant des activités CHAPITRE 5 – La personnalité morale 71 administratives et des activités industrielles et commerciales chambres de commerce et d’industrie, Office national des forêts, Voies navigables de France, ports autonomesl B – Les patrimoines publics dotés de la personnalité morale La personnalité luridique e un patrimoine affecté
